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Intérimaire en arrêt maladie : indemnités journalières CPAM refusées ou calculées trop bas, salaire reconstitué et contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Intérimaire en arrêt maladie : indemnités journalières CPAM refusées ou calculées trop bas, salaire reconstitué et contester (2026)

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Votre mission d’intérim s’est terminée un vendredi, et le lundi suivant votre médecin vous arrête pour trois semaines. Vous adressez l’arrêt à votre agence et à la CPAM, puis la réponse tombe : refus d’indemnités journalières faute d’heures suffisantes, ou un montant dérisoire parce que la caisse a divisé un seul mois de salaire par 365 jours. Cette situation est fréquente pour les intérimaires, dont l’activité par missions courtes s’accommode mal des règles pensées pour des salaires mensuels réguliers. Le réflexe consiste alors à renoncer, alors que le droit offre plusieurs leviers : les conditions d’ouverture se prouvent mission par mission, le calcul du gain journalier obéit à des règles précises que la caisse applique parfois de travers, et le maintien de droits couvre souvent la période sans contrat.

Le présent article décrit, pour un intérimaire en arrêt maladie, comment obtenir les indemnités journalières de l’assurance maladie, comment faire corriger un calcul trop bas et comment contester un refus devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les règles exposées sont celles du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date de l’arrêt de travail, éclairées par trois arrêts récents de la Cour de cassation rendus en matière d’indemnités journalières.

I. Obtenir vos indemnités journalières quand vous êtes intérimaire

A. Remplir les conditions d’ouverture malgré des missions discontinues : 150 heures, 1 015 SMIC et maintien de droits

Pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie pendant les six premiers mois d’interruption de travail, l’assuré doit justifier, selon l’article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, soit d’un montant de cotisations assises sur les rémunérations des six mois civils précédents au moins égal aux cotisations dues pour un salaire de 1 015 fois le SMIC, soit d’au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Ce texte pose une alternative : il suffit de remplir l’une des deux branches. Pour un intérimaire, la branche des 150 heures est souvent la plus accessible, car les missions s’additionnent quelle que soit l’agence qui les a proposées, dès lors qu’elles ont donné lieu à des bulletins de paie et à des cotisations.

Le principe général de ces conditions figure à l’article L. 313-1 du Code de la sécurité sociale, qui exige de justifier, au cours d’une période de référence, soit de rémunérations soumises à cotisations au moins égales à un montant fixé par référence au SMIC, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé. Les missions d’intérim constituent du travail salarié au sens de ce texte, et les heures portées sur les bulletins de paie des entreprises de travail temporaire comptent comme les autres. Quand la CPAM refuse en affirmant qu’il manque des heures, la première vérification consiste donc à additionner soi-même toutes les heures des trois derniers mois civils, agence par agence, en réclamant à chaque agence les attestations manquantes. Les règles détaillées de cette vérification et les modèles de calcul sont exposés dans notre analyse des indemnités journalières refusées faute d’heures suffisantes, qui s’applique aussi aux intérimaires.

Un point de droit mérite une attention particulière parce qu’il piège beaucoup d’intérimaires : le droit s’apprécie au premier jour de l’arrêt de travail, avec les salaires effectivement versés avant cette date. La Cour de cassation l’a jugé le 21 mars 2024 dans un arrêt qui concernait un assuré à qui la caisse refusait les indemnités pour un arrêt du 12 juillet 2016 : « le droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie s’apprécie sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption de travail » (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-18.015). Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé de tenir compte de rappels de salaire versés après le premier jour de l’arrêt, et la Cour de cassation a approuvé ce raisonnement en retenant que « les rappels de salaires versés postérieurement à cette date ne devaient pas être pris en compte ». Concrètement, si votre agence vous verse en retard des heures de mission effectuées avant l’arrêt, ce versement tardif ne rouvre pas vos droits à lui seul : ce sont les sommes versées avant le premier jour de l’arrêt qui comptent. À l’inverse, un rappel versé avant l’arrêt pour des missions de la période de référence entre bien dans le calcul. La date du versement, et non seulement la période travaillée, décide donc de la prise en compte.

Quand l’arrêt se prolonge au-delà de six mois sans interruption, les seuils changent : l’article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale exige alors douze mois d’affiliation et, au choix, des cotisations équivalant à 2 030 fois le SMIC sur douze mois ou 600 heures de travail sur douze mois ou 365 jours. Un intérimaire dont les missions sont espacées doit vérifier ce second palier dès que son arrêt approche du sixième mois, en demandant à la caisse une notification écrite du passage au régime de la prolongation.

Entre deux missions, le maintien de droits prend souvent le relais. L’article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour l’affiliation bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pendant une durée déterminée par décret, tant qu’elles ne justifient pas de nouveau des conditions d’ouverture dans ce régime ou un autre. Le même mécanisme couvre la personne qui reprend une activité insuffisante pour ouvrir des droits : l’article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale maintient les droits aux prestations en espèces du régime antérieur en cas de reprise d’une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture fixées à l’article L. 313-1, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d’État. Pour un intérimaire tombé malade pendant une semaine sans mission, ces textes signifient qu’un refus motivé par l’absence de contrat en cours au jour de l’arrêt ne suffit pas : la caisse doit examiner si le maintien de droits couvre l’arrêt, et sa décision doit le mentionner. Si la notification se borne à constater qu’aucune mission n’était en cours, ce motif est contestable devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social, dans les conditions décrites en seconde partie.

B. Faire calculer correctement votre gain journalier : trois dernières paies, mois entièrement travaillé et salaire reconstitué

Une fois le droit ouvert, le montant obéit à l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale : l’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière, le revenu journalier antérieur étant déterminé d’après la ou les dernières paies antérieures à la date de l’interruption. Le taux de droit commun, fixé par le pouvoir réglementaire, est de 50 % du gain journalier de base, porté aux deux tiers dans certaines situations familiales et de durée. L’assuré malade reste créancier de l’assurance maladie dès lors qu’une incapacité physique constatée par le médecin l’empêche de continuer ou de reprendre le travail, comme le pose l’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, et l’indemnité est due pour chaque jour ouvrable ou non une fois le délai de carence passé.

Le calcul précis dépend de la régularité du travail, et c’est ici que les intérimaires sont le plus exposés aux erreurs. L’article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale distingue trois cas : lorsque le salaire est réglé mensuellement, le revenu antérieur retenu est égal à 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à l’interruption ; lorsqu’il est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine, on retient 1/84 des six ou douze dernières paies ; lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier, on retient 1/365 du revenu des douze mois civils antérieurs. La caisse applique parfois le diviseur 1/365 à un intérimaire au seul motif que ses missions sont discontinues, y compris quand il a travaillé et été payé chaque mois. Cette pratique divise le montant par quatre environ et doit être contestée chaque fois que l’assuré a perçu trois paies mensuelles avant l’arrêt : le 1/91,25 s’applique dès lors que le salaire est réglé mensuellement, même si les missions ont varié d’un mois à l’autre. Sur les forums d’assurés, des intérimaires racontent ainsi qu’avec un seul mois de salaire la caisse a divisé la somme par 365 jours, ce qui produit un salaire journalier extrêmement faible et pose exactement la question du bon diviseur.

La Cour de cassation a tranché un litige typique de paies mensuelles le 28 septembre 2023 : une assurée avait cessé son activité le 31 mars 2019, et la caisse voulait calculer sur décembre, janvier et février en écartant mars. La Cour a jugé que « le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est déterminé d’après le montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement » (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-23.857). Appliquant cette règle à une assurée qui avait cessé son activité le dernier jour d’un mois civil entièrement rémunéré, elle a jugé que ce mois devait entrer dans la base de calcul, l’interruption n’étant effective que le premier jour du mois suivant. Pour un intérimaire dont la dernière mission s’est achevée le dernier jour du mois avec une paie complète, ce mois doit donc entrer dans les trois paies de référence, et la caisse ne peut pas lui substituer d’office un mois plus ancien moins favorable.

Quand le mois de référence est incomplet parce que l’assuré travaillait à temps partiel pour motif thérapeutique ou reprenait une activité réduite, le salaire doit être reconstitué comme si l’intéressé avait travaillé à temps complet. La Cour de cassation l’a rappelé le 19 février 2026 dans une affaire où la caisse avait réduit de moitié la base de calcul d’un assuré en mi-temps thérapeutique : « dans le cas où la victime n’a pas, pendant cette période, accompli la période de travail en raison d’une maladie, le salaire journalier de base est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant le mois, dans les mêmes conditions » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-23.309). Le tribunal avait validé le calcul réduit de la caisse, et la Cour a cassé pour défaut de base légale, reprochant aux juges de ne pas avoir recherché « si la reconstitution du salaire opérée par l’employeur n’était pas justifiée, dès lors que l’assuré bénéficiait d’une reprise d’un travail à temps partiel pendant le mois précédent l’arrêt de travail ». Cet arrêt est rendu en matière d’accident du travail, où le salaire de référence se prend sur le mois civil antérieur, mais la logique de reconstitution vaut aussi en maladie chaque fois qu’une absence pour maladie a amputé une paie de référence : l’attestation de salaire reconstituée établie par l’agence d’intérim doit être prise en compte, et son rejet doit être motivé. Un intérimaire dont une paie de référence est trouée par une précédente maladie a donc intérêt à demander à son agence une attestation mentionnant expressément le salaire reconstitué et à la joindre à sa réclamation.

Le plafond complète le calcul : l’article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale retient les revenus servant de base aux cotisations maladie dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le SMIC en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’interruption, calculé pour un mois sur l’ensemble des revenus et sur la base de la durée légale du travail. Les heures supplémentaires et les primes soumises à cotisations entrent dans l’assiette, ce qui compte pour les intérimaires dont les missions comportent des majorations de nuit, de dimanche ou de risque. Si votre décompte est inférieur à votre estimation, comparez ligne par ligne les paies retenues, le diviseur appliqué et le plafond : l’erreur se niche presque toujours dans l’un de ces trois postes, et sa localisation exacte détermine la rédaction du recours.

II. Contester un refus ou un calcul trop bas de la CPAM

A. Identifier le motif exact du refus et réunir les preuves mission par mission : carence, durées maximales et contrôle

Avant tout recours, lisez la notification de la CPAM au mot près et classez le motif dans l’une des quatre familles suivantes, car chacune appelle des preuves différentes. Première famille : le refus d’ouverture des droits pour heures ou cotisations insuffisantes. Rassemblez alors tous les bulletins de paie des trois derniers mois civils, toutes agences confondues, additionnez les heures et comparez aux 150 heures, puis calculez les cotisations au regard des 1 015 SMIC, comme le permet l’article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale. Si la caisse a ignoré une agence ou une mission, demandez à cette agence une attestation de salaire et de heures, et signalez l’omission dans votre réclamation en joignant les bulletins. Deuxième famille : le calcul trop bas par mauvais diviseur ou mauvaise paie de référence. Reprenez les trois paies retenues, vérifiez que le mois entièrement travaillé avant l’arrêt y figure conformément à la solution de la Cour de cassation du 28 septembre 2023 citée plus haut, et vérifiez le diviseur 1/91,25 contre 1/365 au regard de l’article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale. Troisième famille : l’application du maintien de droits refusée alors que l’arrêt est survenu entre deux missions. Rappelez alors l’article L. 161-8 et l’article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale et demandez à la caisse d’indiquer sur quel fondement elle écarte le maintien. Quatrième famille : la réduction ou la suspension pour un motif médical, par exemple une durée d’arrêt jugée excessive par le médecin-conseil ou une reprise à temps partiel imposée. Ce contentieux relève de l’appréciation médicale et suit la voie du recours médical préalable décrite au paragraphe suivant.

Deux règles de durée bornent par ailleurs tous les dossiers et doivent être vérifiées avant de conclure à une erreur. D’abord le délai de carence : pour l’application de l’article L. 323-1, l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, fixe le point de départ de l’indemnité au quatrième jour de l’incapacité de travail, ce délai ne s’appliquant qu’au premier des arrêts dus à une même affection relevant de la procédure de l’article L. 324-1. Les trois premiers jours ne sont donc pas indemnisés par l’assurance maladie, et leur absence sur le décompte n’est pas une erreur. Ensuite les durées maximales : l’article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale limite le service de l’indemnité à une période maximale, et l’article R. 323-1 la fixe à trois ans pour les affections relevant de l’article L. 324-1 avec participation limitée ou supprimée, à un an dans les autres cas relevant de cet article, et à 360 indemnités journalières au maximum pour une période quelconque de trois ans pour les autres affections. Un intérimaire en arrêt long pour une pathologie ordinaire qui voit ses paiements s’interrompre au bout d’un an se heurte généralement à ce plafond d’un an, et non à une sanction : la contestation utile porte alors sur la qualification de l’affection et sur la continuité des arrêts, pièces médicales à l’appui.

Pensez aussi au contrôle de la caisse, qui peut expliquer une coupure brutale. L’article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale dispose que la caisse est fondée à refuser les indemnités afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. Une convocation du médecin-conseil non reçue entre deux déménagements de mission, un changement d’adresse non signalé ou une absence lors d’une visite inopinée peuvent ainsi suspendre le versement. Si tel est le cas, la régularisation passe par la justification de l’impossibilité et par la reprise du contrôle, avant tout recours au fond. Conservez enfin toutes les enveloppes et tous les accusés : les délais de recours courent à compter de la notification de la décision contestée, et la preuve de la date de réception décide de la recevabilité.

B. Saisir la commission de recours amiable dans les deux mois puis le pôle social : la voie exacte pour un intérimaire, y compris à Paris

Les recours contentieux en matière de sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable obligatoire, comme le pose l’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale pour les matières relevant des articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Pour un refus d’indemnités journalières ou pour leur calcul, ce préalable s’impose : saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose au rejet pour irrecevabilité. La commission compétente dépend de la nature du litige. Quand la contestation porte sur l’ouverture des droits, le calcul, le maintien de droits ou la carence, c’est la commission de recours amiable de la CPAM qu’il faut saisir. L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la décision contre laquelle la réclamation est formée, selon le même article, de sorte qu’une réclamation envoyée le soixante-cinquième jour est forclose. Quand la contestation est de nature médicale, par exemple une durée d’arrêt réduite par le médecin-conseil ou un taux contesté, le recours préalable relève de la voie médicale, où le praticien-conseil transmet à l’autorité médicale de recours l’intégralité du rapport médical justifiant sa décision, comme l’organise l’article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale. Qualifier correctement son litige dès la réclamation évite un aiguillage vers la mauvaise commission et des mois perdus.

La réclamation doit être écrite, motivée et chiffrée. Joignez la notification contestée, les bulletins de paie et attestations de toutes les agences pour la période de référence, le décompte des heures et des cotisations, les paies retenues pour le calcul avec votre propre calcul du gain journalier, et, le cas échéant, l’attestation de salaire reconstitué et les pièces du maintien de droits. Demandez expressément à la commission de viser chaque pièce et de répondre point par point : heures retenues, cotisations retenues, paies et diviseur appliqués, sort du maintien de droits. Si la commission ne répond pas dans le délai réglementaire, ce silence vaut décision implicite de rejet et ouvre le recours juridictionnel, sans qu’il soit besoin d’attendre davantage. À Paris et en Île-de-France, où beaucoup d’intérimaires enchaînent les missions via des agences parisiennes tout en résidant parfois hors de la capitale, la CPAM compétente est celle du lieu de résidence, et le pôle social compétent suit en principe le même ressort : indiquez lisiblement votre adresse actuelle sur chaque courrier pour éviter un transfert de dossier qui fait courir les délais sans examen au fond. Les spécificités locales tiennent surtout aux délais pratiques d’instruction, souvent allongés dans les grandes caisses franciliennes, ce qui rend d’autant plus utile une réclamation complète dès le premier envoi.

Après le rejet, explicite ou implicite, de la commission, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans le délai indiqué par la notification de rejet, avec la décision contestée et l’accusé de la réclamation préalable. Devant le juge, reprenez l’ordre de la réclamation : ouverture des droits au regard de l’article R. 313-3 et de l’arrêt du 21 mars 2024 sur l’appréciation au premier jour de l’arrêt, calcul au regard de l’article R. 323-4 et des arrêts du 28 septembre 2023 et du 19 février 2026 sur les paies de référence et la reconstitution, maintien de droits au regard des articles L. 161-8 et L. 311-5. Demandez au tribunal de chiffrer les rappels jour par jour et de préciser le point de départ des intérêts, car les caisses exécutent mieux les jugements chiffrés que les jugements de principe. Si un indu a été notifié entre-temps pour des indemnités déjà versées, contestez-le dans le même cadre en rappelant que la caisse doit établir à la fois le principe et le montant du trop-perçu, et que le juge vérifie le calcul contesté avant d’ordonner un remboursement.

Conclusion

Intérimaire, vous n’êtes pas condamné à subir un refus ou un calcul au rabais. Les missions s’additionnent pour les 150 heures, le mois entièrement travaillé avant l’arrêt doit entrer dans la base de calcul, le salaire amputé par la maladie se reconstitue, et le maintien de droits couvre les périodes sans mission : quatre leviers que les notifications de la CPAM passent souvent sous silence. La méthode gagnante tient en trois gestes : reconstituer soi-même le dossier mission par mission, écrire à la commission de recours amiable dans les deux mois avec un calcul chiffré, puis saisir le pôle social avec les mêmes pièces ordonnées. Les décisions consultées ne tranchent pas toutes les configurations, notamment quand les paies mêlent plusieurs agences et des primes non mensualisées, et ces cas limites se plaident au cas par cas devant le juge.

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