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Exonération taxe foncière 2026 : 75 ans, revenus modestes, veuve, première année, qui paie moins et comment le demander

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exonération taxe foncière 2026 : 75 ans, revenus modestes, veuve, première année, qui paie moins et comment le demander

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Au mois d’octobre 2026, les requêtes des contribuables français se concentrent sur un mot : l’allègement. Les suggestions de recherche Google mesurées le 19 octobre 2026 autour de la « taxe foncière » placent en tête « exonération taxe foncière 2026 », « exonération taxe foncière 75 ans », « exonération taxe foncière revenu modeste », « exonération taxe foncière veuve », « exonération taxe foncière personne âgée » et « exonération taxe foncière première année ». Dans le même temps, les requêtes en progression sur sept jours portent sur la vérification de l’avis, les dates de paiement et l’exonération. L’échéance annuelle rend la question pressante : qui peut encore payer moins cette année, à quelles conditions exactes, et par quelle démarche ? Cet article répond à partir des textes en vigueur à la date de rédaction, de la doctrine administrative et de deux décisions du Conseil d’État lues dans leur texte intégral. Il distingue les exonérations de plein droit, qui effacent la cotisation sans démarche, des mécanismes qui la réduisent, et il écarte les idées reçues qui font perdre du temps aux contribuables, notamment autour du veuvage et des petits revenus sans allocation. Les montants de revenus cités sont ceux de l’année précédant l’imposition, tels que le Code général des impôts les fixe pour 2026.

I. Exonération taxe foncière 75 ans et revenu modeste : les cas où la loi efface la cotisation

A. Exonération taxe foncière personne âgée : l’allocation de solidarité et les plus de 75 ans

La première exonération personnelle tient à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. L’article 1390 du Code général des impôts dispose : « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » (article 1390 du Code général des impôts, version en vigueur). Trois éléments cumulatifs se dégagent de ce texte : être titulaire de l’allocation, être passible de la taxe, et l’être à raison de l’habitation principale. Le retraité qui perçoit une pension modeste mais qui n’a ni demandé ni obtenu l’allocation de solidarité n’entre pas dans ce texte, même si ses revenus sont inférieurs aux plafonds de l’allocation. Cette lecture stricte a été confirmée par le Conseil d’État, statuant sur la conformité du dispositif à la Constitution. Dans sa décision du 30 avril 2019, la Haute juridiction écarte le grief d’égalité en jugeant que « la différence de traitement instituée par l’article 1390 du code général des impôts entre les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et les retraités qui ne bénéficient pas de cette allocation mais ont un revenu inférieur aux plafonds de cette dernière est en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne peut qu’être écarté » (Conseil d’État, 3e chambre, 30 avril 2019, n° 428500). Le Conseil relève à cette occasion que l’allocation est réservée aux personnes justifiant d’une résidence stable et régulière, âgées d’au moins soixante-cinq ans, dont les ressources, ajoutées à l’allocation, n’excèdent pas des plafonds fixés par décret, et que les sommes servies sont récupérables sur la succession. Autrement dit, l’exonération est la contrepartie d’un statut complet, avec ses avantages et ses charges successorales, et non une prime générale aux petites retraites. Le contribuable qui hésite à demander l’allocation pour échapper à la récupération sur succession doit donc arbitrer en connaissance de cause : sans l’allocation, pas d’exonération de l’article 1390, et la taxe foncière reste due dans les conditions ordinaires. La doctrine administrative commente ces conditions sous la référence BOI-IF-TFB-10-55-10, exonérations en faveur des personnes de condition modeste, à laquelle le contribuable peut se reporter pour le détail des situations d’occupation.

La seconde exonération personnelle vise l’âge et les ressources sans exiger l’allocation. L’article 1391 du Code général des impôts dispose : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux » (article 1391 du Code général des impôts, version en vigueur), lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417. L’âge s’apprécie strictement au 1er janvier de l’année d’imposition : le contribuable qui fête ses soixante-quinze ans le 2 janvier n’est exonéré qu’au titre de l’année suivante. L’immeuble doit être habité par le redevable, ce qui exclut les logements vacants et les biens donnés en location, même si le propriétaire y a conservé des meubles. Les revenus pris en compte sont ceux de l’année précédente, dans la limite fixée par l’article 1417, dont la version applicable à l’imposition 2026 prévoit que les dispositions des articles 1391 et 1391 B s’appliquent aux contribuables « dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire » (article 1417 du Code général des impôts, version en vigueur au 19 octobre 2026). Pour l’avis de taxe foncière 2026, ce sont donc les revenus de 2025 qui comptent, et le revenu fiscal de référence porté sur l’avis d’impôt sur le revenu constitue le repère pratique. Le foyer d’une part dispose d’une limite de 12 793 euros, celui d’une part et demie d’une limite de 16 209 euros, et chaque demi-part supplémentaire ajoute 3 416 euros. Le dépassement, même minime, fait perdre l’exonération pour l’année entière, car la loi ne prévoit ni proratisation ni tolérance. La doctrine administrative détaille l’application de ce texte sous la référence BOI-IF-TFB-10-55-20, exonération en faveur des personnes âgées de plus de 75 ans. Le point de vigilance le plus fréquent concerne les contribuables dont les revenus fluctuent autour du seuil : une plus-value mobilière exceptionnelle, un rachat d’assurance-vie ou la perception d’un rappel de pension sur une seule année peut faire franchir la limite et supprimer l’exonération, alors même que le train de vie n’a pas changé. La sortie du dispositif est toutefois amortie par la loi, comme on le verra, ce qui évite un retour brutal à la cotisation pleine.

B. Exonération taxe foncière veuve et petits revenus : ce que la loi ne prévoit pas

La suggestion « exonération taxe foncière veuve » compte parmi les saisies réelles des internautes, mais elle ne correspond à aucun dispositif du Code général des impôts. Ni l’article 1390 ni l’article 1391, lus dans leur version en vigueur, ne retiennent la situation matrimoniale comme critère : le premier exige la qualité de titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, le second exige l’âge de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier et des revenus contenus dans la limite de l’article 1417. Le veuvage n’ouvre donc, à lui seul, aucune exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. La confusion vient probablement de deux rapprochements malheureux. D’une part, la taxe d’habitation, avant sa suppression progressive sur les résidences principales, comportait des exonérations liées à l’âge, à l’invalidité et aux ressources qui profitaient à de nombreuses veuves âgées ; ces dispositifs ont disparu avec l’impôt lui-même et ne se sont pas reportés sur la taxe foncière. D’autre part, le veuvage modifie le quotient familial et peut faire baisser le revenu fiscal de référence par part, ce qui aide indirectement à passer sous les seuils de l’article 1417, mais c’est alors l’âge et le niveau de revenus qui fondent l’exonération, jamais le veuvage en tant que tel. La veuve de soixante-huit ans aux revenus modestes, qui n’est pas titulaire de l’allocation de solidarité, n’est exonérée ni par l’article 1390 ni par l’article 1391 ; elle relève en revanche, si ses revenus respectent la limite, du dégrèvement de 100 euros examiné plus loin. La veuve de soixante-dix-huit ans dont les revenus de l’année précédente n’excèdent pas 12 793 euros pour une part est exonérée par l’article 1391, exactement comme le serait un veuf, un célibataire ou une personne mariée dans la même situation. Présenter un dossier en invoquant le veuvage comme fondement autonome expose donc le contribuable à un rejet rapide, alors que le même dossier, motivé par l’âge et les revenus avec les justificatifs correspondants, prospère. Cette mise au point vaut aussi pour les enfants qui accomplissent les démarches pour un parent veuf : inutile de joindre l’acte de décès comme pièce maîtresse, mieux vaut joindre l’avis d’impôt sur le revenu établissant le revenu fiscal de référence et, le cas échéant, l’attestation d’allocation.

Le même raisonnement s’applique aux petits revenus sans allocation ni âge requis. Le retraité de soixante-dix ans, vivant seul avec 11 000 euros annuels, ne remplit ni la condition d’allocation de l’article 1390 ni la condition d’âge de l’article 1391, et sa modestie, aussi réelle soit-elle, ne crée aucun droit à exonération. C’est précisément la situation qu’a tranchée le Conseil d’État dans la décision du 30 avril 2019 déjà citée : le requérant soutenait que l’absence d’exonération pour les retraités aux revenus inférieurs aux plafonds de l’allocation méconnaissait l’égalité devant la loi, et la Haute juridiction a écarté le moyen en relevant que les allocataires, soumis notamment à la récupération sur succession, ne sont pas dans la même situation que ceux qui n’ont pas sollicité l’allocation. Le contribuable modeste qui n’a pas l’âge doit donc se tourner vers les mécanismes de réduction ouverts sans condition d’âge : le plafonnement de la cotisation en fonction des revenus, le dégrèvement partiel lié à la vacance ou à la démolition selon les cas, et la réclamation contentieuse lorsque la base d’imposition elle-même est contestable. Il doit aussi vérifier sa situation au regard de l’allocation de solidarité : si ses ressources lui permettraient d’y prétendre, la demande d’allocation ouvre mécaniquement l’exonération de l’article 1390, au prix de la récupération successorale prévue par le Code de la sécurité sociale. Ce calcul d’ensemble, qui mêle fiscalité et succession, mérite d’être posé avant toute démarche, car l’exonération obtenue une année peut coûter davantage au moment de la transmission. Enfin, le contribuable qui emménage en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes au cours de l’année doit savoir que la taxe foncière de son ancien logement reste établie d’après les faits existants au 1er janvier, conformément à l’article 1415 du Code général des impôts qui dispose que « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition » (article 1415 du Code général des impôts, version en vigueur). L’entrée en maison de retraite en mars ne supprime pas la cotisation de l’année, et l’exonération personnelle cesse de s’appliquer au logement qui n’est plus habité. Symétriquement, l’établissement lui-même peut être exonéré de sa propre taxe foncière dans certaines conditions, comme l’a jugé le Conseil d’État le 24 avril 2019 à propos d’un établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en retenant que « Constituent des établissements publics d’assistance au sens des dispositions du douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts citées au point 2, les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 24 avril 2019, n° 410859), la décharge étant finalement accordée sur le fondement de la doctrine administrative opposable, l’activité revêtant un caractère sanitaire et social. Ce partage des situations évite bien des réclamations vouées à l’échec : chacun, du contribuable à l’établissement, doit invoquer le texte qui le concerne, et uniquement celui-là.

II. Payer moins sans être exonéré : les réductions qui allègent la taxe foncière 2026

A. Exonération taxe foncière première année et travaux : constructions neuves et sortie progressive

La suggestion « exonération taxe foncière première année » recouvre deux réalités différentes qu’il faut soigneusement distinguer : l’exonération temporaire des constructions neuves et l’amortissement de la sortie des exonérations personnelles. Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction à usage d’habitation bénéficient d’une exonération de plein droit, prévue par l’article 1383 du Code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » (article 1383 du Code général des impôts, version en vigueur). Le point de départ est l’achèvement, pas l’emménagement ni le raccordement : la maison achevée en 2024 est exonérée au titre de 2025 et 2026, puis imposée à compter de 2027. Cette exonération n’est toutefois pas intangible. La commune peut, par délibération, la limiter à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable pour la part qui lui revient, et l’établissement public de coopération intercommunale peut la supprimer pour la part qui lui revient. Le propriétaire d’un pavillon neuf qui découvre une cotisation dès la première année n’est donc pas nécessairement victime d’une erreur : sa commune a peut-être voté la limitation, et seule la lecture de la délibération, disponible en mairie, permet de le vérifier. Les constructions autres qu’à usage d’habitation relèvent d’un régime distinct, avec une exonération partielle de plein droit, et les exonérations permanentes des immeubles publics obéissent à l’article 1382, dont la version en vigueur énumère les immeubles de l’État et des collectivités affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus (article 1382 du Code général des impôts, version en vigueur). Le contentieux de l’établissement pour personnes âgées dépendantes déjà cité illustre l’exigence de ces textes : même reconnu établissement public d’assistance, l’établissement dont l’immeuble produit des revenus privés ne peut prétendre à l’exonération légale, et ne l’a emporté que par la doctrine administrative opposable, le Conseil d’État jugeant qu’« Il résulte de tout ce qui précède que l’EHPAD  » Résidence du Colombier  » est fondé à demander à être déchargé de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2015. » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 24 avril 2019, n° 410859) grâce à l’interprétation formelle du texte fiscal dont il pouvait se prévaloir. La leçon vaut pour les particuliers : à côté de la loi, la doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques, notamment sous les références BOI-IF-TFB-10-60, exonérations temporaires des constructions neuves, peut être invoquée à l’appui d’une réclamation lorsqu’elle est plus favorable, et l’administration ne peut s’en départir pour le passé.

La seconde « première année » est celle qui suit la perte d’une exonération personnelle, et la loi l’adoucit considérablement. Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération de l’article 1390 « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois » puis « Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois » (article 1390 du Code général des impôts, version en vigueur). Le même mécanisme de sortie en quatre temps s’applique aux anciens bénéficiaires de l’article 1391, avec une formulation identique rapportée à l’immeuble habité par eux. Concrètement, le contribuable dont les revenus dépassent le seuil une année donnée ne paie rien pendant deux ans, puis un tiers de la base la troisième année, puis deux tiers la quatrième, avant de retrouver la cotisation pleine la cinquième année si ses revenus restent supérieurs au seuil. Ce dispositif de lissage, commenté par la doctrine sous la référence BOI-IF-TFB-10-55-30, maintien des exonérations et abattements dégressifs, s’applique de plein droit, sans demande : l’administration suit elle-même l’historique des exonérations. L’erreur fréquente consiste à croire que tout dépassement du seuil fait tout perdre immédiatement, ce qui conduit certains contribuables à renoncer à un revenu complémentaire modeste par crainte d’un retour brutal d’imposition. Le calcul exact montre au contraire que le dépassement ponctuel, suivi d’un retour sous le seuil, ne coûte rien pendant deux ans, et que le dépassement durable ne coûte qu’une fraction de la cotisation pendant deux années supplémentaires. Les travaux d’agrandissement, souvent associés à la suggestion « exonération taxe foncière travaux », obéissent à la même logique que les constructions neuves lorsqu’ils constituent des additions de construction : ils entrent dans l’exonération temporaire de l’article 1383 pour la partie ajoutée, tandis que les simples travaux d’entretien ou d’amélioration sans changement de consistance n’ouvrent aucune exonération mais peuvent modifier la valeur locative à la hausse comme à la baisse lors des révisions. Le contribuable qui fait construire une extension a donc intérêt à conserver la déclaration d’achèvement et à vérifier, sur les avis des deux années suivantes, que l’exonération a bien été appliquée à la partie neuve, la partie ancienne restant imposable dans les conditions ordinaires.

B. Dégrèvement de 100 euros après 65 ans, plafonnement et réclamation : comment payer moins ou contester

Entre soixante-cinq et soixante-quinze ans, la loi n’exonère pas mais dégrève. L’article 1391 B du Code général des impôts dispose : « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale » (article 1391 B du Code général des impôts, version en vigueur), lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417. Le dégrèvement est d’office, ce qui signifie qu’aucune demande n’est exigée et que son absence sur l’avis, alors que les conditions sont réunies, constitue à elle seule un motif de réclamation. Les conditions reprennent celles de l’exonération des plus de soixante-quinze ans, à l’âge près : plus de soixante-cinq ans au 1er janvier, habitation principale, revenus de l’année précédente contenus dans la limite de 12 793 euros pour une part, majorée de 3 416 euros par demi-part supplémentaire. Les contribuables déjà exonérés par l’article 1391 sont exclus du cumul, ce qui est logique puisque leur cotisation est déjà nulle, mais ceux qui sortent de l’exonération avec abattement dégressif peuvent y prétendre si l’âge et les revenus s’y prêtent. La doctrine administrative précise les conditions d’octroi sous la référence BOI-IF-TFB-10-55-40, dégrèvement de 100 euros en faveur des plus de 65 ans. Le montant de 100 euros, inchangé depuis des années, peut paraître modeste face à des cotisations qui dépassent souvent le millier d’euros dans les grandes agglomérations, mais il s’ajoute aux autres mécanismes et son caractère automatique en fait un droit à vérifier systématiquement sur chaque avis : une case manquante vaut une réclamation gagnée. Au-delà du dégrèvement forfaitaire, les contribuables aux revenus intermédiaires bénéficient du plafonnement de la cotisation afférente à l’habitation principale, dont l’article 1417 fixe le champ pour l’imposition 2026 aux foyers « dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 30 083 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 7 029 € pour la première demi-part et 5 533 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire » (article 1417 du Code général des impôts, version en vigueur au 19 octobre 2026). Ce plafonnement, distinct de l’exonération, écrête la part de la cotisation qui excède une fraction des revenus, et il s’applique lui aussi sans demande préalable. Le contribuable qui constate que sa cotisation représente une part excessive de ses revenus et qui se situe sous ces seuils doit donc vérifier que l’écrêtement a été pratiqué, faute de quoi la réclamation s’impose dans le délai de droit commun.

Lorsque l’avis lui-même est contestable, dans sa base ou dans le refus d’un allègement, la voie est la réclamation contentieuse préalable auprès de l’administration, dans le délai que le Livre des procédures fiscales fixe pour les impôts directs locaux : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception » (article R*196-2 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur). Pour la taxe foncière 2026, mise en recouvrement en 2026, la réclamation reste donc recevable jusqu’au 31 décembre 2027, ce qui laisse au contribuable le temps de réunir ses justificatifs sans précipitation. La réclamation doit identifier l’imposition, exposer le moyen en visant le texte applicable, et joindre l’avis d’impôt sur le revenu établissant les revenus de l’année précédente ainsi que, selon le cas, l’attestation d’allocation, la justification de l’âge ou les éléments relatifs à l’achèvement des travaux. Le contribuable parisien adresse sa réclamation au service des impôts des particuliers dont dépend son domicile, et il conserve la preuve du dépôt, car le délai de six mois laissé à l’administration pour répondre fait courir, en cas de silence ou de rejet, le délai du recours devant le tribunal administratif. La question de savoir qui supporte la taxe en cas de vente en cours d’année se règle, elle, par la combinaison de deux textes : l’article 1400, sous réserve des cas particuliers qu’il vise, dispose que « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel » (article 1400 du Code général des impôts, version en vigueur), ce même article désignant l’usufruitier comme redevable lorsque l’immeuble est grevé d’usufruit, tandis que l’article 1415 fige l’imposition d’après les faits existants au 1er janvier. L’avis de l’année de la vente reste donc établi au nom du vendeur s’il était propriétaire au 1er janvier, et la répartition au prorata entre vendeur et acquéreur relève de la convention passée devant notaire, non d’un dégrèvement fiscal. Les litiges sur ce prorata, fréquents lorsque l’acte est muet, se règlent entre les parties et ne suspendent pas l’obligation de payer le Trésor. Face à un refus d’exonération ou de dégrèvement, à une base de valeur locative manifestement surévaluée ou à un plafonnement non appliqué, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris permet de qualifier le moyen, de chiffrer l’enjeu sur plusieurs années et de conduire la réclamation puis, si nécessaire, le recours juridictionnel dans les délais. Les contribuables qui ont déjà manqué une échéance de paiement trouveront par ailleurs l’analyse des majorations et des voies de remise dans l’article du site consacré à la date limite de paiement de la taxe foncière 2026, à la majoration de 10 %, à la remise gracieuse et à la réclamation, qui complète utilement le présent exposé sur les allègements de fond.

Conclusion

L’exonération de taxe foncière 2026 n’est ni un geste commercial ni une faveur discrétionnaire : c’est l’application mécanique de textes précis à des situations vérifiables au 1er janvier de l’année d’imposition. Le titulaire de l’allocation de solidarité est exonéré de plein droit sur son habitation principale, le redevable de plus de soixante-quinze ans aux revenus contenus est exonéré dans les mêmes conditions, et celui qui perd le bénéfice de ces dispositifs reste protégé deux ans puis partiellement pendant deux années supplémentaires. Entre soixante-cinq et soixante-quinze ans, le dégrèvement de 100 euros s’applique d’office, et les revenus intermédiaires ouvrent le plafonnement de la cotisation. Le veuvage et la modestie des revenus, à eux seuls, n’ouvrent aucun droit, et les constructions neuves comme les extensions ne sont exonérées que temporairement, sous réserve des délibérations locales. Chaque situation se prouve par des pièces simples, l’avis d’impôt sur le revenu en tête, et chaque refus se conteste par une réclamation présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. Vérifier son avis à l’aune de ces textes, plutôt qu’à l’aune des idées reçues, reste le moyen le plus sûr de ne payer que l’impôt réellement dû.

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