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Congés payés et arrêt maladie : trois ans après votre départ pour réclamer, mais jusqu’où remonter ?

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Maître Hassan KOHEN
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Congés payés et arrêt maladie : trois ans après votre départ pour réclamer, mais jusqu’où remonter ?

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Vous avez quitté votre entreprise après des arrêts maladie et vous découvrez que ces périodes vous avaient ouvert des droits à congés payés. La réponse tient en deux bornes, fixées par trois arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation rendus le 16 septembre 2026 : vous disposez de trois ans à compter de la rupture de votre contrat pour réclamer l’indemnité compensatrice, et cette créance peut remonter jusqu’aux congés acquis depuis le 1er décembre 2009, à condition que la période de report ne soit pas expirée. En revanche, ni la remise tardive de votre solde de tout compte ni l’absence d’information de votre employeur ne repoussent le point de départ, et le délai spécial de deux ans ouvert par la loi du 22 avril 2024 aux salariés encore en poste est aujourd’hui expiré.

Ces bornes ne concernent que l’ancien salarié qui demande de l’argent, c’est-à-dire une indemnité compensatrice, et non celui qui, toujours dans l’entreprise, demande à poser des jours. Comme toujours en matière de congés payés d’arrêt maladie, votre convention collective ou votre accord d’entreprise peut prévoir mieux que le minimum légal : ce sont ces textes qu’il faut vérifier en premier, bulletin de paie et solde de tout compte en main.

Réserves à lire avant tout : cet article décrit le droit applicable en France métropolitaine aux salariés de droit privé à la date du 19 octobre 2026, à partir de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 et des trois arrêts de la Cour de cassation du 16 septembre 2026 cités avec leurs motifs. Il ne remplace pas l’examen de votre dossier : dates exactes de rupture et de saisine, actes interruptifs éventuels et stipulations conventionnelles changent l’issue. Seul le juge tranche un litige.

I. Ce que la réforme de 2024 avait promis aux salariés malades

Pendant des années, la règle tenait en une ligne : pas de travail effectif, pas de congés payés pour les arrêts maladie non professionnels. La Cour de cassation a renversé la table le 13 septembre 2023, en jugeant que le salarié en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert bien des droits à congés payés, pour aligner le droit français sur la directive européenne du 4 novembre 2003 et sur la Charte des droits fondamentaux, comme le rappellent les paragraphes 7 à 11 de l’arrêt du 16 septembre 2026 (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456). Le législateur a ensuite organisé ce droit nouveau par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. C’est cette promesse, et ses limites chiffrées, qu’il faut d’abord comprendre avant de parler de délais d’action.

A. Deux jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de vingt-quatre jours

Depuis la loi, les périodes d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel sont considérées comme du travail effectif pour calculer la durée du congé : « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (article L. 3141-5 du code du travail). Concrètement, un salarié arrêté trois mois pour une maladie non professionnelle acquiert six jours ouvrables à ce titre, et non zéro comme avant la réforme.

Mais l’acquisition est plafonnée : Par dérogation au régime ordinaire, le congé dû au titre de ces périodes d’arrêt est de « deux jours ouvrables par mois », « dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du code du travail). Autrement dit, une année entière d’arrêt maladie non professionnelle ouvre vingt-quatre jours ouvrables au maximum, là où une année travaillée ouvre trente jours ouvrables. La promesse affichée — des congés pour les périodes de maladie — est donc réelle mais mesurée, et c’est ce chiffrage qu’il faut appliquer à vos propres arrêts avant toute réclamation.

Pour le salarié qui a repris le travail et ne comprend pas son compteur, l’accompagnement des avocats en droit social à Paris permet de vérifier, relevés d’arrêts et bulletins de paie en main, combien de jours auraient dû être crédités au titre de chaque période de référence. Cette vérification préalable évite de réclamer trop — et donc d’être débouté sur le quantum — ou trop peu, en laissant de l’argent sur la table.

B. Quinze mois pour prendre ces congés, à condition d’avoir été informé

Acquérir des jours ne suffit pas : encore faut-il pouvoir les prendre. Quand la maladie empêche de poser ses congés pendant la période prévue, la loi ouvre un report : Quand la maladie empêche de poser ses congés pendant la période prévue, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser » ; « Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail », avec les informations prévues par la loi (article L. 3141-19-1 du code du travail). Tant que l’employeur n’a pas informé le salarié après sa reprise, le compteur des quinze mois ne tourne pas.

Un cas particulier vise les arrêts très longs : Pour les congés acquis pendant ces arrêts, « la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis », « si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident » ; à la reprise, le report non expiré est alors suspendu jusqu’à l’information du salarié (article L. 3141-19-2 du code du travail). Pour un salarié arrêté sans interruption depuis plus d’un an à la fin de la période de référence, le report commence donc à courir dès cette date, puis se suspend à la reprise jusqu’à l’information.

Cette information n’est pas une formalité : « Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » (article L. 3141-19-3 du code du travail). Le bulletin de paie du mois de reprise est donc la première pièce à réclamer : s’il ne mentionne ni le nombre de jours ni la date limite, le report n’a en principe pas commencé à courir, ce qui change tout pour la suite.

II. Ce que les trois arrêts du 16 septembre 2026 changent pour celui qui est parti

Une fois le contrat rompu — licenciement, rupture conventionnelle, démission ou fin de contrat —, le salarié ne peut plus poser de jours : il ne peut demander que de l’argent. C’est l’indemnité compensatrice : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 » (article L. 3141-28 du code du travail). Les trois arrêts du 16 septembre 2026 répondent aux deux questions que tout ancien salarié se pose : jusqu’à quand agir, et sur combien d’années.

A. Trois ans à compter de la rupture, sans décalage possible

La nature de la créance commande le délai : « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609). Le texte de référence prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article L. 3245-1 du code du travail). Trois ans, donc, à compter du jour où le salarié a connu les faits lui permettant d’agir.

La nouveauté, c’est le point de départ, et il est brutal : « Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture. » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609). Dans cette affaire, un salarié licencié le 9 juillet 2018, dont le solde de tout compte avait été remis le 17 juillet 2018, avait saisi les prud’hommes le 12 juillet 2021 : trois ans et trois jours après la rupture. La cour d’appel avait sauvé son action en retenant que le délai courait depuis le solde de tout compte, faute d’information de l’employeur. La Cour de cassation casse sans renvoi et déclare l’action irrecevable : trois jours de retard, et tout est perdu.

Le même jour, la Cour écarte l’autre argument des salariés, celui du droit né trop tard : un salarié parti par rupture conventionnelle le 3 septembre 2018 avait saisi les prud’hommes le 27 mars 2024 en soutenant que son droit n’était né qu’avec la jurisprudence de 2023 et la loi de 2024, de sorte que la prescription n’aurait pas pu courir avant. Réponse de la Cour : « Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture. » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456). Le pourvoi est rejeté : l’action, formée plus de trois ans après la rupture du 3 septembre 2018, est prescrite, alors même que le droit invoqué n’existait pas encore en 2018.

Trois situations concrètes, toutes tranchées par l’application du même principe, montrent la raideur du mécanisme : « Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture. » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609). Un salarié licencié le 9 juillet 2018 qui saisit les prud’hommes le 12 juillet 2021 arrive trois jours trop tard et perd tout, y compris pour des arrêts de 2016 et 2017 dont l’employeur ne l’avait jamais informé. Un salarié parti par rupture conventionnelle le 3 septembre 2018 qui agit le 27 mars 2024 est prescrit depuis le 3 septembre 2021, même si le droit qu’il invoque n’existait pas à son départ (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456). À l’inverse, une salariée licenciée le 18 juin 2021 qui saisit le juge le 17 juin 2024, la veille de l’échéance, reste recevable et peut débattre du fond jusqu’en 2011 (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). La leçon est simple : ne raisonnez ni en date de solde de tout compte, ni en date de découverte de vos droits, mais en date de rupture plus trois ans, et saisissez le juge avant, pas après.

Reste le délai spécial de la loi de 2024, source de bien des malentendus : « Selon l’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024, toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application du 7° de l’article L. 3141-5, des articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et du 4 de l’article L. 3141-24 du code du travail doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456). Ce délai de deux ans ne visait que le salarié encore en poste qui demandait à poser des jours, et il est aujourd’hui expiré. L’ancien salarié qui demande une indemnité après son départ n’est pas concerné par cette forclusion : il relève de la prescription triennale qui court dès la rupture. Concrètement, si votre contrat s’est terminé il y a plus de trois ans et que vous n’avez accompli depuis aucun acte interruptif — réclamation écrite à l’employeur, saisine des prud’hommes, mise en demeure —, votre action est en principe prescrite, même si la loi de 2024 vous donnait raison sur le fond.

B. Une créance qui peut remonter jusqu’en 2009, sauf report expiré

Si l’action est intentée dans les trois ans de la rupture, jusqu’où peut-elle remonter ? C’est l’apport du troisième arrêt : « Il en résulte que l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail et que le salarié, qui a acquis en application des articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du code du travail, des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie n’ayant pas un caractère professionnel ou qui a été dans l’impossibilité de prendre ses congés payés acquis pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions prévues par les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail dont il n’a pas bénéficié, sous réserve de l’expiration de la période de report. » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Dans cette affaire, une salariée licenciée le 18 juin 2021 avait saisi les prud’hommes le 17 juin 2024, à un jour près dans le délai, pour des congés couvrant juin 2011 à mai 2018. Le conseil de prud’hommes l’avait déboutée pour la période antérieure à juin 2018 en appliquant la seconde phrase de l’article L. 3245-1, qui limite en principe la demande aux sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. La Cour censure : pour ces congés reportés, la créance remonte jusqu’en 2009.

La rétroactivité au 1er décembre 2009 vient de la loi elle-même, dont l’arrêt rappelle qu’elle s’applique « pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la loi précitée du 22 avril 2024 », « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Et le plafond de vingt-quatre jours par période de référence s’applique aussi à cette période ancienne : les congés supplémentaires de l’époque « ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826).

Mais la porte n’est pas grande ouverte : tout se joue sur le report. Si, pour une période donnée, les quinze mois de report avaient expiré avant la rupture — parce que l’employeur avait dûment informé le salarié après sa reprise et que celui-ci n’avait pas pris ses jours —, les congés correspondants sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité. À l’inverse, si l’employeur n’a jamais délivré l’information, le compteur ne tournait pas et les jours restent dus. D’où la méthode : pour chaque arrêt depuis 2009, reconstituer la période de référence, les jours acquis à raison de deux jours par mois dans la limite de vingt-quatre jours, les informations reçues à la reprise et la date d’expiration du report. C’est un travail d’archives — bulletins de paie, attestations d’arrêt, courriers de l’employeur — qui conditionne le chiffrage.

Ce chiffrage obéit ensuite aux règles ordinaires de l’indemnité de congés payés : « Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » (article L. 3141-24 du code du travail). Pour les périodes de maladie non professionnelle, le calcul tient compte d’une rémunération reconstituée « dans la limite d’une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes » (article L. 3141-24 du code du travail), sans jamais descendre sous le maintien de salaire : « Toutefois, l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. » (article L. 3141-24 du code du travail). En pratique, il faut comparer les deux méthodes et retenir la plus favorable, année par année.

Un exemple illustre la méthode : un salarié rémunéré 2 500 euros bruts mensuels, arrêté six mois pour maladie non professionnelle au cours d’une période de référence, acquiert douze jours ouvrables à ce titre, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (article L. 3141-5-1 du code du travail). Pour chiffrer l’indemnité afférente, il faut reconstituer la rémunération de la période de référence en retenant 80 % du salaire associé aux mois d’arrêt, calculer le dixième de ce total, puis comparer avec le maintien de salaire correspondant aux jours dus et retenir le montant le plus élevé (article L. 3141-24 du code du travail). Si l’employeur n’a jamais informé le salarié après sa reprise, le report de quinze mois n’a pas couru et les douze jours restent dus à la rupture (article L. 3141-19-1 du code du travail) ; s’il l’a informé par le bulletin de paie du mois de reprise et que le salarié n’a pas pris ses jours dans les quinze mois, ils sont perdus (article L. 3141-19-3 du code du travail). Répétez l’opération pour chaque période de référence depuis 2009, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période après prise en compte des jours déjà acquis (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826), et vous obtenez le montant à réclamer.

Avant toute saisine, la première démarche consiste à écrire à l’ancien employeur pour lui demander le décompte écrit des congés acquis pendant chaque arrêt maladie, le détail du solde de tout compte et les bulletins de paie des mois de reprise. Cette lettre datée, envoyée en recommandé avec accusé de réception, sert deux objectifs : vérifier si l’employeur a appliqué les deux jours par mois et le report de quinze mois, et conserver une trace écrite des échanges si le désaccord persiste. La réponse — ou son absence — permet ensuite de chiffrer précisément la réclamation et de constituer le dossier de preuves évoqué plus haut.

Reste à agir à temps et au bon endroit. L’action en paiement de l’indemnité se porte devant le conseil de prud’hommes, et le délai de trois ans court dès la rupture : chaque semaine compte. Pour saisir les prud’hommes utilement, le dossier doit réunir la preuve de la date exacte de rupture — lettre de licenciement, convention de rupture, reçu de solde de tout compte —, la preuve de la date de saisine et, pour le fond, les arrêts de travail, les bulletins de paie du mois de reprise et tout écrit de l’employeur sur les congés. Un salarié parti en 2021 qui saisit les prud’hommes en 2024, comme la salariée de l’arrêt du 16 septembre 2026, est encore dans les temps ; le même salarié qui attend 2025 ne l’est plus, sauf interruption. Et si l’employeur oppose la prescription, c’est à lui de prouver les dates, mais c’est au salarié de démontrer, pièces à l’appui, que ses congés reportés n’étaient pas expirés à la rupture.

La promesse de 2024 était donc double : des jours acquis pendant la maladie, et quinze mois pour les prendre. La réalité de 2026, pour l’ancien salarié, tient en un sablier plus étroit : trois ans depuis le départ pour demander l’argent, une remontée possible jusqu’en 2009, mais seulement pour les jours dont le report n’avait pas expiré. Vérifier ses bulletins, dater sa rupture, chiffrer année par année, puis saisir le juge avant l’échéance : tel est l’ordre des opérations, et il ne pardonne pas le retard.

Un avocat intervenant en salaire impayé vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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