Depuis le samedi 17 octobre 2026 à 0 h 01 et jusqu’au mercredi 21 octobre à 23 h 59, heure de Paris, un préavis de grève nationale des personnels navigants perturbe le transport aérien français, en pleine veille des vacances de la Toussaint. Selon le site spécialisé Air Journal, dans un article publié le 19 septembre 2026, l’intersyndicale réunissant l’UNSA PNC, le SNPNC-FO, le SNGAF, le SNPL et l’UNAC appelle les pilotes, hôtesses et stewards à cesser totalement le travail pendant cinq journées complètes pour contester la réforme du cumul emploi-retraite et défendre leur régime complémentaire, la CRPN. Air France et Transavia pourraient être concernées, selon la presse du secteur, sans qu’un programme général d’annulations ait été publié à la date du 6 octobre 2026. Pour le passager dont le vol est annulé au milieu de cette séquence, deux questions se posent immédiatement : que doit la compagnie dans tous les cas, et l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros reste-t-elle due quand la grève vise une réforme votée par le législateur et non les conditions de travail fixées par l’employeur ? La réponse tient en deux temps : le remboursement ou le réacheminement et l’assistance à l’aéroport sont dus même en cas de grève, tandis que l’indemnisation dépend de la démonstration, par la compagnie, d’une circonstance extraordinaire qu’elle n’aurait pu éviter malgré toutes les mesures raisonnables. Or une grève du propre personnel navigant, annoncée un mois à l’avance par voie de préavis national, se défend difficilement comme un événement échappant à toute maîtrise, même lorsque son motif affiché est une réforme des retraites. Le présent article expose les droits du passager, les preuves à réunir et la voie de recours quand la compagnie oppose un refus motivé par le mouvement social.
I. Vol annulé pendant la grève : remboursement, réacheminement et assistance, que faire ?
La première urgence du passager n’est pas l’indemnisation mais le voyage lui-même : rentrer chez soi, partir en vacances, honorer un déplacement professionnel. Le droit européen lui donne le choix, et ce choix appartient au passager, pas à la compagnie. Les démarches décrites ci-dessous correspondent aux requêtes que les voyageurs tapent réellement dans Google depuis le début du mouvement, comme vol annulé que faire ou remboursement billet avion, et elles valent pour toute annulation liée au préavis du 17 au 21 octobre 2026 comme pour les suivantes.
A. Remboursement sous sept jours ou réacheminement, et assistance à l’aéroport
Quand un vol est annulé, le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, le règlement numéro 261/2004 du 11 février 2004, offre au passager le choix entre trois branches : le remboursement du billet, un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais, ou un réacheminement à une date ultérieure qui convient au passager, sous réserve des sièges disponibles. Le remboursement porte sur les parties du voyage non effectuées et sur celles déjà effectuées mais devenues inutiles au regard du plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais, et il intervient dans un délai de sept jours. Si la compagnie propose un vol vers un aéroport de substitution desservant la même ville ou la même région, elle prend à sa charge le transfert vers l’aéroport initialement prévu ou vers une destination proche convenue. Pendant l’attente, la compagnie prend en charge les repas et rafraîchissements en rapport avec le délai d’attente, hébergement à l’hôtel quand une nuit d’attente devient nécessaire, transport entre l’aéroport et l’hôtel, et deux communications téléphoniques prises en charge par la compagnie. Une attention particulière est prévue pour les personnes à mobilité réduite et les enfants non accompagnés. Ces droits à remboursement, réacheminement et assistance ne dépendent pas du motif de l’annulation : la grève, même établie, ne prive pas le passager du choix entre être remboursé et être réacheminé, ni de l’assistance pendant l’attente. Concrètement, le passager bloqué à l’aéroport commence donc par exiger par écrit ce choix, conserve tout justificatif de dépense engagée pour se nourrir, se loger ou se déplacer quand la compagnie reste silencieuse, et refuse tout avoir imposé d’office : le texte prévoit un remboursement en espèces, par virement ou par chèque, l’avoir ne pouvant être imposé sans l’accord signé du passager. Pour une analyse de la situation propre à chaque dossier de passager ou d’exploitant, un avocat droit aérien à Paris peut vérifier la compagnie effectivement débitrice de ces obligations, notamment en cas de vol partagé entre deux transporteurs. Le guide du cabinet consacré aux vols retardés, annulés ou en surréservation, disponible à l’adresse https://kohenavocats.com/vol-retarde-annule-surbooking-indemnisation-recours/, détaille ces trois branches du choix et les montants applicables selon la distance.
Un dernier mécanisme mérite d’être connu avant de chiffrer sa demande : quand la compagnie propose un réacheminement vers la destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée initialement prévue de deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, de trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, ou de quatre heures au-delà, elle peut réduire de moitié le montant de l’indemnisation forfaitaire. Autrement dit, un passager réacheminé efficacement, arrivé avec un retard minime, ne perçoit que 125, 200 ou 300 euros selon la distance, tandis que le passager laissé sans solution ou arrivé avec un retard important conserve l’intégralité du forfait. La vérification des heures d’arrivée réelle et prévue, attestées par tout moyen, conditionne donc directement le montant réclamé, et toute réduction appliquée par la compagnie doit être contrôlée au regard de ces seuils.
B. Grève annoncée un mois à l’avance : délais d’information, preuves à garder et réclamation
Le préavis en cours n’est pas tombé du ciel : les syndicats l’ont déposé et rendu public dès le mois de septembre, et la loi française organise même la prévisibilité des grèves dans l’aérien. Aux termes du code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent leur employeur de leur intention d’y participer au plus tard quarante-huit heures avant, comme l’énonce l’article L. 1114-3 du code des transports, consultable ici : article L. 1114-3 du code des transports. Mieux encore, dans les entreprises couvertes par le dispositif, l’exercice du droit de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et les organisations syndicales, ainsi que le prévoit l’article L. 1114-2 du code des transports : article L. 1114-2 du code des transports. La compagnie connaît donc le mouvement, son calendrier et, quarante-huit heures avant chaque journée, l’effectif des grévistes : elle dispose d’une fenêtre pour affréter des appareils, réaffecter des équipages non grévistes, proposer des réacheminements anticipés ou informer les passagers plus de deux semaines avant le départ, seuil au-delà duquel l’indemnisation n’est plus due. De son côté, le passager prépare dès maintenant son dossier : capture datée du message d’annulation et de l’heure de sa réception, carte d’embarquement ou confirmation de réservation, photographies des panneaux d’affichage, attestations des compagnons de voyage, factures d’hôtel, de repas et de taxi, échanges écrits avec la compagnie. La charge de la preuve de l’information des passagers et du délai dans lequel elle est intervenue pèse sur le transporteur, et c’est au passager de prouver son contrat de transport, conformément à la règle générale selon laquelle celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation, règle posée par l’article 1353 du code civil : article 1353 du code civil. La réclamation écrite part donc sans tarder, par un canal traçable, en visant le numéro du vol, la date, la distance et le montant demandé, et elle mentionne expressément le choix exercé entre remboursement et réacheminement. Si la compagnie ne répond pas ou oppose un refus stéréotypé, la mise en demeure avec délai de réponse de quinze jours prépare la suite, amiable puis judiciaire, sans jamais laisser passer le délai de deux ans qui éteint l’action : aux termes du code des transports, l’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, comme l’énonce l’article L. 6422-4 du code des transports : article L. 6422-4 du code des transports.
II. Indemnisation vol annulé quand la grève vise une réforme des retraites : qui doit prouver quoi ?
L’indemnisation forfaitaire, de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà, est le véritable enjeu financier du dossier, et c’est elle que les compagnies refusent le plus souvent en période de grève. La question que les passagers posent, sous la forme indemnisation vol annulé, appelle une réponse nuancée : la grève peut exonérer la compagnie, mais à des conditions strictes de preuve, et toutes les grèves ne se valent pas devant le juge. La ligne de partage passe par l’origine du mouvement : grève du propre personnel de la compagnie ou grève d’un personnel extérieur sur lequel elle n’a aucune prise.
A. Grève du propre personnel ou grève extérieure : la ligne tracée par les juges européens et français
Le principe est posé par la Cour de cassation dans un arrêt de référence rendu le 12 septembre 2018, pourvoi numéro 17-11.361, publié au Bulletin, qui synthétise la jurisprudence européenne applicable : un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, comme l’a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation : Cour de cassation, première chambre civile, 12 septembre 2018, n° 17-11.361. Le même arrêt précise que peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective, et que le transporteur qui entend s’en prévaloir doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter l’annulation ou le retard. C’est une double preuve, lourde, qui pèse sur la compagnie et sur elle seule. Appliquée aux grèves, cette grille donne des résultats contrastés que les tribunaux judiciaires illustrent concrètement. Quand la grève émane d’un personnel extérieur à la compagnie, sur lequel elle n’exerce aucune autorité, les juges admettent l’exonération : le tribunal judiciaire de Nantes, par jugement du 5 décembre 2025, répertoire général numéro 23/00999, a ainsi qualifié de circonstance extraordinaire la grève du personnel de la société d’assistance aéroportuaire de l’aéroport de départ, filiale de l’exploitant et prestataire unique, en relevant l’absence de tout lien de subordination avec la compagnie Transavia France et l’impossibilité de recourir à un autre prestataire, tout en constatant que le passager avait été remboursé de son billet. De même, le tribunal judiciaire de Nice, par jugement du 20 juin 2025, répertoire général numéro 24/00842, a retenu l’exonération de la compagnie EasyJet pour un vol Nice-Rome annulé à la suite d’une grève des contrôleurs aériens affectant le secteur de Marseille, établie par un message aux navigants, qui avait contraint le transporteur à retarder ou annuler la plupart de ses vols traversant ce secteur sans possibilité de reprogrammation dans un délai raisonnable. À l’inverse, quand la grève est celle du propre personnel navigant de la compagnie, la Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt de grande chambre du 23 mars 2021 dans l’affaire C-28/20 opposant un organisme de réclamation à la compagnie SAS, a jugé qu’une grève de pilotes organisée dans le cadre légal, portant sur des revendications susceptibles d’être traitées par la direction dans le cadre du dialogue social, relève de l’exercice normal de l’activité du transporteur et de sa maîtrise effective, même lorsqu’elle est licite : la négociation collective fait partie de la vie de l’entreprise, et la compagnie ne peut présenter comme extérieur un conflit né de ses propres relations de travail. C’est dans ce cadre que se situe le mouvement du 17 au 21 octobre 2026 : ce sont les personnels navigants eux-mêmes, pilotes, hôtesses et stewards employés par les compagnies ou affectés sur des bases françaises, qui cessent le travail, après un préavis national connu depuis la mi-septembre et une négociation préalable encadrée par la loi. La compagnie qui invoquera la réforme du cumul emploi-retraite comme une cause législative extérieure devra donc expliquer en quoi une grève de son propre personnel, déclenchée selon les formes légales après l’échec des discussions avec les pouvoirs publics et les employeurs, échapperait à sa maîtrise effective, alors qu’elle disposait d’un mois pour affréter des capacités, réorganiser ses rotations et informer ses passagers. Symétriquement, le passager ne peut se contenter d’invoquer la grève du personnel : il devra démontrer, pièces à l’appui, que la compagnie n’a pas pris les mesures raisonnables qu’elle pouvait prendre, par exemple en établissant que d’autres vols ont été assurés sur le même créneau, argument qui a prospéré devant le tribunal judiciaire de Toulouse, lequel, par jugement du 6 octobre 2025, répertoire général numéro 25/01053, a condamné la compagnie Ryanair à verser 750 euros d’indemnisation forfaitaire, 121,97 euros de remboursement de billets, 150 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 300 euros au titre des frais, en écartant l’argument tiré d’une grève des contrôleurs dès lors que de nombreux vols étaient arrivés à bonne heure sur le même créneau horaire. Seul le juge tranchera, au cas par cas, si le motif législatif affiché par l’intersyndicale suffit à transformer une grève du propre personnel en événement extérieur : aucune décision rendue à ce jour ne l’a jugé pour ce mouvement, et toute affirmation définitive en un sens ou en l’autre serait prématurée.
B. Contester un refus motivé par la grève : mise en demeure, médiateur puis juge
Quand la compagnie répond que la grève constitue une circonstance extraordinaire et refuse l’indemnisation, le passager n’est pas démuni, à condition de respecter l’ordre des démarches et les délais. La première étape est la mise en demeure écrite, qui rappelle le vol, la distance, le montant forfaitaire demandé, le choix exercé entre remboursement et réacheminement, et qui impartit un délai de réponse, en général quinze jours, en joignant l’ensemble des pièces : confirmation de réservation, message d’annulation avec sa date, justificatifs de dépenses, échanges antérieurs. Si la compagnie persiste dans son refus ou garde le silence, la voie amiable s’impose avant le procès : tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, droit garanti par l’article L. 612-1 du code de la consommation : article L. 612-1 du code de la consommation, et le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un tel dispositif, de sorte que le passager peut saisir le médiateur désigné par la compagnie ou le médiateur du tourisme et du voyage selon les cas. En outre, pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros, ce qui est toujours le cas d’une indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros même cumulée entre compagnons de voyage d’une même famille dans la limite du seuil, la demande en justice doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, comme l’exige l’article 750-1 du code de procédure civile : article 750-1 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Nantes, par jugement du 16 janvier 2026, répertoire général numéro 23/03182, a d’ailleurs dispensé des passagers de la tentative de conciliation au motif que la compagnie défenderesse était de nationalité étrangère, avant de condamner la compagnie EasyJet à verser 250 euros à chacun des deux demandeurs pour un vol annulé sans réacheminement proposé, outre 500 euros de frais : l’illustration montre que le juge contrôle concrètement le parcours amiable et statue au fond sur l’indemnisation quand la compagnie n’a ni réacheminé ni prouvé l’exonération. Devant le juge, le débat se concentrera sur les deux branches de la preuve qui incombent à la compagnie : établir la réalité et le caractère extérieur de la circonstance alléguée, puis établir les mesures raisonnables prises pour en limiter les effets, faute de quoi l’indemnisation est due. Le manquement à l’obligation d’information écrite sur les droits, le défaut de proposition de réacheminement, l’absence de prise en charge à l’aéroport et le silence opposé à la réclamation fragilisent systématiquement la défense du transporteur et peuvent fonder, au-delà du forfait, des dommages et intérêts pour résistance abusive quand le refus persiste face à un dossier complet. Le passager dont l’indemnisation a été refusée au motif de la grève des navigants a donc intérêt à faire examiner son dossier sans attendre : vérifier la distance exacte et le montant applicable, dater précisément la réception de l’information d’annulation, comparer avec les vols effectivement assurés le même jour, et chiffrer les frais avancés. Pour transmettre vos pièces et obtenir une analyse de ce refus au regard des textes et de la jurisprudence exposés ci-dessus, le cabinet examine les réclamations des passagers comme les dossiers des exploitants confrontés à l’application du règlement. Enfin, le salarié navigant qui s’interroge sur sa propre participation au mouvement, déclaration individuelle de quarante-huit heures et sanctions encourues en cas d’omission, comme le prévoit l’article L. 1114-4 du code des transports : article L. 1114-4 du code des transports, relève du droit du travail et non du droit des passagers : il ne doit pas confondre son droit de grève, protégé, avec le régime d’indemnisation des voyageurs, qui obéit à une logique propre.
Conclusion
Le préavis national des personnels navigants du 17 au 21 octobre 2026 ne suspend ni le droit au remboursement ou au réacheminement, ni l’assistance à l’aéroport, qui restent dus dans tous les cas et dans un délai de sept jours pour le remboursement. L’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, elle, se joue sur le terrain de la preuve : à la compagnie de démontrer une circonstance extraordinaire échappant à sa maîtrise effective et les mesures raisonnables prises malgré tout, au passager de conserver chaque pièce et de respecter le parcours de réclamation, de la mise en demeure à la médiation puis au juge, sans laisser passer le délai de deux ans. Qu’une grève du propre personnel, motivée par une réforme des retraites, suffise à exonérer le transporteur reste une question ouverte que les tribunaux trancheront au cas par cas : le passager qui reçoit un refus stéréotypé invoquant le mouvement social a donc de sérieuses raisons de le faire vérifier plutôt que de l’accepter.