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Affaire de la voyante d’Agde : où en est l’instruction visant Gilles d’Ettore et que risque l’ancien maire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Affaire de la voyante d’Agde : où en est l’instruction visant Gilles d’Ettore et que risque l’ancien maire ?

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Le 21 mars 2024, Gilles d’Ettore, alors maire Les Républicains d’Agde (Hérault) depuis 2001, président de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée et ancien député de 2007 à 2012, a été mis en examen et placé en détention provisoire pour détournements de fonds publics par une personne dépositaire de l’autorité publique, prises illégales d’intérêts et corruption, a annoncé le procureur de la République de Béziers dans un communiqué rapporté par Le Monde. Selon le parquet, une femme se présentant comme voyante et médium aurait, en modifiant sa voix, convaincu l’élu qu’il dialoguait avec « un être surnaturel provenant de l’au-delà », et obtenu par ce biais des recrutements de proches et divers avantages. Remis en liberté sous contrôle judiciaire en juin 2024 après trois mois de détention, il a été réincarcéré le 21 janvier 2026 pour des contacts interdits, puis libéré le 29 janvier par la cour d’appel de Montpellier, selon Le Parisien.

Aucune culpabilité n’est établie. Gilles d’Ettore conteste les charges, il n’a été ni renvoyé devant un tribunal ni jugé, et il demeure présumé innocent, comme les autres personnes mises en examen dans ce dossier. À la date du 19 octobre 2026, aucune décision de clôture de l’information n’apparaît dans les sources publiques consultées. Cet article explique ce que recouvrent les trois infractions visées, ce que change pour l’une d’elles la réforme de la prise illégale d’intérêts entrée en vigueur fin 2025, quelles peines seraient encourues, pourquoi un manquement au contrôle judiciaire peut conduire en prison et ce qui reste à trancher.

I. Ce que la justice reproche à l’ancien maire d’Agde et ce qu’il encourt

A. Détournement, prise illégale d’intérêts, corruption : trois qualifications à l’épreuve d’une emprise alléguée

Selon le communiqué du parquet cité par Le Monde, la femme au cœur du dossier, une autoentrepreneuse de 44 ans rencontrée par l’élu en mai 2020, a reconnu en garde à vue avoir bénéficié de nombreuses prestations, principalement de la part du maire, dont le recrutement au sein de la commune ou de l’agglomération de cinq personnes de sa famille ou de son entourage, parmi lesquelles son propre mari, devenu directeur des services techniques de la mairie. Elle a été mise en examen pour escroqueries, recel de détournements de fonds publics, recel de corruption et travail dissimulé ; elle reste, elle aussi, présumée innocente. Les investigations portent également sur des avantages obtenus d’entrepreneurs en relation avec l’élu, notamment des travaux à son domicile et la prise en charge de son mariage. Au 2 août 2024, treize personnes étaient mises en examen, dont deux cadres régionaux d’un groupe de travaux publics et des promoteurs immobiliers poursuivis pour corruption active et abus de biens sociaux ou abus de confiance, selon Le Monde.

Devant les enquêteurs, toujours selon le parquet, l’élu a reconnu avoir été convaincu de l’existence de la « voix » et avoir considéré cette femme « comme sa fille », mais il nie avoir commis un quelconque délit. Son avocat a dès l’origine présenté son client comme tombé sous l’« emprise » de la prétendue voyante, selon Le Monde. Le parquet le présentait d’ailleurs comme victime d’escroqueries. Cette double position, victime d’une manipulation et mis en cause pour atteintes à la probité, est le cœur juridique du dossier : chacune des trois infractions obéit à des conditions propres, que les juges devront vérifier une à une.

La corruption passive, prévue à l’article 432-11 du code pénal, réprime le fait, pour une personne investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, des avantages quelconques « pour elle-même ou pour autrui », afin d’accomplir un acte de sa fonction ou d’abuser de son influence. La précision est centrale dans cette affaire : les avantages évoqués auraient profité non à l’élu lui-même, mais à une tierce personne et à son entourage. Le texte n’exige pas que le décideur s’enrichisse personnellement ; il exige en revanche la preuve d’une sollicitation ou d’une acceptation en lien avec un acte de la fonction ou avec l’influence de l’élu, ce que la défense pourra discuter pour chaque avantage.

Le détournement de fonds publics, défini par l’article 432-15, suppose que les fonds, effets ou objets en cause aient été remis à la personne poursuivie « en raison de ses fonctions ou de sa mission ». La chambre criminelle en tire des conséquences concrètes : elle a censuré la condamnation d’une directrice de cabinet municipale, faute pour les juges d’avoir recherché si elle disposait d’une délégation du maire, ordonnateur de la commune, lui permettant de mettre des factures en paiement (Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254). La situation d’un maire, ordonnateur des dépenses de sa commune, est différente, mais les juges devront dire, avantage par avantage, s’il a été financé par des fonds publics, ce qui relève du détournement, ou par des entreprises, ce qui relève de la corruption et de ses complices éventuels.

La prise illégale d’intérêts a, quant à elle, changé de définition en cours d’instruction. Depuis le 24 décembre 2025, l’article 432-12, réécrit par la loi du 22 décembre 2025, vise le fait de prendre, recevoir ou conserver, « en connaissance de cause », « un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans une opération dont l’élu a la charge. Le même article précise que ne peut constituer un intérêt « un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi », et que l’infraction n’est pas constituée lorsque la personne « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». Les faits reprochés, situés entre 2020 et 2024, ont été commis sous l’empire de rédactions plus larges : jusqu’en décembre 2021, un intérêt quelconque suffisait ; ensuite, un intérêt de nature à compromettre l’impartialité.

Or, selon l’article 112-1 du code pénal, les dispositions nouvelles s’appliquent aux faits non encore définitivement jugés « lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La chambre criminelle a jugé que la loi du 22 décembre 2025 « a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère », en exigeant un intérêt altérant l’impartialité et de nature privée, et en créant une cause d’exonération propre à ce délit ; elle a annulé pour un nouvel examen une déclaration de culpabilité prononcée sous l’ancien texte (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451, publié au Bulletin), solution reprise depuis (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 24-83.895).

Pour Gilles d’Ettore, la conséquence serait que le volet de prise illégale d’intérêts devra être apprécié au regard de la nouvelle définition. Le lien affectif décrit par le parquet illustre la difficulté. Sous l’ancien texte, la chambre criminelle avait admis qu’un maire pouvait être condamné en raison d’« un lien d’amitié constitutif de l’intérêt quelconque » qui l’unissait au bénéficiaire d’une opération communale (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.912). Sous le nouveau, il faudra établir un intérêt privé ayant effectivement altéré l’impartialité de l’élu, pris en connaissance de cause. La réforme ne touche en revanche ni la corruption ni le détournement, dont les textes n’ont pas été modifiés sur ces points.

La thèse de l’emprise soulève enfin une question de responsabilité. Le code pénal ne connaît que deux causes d’irresponsabilité susceptibles d’être invoquées sur ce terrain. L’article 122-2 exonère la personne « qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister », ce qui suppose une contrainte irrésistible, appréciée par les juges au vu des éléments du dossier. L’article 122-1 du même code vise le trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré le discernement, question qui relève de l’expertise. Hors de ces hypothèses, la chambre criminelle rappelle, dans un autre contentieux, que « le mobile, qui se distingue de l’élément moral, est sans effet sur l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction » (Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 24-85.726). Avoir agi pour satisfaire une personne, même sous l’effet d’une croyance sincère, ne suffirait donc pas à écarter l’intention, mais celle-ci reste à démontrer par l’accusation pour chaque infraction. La nouvelle exigence d’une prise d’intérêt en connaissance de cause donne d’ailleurs à cette question un poids particulier dans le volet de prise illégale d’intérêts.

B. Les peines encourues et l’inéligibilité obligatoire en cas de condamnation

Le détournement de fonds publics et la corruption passive sont punis chacun de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction, selon les articles 432-15 et 432-11 précités ; les versions de ces textes en vigueur avant le 27 décembre 2020 prévoyaient les mêmes peines. La prise illégale d’intérêts est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant lui aussi susceptible d’être porté au double du produit tiré de l’infraction. Ces chiffres sont des plafonds. En cas de condamnation pour plusieurs infractions en concours, l’article 132-3 du code pénal ne permet de prononcer qu’une seule peine de même nature « dans la limite du maximum légal le plus élevé » : les maxima ne s’additionnent pas. La peine effectivement prononcée dépendrait de la gravité des faits retenus, de la personnalité et de la situation de l’intéressé.

L’article 432-17 prévoit en outre des peines complémentaires : interdiction des droits civils, civiques et de famille, interdiction d’exercer une fonction publique, confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus, affichage ou diffusion de la décision. L’interdiction des droits civiques comprend l’éligibilité ; selon l’article 131-26, elle ne peut excéder cinq ans en cas de condamnation pour délit, mais l’article 131-26-1 porte la durée de l’inéligibilité à dix ans au plus pour une personne exerçant un mandat électif public au moment des faits, ce qui était le cas de l’ancien maire. L’interdiction d’exercer une fonction publique, elle, « n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif », précise l’article 131-27 ; la chambre criminelle a ainsi censuré l’interdiction d’exercer la fonction de maire prononcée contre un élu condamné pour détournement de fonds publics (Cass. crim., 30 avril 2025, n° 23-86.075). Seule l’inéligibilité peut donc écarter un élu condamné de futurs mandats.

Surtout, l’inéligibilité est en principe obligatoire pour ces trois délits. L’article 131-26-2 dispose que son prononcé « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article », et ce II vise, dans sa rédaction actuelle, « Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 », ce qui couvre la corruption passive, la prise illégale d’intérêts et le détournement de fonds publics. La juridiction peut néanmoins écarter cette peine « par une décision spécialement motivée », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Comme les articles cités du code de procédure pénale, ce texte est signalé sur Légifrance comme faisant l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; il reste applicable d’ici là.

Le tribunal pourrait enfin assortir l’inéligibilité de l’exécution provisoire, ce qui la rendrait effective malgré un appel. La chambre criminelle rappelle que « la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire », mais elle exige, conformément à la décision 2025-1129 QPC du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, que le juge apprécie dans sa décision le caractère proportionné de l’atteinte portée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556). Aucune de ces hypothèses n’est actuelle : elles ne se poseraient qu’en cas de renvoi devant un tribunal, puis de condamnation, l’intéressé disposant alors du droit de faire appel.

II. Contrôle judiciaire, détention et suites de l’instruction : ce qui reste à trancher

A. Pourquoi l’ancien maire est retourné huit jours en prison en janvier 2026

« Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre », pose l’article 137 du code de procédure pénale ; le contrôle judiciaire et, à titre exceptionnel, la détention provisoire n’interviennent qu’en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté. En 2024, Gilles d’Ettore a passé un peu plus de trois mois en détention : la cour d’appel de Montpellier a refusé sa remise en liberté le 5 avril 2024, selon Le Monde, puis il a démissionné de tous ses mandats, ce que la préfecture de l’Hérault a annoncé le 31 mai, d’après Le Monde. Le 26 juin 2024, les juges d’instruction ont ordonné sa remise en liberté en tenant compte notamment de cette démission et d’un projet d’hébergement éloigné du département, selon le communiqué du parquet cité par Le Parisien.

Le contrôle judiciaire décidé alors lui imposait, selon le même communiqué, de résider chez un ami en Dordogne, de ne pas se rendre dans l’Hérault, de ne pas quitter le territoire national et de ne pas entrer en contact avec « une longue liste de personnes nominativement désignées ». Ces obligations figurent parmi celles qu’énumère l’article 138 : ne pas se rendre en certains lieux et « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées » par le juge. Selon ici, qui cite le parquet, la liste comptait soixante et une personnes, et il lui était en outre interdit de se rendre dans les locaux de la mairie d’Agde et de la communauté d’agglomération. Le juge d’instruction peut à tout moment modifier ces obligations ou « accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles », prévoit l’article 139. C’est ce qui s’est produit fin décembre 2025 puis en janvier 2026 : l’ancien maire a été autorisé, pour des raisons familiales, à séjourner à Agde, les interdictions de contact restant maintenues, selon le communiqué du parquet rapporté par ici et Le Figaro.

D’après ce communiqué, l’intéressé aurait, dès le 9 janvier 2026, « violé l’interdiction de contact, à plusieurs reprises » avec un témoin clé du dossier, employé de la mairie. Le Parisien évoque une rencontre dans l’arrière-salle d’un tabac, puis sa présence à deux manifestations publiques, au cours desquelles il aurait eu une conversation tendue avec son successeur à la mairie. Présenté aux juges d’instruction le 21 janvier, il a confirmé ces rencontres en les qualifiant de « fortuites » et indiqué son intention d’être candidat aux élections municipales de mars 2026, selon le parquet cité par ici et Libération. Le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention le jour même ; Libération rapporte que ce magistrat a retenu des violations « graves, préméditées et réitérées ». Ces éléments relèvent de l’accusation et des décisions provisoires du dossier ; ils ne disent rien de la culpabilité sur le fond.

Ce mécanisme est prévu par l’article 141-2 : si la personne mise en examen « se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire », le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention, lequel peut décerner un mandat de dépôt « Quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue ». La chambre criminelle juge que la détention ainsi ordonnée pour sanctionner l’inexécution des obligations « n’a pas à être motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l’article 144 du même code » (Cass. crim., 27 janvier 2021, n° 20-85.990, publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’intéressé invoquait déjà des motifs familiaux pour expliquer ses déplacements interdits, sans convaincre. Le même arrêt rappelle cependant qu’une mesure de sûreté suppose toujours l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits.

Cette détention reste encadrée dans sa durée. L’article 141-3 prévoit que, pour une personne déjà détenue pour les mêmes faits, « la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale » prévue par la loi. En matière correctionnelle, l’article 145-1 fixe cette durée, pour une personne encourant plus de cinq ans d’emprisonnement, à quatre mois renouvelables, « la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an », hors cas particuliers étrangers à ce dossier ; la rédaction applicable en janvier 2026 posait la même limite. Les objectifs que peut poursuivre une détention provisoire ordinaire, énumérés à l’article 144, comprennent celui d’empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes : c’est précisément la finalité des interdictions de contact dont la violation était reprochée. Pour une présentation des règles et des recours dans ce domaine, voir notre page consacrée à la défense en matière de détention provisoire.

L’ordonnance de placement en détention est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer « au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention », faute de quoi la personne est mise d’office en liberté, selon l’article 194. Le 27 janvier 2026, l’avocate générale a demandé le maintien en détention en estimant que l’ancien élu avait rompu la « confiance » de la justice ; Gilles d’Ettore a imploré la « clémence » de la cour en invoquant le contexte familial de ces rencontres, selon Le Parisien. Le 29 janvier, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier a ordonné sa libération, sans détailler immédiatement les modalités du contrôle judiciaire qu’il devra respecter, selon l’Agence France-Presse reprise par Le Parisien, Ouest-France, Le Figaro et La Provence. Il aura ainsi passé huit jours en détention. Le Point a décrit, quelques jours plus tard, la campagne municipale d’Agde marquée par cet épisode.

Ce volet pose une question souvent mal comprise : un contrôle judiciaire peut-il empêcher un élu d’exercer son mandat ? Non. L’article 138 du code de procédure pénale exclut des interdictions d’activité qu’il prévoit « l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales », et la chambre criminelle en déduit que « le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif d’un mandat électif » ; elle a censuré l’interdiction faite à un maire de se rendre dans sa commune et d’entrer en relation avec les élus et le personnel de la mairie (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 25-81.812, publié au Bulletin). Cette protection ne jouait pas pour Gilles d’Ettore, qui avait démissionné de tous ses mandats en mai 2024 : le texte protège l’exercice d’un mandat en cours, non la préparation d’une candidature. À l’inverse, une mise en examen ne rend pas inéligible : l’inéligibilité est une peine, qui suppose une condamnation. Les règles électorales propres au scrutin municipal sortent du champ de cet article.

B. La fin de l’instruction et un éventuel procès : les étapes à venir

L’information judiciaire se poursuit à Béziers, conduite par deux juges d’instruction, selon Midi Libre et Marianne. Le procureur de Béziers a confirmé à Midi Libre que l’ancien maire avait été entendu par un juge d’instruction le 17 février 2026, sans rien indiquer du fond de l’interrogatoire. Le 30 juin 2026, des enquêteurs de la police judiciaire de Montpellier ont perquisitionné la mairie d’Agde dans le cadre d’une enquête portant sur « la gestion d’une ancienne équipe municipale », selon le communiqué de la nouvelle municipalité cité par l’Hérault Tribune ; Midi Libre rattache cette opération au dossier de l’ancien maire, ce que l’Hérault Tribune présente au conditionnel. Par ailleurs, Midi Libre et Marianne ont rapporté qu’en juillet 2025, Gilles d’Ettore avait été placé en garde à vue dans une enquête préliminaire distincte, portant sur la construction d’une villa à Agde ; la mesure a été levée sur décision du procureur, et aucune suite judiciaire n’apparaît dans les sources consultées. Le détail des étapes de cette procédure est présenté dans notre page sur le déroulement d’une information judiciaire.

Pendant l’information, la personne mise en examen dispose de plusieurs leviers. La mise en examen suppose l’existence d’« indices graves ou concordants », rappelle l’article 80-1, et l’article 80-1-1 permet de demander au juge le statut de témoin assisté, notamment à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois. L’article 175-1 permet de demander au juge de clore l’information par un renvoi ou par un non-lieu, en particulier « lorsque aucun acte d’instruction n’a été accompli pendant un délai de quatre mois ». Enfin, la durée de l’instruction « ne peut excéder un délai raisonnable » : au-delà de deux ans, le juge doit rendre une ordonnance motivée expliquant la durée de la procédure et précisant les perspectives de règlement, ordonnance renouvelée tous les six mois et communiquée au président de la chambre de l’instruction, selon l’article 175-2. La chambre criminelle juge toutefois que le dépassement du délai raisonnable « est sans incidence sur la validité de la procédure » (Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655, publié au Bulletin et au Rapport) : il ne fait pas tomber le dossier.

Lorsque l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction en avise les parties ; le procureur dispose alors de trois mois, la personne mise en examen n’étant pas détenue, pour adresser ses réquisitions motivées, et les parties du même délai pour présenter leurs observations et formuler certaines demandes, selon l’article 175. Le juge rend ensuite une ordonnance de règlement. Il déclare qu’il n’y a lieu à suivre « s’il n’existe pas de charges suffisantes » contre la personne mise en examen, prévoit l’article 177 ; s’il estime que les faits constituent un délit, il renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel, en application de l’article 179. Ce dernier texte prévoit que « L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire », à l’assignation à résidence ou au contrôle judiciaire, sauf maintien décidé par une ordonnance distincte spécialement motivée. Un éventuel jugement pourrait ensuite être frappé d’appel, puis d’un pourvoi en cassation, l’intéressé restant présumé innocent jusqu’à une décision définitive.

Ce qui reste à trancher est considérable : la réalité et la date de chacun des avantages reprochés, leur financement par des fonds publics ou par des entreprises, l’existence d’une sollicitation ou d’une acceptation de nature corruptrice, la portée de l’emprise invoquée au regard de l’intention et des causes d’irresponsabilité, et la qualification de prise illégale d’intérêts sous la définition issue de la loi du 22 décembre 2025. La situation des autres personnes mises en examen, dont la femme présentée comme voyante et les entrepreneurs poursuivis pour corruption active, sera examinée dans le même mouvement ; toutes demeurent présumées innocentes.

L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » La couverture médiatique exceptionnelle de cette affaire, dont les ressorts ont été largement racontés, ne préjuge pas de son issue judiciaire : ni la garde à vue, ni la détention provisoire, ni la révocation du contrôle judiciaire ne constituent une décision sur la culpabilité. Elles traduisent seulement l’appréciation, à un moment donné, des nécessités de l’enquête.

Conclusion

Plus de deux ans et demi après sa mise en examen, Gilles d’Ettore reste présumé innocent d’infractions punies, pour les plus graves, de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, avec, en cas de condamnation, une inéligibilité obligatoire sauf décision spécialement motivée. Son retour en détention en janvier 2026 ne portait pas sur le fond du dossier : il sanctionnait, selon le parquet, des contacts interdits, et la chambre de l’instruction de Montpellier y a mis fin au bout de huit jours. Le dossier entre désormais dans une phase décisive : les actes encore menés en 2026, puis l’avis de fin d’information, les réquisitions du parquet de Béziers et l’ordonnance de règlement diront s’il y a lieu à procès. La réforme de la prise illégale d’intérêts pèsera sur ce volet, tandis que la corruption et le détournement restent régis par des textes inchangés.

Plusieurs éléments jouent en sa faveur à ce stade : sa contestation constante des charges, ses remises en liberté successives, en 2024 par les juges d’instruction puis en janvier 2026 par la chambre de l’instruction, et l’exigence de démontrer, pour chaque avantage, une intention coupable et, pour la prise illégale d’intérêts, une prise d’intérêt en connaissance de cause ayant altéré son impartialité. À la date de rédaction, aucune responsabilité pénale n’est établie. Les comptes rendus de presse ne remplacent pas le dossier d’instruction, dont le contenu prime sur toute analyse générale, et seuls les juges trancheront.

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