Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Textes de reference
- Chapitre II : Constitution d’avocat et conclusions (Code de procedure civile)
- Article 761 – Code de procédure civile
- Article 762 – Code de procédure civile
- Paragraphe 3 : Compétence à charge d’appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande
- Article L211-4-1 – Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre II : Les ordonnances sur requête (Code de procedure civile)
- Article 1139 – Code de procédure civile
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l’autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental (Code de procedure civile)
- Section II : L’assistance éducative
- Article R145-29 du Code de commerce
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
- Article R311-9
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
- Article de code
- Article 899 – Code de procédure civile
- Chapitre Ier : Appel
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
- Titre IV : Des absents
Questions frequentes
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
- Comment agir seul devant le tribunal ?
- Comment régler un litige avec un avocat ?
- Combien coûte un avocat ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F35132 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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