En octobre 2026, pendant que le projet de loi de finances pour 2027 occupe les débats, des milliers de dirigeants de PME et d’ETI parisiennes découvrent une facture qu’ils croyaient en voie de disparition : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Promise à une extinction progressive, la CVAE reste bel et bien due au titre des années 2026 et 2027, et son calendrier de suppression court désormais jusqu’en 2030. Pour une société dont le chiffre d’affaires dépasse quelques centaines de milliers d’euros, l’enjeu se chiffre en milliers d’euros chaque année, avant même de parler des pénalités en cas de déclaration inexacte. Cet article expose le calendrier officiel du report, les règles qui désignent les redevables, la méthode de calcul de la valeur ajoutée telle que les juges l’appliquent, puis les recours concrets : réclamation dans les délais, sursis de paiement et saisine du juge administratif. Chaque règle déterminante est rattachée au texte ou à la décision qui la pose.
I. Pourquoi votre entreprise paie encore la CVAE en 2026 et 2027
A. Suppression de la CVAE reportée à 2030 : le calendrier officiel et les taux applicables
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises devait initialement intervenir en 2027. La loi de finances pour 2025 a reporté cette échéance à 2030 afin de soutenir les finances publiques, comme le rappelle la fiche officielle d’information aux entreprises : la loi de finances pour 2025 a reporté la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030 afin de soutenir les finances publiques, fiche Suppression de la CVAE en 2030 publiée le 18 février 2025 et mise à jour le 30 mars 2026 (entreprendre.service-public.fr, Suppression de la CVAE en 2030). Concrètement, la fin de la CVAE, d’abord programmée pour 2027, est désormais prévue pour 2030. En octobre 2026, alors que le budget pour 2027 est en discussion, aucune mesure officielle ne vient remettre en cause ce calendrier : votre société reste donc redevable au titre de 2026, puis au titre de 2027.
Le barème applicable résulte de l’article 1586 quater du code général des impôts, qui dispose : « I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter est calculé de la manière suivante : a) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul » (article 1586 quater du code général des impôts). Autrement dit, en dessous de 500 000 euros de chiffre d’affaires, la cotisation est nulle, même si l’entreprise déclare sa valeur ajoutée. Au-delà, le taux progresse par tranches : « b) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,094 % × (montant du chiffre d’affaires-500 000 €)/2 500 000 € » (article 1586 quater du code général des impôts). Pour une société qui réalise 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, le calcul donne 0,094 % × 1 500 000 / 2 500 000, soit 0,094 % × 0,6 = 0,0564 %, arrondi ensuite au centième le plus proche comme le texte l’impose : « Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche. » (article 1586 quater du code général des impôts)
Les tranches supérieures suivent la même logique : « c) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à : 0,094 % + 0,169 % × (montant du chiffre d’affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ; d) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à : 0,263 % + 0,019 % × (montant du chiffre d’affaires-10 000 000 €)/40 000 000 € ; e) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 0,28 %. » (article 1586 quater du code général des impôts) Une entreprise qui réalise 60 millions d’euros de chiffre d’affaires avec une valeur ajoutée d’un million d’euros doit donc 0,28 % × 1 000 000, soit 2 800 euros avant application des éventuels dégrèvements. Ce barème dégressif explique pourquoi deux sociétés de même valeur ajoutée paient des montants différents : le chiffre d’affaires commande le taux, la valeur ajoutée commande la base.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, les groupes de sociétés ne peuvent pas fractionner artificiellement leur chiffre d’affaires : « Lorsqu’une entreprise, quels que soient son régime d’imposition des bénéfices, le lieu d’établissement, la composition du capital et le régime d’imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l’article 223 A pour être membre d’un groupe, le chiffre d’affaires à retenir pour l’application du I du présent article s’entend de la somme de son chiffre d’affaires et des chiffres d’affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe » (article 1586 quater du code général des impôts). Ensuite, les petits montants sont neutralisés : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 euros » (article 1586 septies du code général des impôts). Si votre avis porte sur quelques dizaines d’euros, vérifiez ce seuil avant tout autre calcul.
B. Quelles entreprises sont redevables : seuils, fait générateur et déclaration de mai
Le champ d’application est fixé par l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » (article 1586 ter du code général des impôts) Deux conditions cumulatives en résultent : exercer une activité imposable dans les conditions de la cotisation foncière des entreprises, et dépasser 152 500 euros de chiffre d’affaires. La référence aux articles 1447 et 1447 bis n’est pas anodine : la CVAE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale, car « Il est institué une contribution économique territoriale composée d’une cotisation foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » (article 1447-0 du code général des impôts). Et la cotisation foncière elle-même « est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » (article 1447 du code général des impôts). Une société qui loue des bureaux à Paris et y emploie des salariés entre donc en principe dans le champ, dès lors que son chiffre d’affaires dépasse le seuil.
Le même article 1586 ter définit l’assiette dans son principe : « II. – 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, telle que définie à l’article 1586 sexies. » (article 1586 ter du code général des impôts) La cotisation n’est donc pas un pourcentage du chiffre d’affaires : le chiffre d’affaires sert à déterminer le taux, seule la valeur ajoutée constitue la base. Cette distinction est la source la plus fréquente d’erreurs de calcul, dans un sens comme dans l’autre : certaines entreprises appliquent le taux à leur chiffre d’affaires et paient trop, d’autres omettent des produits dans la valeur ajoutée et s’exposent à un rehaussement. Le texte exclut par ailleurs de la base « la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B » (article 1586 ter du code général des impôts), de sorte qu’une société qui exerce à la fois une activité exonérée et une activité taxable doit ventiler sa valeur ajoutée entre les deux.
Le fait générateur est annuel et personnel : « I. – 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition » (article 1586 octies du code général des impôts). Si vous avez cédé votre fonds en mars 2026, vous restez redevable de la CVAE 2026 dès lors que vous exploitiez au 1er janvier 2026. Le texte aménage toutefois les restructurations : « en cas d’apport, de cession d’activité, de scission d’entreprise ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’article 1844-5 du code civil, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due également par le redevable qui n’exerce aucune activité imposable au 1er janvier de l’année et auquel l’activité est transmise lorsque l’opération intervient au cours de l’année d’imposition » (article 1586 octies du code général des impôts). L’acquéreur d’une branche d’activité en cours d’année ne peut donc pas opposer son absence au 1er janvier pour échapper à la cotisation afférente à l’activité transmise.
Côté déclaratif, l’obligation pèse sur les entreprises elles-mêmes : « Le montant de la valeur ajoutée fait l’objet, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due, d’une déclaration par les entreprises mentionnées au I de l’article 1586 ter auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement » (article 1586 octies du code général des impôts). La déclaration de la valeur ajoutée 2025 devait donc parvenir au service des impôts au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai 2026, et la même échéance reviendra en mai 2027 pour la valeur ajoutée 2026. Cette déclaration mentionne en outre, établissement par établissement, le nombre de salariés, car la répartition du produit entre collectivités en dépend. Un oubli ou une erreur dans cette déclaration constitue le point de départ le plus courant des suppléments mis en recouvrement ensuite.
II. Vérifier votre avis et contester utilement, à Paris comme ailleurs
A. Calculer la valeur ajoutée comme le juge la contrôle : produits, charges et période de référence
La valeur ajoutée se calcule à partir de la comptabilité, selon des définitions fiscales qui s’écartent du langage courant. L’article 1586 sexies du code général des impôts dispose que « 1. Le chiffre d’affaires est égal à la somme : – des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; – des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ; – des plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante ; – des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges. » (article 1586 sexies du code général des impôts) Les redevances de logiciels et les refacturations intragroupe entrent donc dans le chiffre d’affaires fiscal même quand le dirigeant les considère comme accessoires. Puis « 4. La valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré : – des autres produits de gestion courante à l’exception, d’une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires et, d’autre part, des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ; – de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée » (article 1586 sexies du code général des impôts), et d’autre part les charges énumérées au b du même paragraphe. Toute contestation sérieuse commence par rapprocher, ligne à ligne, la liasse fiscale de ces définitions.
La période de référence obéit à une règle propre, posée par l’article 1586 quinquies du code général des impôts : « I. – 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile. » (article 1586 quinquies du code général des impôts) Une société qui clôture son exercice le 30 juin prend donc en compte l’exercice clos le 30 juin de l’année d’imposition. Le texte règle aussi les cas particuliers : « 2. Si l’exercice clos au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie est d’une durée de plus ou de moins de douze mois, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice » (article 1586 quinquies du code général des impôts), et « En cas de création d’entreprise au cours de l’année d’imposition, la période retenue correspond à la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l’année d’imposition. » (article 1586 quinquies du code général des impôts) Enfin, « 5. Dans les situations mentionnées aux 1 à 4, il n’est pas tenu compte de la fraction d’exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l’établissement de l’impôt dû au titre d’une ou de plusieurs années précédant celle de l’imposition » (article 1586 quinquies du code général des impôts), ce qui évite toute double imposition d’une même période lors d’un changement de date de clôture.
Ces règles de période ont été contestées jusqu’au Conseil d’État. Par sa décision du 20 février 2023, le Conseil a jugé que le législateur, « à qui il était loisible de déterminer une assiette établie sur la base de données économiques afférentes à une période antérieure au fait générateur de l’imposition et à la promulgation de la loi, a pleinement exercé sa compétence et n’a disposé que pour l’avenir, sans porter atteinte à des situations juridiquement acquises ni remettre en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de telles situations » (Conseil d’État, 9e chambre, 20 février 2023, n° 467178, société RMG, lien officiel). La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société, qui dénonçait une différence de traitement entre sociétés selon la date de clôture de leur exercice, n’a pas été renvoyée : « Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente, en tout état de cause, pas de caractère sérieux. Par suite, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. » (Conseil d’État, 20 février 2023, n° 467178) Pour une entreprise dont l’exercice est décalé, le message est net : la prise en compte de l’exercice clos dans l’année d’imposition est régulière, et ce moyen ne suffit pas à obtenir la décharge.
Le second enseignement jurisprudentiel concerne les charges déductibles, et il joue cette fois en faveur des entreprises. La société Ricoh France avait été assujettie à des suppléments de CVAE au titre des années 2011 à 2014 à l’issue d’une vérification de comptabilité. Le litige portait sur les loyers qu’elle encaissait des clients finals dans le cadre de contrats dits de location-mandatée avant d’en reverser une part aux organismes financeurs. Le Conseil d’État a tranché : « Ces dispositions ne font obstacle à la déductibilité des sommes comptabilisées en loyers que si elles sont afférentes à des biens pris en location par le redevable lui-même » (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 22 novembre 2022, n° 458924, société Ricoh France, lien officiel). La cour administrative d’appel, qui avait jugé que ces loyers reversés conservaient leur nature de loyers non déductibles, « a commis une erreur de droit » (Conseil d’État, 22 novembre 2022, n° 458924). Et le Conseil a réglé l’affaire au fond : « les rétrocessions litigieuses ne sont pas afférentes à des biens pris en location par la société Ricoh France au sens et pour l’application des dispositions de l’article 1586 sexies du code général des impôts », de sorte que « les sommes en litige peuvent être déduites de la valeur ajoutée » (Conseil d’État, 22 novembre 2022, n° 458924), avec 4 500 euros mis à la charge de l’État au titre des frais de procès. Toute entreprise qui encaisse des sommes pour le compte d’autrui avant de les reverser, dans la location, l’intermédiation ou la distribution, a intérêt à vérifier si ses propres rehaussements reposent sur la même erreur.
En pratique, trois vérifications concentrent l’essentiel des économies d’impôt. Premièrement, le chiffre d’affaires retenu pour le taux : inclut-il à tort des produits qui relèvent des autres produits de gestion courante, ou omet-il la correction à l’année pleine prévue quand l’exercice ne couvre pas douze mois ? Le Conseil d’État rappelle à cet égard que « Le montant du chiffre d’affaires déterminé conformément aux 2, 3 et 4 du I est, pour l’application du premier alinéa du I de l’article 1586 ter et pour l’application de l’article 1586 quater, corrigé pour correspondre à une année pleine » (article 1586 quinquies du code général des impôts) (CE, 20 février 2023, n° 467178 précité). Deuxièmement, les charges déduites de la valeur ajoutée : loyers de biens que l’entreprise n’a pas elle-même pris en location, rétrocessions, rabais et ristournes obtenus. Troisièmement, la ventilation entre activités exonérées et activités taxables, qui conditionne l’exclusion de la fraction de valeur ajoutée afférente aux activités exonérées. Ces trois points se contrôlent pièces comptables en main, avant toute réclamation.
B. Réclamer dans les délais, obtenir le sursis et saisir le juge : la procédure pas à pas, avec le cas de Paris et de l’Île-de-France
Le contentieux de la CVAE suit les règles du contentieux fiscal général. L’article L190 du livre des procédures fiscales ouvre la juridiction contentieuse aux « réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L190 du livre des procédures fiscales). Une erreur sur la valeur ajoutée, un taux mal appliqué, une exonération ignorée : tout cela relève du juge de l’impôt, à condition de respecter la procédure préalable de réclamation devant l’administration.
Le délai de réclamation est impératif : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour une CVAE mise en recouvrement en 2024, la réclamation devait donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2026 : les sociétés qui ont reçu un supplément à l’automne 2024 et n’ont pas encore réclamé disposent encore de quelques semaines, mais chaque jour compte, car un courrier arrivé le 2 janvier 2027 serait irrecevable. La réclamation doit chiffrer le dégrèvement demandé et joindre les pièces qui établissent l’erreur : balance comptable, détail du calcul de la valeur ajoutée, contrats de location ou de reversement, justificatifs d’exonération.
Réclamer ne suspend pas, en soi, l’obligation de payer. Le sursis de paiement doit être expressément demandé : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes » (article L277 du livre des procédures fiscales). La formule est à reprendre telle quelle dans le courrier : demande expresse de sursis, montant contesté chiffré, bases du dégrèvement précisées. Sans cette mention, le comptable public peut engager des poursuites, avis à tiers détenteur ou saisie, pendant l’instruction de la réclamation. Avec elle, l’exigibilité de la partie contestée est suspendue, et la prescription de l’action en recouvrement est elle-même suspendue jusqu’à la décision. Les entreprises parisiennes qui contestent un supplément de plusieurs dizaines de milliers d’euros ont donc intérêt à faire du sursis un réflexe, pas une option. Le détail des interventions en matière de contrôle et de contentieux fiscaux est présenté sur la page avocat fiscaliste à Paris : audit, contrôle et contentieux fiscaux.
Si l’administration rejette la réclamation en tout ou en partie, ou si elle garde le silence pendant six mois, le contribuable peut saisir le tribunal administratif. À Paris, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les impositions établies dans son ressort, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ; les sociétés de la petite et de la grande couronne relèvent des tribunaux administratifs de leur département, avec la même cour d’appel. Le dossier contentieux reprend, en les resserrant, les moyens de la réclamation : erreur sur la période de référence, sur le chiffre d’affaires retenu pour le taux, sur les charges déduites de la valeur ajoutée, sur la ventilation avec les activités exonérées. Les deux décisions du Conseil d’État citées plus haut montrent que ces moyens peuvent prospérer, y compris contre l’analyse de l’administration validée en appel, comme dans l’affaire Ricoh France où la cour avait donné raison au ministre avant d’être censurée. Le juge peut prononcer la décharge totale ou la simple réduction, et statuer sur les pénalités qui suivent le sort du principal.
Pour les entreprises d’Île-de-France, quelques points d’attention propres au ressort méritent d’être anticipés. D’abord, l’identification du service compétent pour recevoir la réclamation : la déclaration de valeur ajoutée est déposée auprès du service des impôts du principal établissement, et c’est auprès de ce même service que la réclamation doit être adressée en priorité, avec copie au service du recouvrement si des poursuites sont en cours. Ensuite, la charge de travail des juridictions franciliennes impose de constituer un dossier complet dès la réclamation : un mémoire ultérieur qui invoquerait pour la première fois devant le juge des moyens non chiffrés ni justifiés perd en force probante. Enfin, les sociétés qui ont leur siège à Paris mais des établissements dans plusieurs régions doivent vérifier la répartition de la valeur ajoutée par établissement, car une erreur d’affectation des effectifs salariés modifie la part de CVAE reversée à chaque collectivité et peut fonder un dégrèvement partiel. Les règles de déclaration des effectifs par établissement ou lieu d’emploi, y compris pour les salariés itinérants, figurent au II de l’article 1586 octies précité et méritent une relecture attentive avant de signer la déclaration de mai.
Conclusion
La CVAE n’a pas disparu : reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025, elle reste due en 2026 et en 2027 selon un barème dégressif qui va du taux nul sous 500 000 euros de chiffre d’affaires à 0,28 % de la valeur ajoutée au-delà de 50 millions. Les entreprises redevables sont celles qui exercent une activité imposable et dépassent 152 500 euros de chiffre d’affaires, imposées sur la valeur ajoutée de la période de référence définie par la loi, avec une déclaration à déposer au printemps. Le calcul de la valeur ajoutée concentre les litiges : produits à inclure, charges à déduire, période à retenir, ventilation avec les activités exonérées. La jurisprudence du Conseil d’État valide la méthode légale de détermination de la période, y compris pour les exercices décalés, mais sanctionne les refus de déduction injustifiés, comme les rétrocessions de loyers portant sur des biens que l’entreprise n’a pas elle-même pris en location. Face à un avis ou à un supplément contestable, la marche à suivre tient en trois temps : réclamer par écrit avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, demander expressément le sursis de paiement en chiffrant le dégrèvement, puis saisir le tribunal administratif en cas de rejet. Les impositions 2024 encore contestables en cette fin d’année 2026 appellent une vérification immédiate : passé le 31 décembre, la réclamation devient irrecevable et l’erreur, même établie, ne sera plus réparée.