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La mairie préempte le bien que vous vouliez acheter à Paris : acquéreur évincé, prix devant le juge et rétrocession (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La mairie préempte le bien que vous vouliez acheter à Paris : acquéreur évincé, prix devant le juge et rétrocession (2026)

Vous aviez trouvé l’appartement ou l’immeuble qui correspondait à votre projet à Paris, l’offre avait été acceptée et le dossier avançait chez le notaire. Puis le notaire vous annonce que la Ville de Paris a décidé d’acheter le bien à votre place en exerçant son droit de préemption urbain. La vente que vous prépariez ne se fera pas, du moins pas avec vous comme acheteur. Devant le juge administratif, vous portez un nom précis : l’acquéreur évincé. Cette situation n’est ni une expropriation ni une simple déception immobilière : c’est une procédure d’urbanisme encadrée par le code de l’urbanisme, avec des délais stricts, un prix parfois discuté devant un juge et des recours réels quand la décision de la collectivité ne tient pas juridiquement. Encore faut-il agir vite et dans le bon ordre, car chaque étape obéit à son propre calendrier. Cet article décrit d’abord la mécanique qui vous a évincé, de la déclaration en mairie jusqu’au prix proposé par la collectivité. Il explique ensuite comment un acquéreur évincé peut contester la décision de préemption, puis comment surveiller le bien préempté pour obtenir, le cas échéant, sa rétrocession ou des dommages-intérêts. Les règles citées sont celles du code de l’urbanisme et de décisions de justice réellement rendues, dont les références exactes figurent dans le texte.

I. La préemption qui vous évince : la déclaration en mairie, le périmètre et le prix proposé

A. La déclaration en mairie et les deux mois qui décident de votre achat

Tout commence par une formalité que vous n’avez pas accomplie vous-même mais qui commande votre sort : la déclaration d’intention d’aliéner, appelée DIA dans la pratique notariale. Sont soumis au droit de préemption, selon l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, « 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit ». Autrement dit, toute vente à Paris d’un appartement, d’une maison, d’un terrain ou de droits sociaux donnant vocation à un immeuble entre potentiellement dans le champ de la préemption, dès lors qu’elle est à titre onéreux. Le même article vise aussi les cessions de droits indivis, sauf entre coïndivisaires, et les cessions de la majorité des parts d’une société civile immobilière dont le patrimoine est constitué par une unité foncière soumise au droit de préemption. Si vous achetiez via une SCI parisienne détenant un immeuble entier, la préemption peut donc frapper la cession de parts elle-même, et pas seulement la vente directe de l’immeuble.

La vente ne peut pas ignorer la mairie. L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme dispose que « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ». Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée. Concrètement, c’est le notaire du vendeur qui dépose la DIA à la mairie, avec le prix convenu avec vous et les conditions de la vente. Et la sanction d’une DIA omise est lourde : « L’action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété », toujours selon le même article L. 213-2. Un acte signé sans DIA reste donc fragile pendant cinq ans, ce qui explique que les notaires parisiens purgent systématiquement cette formalité avant de faire signer qui que ce soit.

À compter de la réception de la DIA, la collectivité dispose d’un délai de deux mois pour se décider, et son silence vaut abandon. L’article L. 213-2 énonce que « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption ». Ce délai de deux mois court à compter de la réception de la DIA en mairie, et c’est lui que votre notaire surveille au jour près avant de vous autoriser à signer l’acte définitif. Mais ce délai peut être suspendu : le titulaire du droit de préemption peut adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, et il peut aussi demander à visiter le bien. Le texte précise que « Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien », et qu’« Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption ». Si le temps restant devient trop court, la loi protège la collectivité : « Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision », d’après le même article L. 213-2. Pour vous, acquéreur, cela signifie que le calendrier annoncé par le notaire peut s’allonger d’une visite ou d’une demande de pièces, sans que cela révèle encore l’intention finale de la mairie.

Quand la collectivité décide de préempter, vous devez en être informé. L’article L. 213-2 prévoit que « La décision du titulaire fait l’objet d’une publication » et qu’« Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien ». Cette dernière personne, c’est vous, à condition que votre nom ait été mentionné dans la DIA. Vérifiez donc avec le notaire que votre identité figurait bien dans la déclaration : cette mention conditionne non seulement votre information, mais aussi, comme on le verra, vos droits futurs sur le bien. Le notaire transmet ensuite la décision aux titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, aux bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la DIA.

Avant même de discuter le fond, vérifiez que la préemption pouvait jouer sur ce bien précis. Le droit de préemption urbain n’existe que là où il a été institué : l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme dispose que « Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan ». À Paris, couverte par son plan local d’urbanisme, un droit de préemption urbain a été institué par délibération, avec un périmètre défini. La première vérification consiste donc à demander en mairie, ou via le notaire, la délibération applicable et le plan du périmètre : si le bien se trouve hors périmètre, la décision de préemption repose sur une base inexistante. Ensuite, certaines ventes échappent en principe au droit de préemption. L’article L. 211-4 du code de l’urbanisme exclut notamment l’aliénation d’un lot de copropriété constitué d’un local d’habitation, lorsque l’immeuble est soumis au régime de la copropriété depuis dix années au moins, ainsi que l’aliénation d’un immeuble bâti pendant quatre ans à compter de son achèvement. Mais attention : « Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d’appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit », selon le même article L. 211-4. Si vous achetiez un appartement en copropriété ancienne à Paris, la préemption ne joue que si une délibération motivée a étendu le droit à ce cas sur ce secteur. L’absence d’une telle délibération, ou une délibération insuffisamment motivée, constitue un premier moyen de contestation sérieux.

B. Le prix proposé par la collectivité et le juge qui tranche en cas de désaccord

La décision de préemption ne se contente pas de vous évincer : elle fixe aussi le prix auquel la collectivité entend acheter. Le plus souvent, la mairie préempte au prix indiqué dans la DIA, c’est-à-dire au prix que vous aviez accepté de payer. Mais elle peut proposer un prix inférieur, notamment quand ses services estiment que le prix convenu dépasse la valeur du marché parisien du secteur. C’est ici que votre sort d’acquéreur se joue une seconde fois : si le vendeur accepte le prix proposé, la vente se fait avec la collectivité et vous sortez définitivement du dossier ; si le vendeur refuse, le prix doit être fixé par un juge, et la procédure s’allonge de plusieurs mois pendant lesquels votre projet d’achat reste suspendu au résultat.

En cas de désaccord sur le prix, ce n’est pas le juge administratif qui tranche, mais le juge judiciaire. L’article L. 213-4 du code de l’urbanisme dispose qu’« A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi ». Le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire évalue donc le bien comme en matière d’expropriation, sans ajouter l’indemnité de réemploi qui existe dans d’autres contextes. Pour un bien parisien, l’évaluation repose sur les références de transactions comparables dans le même secteur, et le débat porte souvent sur le choix de ces références et sur la date à laquelle le bien doit être évalué. Sur ce point, le même article L. 213-4 fixe une règle précise : pour les biens situés hors zone d’aménagement différé, la date de référence est « la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ». Concrètement, les améliorations ou transformations réalisées par le propriétaire après cette date ne sont pas présumées spéculatives, et à défaut de références suffisantes dans la même zone, le juge peut tenir compte de mutations intervenues pour des biens comparables dans des zones comparables. Face à une proposition de prix inférieure au prix convenu, faire examiner la DIA, la décision de préemption et les références de valeur par un avocat urbanisme à Paris permet de mesurer, avant que le juge ne soit saisi, si la contestation du prix a des chances sérieuses d’aboutir ou si elle ne fera que prolonger l’attente.

Même après la saisine du juge, rien n’est figé. L’article L. 213-7 du code de l’urbanisme prévoit que « tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre », et que le titulaire du droit de préemption peut lui aussi renoncer en cours de procédure à défaut d’accord sur le prix. Surtout, « En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation », selon le même article L. 213-7. Le prix fixé par le juge n’est donc pas imposé d’office : chacune des parties dispose de deux mois après la décision définitive pour l’accepter ou renoncer à la vente. Pour vous, cela ouvre une fenêtre : si la collectivité renonce parce que le prix judiciaire dépasse son budget, le vendeur redevient libre de vendre, et votre offre initiale peut revenir sur la table. À l’inverse, si c’est le vendeur qui retire son offre, la vente disparaît et votre projet s’arrête là, sans que vous ayez votre mot à dire sur ce retrait.

Le paiement lui-même obéit à un délai que vous avez intérêt à surveiller. L’article L. 213-14 du code de l’urbanisme dispose que « Le prix d’acquisition est payé ou, en cas d’obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d’acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d’expropriation, soit la date de l’acte ou du jugement d’adjudication ». Et la sanction du non-paiement profite au vendeur : « En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien », d’après le même article L. 213-14. Si la collectivité laisse passer quatre mois sans payer ni consigner, le vendeur reprend sa liberté et peut vous vendre le bien sans nouvelle DIA. Enfin, quand la collectivité a renoncé avant toute fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut vendre au prix indiqué dans sa DIA, révisé selon l’indice du coût de la construction, mais « Si le propriétaire n’a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l’article L. 213-2 », selon l’article L. 213-8 du code de l’urbanisme. Passé trois ans sans acte authentique, tout repart donc de zéro avec une nouvelle DIA, et la collectivité retrouve un nouveau délai de deux mois pour préempter.

II. Acquéreur évincé : contester la décision et préparer la suite

A. Faire annuler la décision de préemption qui vous prive du bien

Comme acquéreur évincé, vous pouvez demander au juge administratif l’annulation de la décision qui vous prive du bien. Les recours des époux B…, acquéreurs évincés d’une maison à Soisy-sous-Montmorency, de la SCI Valérie, acquéreur évincé d’un bien à Drancy, ou de la société Cilaos, acquéreur évincé de parcelles à La Chapelle-Heulin, montrent que ce recours est pratiqué et qu’il aboutit parfois. La clé du contentieux tient en deux questions : la décision mentionne-t-elle l’objet de la préemption, et la collectivité justifiait-elle, à la date de sa décision, d’un projet réel répondant à un objet légal.

La première exigence figure dans la loi elle-même. L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme dispose que « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 », et que « Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé ». Ces objets légaux sont énumérés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme : mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, organiser l’accueil des activités économiques, réaliser des équipements collectifs, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain, ou encore constituer des réserves foncières en vue de ces opérations. Une décision parisienne qui se bornerait à viser la délibération instituant le droit de préemption, sans dire pour quelle opération le bien est préempté, manque à cette obligation de mention de l’objet et s’expose à l’annulation.

La seconde exigence a été précisée par le Conseil d’État dans une affaire où des acquéreurs évincés contestaient la préemption d’une maison avec jardin proche d’un parc municipal. Dans sa décision du 13 mars 2019, n° 419259, commune de Soisy-sous-Montmorency, le Conseil d’État juge que « les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ». Deux enseignements s’en dégagent pour votre recours : le projet n’a pas besoin d’être dessiné dans le détail au jour de la préemption, mais il doit être réel, et sa nature doit apparaître dans la décision elle-même. Le Conseil d’État ajoute dans la même décision que le juge apprécie la réalité du projet à la date de la décision de préemption elle-même, et non à la date où les services de la collectivité ont eu connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner. Autrement dit, un projet monté après la réception de la DIA n’est pas condamné pour cette seule raison, mais la collectivité doit démontrer qu’à la date où elle a préempté, le projet existait vraiment : délibération antérieure, étude de faisabilité, orientations du projet d’aménagement et de développement durable, acquisitions voisines déjà réalisées. Enfin, le Conseil d’État écarte un argument souvent avancé par les requérants : « la légalité d’une décision de préemption n’est toutefois pas subordonnée à l’exigence que la collectivité ne puisse réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’exercice de ce droit ». Inutile donc de soutenir que la mairie aurait pu construire son opération ailleurs : ce moyen ne prospère pas.

La cour administrative d’appel de Paris applique la même grille avec pragmatisme. Dans son arrêt du 3 février 2022, n° 21PA03383, commune de Drancy, elle juge d’abord qu’une motivation même succincte peut suffire dès lors que l’objet est indiqué de manière suffisamment précise, puis elle retient que « le titulaire du droit de préemption n’ayant pas à justifier d’un projet précis d’action ou d’opération d’aménagement », la réalité du projet pouvait résulter d’une étude de faisabilité incluant le bien et des objectifs du projet d’aménagement et de développement durable de la commune. Elle ajoute que « la circonstance que ce projet méconnaîtrait la hauteur maximale des constructions prévues par le règlement du plan local d’urbanisme est sans incidence sur la réalité de ce projet et, par suite, sur la légalité de la décision contestée ». Pour un dossier parisien, cela signifie qu’un projet de logements porté par la Ville ne devient pas inexistant au seul motif qu’il dépasserait les hauteurs du plan local d’urbanisme : le juge distingue la réalité du projet et sa conformité future aux règles de construction. Et sur la nécessité du bien, la cour confirme que « cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision de préemption en litige, dont la légalité n’est pas subordonnée à l’exigence que le projet d’action ou d’opération d’aménagement ne puisse être réalisée sans recourir à l’exercice de ce droit ». Votre recours doit donc viser l’absence de projet réel ou l’absence de mention de sa nature, plutôt que l’utilité contestable du bien pour l’opération.

Même la constitution de réserves foncières, souvent présentée comme un motif trop vague, peut justifier une préemption si la nature de l’opération future est indiquée. Dans son arrêt du 26 juin 2026, n° 25NT00735, la cour administrative d’appel de Nantes juge que « cette décision indique la nature du projet d’aménagement en vue duquel est exercé le droit de préemption », alors même que les caractéristiques de l’opération n’avaient pas été précisément définies, et que « Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation en fait de cette décision doit dès lors être écarté ». Dans cette affaire, la décision mentionnait la constitution de réserves foncières en vue d’une opération d’aménagement d’ensemble permettant la densification de l’habitat et la diversification du parc de logements dans un secteur stratégique proche du centre-bourg et des services. Transposé à Paris, où la densification et la production de logements, notamment sociaux, irriguent la plupart des opérations, ce raisonnement montre que le juge accepte des projets encore généraux, pourvu que leur nature soit écrite noir sur blanc dans la décision.

Sur la procédure, commencez par un recours gracieux auprès du maire ou de l’autorité qui a préempté, puis saisissez le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court à compter de la notification qui vous a été faite comme acquéreur mentionné dans la DIA, ou à défaut à compter de la publication de la décision. Le recours gracieux, formé dans ce délai de deux mois, proroge le délai de recours contentieux, ce qui laisse le temps d’obtenir la communication des pièces fondant le projet invoqué. Et si vous obtenez l’annulation sans que la propriété ait été transférée, la collectivité ne peut pas recommencer aussitôt : « Lorsque la décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide d’exercer son droit est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative et qu’il n’y a pas eu transfert de propriété, ce titulaire ne peut exercer son droit à nouveau sur le bien en cause pendant un délai d’un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive », selon l’article L. 213-8 du code de l’urbanisme. L’annulation vous rouvre donc une véritable fenêtre d’un an pour signer avec le vendeur, sans craindre une nouvelle préemption immédiate sur le même bien.

B. À Paris : surveiller le bien préempté et saisir la rétrocession ou les dommages-intérêts

Quand la préemption est définitive et que l’annulation n’est plus envisageable, votre dossier ne s’arrête pas forcément : la loi impose à la collectivité d’utiliser le bien pour l’un des objets légaux, et elle vous donne des droits si elle ne le fait pas. L’article L. 213-11 du code de l’urbanisme dispose que « Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1 ». Si, dans les cinq ans de l’acquisition, la collectivité décide d’utiliser ou de céder le bien pour un autre objet, « il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l’acquisition de ce bien en priorité », selon le même article L. 213-11. Et si les anciens propriétaires renoncent, « le titulaire du droit de préemption doit également proposer l’acquisition à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien », c’est-à-dire à vous. Mais cette proposition à l’acquéreur évincé n’est due que « lorsque le nom de l’acquéreur était inscrit dans la déclaration mentionnée à l’article L. 213-2 », toujours selon le même article L. 213-11. On mesure ici l’importance de la mention de votre nom dans la DIA : sans elle, la procédure de rétrocession peut se dérouler sans vous. À défaut d’accord amiable sur le prix de cette rétrocession, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, et les anciens propriétaires ou ayants cause qui n’acceptent pas dans les trois mois de la notification de la décision devenue définitive sont réputés avoir renoncé.

Si la collectivité manque à ces obligations, l’action indemnitaire prend le relais. L’article L. 213-12 du code de l’urbanisme ouvre aux anciens propriétaires, et à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien quand la proposition de rétrocession lui était due, une action en dommages-intérêts devant le tribunal de l’ordre judiciaire contre le titulaire du droit de préemption. « L’action en dommages et intérêts se prescrit par cinq ans », précise le même article L. 213-12, ce délai de cinq ans courant, dans le cas de l’article L. 213-11, à compter de la mention de l’affectation ou de l’aliénation du bien au registre prévu par la loi. Concrètement, surveillez le bien pendant cinq ans : absence durable d’affectation conforme, revente à un opérateur privé pour un objet étranger à l’intérêt général invoqué, changement d’affectation décidé sans vous avoir proposé le bien. La tenue par la collectivité d’un registre des affectations et aliénations des biens préemptés vous aide à dater le point de départ de votre action.

À Paris, organisez cette surveillance avec méthode. Le recours contre la décision de préemption se porte devant le tribunal administratif de Paris pour une décision de la Ville, après le recours gracieux évoqué plus haut. Constituez dès l’éviction un dossier complet : décision de préemption publiée et notifiée, DIA avec le prix et les conditions, compromis ou offre acceptée prouvant votre qualité d’acquéreur, échanges avec le notaire sur les demandes de pièces et la visite du bien, et tout document public décrivant le projet invoqué, comme les orientations du plan local d’urbanisme parisien ou les délibérations relatives au secteur. Photographiez et datez l’état du bien, puis suivez son occupation réelle : un bien préempté pour des logements qui resterait vacant ou serait revendu pour une opération sans rapport avec l’objet annoncé nourrit la demande de rétrocession ou l’action indemnitaire. Quand le calendrier se tend entre le délai de recours de deux mois, la fixation judiciaire du prix et la surveillance quinquennale, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier la décision, les délais et les pièces avant qu’une forclusion ne vienne clore le dossier.

Conclusion

Évincé par une préemption à Paris, vous n’êtes pas sans moyens, mais chacun d’eux dépend d’un délai et d’une pièce. La DIA et son prix commandent le départ, le silence de deux mois vaut renonciation, la visite et la demande de documents suspendent le délai, et votre nom dans la déclaration conditionne votre information puis vos droits à la rétrocession. Le prix se discute à l’amiable puis, à défaut, devant le juge de l’expropriation, avec deux mois pour accepter ou renoncer après la décision définitive et quatre mois pour payer ou consigner. La décision de préemption doit mentionner son objet et reposer sur un projet réel à la date où elle est prise, sans avoir à être précise ni irremplaçable, et le recours gracieux puis contentieux se joue dans les deux mois. Enfin, le bien préempté doit servir l’objet légal pendant cinq ans, faute de quoi la rétrocession puis les dommages-intérêts prennent le relais. Vérifier la délibération et le périmètre, contrôler la motivation, surveiller le paiement puis l’usage du bien : c’est cet enchaînement, mené sans attendre, qui transforme une éviction subie en dossier défendu.

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