Votre adversaire est domicilié à Londres, à New York, à Dubaï ou à Beyrouth, votre contrat s’exécute en France et vous voulez saisir le tribunal judiciaire de Paris. L’assignation est rédigée, le commissaire de justice est mandaté, puis vient la question qui fait échouer un nombre surprenant de procédures transfrontalières : comment faire parvenir cet acte à un destinataire qui réside hors de France de manière à ce que le juge parisien puisse statuer et que sa décision soit ensuite exécutable. La signification internationale obéit à un circuit imposé, la remise au parquet, la transmission européenne directe, la convention de La Haye du 15 novembre 1965 ou la voie diplomatique, et chaque erreur sur ce circuit expose à la nullité de la procédure, à l’irrecevabilité de l’appel ou à l’impossibilité d’exécuter le jugement obtenu. Quatre arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, lus intégralement pour cet article, montrent où les plaideurs se trompent et comment sécuriser chaque étape, depuis le choix du mode de transmission jusqu’aux délais de recours.
I. Faire parvenir l’acte au destinataire étranger : le circuit imposé par les articles 684 à 687
A. La remise au parquet, la transmission directe européenne et la convention de La Haye : choisir le bon canal
Le principe est posé par l’article 684 du code de procédure civile, en vigueur et vérifié sur Légifrance : « L’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination. » (article 684 du code de procédure civile). Tout part donc du parquet : le commissaire de justice parisien ne signifie pas lui-même à l’étranger, il remet l’acte au procureur de la République, et c’est l’exception, règlement européen ou traité, qui autorise la voie directe. Le parquet compétent est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant, de sorte qu’un demandeur domicilié à Paris qui assigne devant le tribunal judiciaire de Paris remet l’acte au parquet de ce tribunal.
Lorsque le destinataire se trouve dans un autre État membre de l’Union européenne, le canal normal est le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, qui organise la transmission directe entre entités désignées, sans passer par la voie diplomatique. Une ordonnance de référé du tribunal des activités économiques de Nanterre du 10 juillet 2026, rendue dans un litige opposant des sociétés d’un réseau commercial international, illustre l’application concrète de ce texte : le juge y rappelle que « L’article 7 prévoit que lorsque l’adresse de la personne à laquelle l’acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être signifié ou notifié dans un autre Etat membre n’est pas connue, ledit Etat membre fournit une assistance pour trouver cette adresse. » (ordonnance de référé du tribunal des activités économiques de Nanterre du 10 juillet 2026, n° 2026R00476). En pratique parisienne, cela signifie que si l’adresse du défendeur allemand, espagnol ou italien est incertaine, l’entité française requérante peut solliciter l’assistance de l’État membre requis pour localiser le destinataire au lieu de signifier à une adresse périmée, et le tribunal a dans cette affaire déclaré recevable l’instance introduite en référé malgré la contestation élevée contre la régularité de la procédure. La leçon opérationnelle est simple : dans l’espace européen, vérifier l’adresse et utiliser l’assistance prévue par le règlement avant d’assigner coûte moins cher qu’une nullité plaidée ensuite.
Hors Union européenne, le canal dépend des traités liant la France et l’État de destination, au premier rang desquels la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, à laquelle sont parties plus de quatre-vingts États dont les États-Unis d’Amérique. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 21 février 2019 rendu contre les États-Unis d’Amérique : « la notification d’un acte judiciaire à un Etat partie à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est régie par cette Convention » (Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 16-25.266). Le même arrêt tranche une question qui inquiète beaucoup de plaideurs : faut-il faire traduire l’acte dans la langue de l’État requis. La réponse de la Cour est nette : « celle-ci n’exige pas que l’acte notifié soit traduit dans la langue de l’Etat requis » (Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 16-25.266). La courtoisie internationale peut recommander une traduction, son absence ne rend pas la notification irrégulière à elle seule, et c’est là un point sur lequel les pages commerciales des huissiers entretiennent parfois une inquiétude excessive.
Deux diligences matérielles accompagnent obligatoirement la remise au parquet. D’abord, l’autorité chargée de la notification remet deux copies de l’acte au procureur de la République qui vise l’original, et « Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l’acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l’autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable. » (article 685 du code de procédure civile). Ensuite, sauf notification postale déjà réussie, « l’autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie certifiée conforme de l’acte à notifier indiquant de manière très apparente qu’elle en constitue une simple copie. » (article 686 du code de procédure civile). Cette lettre recommandée n’est qu’une copie d’information, elle ne vaut pas signification à elle seule, mais son omission est une irrégularité que l’adversaire ne manquera pas d’invoquer. Enfin, l’huissier ou le greffier « relate dans l’acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise. » (article 684-1 du code de procédure civile), et le procureur « informe l’autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l’acte, pour être annexé au premier original. » (article 687 du code de procédure civile). Conserver chaque récépissé, chaque attestation étrangère et chaque accusé de réception dans le dossier parisien n’est donc pas du formalisme : ce sont ces pièces qui établiront, des mois plus tard, que le destinataire a été touché ou que toutes les diligences ont été accomplies.
B. Assigner un État étranger ou un diplomate : la voie diplomatique exclusive et l’erreur du circuit court
Lorsque le destinataire n’est pas une société privée mais un État étranger, un agent diplomatique étranger en France ou tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction, le deuxième alinéa de l’article 684 impose un circuit renforcé : « L’acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l’intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu’en vertu d’un règlement européen ou d’un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie. » (article 684, alinéa 2, du code de procédure civile). La voie diplomatique, ministère de la justice, ministère des affaires étrangères, ambassade de France dans l’État destinataire, autorités locales compétentes, est lente, souvent plusieurs mois, mais elle est exclusive dès lors qu’aucun traité n’ouvre une autre voie.
L’arrêt du 24 mars 2022 de la deuxième chambre civile, rendu dans un litige opposant des créanciers privés à l’État du Liban après un arrêt de la cour d’appel de Beyrouth du 5 mars 2009 ayant condamné cet État à verser 1 586 169 dollars américains, fixe la portée exacte de la remise au parquet dans ce circuit. La Cour y énonce que « S’agissant d’une notification internationale à destination d’un Etat étranger, et en l’absence de convention internationale applicable, l’article 684 du code de procédure civile prévoit que celle-ci doit être effectuée par la voie diplomatique. » (Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-17.394), puis tranche : « La remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas la preuve de la remise de l’acte à son destinataire et ne peut valoir notification. » (Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-17.394). Les créanciers avaient obtenu l’exequatur parisien du jugement libanais, transmis le jugement au parquet pour signification diplomatique, puis tenté de saisir les fonds détenus pour le compte du Liban par l’Agence française de développement. La Cour approuve le refus du juge de l’exécution : aucune mesure d’exécution ne peut être mise en oeuvre sans autorisation préalable du juge sur un bien d’État étranger, et surtout « En application de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés. » (Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-17.394), l’article 503 disposant que « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. » (article 503 du code de procédure civile). Remettre au parquet ne suffit donc pas pour rendre le jugement opposable à l’État destinataire et saisir ses biens à Paris : il faut la remise effective par la voie diplomatique, prouvée par les récépissés transmis au parquet.
L’arrêt du 21 février 2019 contre les États-Unis d’Amérique sanctionne l’autre tentation, le raccourci. Dans cette affaire prud’homale parisienne, un jugement avait été notifié non par la voie diplomatique officielle mais par le circuit dit court, une note verbale du protocole remise directement à l’ambassade des États-Unis à Paris. La cour d’appel avait validé ce circuit simplifié ; la Cour de cassation casse : « Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, qu’il ne ressortait d’aucune de ses constatations que les Etats-Unis d’Amérique avaient consenti à ce que la notification des actes par la voie diplomatique soit faite à leur ambassade en France » (Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 16-25.266), et elle relève en outre que l’ambassade avait refusé l’acte en faisant connaître que la voie diplomatique officielle n’avait pas été utilisée. Le raisonnement vaut pour tout État destinataire : sans consentement exprès de cet État à un mode simplifié, glisser l’acte à son ambassade à Paris ne vaut pas signification diplomatique, et l’appel formé ensuite contre le jugement doit être déclaré recevable puisque le délai n’a jamais couru. Pour le plaideur parisien qui vise un État étranger, la conséquence pratique est claire : accepter la lenteur de la voie diplomatique officielle et se faire confirmer par écrit, via le parquet, chaque étape de la transmission, plutôt que de tenter un dépôt direct à l’ambassade qui sera annulé des années plus tard.
II. Sécuriser les délais et faire juger l’affaire malgré la distance
A. Le destinataire étranger condamné ou débouté à Paris : point de départ des recours et délai augmenté de deux mois
Obtenir un jugement parisien contre un défendeur étranger ne règle que la moitié du problème : encore faut-il que les délais de recours courent puis s’épuisent pour que la décision devienne définitive et exécutable. Le principe général figure à l’article 528 du code de procédure civile : « Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. » (article 528 du code de procédure civile). Tant que la signification internationale n’est pas régulière, le délai d’appel ou d’opposition ne court pas, ce qui protège le destinataire étranger mais fige aussi le créancier qui ne peut pas exécuter.
L’arrêt du 11 décembre 2025 de la deuxième chambre civile, rendu au visa des articles 5 et 6 de la convention de La Haye et des articles 528, 538, 643, 683 et 684 du code de procédure civile, donne le mode d’emploi complet pour le calcul. La Cour y juge que « À l’égard des parties domiciliées à l’étranger, le délai d’appel d’un mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d’une copie de l’acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination. » (Cass. 2e civ., 11 décembre 2025, n° 23-13.379). Deux enseignements s’en déduisent pour la pratique. D’une part, l’augmentation de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger résulte de l’article 643 du code de procédure civile, qui dispose que les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de pourvoi en cassation « sont augmentés » de « Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. » (article 643 du code de procédure civile), de sorte que le destinataire étranger d’un jugement parisien dispose en pratique de trois mois pour faire appel à compter d’une signification régulière. D’autre part, lorsque la transmission directe est autorisée par un règlement européen ou un traité, le point de départ n’est plus la remise au parquet mais la remise effective par l’autorité étrangère : « La date de signification d’un arrêt à l’adresse indiquée dans celui-ci, selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, est, à l’égard de son destinataire, celle à laquelle l’autorité étrangère compétente lui a remis l’acte. » (Cass. 2e civ., 11 décembre 2025, n° 23-13.379). Et si l’acte n’a pas pu être remis, « la signification est réputée faite à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente a établi l’attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention précisant le fait qui aurait empêché l’exécution. » (Cass. 2e civ., 11 décembre 2025, n° 23-13.379). Cette attestation modèle de l’article 6 de la convention est donc la pièce que le créancier parisien doit réclamer et conserver : sans elle, « le délai d’appel n’a pas valablement couru à l’égard de l’appelant. » (Cass. 2e civ., 11 décembre 2025, n° 23-13.379).
Symétriquement, le défendeur étranger qui reçoit à Londres ou à New York une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris doit vérifier trois choses avant de conclure au fond : que la copie reçue par lettre recommandée mentionne bien de manière très apparente qu’elle n’est qu’une simple copie, conformément à l’article 686 précité ; que la transmission a suivi le canal imposé par l’article 684 et le traité applicable ; et que le délai dont il dispose intègre l’augmentation de deux mois de l’article 643. Conclure au fond sans soulever la nullité de la signification fait courir le risque de couvrir l’irrégularité, comme l’illustre l’espèce de décembre 2025 où le copropriétaire n’avait excipé de la nullité qu’après avoir conclu au fond. À Paris, les commissaires de justice et les parquets traitent ces circuits quotidiennement, et un avis pris dès réception de l’acte, avant toute conclusion, permet soit d’opposer la nullité à temps, soit de préparer la défense au fond en connaissance du calendrier réel des recours.
B. Le défendeur étranger ne comparaît pas : faire surseoir le juge parisien ou obtenir un jugement six mois après l’envoi
L’hypothèse la plus fréquente dans les litiges parisiens contre des sociétés étrangères est le silence : l’acte a été transmis à l’étranger, le défendeur ne constitue pas avocat et ne comparaît pas. Le droit français, aligné sur l’article 15 de la convention de La Haye, interdit alors au juge de statuer immédiatement au fond. L’article 688 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, dispose que « S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ; 3° Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis. » (article 688 du code de procédure civile). Le juge reste saisi par la remise qui lui est faite de l’acte complété des indications sur sa transmission, avec les justificatifs des diligences accomplies, mais il doit surseoir tant que ces trois conditions ne sont pas réunies.
L’arrêt du 10 juillet 2025 de la deuxième chambre civile, rendu au visa de l’article 15 de la convention de La Haye et de l’article 688, détaille le mécanisme conventionnel dont le texte français s’inspire : « lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi : a) ou bien que l’acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la législation de l’Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire, b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa demeure selon un autre procédé prévu par la présente Convention, et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre. » (Cass. 2e civ., 10 juillet 2025, n° 23-11.006). Chaque État contractant peut toutefois autoriser ses juges à statuer sans attestation reçue si « l’acte a été transmis selon un des modes prévus par la présente Convention », si « un délai que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d’au moins six mois, s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte », et si « nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes de l’Etat requis, aucune attestation n’a pu être obtenue. » (Cass. 2e civ., 10 juillet 2025, n° 23-11.006). En pratique, le demandeur parisien confronté au silence du défendeur étranger doit donc documenter ses diligences auprès de l’autorité étrangère, laisser courir six mois depuis l’envoi, puis solliciter du juge qu’il statue au fond sur le fondement de l’article 688. Précipiter l’audience avant l’expiration de ce délai, c’est offrir au défendeur un moyen de nullité du jugement.
Deux soupapes existent pendant cette attente. D’une part, « Le juge peut prescrire d’office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s’assurer que le destinataire a eu connaissance de l’acte et de l’informer des conséquences d’une abstention de sa part. » (article 688 du code de procédure civile), ce qui permet au tribunal parisien de faire vérifier activement la réception à l’étranger. D’autre part, « Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur. » (article 688 du code de procédure civile), de sorte qu’une saisie conservatoire sur les comptes ou les biens parisiens du débiteur étranger peut être sollicitée dès l’assignation, sans attendre l’issue de la signification, selon la stratégie déjà éprouvée pour bloquer un débiteur plaidant à Londres ou à New York avec des actifs à Paris (procès à Londres ou New York et argent à Paris : saisie conservatoire, référé et exequatur). L’articulation est donc la suivante : assigner en respectant le canal de l’article 684, solliciter immédiatement le conservatoire sur le fondement de l’article 688, puis faire juger le fond une fois les six mois écoulés et les diligences documentées. Pour un créancier parisien face à une société étrangère qui organise son insolvabilité pendant la procédure, cette séquence vaut souvent plus que le jugement lui-même.
Conclusion
Assigner hors de France depuis Paris n’est ni une formalité postale ni une course de vitesse : c’est une procédure à trois temps, remise au parquet, transmission par le canal imposé, preuve conservée, dont chaque étape conditionne la suivante. La voie directe européenne et la convention de La Haye accélèrent la transmission vers les sociétés privées, sans exiger de traduction ; la voie diplomatique reste exclusive pour les États et les diplomates, et aucun dépôt simplifié à l’ambassade ne la remplace ; les délais de recours du destinataire étranger courent de la remise régulière, augmentés de deux mois, et se prouvent par l’attestation modèle de la convention ; face au silence du défendeur, le juge parisien sursoit, sauf à statuer six mois après l’envoi si toutes les diligences sont établies, tout en pouvant ordonner immédiatement les mesures conservatoires qui protègent la créance. Vérifier le canal avant d’assigner, conserver chaque récépissé du parquet et de l’autorité étrangère, et caler le calendrier d’audience sur ces délais : c’est à ces trois réflexes que se reconnaît une procédure transfrontalière qui ira jusqu’à l’exécution.