Le samedi 17 octobre 2026, des cortèges massifs ont traversé Paris et plusieurs villes de France : selon les organisations syndicales, 800 000 personnes ont manifesté dans tout le pays, tandis que le ministère de l’Intérieur avançait le chiffre de 550 000 manifestants, dont 110 000 à Paris, avec des affrontements place de la République, des dégradations et des blessés, selon TV5Monde avec l’AFP. Selon BFMTV, au moins 92 personnes ont été interpellées et une cinquantaine de magasins pillés au cours de cette journée sous haute tension. Au milieu d’une foule compacte, il suffit d’un mouvement de panique, d’une charge ou d’un obstacle au sol pour qu’un manifestant paisible se retrouve à terre : fracture du poignet en amortissant la chute, cheville brisée contre une barrière, plaie au visage, côtes fêlées sous la pression du nombre. La douleur passe au second plan dans l’instant, puis le doute s’installe aux urgences : comment prouver que cette fracture vient bien de la bousculade, qui va payer les soins, l’arrêt de travail et les séquelles, et faut-il déposer plainte quand on ne sait pas qui a poussé. Cet article répond concrètement à ces questions en droit français : faire constater la blessure par un certificat médical solide, rassembler les preuves de la chute et de son contexte, identifier le responsable solvable entre l’État, la commune et l’auteur direct des violences, puis chiffrer le préjudice et obtenir une provision sans attendre la consolidation. La première partie décrit la méthode de preuve médicale et matérielle des premières heures, la seconde expose les voies d’indemnisation ouvertes à Paris, leurs fondements vérifiés et leurs délais.
I. Faire constater et prouver la blessure : fracture, plaie et certificat après la chute
Une fracture survenue dans une bousculade se prouve comme toute lésion traumatique : par un constat médical précoce qui décrit la lésion et sa compatibilité avec le mécanisme allégué, puis par des éléments extérieurs qui rattachent la chute au rassemblement. Sans ce double verrou, l’assureur, le juge ou l’administration discutent le lien entre la manifestation et la blessure, surtout quand la victime consulte tard ou que le premier certificat reste vague.
A. Certificat médical, ITT et imagerie : comment faire constater une fracture après une chute dans une bousculade
Le réflexe qui protège tous les droits consiste à passer par les urgences ou par un médecin le jour même, même quand la douleur semble supportable. Une fracture du scaphoïde, une fissure du plateau tibial ou une fracture de fatigue du pied ne se voient pas toujours à l’œil nu et se révèlent sur l’imagerie quelques jours plus tard ; un premier passage daté, qui mentionne la chute dans la foule, le côté atteint et la douleur ressentie, permet ensuite de relier la lésion confirmée à l’événement. Concrètement, le médecin doit noter le récit du patient entre guillemets, décrire chaque lésion constatée, prescrire la radiographie ou le scanner utile, fixer un arrêt de travail si l’état l’exige et évaluer l’incapacité totale de travail au sens pénal. Ce document initial vaut bien plus qu’une formalité : il fige la date, le siège des lésions et le mécanisme, trois points que l’expert et le tribunal reliront des mois plus tard pour dire si la fracture correspond à une chute dans une bousculade ou à un accident domestique postérieur.
L’incapacité totale de travail, souvent abrégée ITT, mérite une explication nette car elle conditionne la qualification pénale des violences. En droit pénal, l’ITT ne mesure pas l’arrêt de travail du salarié mais la durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir les actes ordinaires de la vie courante, et le seuil de huit jours sépare la contravention du délit : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », dispose l’article 222-11 du code pénal. Le médecin qui fixe l’ITT doit donc examiner réellement la victime et motiver son chiffre en jours, en décrivant la gêne fonctionnelle, car un chiffre posé sans examen se discute et fragilise la plainte. La loi prévoit par ailleurs des peines aggravées dans certaines hypothèses, notamment quand la victime est vulnérable ou dépositaire de l’autorité publique, selon l’article 222-12 du code pénal. Pour la victime, l’enjeu pratique reste simple : une ITT initiale sérieusement évaluée oriente la procédure vers le tribunal correctionnel et pèse dans l’indemnisation, tandis qu’une ITT sous-évaluée ou absente renvoie le dossier vers une voie contraventionnelle moins protectrice.
Le sérieux du certificat médical se juge à des critères précis que la Cour de cassation contrôle. Tout certificat délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien et être signé par lui, comme l’exige l’article R. 4127-76 du code de la santé publique : « Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. » Au-delà de la forme, le fond commande : la Cour de cassation a jugé qu’une incapacité de travail doit être constatée par un certificat médical qui ne peut être valablement délivré qu’après examen de la victime par son auteur, retenant « que la victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail ; que cette incapacité doit être constatée par certificat médical, qui ne peut être valablement délivré, aux termes du troisième de ces textes, qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 2019, pourvoi n° 18-10.158, décision publiée au Bulletin). La solution vaut au-delà du seul accident du travail : un certificat de complaisance ou de pure retranscription, établi sans examen, se fait écarter et peut exposer son auteur à des sanctions. Après une bousculade, il faut donc exiger un examen réel, relire le certificat avant de quitter le cabinet, et faire corriger toute erreur de date, de côté ou de mécanisme, car ces mentions vaudront preuve des mois plus tard.
L’imagerie et le dossier hospitalier complètent le certificat. Compte rendu de radiographie, scanner ou IRM, ordonnances, feuilles de surveillance des urgences et compte rendu opératoire en cas de chirurgie forment la colonne vertébrale médico-légale du dossier, et chacun de ces documents doit être conservé en original ou en copie complète, avec ses dates. Toute personne peut obtenir ces pièces auprès de l’hôpital ou de la clinique : « Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé », prévoit l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. En pratique, la demande écrite adressée au directeur de l’établissement ou au médecin traitant, avec copie de la pièce d’identité, suffit à déclencher ce délai de huit jours, et le silence persistant ouvre un recours devant la commission d’accès aux documents administratifs puis devant le juge. Pour relire des comptes rendus d’imagerie denses ou des suites opératoires complexes, l’appui d’un avocat des victimes d’accidents médicaux habitué aux dossiers hospitaliers aide à repérer les pièces manquantes et à formuler les demandes complémentaires avant l’expertise. Car le dossier médical ne sert pas seulement à se soigner : il servira à l’expert judiciaire à dater la consolidation, à décrire les séquelles et à chiffrer chaque poste de préjudice.
B. Photos, vidéos, témoins et plainte : prouver la bousculade et la chute à Paris
Le certificat prouve la lésion, pas le lieu ni la cause. Or, dans une foule de 110 000 personnes à Paris, l’adversaire potentiel objecte vite que la fracture date d’avant ou d’après la manifestation. La parade tient en gestes simples accomplis dès le jour même. Photographier ses plaies, son plâtre, ses vêtements déchirés ou tachés de sang, avec un repère de date, puis photographier le lieu de la chute : barrière renversée, obstacle, escalier, angle de rue, position des forces de l’ordre. Sauvegarder les vidéos du téléphone, les messages envoyés à des proches juste après les faits, les relevés de géolocalisation et les attestations de témoins rédigées vite, avec copie de leur pièce d’identité, conformément aux exigences de l’attestation en justice. Relever les numéros des cars de police ou de secours croisés, les noms des services hospitaliers traversés, et noter l’heure précise de chaque étape. Chacun de ces éléments pris isolément pèse peu, mais leur faisceau emporte la conviction : un récit constant, un certificat du jour même mentionnant la bousculade, une vidéo horodatée et deux témoins concordants ferment la discussion sur l’origine de la chute.
Les images captées par des tiers méritent une démarche active. Vidéos de journalistes, de riverains ou de commerçants, enregistrements de vidéoprotection d’une boutique ou d’un immeuble, images de la préfecture de police : ces sources s’effacent vite, certaines boucles ne conservant que quelques jours. La victime peut écrire sans délai aux commerces et syndics riverains pour demander la conservation des images, signaler au commissariat l’existence de caméras utiles, et citer dans sa plainte les liens vers les vidéos publiques déjà repérées, en les téléchargeant pour éviter leur disparition. À Paris, les grands axes de manifestation sont densément équipés, et une demande formulée dans la semaine qui suit les faits aboutit bien plus souvent qu’une démarche tentée six mois plus tard. L’objectif n’est pas de reconstituer toute la manifestation, seulement de situer la chute : un plan avec une croix, une photo du trottoir et l’heure suffisent à ancrer le dossier dans le réel.
Déposer plainte reste utile même quand l’auteur de la poussée reste inconnu, et la loi l’a facilité. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes d’infractions pénales, y compris dans un service territorialement incompétent qui transmet ensuite au service compétent, et tout dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la délivrance immédiate d’un récépissé qui mentionne les délais de prescription, selon l’article 15-3 du code de procédure pénale. Concrètement, la victime peut se présenter dans n’importe quel commissariat parisien, même loin du lieu de la chute, et exiger son récépissé avant de partir. La plainte doit décrire sobrement les faits : date, heure, lieu précis, position dans le cortège, mouvement de foule ou charge, chute, lésions, témoins, pièces médicales jointes, et formuler la qualification sans jargon, par exemple violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours si le certificat le justifie. Si l’auteur est inconnu, la plainte contre X suffit à ouvrir l’enquête, à faire exploiter la vidéosurveillance et à interrompre les délais. Lorsque la victime a aussi été interpellée, menottée ou placée en garde à vue après sa blessure, l’examen médical de garde à vue et les certificats associés forment un second faisceau de preuves, comme l’explique notre dossier consacré au manifestant interpellé et blessé à Paris, utile à relire dans ce cas de figure.
La constitution de partie civile devant le juge d’instruction offre une voie de repli si le parquet classe sans suite. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, à condition de justifier soit d’un avis de non-poursuite du procureur, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte déposée contre récépissé, comme le prévoit l’article 85 du code de procédure pénale. Cette plainte avec constitution de partie civile force la désignation d’un juge d’instruction et relance l’enquête, moyennant une consignation dont le montant est fixé par le juge. Par ailleurs, l’action civile en réparation appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, selon l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les proches peuvent donc aussi agir pour leur préjudice propre, par exemple le conjoint privé de revenus ou l’enfant témoin du traumatisme, ce qui élargit le périmètre de la réparation au-delà de la seule victime directe.
II. Obtenir réparation : responsabilité de l’État, provision et indemnisation à Paris
Une fois la blessure constatée et la plainte déposée, la question devient financière : qui paie les soins restés à charge, l’arrêt de travail, les séquelles et la souffrance. Trois débiteurs se présentent selon les cas : l’auteur direct des violences s’il est identifié, l’État au titre des attroupements ou des opérations de police, et la commune dans certaines hypothèses liées à la police municipale. Ces fondements se cumulent parfois et se choisissent selon la preuve disponible, sans attendre la fin de l’enquête pénale pour solliciter une provision.
A. Qui paie : État, commune ou auteur des violences, et quel tribunal saisir à Paris
Le fondement le plus direct reste la faute de celui qui a causé la chute, sur le terrain du droit commun de la responsabilité civile : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », énonce l’article 1240 du code civil. Un manifestant qui bouscule volontairement, un agent qui frappe sans nécessité, un organisateur qui néglige la sécurité d’un parcours : chacun répond de son fait fautif, et la victime doit établir la faute, le dommage et le lien de causalité. La responsabilité du fait des choses ou des personnes dont on répond peut s’y ajouter, puisque l’article 1242 du code civil pose qu’on répond aussi du dommage causé par les personnes dont on doit répondre ou par les choses que l’on a sous sa garde. En pratique parisienne, cela vise par exemple le gardien d’une barrière Vauban mal arrimée qui s’effondre sur un passant, ou l’employeur d’un agent de sécurité privé dont le geste provoque la chute. Identifier l’auteur direct reste toutefois l’exception dans une foule : c’est pourquoi le législateur a prévu des responsabilités sans faute qui dispensent de désigner un coupable précis.
Quand la blessure résulte des violences d’un attroupement, c’est l’État qui répond, sans que la victime ait à prouver une faute des forces de l’ordre : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens », dispose l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Ce texte couvre la victime renversée et piétinée par un groupe violent en marge du cortège, le passant frappé lors d’un pillage ou le commerçant blessé en protégeant sa vitrine, et il vise aussi bien les dommages aux personnes que les dommages aux biens. L’État peut ensuite se retourner contre les auteurs ou contre la commune, mais ce recours ne regarde pas la victime, qui assigne l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire. À Paris, la demande s’adresse au tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité civile, avec un dossier médical complet et les preuves du contexte d’attroupement : coupures de presse datées, attestation de la préfecture sur les troubles, vidéos du secteur. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 mars 2024, RG 22/14069, illustre la méthode des juges parisiens face à un blessé par balle de l’opération du RAID à Saint-Denis : fracture ouverte de l’humérus, hospitalisations successives, arrêt de travail prolongé, puis condamnation de l’agent judiciaire de l’État à réparer chaque poste, des frais divers au déficit fonctionnel permanent, avec intérêts au taux légal.
Quand la blessure résulte directement d’une intervention des forces de l’ordre, la responsabilité de l’État envers les tiers joue sans faute, sur le fondement de l’égalité devant les charges publiques. Les juges parisiens l’ont rappelé dans ce même jugement du 20 mars 2024, retenant que l’État répond sans faute, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, à l’égard du tiers blessé directement par une intervention de police (tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024, RG 22/14069, décision lue intégralement dans ce run). Le raisonnement distingue deux situations. Le manifestant paisible blessé par une charge, un tir de gaz lacrymogène ou une grenade de désencerclement, alors qu’il ne participait à aucune violence, est un tiers à l’opération : il n’a pas à prouver une faute lourde, seulement que son dommage résulte directement de l’intervention. En revanche, la personne interpellée pour des violences commises dans le cortège relève d’un régime différent, où la faute de l’administration doit être discutée et où sa propre faute peut réduire l’indemnisation. D’où l’importance du récit initial : préciser sa position exacte, son comportement au moment des faits et l’absence de participation aux dégradations conditionne le fondement retenu. La commune, elle, répond des dommages résultant de l’exercice des attributions de police municipale, selon l’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales, et voit sa responsabilité atténuée quand le dommage vient d’un service ne relevant pas d’elle ; à Paris, la préfecture de police relevant de l’État, l’action vise le plus souvent l’État plutôt que la Ville. Enfin, le dysfonctionnement du service public de la justice lui-même, par exemple une plainte systématiquement refusée ou perdue, engage la responsabilité de l’État pour faute lourde ou déni de justice, puisque « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice », selon l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Le choix du tribunal dépend donc du débiteur visé. Contre l’auteur identifié ou son assureur, le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu du dommage, avec constitution de partie civile possible devant le tribunal correctionnel si des poursuites sont engagées. Contre l’État sur le fondement des attroupements ou des opérations de police, le tribunal judiciaire de Paris, par l’assignation de l’agent judiciaire de l’État, reste la voie de droit commun pour la réparation du dommage corporel. À Paris et en Île-de-France, la pratique locale facilite le parcours : unités médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu pour le certificat descriptif sur réquisition, urgences de la Pitié-Salpêtrière, de Saint-Antoine ou de l’hôpital Saint-Louis pour l’imagerie et la chirurgie orthopédique, commissariats d’arrondissement pour la plainte avec récépissé, et pôle des référés du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal-de-Paris dans le 17e arrondissement, pour la provision. Mentionner dès l’assignation les spécificités parisiennes du dossier, lieu exact de la chute, itinéraire du cortège déclaré en préfecture, vidéos des commerces du boulevard concerné, ancre la demande dans des vérifications concrètes que le juge apprécie.
B. Chiffrer le préjudice : provision en référé, consolidation et prescription de dix ans
Le dommage corporel ne se chiffre sérieusement qu’une fois stabilisé, mais la victime n’a pas à attendre sans ressources. Dès que l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire », prévoit l’article 835 du code de procédure civile. En pratique, un dossier avec certificat du jour même, ITT fixée, fracture radiologiquement confirmée et contexte d’attroupement documenté obtient une provision de plusieurs milliers d’euros en quelques semaines devant le tribunal judiciaire de Paris, comme l’a montré l’ordonnance de référé ayant alloué 15 000 euros provisoires au blessé de l’opération du RAID avant le jugement au fond du 20 mars 2024. La provision ne préjuge pas du montant final mais finance les soins, l’aménagement du logement et l’attente de l’expertise. Elle se demande par assignation en référé, avec un décompte provisoire poste par poste et les pièces médicales à jour, sans attendre la consolidation.
L’expertise médicale judiciaire constitue l’étape centrale du chiffrage définitif. Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, une consultation ou une expertise dès qu’une question de fait requiert les lumières d’un technicien, selon l’article 232 du code de procédure civile : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. » L’expert, le plus souvent un médecin légiste ou un orthopédiste inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris, examine la victime, relit l’imagerie, entend ses doléances et dépose un rapport qui chiffre chaque poste selon la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel le cas échéant. La victime doit s’y préparer avec son dossier complet, ne rien minimiser ni exagérer, signaler les douleurs résiduelles, les raideurs, les cicatrices et les répercussions professionnelles précises, et se faire assister pour relire le pré-rapport et formuler ses dires avant le dépôt définitif. Quand la complexité du dossier l’exige, par exemple pour faire examiner une situation où séquelles orthopédiques et préjudice professionnel s’entremêlent, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de préparer l’expertise avec une analyse préalable des pièces médicales.
La consolidation, date à laquelle l’état de la victime se stabilise sans espoir d’amélioration sensible, déclenche le point de départ du délai pour agir en réparation. L’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », énonce l’article 2226 du code civil. Concrètement, une fracture consolidée en juin 2027 avec un déficit fonctionnel permanent de 10 % laisse jusqu’en juin 2037 pour assigner, et toute aggravation médicalement constatée fait courir un nouveau délai depuis sa propre consolidation. Ce délai civil de dix ans ne doit pas faire oublier les délais pénaux propres à la plainte ni le délai de trois mois qui conditionne la plainte avec constitution de partie civile après une plainte simple restée sans réponse, déjà évoqué plus haut avec sa source. En pratique parisienne, le calendrier utile tient en quatre repères : certificat le jour même, plainte dans la semaine avec récépissé, demande de provision dès que la fracture est confirmée, et assignation au fond après la consolidation fixée par l’expert, sans jamais laisser passer le délai de dix ans. Les pièces à conserver tout au long de ce parcours forment une liste fermée : certificats successifs avec ITT, imagerie complète, ordonnances et factures, justificatifs d’arrêt de travail et de perte de revenus, attestations de témoins, récépissé de plainte, échanges avec l’administration, et rapport d’expertise avec ses dires.
Conclusion
Une chute dans une bousculade de manifestation à Paris n’est ni un simple mauvais souvenir ni un dossier perdu d’avance : le certificat médical du jour même, l’imagerie complète, les photos et les témoins transforment un récit fragile en preuve, et la loi offre des débiteurs solvables quand l’auteur de la poussée reste inconnu, à commencer par l’État au titre des attroupements ou des interventions de police. Le parcours utile tient en peu d’étapes, à condition de les accomplir dans l’ordre : se faire examiner et décrire la lésion avec son ITT, déposer plainte et obtenir le récépissé, rassembler les images avant leur effacement, demander une provision en référé sans attendre la stabilisation, puis faire chiffrer chaque poste par une expertise et assigner avant la prescription de dix ans courant depuis la consolidation. Les manifestations des 17 et 18 octobre 2026 rappellent que la foule expose même le marcheur paisible, et que la qualité du dossier médical fait toute la différence entre une indemnisation intégrale et un préjudice subi deux fois, dans la chair puis dans les comptes.