Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.

Oui, vous pouvez reprendre le travail avant la date de fin prévue de votre arrêt de travail sur autorisation médicale.

La démarche varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel :

Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions.

Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement.

Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration employeur peut s'opposer à votre reprise de travail.

Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions.

Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement.

Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration employeur peut s'opposer à votre reprise de travail.

Vous devez également informer votre au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) de maladie.CPAM

Vous pouvez informer votre CPAM par téléphone.

Vous pouvez aussi informer votre CPAM depuis l'Espace d’échanges de votre compte ameli.

Si votre administration est subrogée dans vos droits auprès de l’Assurance maladie, c'est elle qui informe votre CPAM de votre reprise anticipée.

La subrogation est le dispositif qui permet à votre administration employeur de vous verser la totalité de la rémunération qui vous est due pendant un congé de maladie et de percevoir en compensation à votre place les IJ de la Sécurité sociale.

S'il y a lieu, votre CPAM récupère les indemnités qui n'auraient pas dû vous être versées du fait de votre reprise anticipée.

Effectuer vos demarches en ligne

Questions frequentes

  • Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F35889 – Derniere mise a jour : Non specifiee

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit public.

📄 Circulaire officielle