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Svitolina Monfils séparation : divorcer avec un jeune enfant après quelques années de mariage, procédure, résidence et pension

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Maître Hassan KOHEN
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Svitolina Monfils séparation : divorcer avec un jeune enfant après quelques années de mariage, procédure, résidence et pension

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Le 19 octobre 2026, la joueuse de tennis Elina Svitolina a annoncé sur ses réseaux sociaux sa séparation d’avec son mari, le joueur français Gaël Monfils, en indiquant que leur mariage touchait à sa fin. L’information a été reprise le même jour par RMC Sport, qui évoque une instance de divorce, et par Sports Orange, qui précise que le joueur s’est contenté de repartager le message sans s’exprimer lui-même, tandis que L’Équipe, citée par Orange, parle d’un divorce et non d’une simple rupture. Selon RMC Sport, le couple s’était marié à l’été 2021, après une première séparation, et une fille est née de cette union en octobre 2022. Dans son message, tel que cité par les deux médias, la joueuse écrit notamment que leur enfant passera toujours en premier, que le mariage prend fin mais pas la famille, et qu’il n’y a personne à blâmer dans cette histoire. Ces faits sont rapportés ici tels que la presse les rapporte : ce que la presse ne dit pas, cet article ne le sait pas. On ignore notamment le régime matrimonial des époux, le lieu de leur résidence, l’état d’avancement d’une éventuelle procédure et les intentions de chacun. Aucun tort n’est allégué publiquement par qui que ce soit, et aucune leçon ne sera tirée sur les personnes elles-mêmes.

Cet article s’adresse au lecteur qui vit une situation comparable : un mariage conclu il y a quelques années, un jeune enfant commun, et une séparation qui s’annonce. Il explique le droit français applicable à un couple marié dans cette configuration : par quelle procédure divorcer, ce que devient le devoir de secours et la question de la prestation compensatoire après un mariage court, comment se règlent l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et la contribution à son entretien. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », ce que les juges protègent y compris en référé en cas d’urgence ; c’est pourquoi aucun détail intime n’a sa place ici, et l’enfant du couple, mineur, n’est jamais nommé. Les développements qui suivent décrivent les mécanismes du droit de la famille pour toute famille placée dans une situation semblable.

I. Divorcer après quelques années de mariage : la procédure et le sort des époux

A. Le consentement mutuel ou le divorce judiciaire : quelle voie pour un couple marié avec un jeune enfant ?

Le droit français ouvre quatre voies de divorce, et l’article 229 du Code civil prévoit que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire » et que « Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 ; -soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d’altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute ». Pour un couple qui se sépare sans conflit affiché, comme celui dont la presse rapporte qu’il n’y aurait personne à blâmer, la voie du consentement mutuel par acte d’avocats déposé chez un notaire est en principe la plus simple : chaque époux est assisté de son propre avocat, la convention règle les effets du divorce, et aucun juge ne prononce la rupture. Mais la présence d’un enfant mineur change la donne dès que celui-ci demande à être entendu. L’article 229-2 du Code civil dispose en effet que « Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque », notamment le cas où le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition. Autrement dit, si l’enfant commun, informé de son droit, demande à voir le juge, le divorce sans juge devient impossible et le couple doit passer par un divorce judiciaire.

Ce droit de l’enfant à être entendu est substantiel, et l’article 388-1 du Code civil énonce que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet » et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande », tout en précisant que « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure » et que « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ». La Cour de cassation veille strictement au respect de ce droit : dans un arrêt de sa première chambre civile du 16 février 2022, pourvoi n° 21-23.087 (ECLI:FR:CCASS:2022:C100264), rendu dans une affaire où la résidence d’un enfant né en 2014 était disputée après la séparation de ses parents, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait statué sans auditionner l’enfant ni motiver ce refus, en jugeant que « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés », au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile. Pour un jeune enfant, la question du discernement se pose concrètement et s’apprécie au cas par cas ; mais dès lors qu’un enfant en âge de discernement demande à être entendu dans la procédure qui fixe sa résidence, le juge ne peut l’écarter sans motiver son refus dans la décision au fond.

Lorsque le consentement mutuel sans juge est exclu ou simplement non souhaité, le divorce judiciaire prend le relais devant le juge aux affaires familiales, selon l’un des trois autres cas de l’article 229 : l’acceptation du principe de la rupture, qui suppose l’accord des deux époux sur le principe du divorce tout en laissant au juge le règlement des effets ; l’altération définitive du lien conjugal, qui sanctionne une séparation de fait prolongée ; ou le divorce pour faute. L’article 242 du Code civil dispose que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Dans l’affaire dont la presse se fait l’écho, rien de public ne fait état de tels faits, et le message cité évoque au contraire une séparation sans personne à blâmer ; le rappel de ce texte vaut donc pour le lecteur confronté à une rupture conflictuelle, non pour les personnes nommées. Le choix de la voie procédurale oriente toute la suite : rapidité et maîtrise partagée des effets en consentement mutuel, office du juge pour trancher les désaccords en divorce judiciaire, notamment sur la résidence de l’enfant et les versements entre époux. Quand les enjeux patrimoniaux ou parentaux sont lourds, l’accompagnement par un avocat divorce à Paris permet de mesurer, dès l’ouverture du dossier, quelle procédure correspond à la situation réelle du couple et quels effets elle emporte.

B. La prestation compensatoire après un mariage de quelques années : une disparité créée par la rupture, pas une récompense de la durée

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux, et c’est à ce moment que se joue la question d’une prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil dispose que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », en ajoutant que « Cette prestation a un caractère forfaitaire » et qu’« Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge », tout en prévoyant que « le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande », soit au regard des critères de l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, selon les circonstances particulières de la rupture. Trois idées structurent ce texte. D’abord, la prestation ne compense que la disparité créée par la rupture elle-même, c’est-à-dire l’écart de conditions de vie qui résulte de la fin du mariage, et non les inégalités qui existaient déjà avant. Ensuite, elle est forfaitaire et prend la forme d’un capital fixé par le juge, ce qui la distingue nettement d’une pension versée sans terme. Enfin, elle peut être refusée quand l’équité le commande, notamment si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui la réclame.

La Cour de cassation applique ces principes avec fermeté, y compris quand le mariage a été bref ou que les situations des époux étaient déjà inégales avant l’union. Dans un arrêt de sa première chambre civile du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-13.557 (ECLI:FR:CCASS:2025:C100810), la Cour a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire d’une épouse au motif que la disparité existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus, des âges et des situations professionnelles déjà établies de chacun. La Cour juge que « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». La leçon vaut pour tout mariage de quelques années : même si l’un des époux gagnait déjà davantage avant le mariage, ce constat ne suffit pas à écarter la prestation ; le juge doit se placer au jour où il statue et mesurer ce que la rupture change concrètement.

Le même arrêt rappelle que le juge ne peut pas non plus statuer sur un seul critère isolé. La cour d’appel avait également retenu que l’épouse ne justifiait pas avoir sacrifié sa carrière pendant l’union, et la Cour de cassation censure ce raisonnement mené au visa des articles 270 et 271 du Code civil. Or l’article 271 du Code civil dispose que « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » et qu’« A cet effet, le juge prend en considération notamment : – la durée du mariage », suivie de « l’âge et l’état de santé des époux », de « leur qualification et leur situation professionnelles », des « conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne », ainsi que du « patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », de « leurs droits existants et prévisibles » et de « leur situation respective en matière de pensions de retraite ». La durée du mariage n’est donc qu’un critère parmi d’autres : un mariage de quelques années ne fait ni obstacle de principe à la prestation, ni présomption de refus, et le sacrifice de carrière n’est qu’un élément parmi l’ensemble du tableau. Pour un couple marié depuis 2021 dont l’un des membres a poursuivi une carrière prenante pendant que l’autre adaptait son activité à l’arrivée d’un enfant en 2022, chacun de ces postes devra être documenté pièce par pièce, sans que la brièveté relative de l’union règle à elle seule la question.

Un second arrêt récent précise comment apprécier la disparité quand l’un des époux a reconstruit sa vie après la séparation. Dans un arrêt de sa première chambre civile du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.618 (ECLI:FR:CCASS:2025:C100267), la Cour rappelle d’abord que, « Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et que, « Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », avant de censurer la cour d’appel qui avait statué sans rechercher « si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux », faute de quoi « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Autrement dit, la nouvelle vie de chacun après la séparation, y compris une remise en couple, fait partie de l’appréciation. Quant aux modalités de versement, l’article 274 du Code civil dispose que « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier », avec cette réserve que « l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation ». Le lecteur qui se sépare après quelques années de mariage doit donc faire inventorier précisément les patrimoines et les revenus prévisibles, car c’est sur ces pièces que le juge bâtira sa décision.

II. L’enfant commun : autorité parentale, résidence et entretien après la séparation

A. L’autorité parentale reste conjointe et la résidence se fixe selon l’intérêt de l’enfant

La séparation des parents ne retire à aucun d’eux sa qualité de parent, et l’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », en précisant qu’« Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne », qu’« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques » et que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Pour un enfant en bas âge, comme celui dont la presse rapporte la naissance en 2022, l’association aux décisions passe par l’attention portée à son rythme, à sa stabilité et à la continuité de ses liens avec chacun de ses parents, plutôt que par une parole directement recueillie.

Le principe de continuité est posé sans ambiguïté : l’article 373-2 du Code civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Concrètement, les deux parents continuent d’exercer ensemble l’autorité parentale après leur séparation, et c’est seulement « Si l’intérêt de l’enfant le commande » que, selon l’article 373-2-1 du Code civil, « le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». L’exercice unilatéral reste donc l’exception, réservée aux situations où l’intérêt de l’enfant l’exige, et le même article ajoute que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves », tout en rappelant que « Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant ». Même dans une séparation apaisée, où chacun annonce vouloir rester parent côte à côte, ces textes donnent le cadre : décisions importantes prises ensemble, information réciproque, et maintien effectif des liens de l’enfant avec son père et sa mère.

La résidence de l’enfant se fixe ensuite selon son intérêt, sous le contrôle du juge aux affaires familiales en cas de désaccord. L’article 373-2-9 du Code civil prévoit qu’« En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », et qu’« A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée », avant de statuer définitivement. Lorsque la résidence est fixée chez un seul parent, le même texte dispose que « le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». Pour un enfant de quelques années, le juge examine la disponibilité réelle de chaque parent, la proximité des domiciles, la continuité des modes de garde et de scolarisation, et la capacité des parents à coopérer au quotidien ; la résidence alternée n’est ni un droit automatique ni une solution exclue par le jeune âge, mais une modalité que le juge ordonne ou écarte en fonction de l’intérêt concret de cet enfant-là. Quand les parents s’entendent, ils peuvent organiser eux-mêmes la résidence dans leur convention ; quand ils divergent, le parent le plus diligent saisit le juge, et l’article 373-2 impose à chacun que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent », ce qui interdit à un parent de déménager avec l’enfant sans en avoir informé l’autre au préalable. Pour un couple dont les activités imposent de fréquents déplacements, comme c’est le cas dans le sport de haut niveau, cette obligation d’information et le contrôle du juge prennent une importance pratique évidente, sans que rien de public permette de dire ce qu’il en sera dans le cas particulier rapporté par la presse. Le parent qui envisage de saisir le JAF sur la résidence ou le droit de visite a intérêt à rassembler les pièces qui éclairent l’intérêt de l’enfant : attestations sur l’organisation quotidienne, justificatifs de domicile et de disponibilité, et tout élément montrant la continuité des liens.

B. La contribution à l’entretien et à l’éducation : qui paie quoi pour l’enfant après le divorce ?

Chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant selon ses ressources et les besoins de celui-ci, et cette obligation survit à la séparation quelle que soit la modalité de résidence retenue, y compris en résidence alternée. L’article 373-2-2 du Code civil dispose que « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié », et que les modalités et les garanties de cette pension soient fixées par une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce par consentement mutuel, un acte notarié, une convention rendue exécutoire par l’organisme des prestations familiales ou un accord issu de médiation, conciliation ou procédure participative contresigné par les avocats et revêtu de la formule exécutoire. Le texte ouvre ainsi six supports possibles, du jugement à la convention privée contresignée par avocats : les parents qui s’entendent peuvent fixer eux-mêmes la pension dans leur convention de divorce, et le juge la fixe quand ils ne s’entendent pas.

En pratique, le montant se discute à partir des besoins de l’enfant et des ressources de chaque parent, pièces à l’appui. Pour un enfant en bas âge, les postes de dépenses sont concrets : logement et charges du parent qui l’héberge, frais de garde et d’assistante maternelle ou de crèche, alimentation, santé et mutuelle, habillement, déplacements, activités d’éveil. En face, chacun des parents déclare ses revenus professionnels et non professionnels, ses charges contraintes et son patrimoine utile, afin que le juge ou les avocats dans un consentement mutuel puissent proportionner les contributions. La brièveté du mariage ne change rien à cette obligation, qui est attachée à la filiation et non au mariage : elle dure jusqu’à ce que l’enfant puisse se suffire à lui-même, et elle se révise quand les besoins ou les ressources évoluent de façon significative, à la hausse comme à la baisse, sur demande adressée au juge. Les garanties assorties à la pension, comme les modalités de versement et leur sécurisation, font partie intégrante de la décision ou de la convention, et leur rédaction mérite autant de soin que le montant lui-même. Le lecteur qui se sépare avec un jeune enfant doit donc constituer dès maintenant un dossier chiffré : avis d’imposition, bulletins de salaire, justificatifs de frais de garde et de logement, relevés des dépenses exposées pour l’enfant. C’est sur ces pièces, et non sur des affirmations générales, que se règlent la résidence, le droit de visite et la pension, et c’est aussi sur elles que se jouera, le cas échéant, une révision ultérieure.

Un mot, enfin, pour le lecteur parisien ou francilien qui se reconnaît dans cette configuration. À Paris, les séparations de couples mariés avec de jeunes enfants relèvent du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, qui statue sur la résidence, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et, dans le divorce judiciaire, sur la prestation compensatoire et la jouissance du domicile. La concentration des juridictions franciliennes conduit à préparer un dossier complet avant toute saisine : pièces d’identité et livret de famille, justificatifs de domicile, pièces de revenus et de patrimoine des deux époux pour la prestation compensatoire, pièces de dépenses et de ressources pour la pension de l’enfant, et tout élément relatif à l’organisation parentale. Cette préparation ne préjuge d’aucune issue, mais elle conditionne la qualité de la décision qui sera rendue pour l’enfant.

Conclusion

L’annonce rapportée le 19 octobre 2026 par RMC Sport et Sports Orange, celle de la séparation d’un couple marié depuis l’été 2021 et parent d’un enfant né en 2022, illustre sans l’épuiser la situation de nombreux couples : un mariage de quelques années, un jeune enfant, et une rupture qu’il faut organiser en droit. Le cadre applicable est connu : quatre voies de divorce, dont le consentement mutuel sans juge sauf si l’enfant demande son audition ; une prestation compensatoire qui compense la disparité créée par la rupture, appréciée au jour du divorce au regard de l’ensemble des critères légaux, sans que la brièveté de l’union ou des inégalités antérieures au mariage suffisent à l’écarter ; une autorité parentale qui demeure en principe conjointe ; une résidence fixée selon l’intérêt de l’enfant, en alternance ou chez l’un des parents avec un droit de visite pour l’autre ; et une contribution de chaque parent à l’entretien et à l’éducation, fixée par convention ou par le juge. Les décisions citées montrent l’exigence de motivation qui pèse sur les juges du fond, sur la prestation comme sur l’audition de l’enfant. Pour le lecteur qui vit une séparation comparable, la méthode tient en peu de mots : ne rien présumer des torts ni du patrimoine, faire inventorier les revenus et les besoins, et faire trancher les désaccords par le juge plutôt que les subir. Le droit de la famille ne répare pas une histoire qui change de forme, pour reprendre les termes du message cité par la presse ; il donne les instruments pour que l’enfant garde ses deux parents et que chacun des époux conserve des conditions de vie équitables après la rupture.

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