Les loyers ne sont plus payés depuis des mois, la boîte aux lettres déborde, le gardien n’a vu personne depuis l’été et le téléphone du locataire sonne dans le vide. À Paris, ce scénario du départ « à la cloche de bois » laisse le bailleur dans une situation inconfortable : un logement immobilisé qui ne rapporte plus rien, des charges qui continuent de courir et la tentation de reprendre les lieux au plus vite. Cette tentation doit être contenue. Changer les serrures, faire vider l’appartement ou couper l’électricité expose le propriétaire à une condamnation pour voie de fait, alors même que le locataire ne paie plus rien. Le bail ne s’éteint ni par le silence ni par l’absence : tant qu’il n’a pas été résilié dans les formes, le locataire reste locataire, avec son titre d’occupation et ses dettes.
La loi a prévu une voie spécialement adaptée à cette situation. L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 organise la reprise du logement abandonné en trois temps : mise en demeure du locataire par commissaire de justice, constat d’abandon avec inventaire, puis requête au juge qui constate la résiliation et autorise la reprise. Cette procédure, précisée par le décret n° 2011-945 du 10 août 2011, est rapide sur le papier, mais chaque étape est piégée : un indice mal établi, une signification irrégulière ou une opposition du locataire renvoient le bailleur vers des mois de procédure classique. Le présent article décrit d’abord comment faire constater l’abandon sans commettre de faute (I), puis comment obtenir la résiliation du bail et reprendre effectivement le logement (II).
I. Faire constater l’abandon du logement sans commettre de faute
A. Réunir les indices et faire délivrer la mise en demeure au locataire introuvable
Le point de départ n’est jamais une certitude, seulement des éléments qui « laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants », selon les termes exacts de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement. » Les indices utiles sont concrets : loyers impayés plusieurs mois de suite, courrier qui s’accumule et recommandés non retirés, compteurs d’eau et d’électricité à l’arrêt, logement sombre le soir depuis des semaines, attestations du gardien ou des voisins, assurance habitation non renouvelée. Aucun de ces éléments ne suffit à lui seul, mais leur faisceau justifie d’enclencher la procédure. Le premier réflexe doit être documentaire : relevés de compteurs, photographies datées de la boîte aux lettres, copies des relances restées sans réponse. Un dossier d’indices solide conditionne tout le reste, car le commissaire de justice puis le juge vérifieront la réalité de l’abandon avant toute chose.
Avant d’agir, il faut comprendre une distinction que beaucoup de bailleurs découvrent trop tard : le départ du locataire ne résilie pas le bail. Le congé du locataire est un acte formaliste. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement », et que « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois ». Pendant ce préavis, le locataire qui a donné congé reste redevable du loyer, et ce n’est qu’« à l’expiration du délai de préavis » que « le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués ». Autrement dit, un locataire qui part sans écrire, sans recommander, sans acte de commissaire, n’a juridiquement rien fait : il doit les loyers, et le bailleur ne peut ni relouer ni reprendre.
La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où le locataire avait quitté les lieux après une simple lettre de « rétractation » de son engagement, quelques jours après la signature du bail. La bailleresse avait fait constater l’abandon et obtenu une ordonnance de résiliation sur le fondement de l’article 14-1, puis la cour d’appel avait fixé la résiliation à la date de la reprise des lieux en retenant que la lettre ne valait pas congé. La troisième chambre civile a cassé : après avoir constaté que la lettre « s’analysait en une décision unilatérale de mettre fin au contrat », la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations » et « a violé le texte susvisé », en l’occurrence l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 (Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-19.063). L’enseignement est double. D’un côté, un écrit même maladroit par lequel le locataire exprime sa volonté de mettre fin au contrat produit des effets que le juge doit prendre en compte pour la date de la résiliation et le décompte des loyers. De l’autre, le bailleur qui se contente de constater un départ silencieux sans engager aucune procédure reste démuni : les loyers courent, mais le logement reste juridiquement occupé.
C’est précisément pour sortir de cette impasse que la mise en demeure de l’article 14-1 existe. Elle est délivrée par acte d’un commissaire de justice et somme le locataire de justifier qu’il occupe le logement. Le même article 14-1 précise que « Cette mise en demeure, faite par acte d’un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 ». En pratique, lorsque des loyers sont impayés, ce qui est le cas le plus fréquent, la mise en demeure est intégrée au commandement de payer visant la clause résolutoire. Ce couplage est efficace : il fait courir en même temps les deux procédures, celle de l’abandon et celle de la résiliation pour impayés. Le commandement de payer obéit à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie », et « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Le fondement de l’impayé lui-même se trouve à l’article 7 de la même loi : « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Un seul acte de commissaire peut donc rappeler l’obligation de payer, viser la clause résolutoire et mettre en demeure de justifier de l’occupation : c’est la porte d’entrée la plus solide vers la reprise.
Le délai qui suit est impératif. L’article 14-1 dispose que « S’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution, à la constatation de l’état d’abandon du logement. » Pendant ce mois, le bailleur ne doit rien entreprendre sur le logement : aucune visite sans droit, aucun changement de serrure, aucune coupure de fluide. Si le locataire répond et justifie qu’il occupe les lieux, même irrégulièrement, la procédure d’abandon s’arrête là : le logement n’est pas abandonné, et le litige bascule vers le recouvrement des impayés et, le cas échéant, la résiliation judiciaire classique. Si le logement est en réalité encore occupé par un proche resté sur place ou par un sous-occupant, la voie de l’abandon est également fermée : il faut alors assigner en résiliation et expulsion selon la procédure ordinaire, avec commandement, assignation et audience, comme le rappelle utilement la procédure d’assignation en résiliation du bail à Paris. La mise en demeure d’un mois joue ainsi un rôle de filtre : elle sépare les vrais abandons, qui relèvent du juge sur requête, des occupations persistantes, qui relèvent du juge après débat contradictoire.
B. Le constat du commissaire de justice et le procès-verbal d’abandon
Un mois après la signification restée sans réponse, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour vérifier l’abandon. Cette entrée n’est pas une simple visite : elle s’effectue dans les conditions prévues par les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution pour l’entrée dans les locaux. Concrètement, l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution. » Il ajoute que « Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l’ouverture des meubles. » Le bailleur ne choisit donc ni le jour ni les témoins : c’est le commissaire qui organise l’opération avec la mairie ou le commissariat, ce qui donne au constat une force probante particulière devant le juge. Toute entrée organisée par le bailleur seul, avec son propre serrurier et sans témoin requis, serait inexploitable et fautive.
Sur place, le commissaire décrit précisément ce qu’il voit : état des lieux, présence ou absence de meubles et d’effets personnels, courrier accumulé, état des compteurs, coupure d’électricité, odeurs, signes d’occupation récente ou au contraire de vacance prolongée. Pour établir l’état d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, et, comme l’exige l’article 14-1, « Pour établir l’état d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir valeur marchande. » Cette distinction entre biens à valeur marchande et biens sans valeur est essentielle, car l’article 14-1 dispose que « Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d’être vendus. » Un inventaire bâclé ou complaisant fragilise toute la suite : si le locataire réapparaît et conteste, le juge relira le procès-verbal ligne par ligne.
La jurisprudence récente montre l’exigence des juges sur la réalité de l’abandon. Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, une bailleresse s’appuyait sur un constat dressé le 20 février 2025 relevant que les lieux étaient abandonnés depuis plusieurs mois, avec du courrier daté d’avril et de septembre 2024 sur la table, un réfrigérateur vide, plus d’électricité et un logement encombré de détritus. Le tribunal a suivi la bailleresse sur l’abandon, mais l’affaire illustre que le juge ne se contente pas d’une affirmation : il vérifie la concordance des dates, la durée de la vacance et la cohérence de l’inventaire avant d’ordonner la reprise (TJ Limoges, JCP, 24 décembre 2025, RG n° 25/00965). À l’inverse, si le constat révèle des signes d’occupation, même partielle ou intermittente, le commissaire doit le noter honnêtement et la procédure s’interrompt : un logement où quelqu’un dort quelques nuits par semaine, où des affaires personnelles entretenues subsistent ou où un tiers se présente comme occupant n’est pas un logement abandonné au sens de la loi.
À ce stade, le bailleur parisien a intérêt à se faire accompagner pour la suite, car l’étape judiciaire se joue sur la régularité des actes déjà établis. Lorsqu’un doute subsiste sur la validité de la mise en demeure, sur la qualité de l’inventaire ou sur la présence d’un occupant, l’avis d’un avocat en expulsion locative permet de décider en connaissance de cause entre la requête en reprise, plus rapide, et l’assignation classique, plus sûre quand l’abandon est discutable. Ce choix initial conditionne les mois suivants : une requête rejetée pour abandon insuffisamment établi fait perdre le temps gagné, alors qu’une assignation bien fondée aurait avancé pendant ce temps. Le procès-verbal de constat, avec ses photographies et son inventaire, reste dans tous les cas une pièce maîtresse, y compris dans la procédure ordinaire, pour démontrer le désintérêt du locataire pour les lieux et justifier les demandes financières.
II. Obtenir la résiliation du bail et reprendre effectivement le logement
A. La requête au juge, l’ordonnance de reprise et l’opposition du locataire
Muni du procès-verbal d’abandon, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection du lieu où se trouve le logement, par requête déposée ou adressée au greffe. La requête expose l’objet de la demande, l’identité des parties et les justificatifs, au premier rang desquels le bail, le décompte des loyers impayés et le procès-verbal de constat avec inventaire. Par la même requête, le bailleur peut demander la condamnation du locataire au paiement des arriérés : la procédure d’abandon ne se limite pas à la reprise des murs, elle permet aussi de faire juger la dette locative. Le juge statue sans audience contradictoire préalable, par ordonnance : s’il estime la requête fondée, il constate la résiliation du bail, ordonne la reprise des lieux, statue sur les impayés et règle le sort des meubles restés sur place en autorisant la vente aux enchères de ceux qui ont une valeur marchande. S’il estime l’abandon insuffisamment établi, il rejette la requête, et ce rejet ne peut pas être contesté : il reste alors au bailleur la voie de l’assignation en résiliation pour impayés ou pour manquement, avec débat contradictoire et délais de paiement éventuels.
L’ordonnance favorable ne produit ses effets que si elle est portée à la connaissance du locataire dans les formes et délais du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 pris pour l’application de l’article 14-1. D’abord, « L’ordonnance est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les deux mois de sa date », selon l’article 5 de ce décret : passé ce délai, tout est à recommencer. La signification doit en outre comporter, à peine de nullité, une série d’informations : la possibilité de faire opposition, le délai et le tribunal compétent, l’accès au greffe pour consulter les pièces, l’avertissement qu’à défaut d’opposition le bailleur reprendra son bien, et, si l’ordonnance statue sur des meubles, « La sommation d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance », en application du même article 5 du décret. Ensuite, l’article 6 du même décret ouvre au locataire et à tout occupant de son chef un droit d’opposition : « L’opposition est formée dans un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance par déclaration remise ou adressée au greffe », et « L’exécution de l’ordonnance est suspendue pendant le délai d’opposition ainsi qu’en cas d’opposition formée dans ce délai ». En cas d’opposition régulière, les parties sont convoquées à une audience contradictoire et le jugement qui suit remplace l’ordonnance.
Le contentieux de l’opposition tardive fournit des illustrations nettes. Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens, une locataire partie sans préavis contestait une ordonnance de reprise rendue au visa de l’article 14-1 et du décret du 10 août 2011, signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses à l’adresse du logement abandonné. Le juge a relevé que « L’ordonnance du 29 août 2024 a bien été rendue au visa de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de son décret d’application n° 2011 -945 du 10 août 2011 suite à une requête aux fins de reprise d’un logement en cas d’abandon sur le fondement des textes précités », que cette signification à la dernière adresse connue était régulière dès lors que l’intéressée « reconnaît être partie sans préavis et, très certainement, sans signaler sa nouvelle adresse au bailleur », et que « Son opposition formée le 4 décembre 2025, soit plus d’un mois après la signification du 12 septembre 2024, sera ainsi déclarée irrecevable » (TJ Amiens, JCP, 3 septembre 2026, RG n° 26/00312). Trois leçons pour le bailleur : signifier même à un locataire introuvable, y compris par procès-verbal de recherches infructueuses, produit effet ; partir sans laisser d’adresse prive le locataire du moyen tiré de l’ignorance de la procédure ; et le délai d’un mois court sans état d’âme.
Lorsque l’opposition est formée dans le délai, en revanche, tout se joue à l’audience. Le jugement de Limoges déjà cité montre l’éventail des décisions possibles : le tribunal y a refusé tout délai de paiement au locataire réapparu, autorisé la bailleresse à reprendre possession dès que le jugement lui aurait été signifié, appliqué au mobilier les règles des opérations de reprise du code des procédures civiles d’exécution, condamné le locataire à 4 138,92 euros d’arriérés de loyers et charges arrêtés au 28 juillet 2025 avec les intérêts au taux légal à compter de la décision, et fixé pour la période postérieure une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer charges comprises, due depuis la résiliation du 13 mars 2025 jusqu’au départ effectif. On y lit la logique financière complète de la procédure : les loyers courent jusqu’à la résiliation constatée par le juge, puis une indemnité d’occupation du même montant prend le relais jusqu’au départ effectif. Le locataire qui abandonne son logement sans donner congé ne fait donc pas d’économie : chaque mois d’absence augmente la dette, et la reprise autorisée par le juge ne l’efface pas.
B. La reprise matérielle des lieux et ses suites pratiques à Paris
Quand l’ordonnance n’est plus susceptible d’opposition, soit parce que le délai d’un mois est expiré sans contestation, soit parce que le jugement rendu sur opposition est définitif, le commissaire de justice procède aux opérations de reprise. L’article R. 451-1 du code des procédures civiles d’exécution vise expressément le cas où l’huissier « est autorisé par décision de justice passée en force de chose jugée à reprendre des locaux abandonnés, dans les conditions prévues par les articles 1er à 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 pris pour l’application de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ». Le commissaire se rend sur place, au besoin avec serrurier et témoins, et dresse un procès-verbal de reprise qui constate la libération des lieux et permet au bailleur d’en reprendre possession en sécurité juridique. C’est ce procès-verbal, joint à l’ordonnance, qui autorise à changer les serrures, à faire le ménage et les réparations, puis à relouer : avant lui, toute réoccupation ou remise en location serait prématurée et contestable.
Le sort des biens restés dans le logement suit le calendrier fixé par le juge et le décret. Le locataire sommé de retirer ses meubles dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance, comme l’exige l’article 5 du décret, perd ce droit s’il ne réagit pas : les biens à valeur marchande sont alors vendus aux enchères publiques, et les autres déclarés abandonnés puis évacués. Le produit de la vente sert d’abord à payer les frais et les sommes dues au bailleur, le reliquat revenant au locataire. Pour le bailleur parisien, dont les caves et les petits appartements regorgent souvent d’encombrants, ce mécanisme évite deux écueils symétriques : jeter des affaires qui ont une valeur, ce qui engagerait sa responsabilité, et conserver indéfiniment des meubles sans valeur qui empêchent la relocation. L’inventaire initial du commissaire prend ici toute sa valeur : c’est lui qui permet au juge de distinguer ce qui peut être vendu de ce qui peut être déclaré abandonné, et un inventaire précis accélère d’autant la remise sur le marché du logement.
À Paris et en petite couronne, quelques particularités pratiques méritent l’attention. La requête doit être portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement, donc le plus souvent le tribunal judiciaire de Paris pour un bien situé dans la capitale, avec des délais de traitement variables selon l’encombrement du greffe : il faut anticiper plusieurs semaines entre le dépôt de la requête et l’ordonnance, puis les délais incompressibles de signification et d’opposition. Les significations aux locataires partis sans laisser d’adresse passent fréquemment par procès-verbal de recherches infructueuses, comme dans l’affaire d’Amiens, et cette modalité est régulière dès lors que le bailleur a communiqué la dernière adresse connue et que le locataire n’a signalé aucun changement d’adresse. Les bailleurs dont le locataire est reparti en province ou à l’étranger ne doivent donc pas renoncer à signifier : c’est au contraire dans ces cas que la procédure d’abandon est la plus utile, car l’assignation classique à une personne introuvable serait encore plus lente. Enfin, les charges de copropriété parisiennes, souvent lourdes, continuent de courir pendant toute la procédure : chaque mois gagné sur le calendrier, par un dossier complet dès la requête, se traduit directement en économies.
Deux erreurs restent fréquentes et coûteuses. La première consiste à relouer le logement dès le constat d’abandon, avant l’ordonnance et l’expiration des recours : si le locataire réapparaît et fait opposition dans le délai, le bailleur se retrouve avec deux occupants titulaires de droits concurrents sur le même bien. La seconde consiste à négliger la dette locative pour se concentrer sur la seule reprise des murs : les loyers dus jusqu’à la résiliation, l’indemnité d’occupation postérieure et les frais d’actes forment une créance qu’il faut faire juger dans la requête, puis recouvrer par les voies d’exécution sur les revenus ou les comptes du débiteur, y compris après son départ. Lorsque la situation personnelle du dossier le justifie, par exemple quand l’abandon est contestable ou quand des impayés importants se cumulent avec un occupant encore présent, il est prudent de faire examiner l’ensemble du dossier avant de choisir entre requête et assignation : exposer votre situation au cabinet permet d’arbitrer entre la voie rapide de l’article 14-1 et la voie classique de la résiliation judiciaire.
Conclusion
Le logement abandonné n’est ni un logement vacant dont le bailleur pourrait disposer librement, ni un logement occupé qui interdirait toute action : c’est une situation intermédiaire à laquelle la loi attache une procédure sur mesure. La mise en demeure par commissaire de justice, restée sans réponse pendant un mois, ouvre la voie au constat d’abandon avec inventaire ; la requête au juge des contentieux de la protection aboutit à une ordonnance qui constate la résiliation, autorise la reprise et statue sur les impayés ; la signification dans les deux mois, suivie du délai d’opposition d’un mois, sécurise la reprise matérielle et le sort des meubles. Chaque délai a une sanction : ordonnance non avenue, opposition irrecevable, meubles vendus ou évacués. Les décisions récentes des juges de la protection, à Amiens comme à Limoges, confirment que cette mécanique fonctionne quand le dossier est rigoureux, et que le départ silencieux du locataire ne lui fait économiser ni loyers ni indemnité d’occupation. Pour le bailleur parisien confronté à une cloche de bois, la méthode gagnante tient en trois mots : constater, faire juger, puis seulement reprendre.