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Jour de carence du fonctionnaire retenu à tort : prolongation, reprise de moins de 48 heures et autres cas sans carence — obtenir le reversement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Jour de carence du fonctionnaire retenu à tort : prolongation, reprise de moins de 48 heures et autres cas sans carence — obtenir le reversement

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Votre bulletin de paie de juin affiche une retenue d’un trentième au titre du jour de carence, alors que vous aviez travaillé le matin même avant de consulter votre médecin l’après-midi. Ou bien vous avez repris votre poste un lundi, rechuté le mercredi pour la même affection, et l’administration vous a retiré une seconde journée. Dans les deux cas, la question se pose : cette retenue est-elle régulière ? Le principe est connu : chaque arrêt de maladie du fonctionnaire comporte un jour non rémunéré. Mais ce principe souffre d’exceptions précises, écrites dans la loi, détaillées par une circulaire validée par le Conseil d’État et appliquées par les cours administratives d’appel, qui ouvrent droit au reversement des sommes indûment retenues, avec intérêts. Cet article décrit ces cas de retenue à tort — arrêt posé après un jour travaillé, prolongation et reprise de moins de quarante-huit heures pour la même cause, affection de longue durée, grossesse, congé imputable au service — puis la méthode pour chiffrer la somme et la contester utilement devant l’administration puis devant le juge administratif. Il porte sur les fonctionnaires titulaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière ; les agents contractuels relèvent de règles propres, notamment le décret du 17 janvier 1986 pour l’État, qui ne sont pas traitées ici. Pour le cadre général du congé de maladie ordinaire, 90 % puis demi-traitement, on se reportera à la présentation d’ensemble des droits financiers du fonctionnaire en arrêt maladie ordinaire, 90 % puis demi-traitement, carence et contrôle.

I. La retenue du premier jour : un principe strict, un calcul au trentième, un cadre statutaire précis

A. Un jour non rémunéré par arrêt, retenu à hauteur d’un trentième du traitement mensuel

La règle de base figure à l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : les agents publics civils en congé de maladie « ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé » (article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017). Autrement dit, le premier jour de chaque arrêt de maladie ordinaire n’est pas rémunéré : l’administration pratique une retenue intégrale sur la paie du mois concerné. Le Conseil d’État a jugé que « le législateur a entendu déroger à l’ensemble des dispositions législatives ou réglementaires qui prévoient que les agents publics civils et militaires placés en congé de maladie ordinaire perçoivent leur rémunération au titre du premier jour de ce congé » (CE, 24 oct. 2019, n° 420036). Cette décision rejette le recours dirigé contre la circulaire du 15 février 2018 qui commente le dispositif : la circulaire est légale et les agents peuvent s’en prévaloir. Le jour de carence s’applique donc de plein droit à chaque arrêt de maladie ordinaire, sauf dans les cas de dispense examinés plus loin.

Le montant de la retenue se calcule selon la règle du trentième : la rémunération mensuelle est divisée en trente parts égales, et un trentième est retiré pour le jour de carence, quel que soit le nombre réel de jours du mois. La fiche officielle consacrée au congé de maladie du fonctionnaire l’énonce ainsi : la fiche officielle indique que la rémunération se calcule sur la base de 360 trentièmes, soit 30 trentièmes par mois quel que soit le nombre réel de jours dans le mois (service-public.gouv.fr, congé de maladie du fonctionnaire). Cette fiche est une information pratique et ne crée pas le droit, mais elle décrit la méthode de paie appliquée par les administrations. Concrètement, pour un traitement brut mensuel de 2 400 euros, la retenue du jour de carence s’élève à 80 euros. La même fiche précise un point souvent ignoré : la même fiche précise que le jour de carence, bien que non rémunéré, est décompté comme un jour de congé rémunéré à 90 %, ce qui signifie qu’il consomme un jour de droits à plein traitement dans le compteur des 90 jours (service-public.gouv.fr, congé de maladie du fonctionnaire). Vérifier son bulletin suppose donc deux opérations : contrôler que la retenue égale bien un trentième du traitement mensuel, primes et indemnités comprises selon leur régime propre, et contrôler que le décompte des jours à 90 % n’a pas été allongé d’un jour supplémentaire au-delà de la carence elle-même.

Les primes et indemnités suivent en principe le sort du traitement pendant le congé de maladie ordinaire. L’article 1er du décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes des agents publics de l’État dispose que le bénéfice des primes et indemnités « est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement », notamment en cas de congés pris en application des articles L. 621-1, L. 631-1 à L. 631-9, L. 822-1 et L. 822-21 du code général de la fonction publique (décret n° 2010-997 du 26 août 2010, article 1er), les congés de maladie relevant de l’article L. 822-1. En pratique, les primes fixes suivent la quotité du traitement, 90 % puis moitié, et subissent la retenue du jour de carence dans la même proportion. Deux réserves existent : les régimes indemnitaires qui prévoient une modulation en fonction des résultats et de la manière de servir demeurent applicables, et les primes non forfaitaires liées à l’organisation du travail ou au remboursement de frais n’ouvrent pas de droits nouveaux pendant le congé. Un agent qui constate une retenue sur ses primes supérieure à la proportion appliquée à son traitement, ou une suppression totale là où le texte prévoit un maintien proportionnel, tient un premier indice d’erreur à signaler dans son recours. Les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers appliquent des régimes indemnitaires propres, RIFSEEP ou textes locaux, mais la logique demeure : comparer la quotité de la retenue indemnitaire à celle du traitement et exiger le texte qui fonde toute différence.

B. Le cadre du congé de maladie ordinaire : un an sur douze mois, 90 % puis moitié, transmission de l’arrêt sous quarante-huit heures

Le congé de maladie ordinaire est un droit statutaire du fonctionnaire en activité : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions » (article L. 822-1 du code général de la fonction publique). Sa durée est bornée : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs » (article L. 822-2 du code général de la fonction publique). Pendant cette période, la rémunération est d’abord portée à « Pendant trois mois, 90 % de son traitement », puis, « Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement » (article L. 822-3 du code général de la fonction publique), le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence restant dus en totalité. La fiche officielle traduit ce mécanisme en jours : 90 jours à 90 % puis bascule au demi-traitement dans une période de référence de 365 jours, le jour de carence étant décompté dans les 90 jours (service-public.gouv.fr, congé de maladie du fonctionnaire). Un arrêt qui débute alors que le compteur des 90 jours est déjà épuisé par des arrêts antérieurs place immédiatement l’agent au demi-traitement, sans que cela constitue une sanction : c’est l’application du compteur glissant, à vérifier dates en main avant toute contestation.

Le bénéfice du congé est subordonné à une formalité simple mais impérative : « Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie » (article L. 822-5 du code général de la fonction publique). Les textes d’application fixent le délai : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail » (article 25 du décret du 14 mars 1986, cité par CAA de Marseille, 30 mai 2023, n° 22MA00043). L’envoi tardif expose à une retenue pour absence irrégulière, distincte du jour de carence, et fragilise tout recours ultérieur. En pratique, l’avis est adressé dans les quarante-huit heures suivant son établissement par le médecin, par tout moyen conférant date certaine, et l’agent conserve la preuve de dépôt. L’administration peut à tout moment faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé, à laquelle le fonctionnaire doit se soumettre sous peine d’interruption du versement de sa rémunération. Un refus de contre-visite ou un envoi hors délai transforme un dossier de retenue indue, gagnable, en dossier d’irrégularité de l’agent, difficilement défendable : la discipline des délais conditionne le succès.

Deux contentieux voisins méritent d’être distingués pour ne pas engager le recours sur un fondement erroné. D’une part, le placement au demi-traitement après épuisement des trois mois à 90 % n’est pas une retenue contestable en soi ; il ne devient litigieux que si l’administration a mal calculé le compteur, par exemple en ignorant une période qui aurait dû relever d’un autre congé. D’autre part, la mise en congé de maladie à demi-traitement alors que l’affection serait imputable au service relève d’un autre débat, celui de l’imputabilité : le Conseil d’État a censuré une cour qui avait refusé d’examiner les pièces d’une agente soutenant que sa pathologie justifiait un maintien à plein traitement au titre de l’imputabilité au service (CE, 21 fév. 2018, n° 396013). L’agent qui attribue sa maladie à ses conditions de travail doit donc demander un congé pour invalidité temporaire imputable au service, qui échappe à la carence, plutôt que de contester le seul jour de carence de son congé ordinaire. Choisir le bon fondement dès le recours gracieux évite un rejet pour moyen inopérant et préserve le délai de recours contentieux.

II. Repérer une retenue à tort et obtenir le reversement, intérêts compris

A. Les cas où la carence ne s’applique pas : jour travaillé, reprise de moins de quarante-huit heures, affection de longue durée et autres dispenses

Le premier cas de retenue à tort concerne l’agent qui a travaillé le jour où l’arrêt est établi. La circulaire du 15 février 2018, validée par le Conseil d’État, pose que « le jour au titre duquel s’applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l’absence de l’agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d’arrêt de travail établi par un médecin » et que « Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée » (article 3 de la circulaire du 15 février 2018, cités par CAA de Paris, 12 déc. 2022, n° 21PA04073). La cour administrative d’appel de Paris en a fait application au cas d’un sapeur-pompier présent à son poste le matin, reparti après quelques minutes pour douleurs soudaines, arrêté pour cette seule journée par son médecin : dès lors que l’agent s’est présenté à son poste, l’administration commet une erreur de droit en appliquant la carence, car la circulaire « ne fait pas référence à une durée minimale de présence de l’agent en-deçà de laquelle ce dernier devrait être regardé comme n’ayant pas travaillé le jour où il a été arrêté » (CAA de Paris, 12 déc. 2022, n° 21PA04073). La cour a annulé le refus de reversement et enjoint le reversement de la somme indûment retenue, assortie des intérêts. Concrètement, l’agent arrêté l’après-midi après une matinée travaillée, même brève, doit comparer la date portée sur l’avis d’arrêt et le jour de l’absence réellement constatée : si l’arrêt couvre une journée partiellement travaillée, la retenue pratiquée sur cette journée est indue et la carence ne peut, le cas échéant, jouer que le premier jour suivant d’absence totale.

Le deuxième cas vise la rechute rapide pour la même cause. La loi dispose que la carence « ne s’applique pas » : « Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures » (article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, II, 2°). La fiche officielle précise que le nouvel arrêt est alors regardé comme une rechute et une prolongation : arrêt cochant la case prolongation, tentative de reprise suivie d’un nouvel arrêt un ou deux jours plus tard, ou impossibilité de consulter le médecin un week-end ou un jour férié accolé (service-public.gouv.fr, congé de maladie du fonctionnaire). L’agent qui reprend le lundi, rechute le mercredi pour la même affection et se voit retirer un second jour de carence doit donc réunir les deux avis d’arrêt, établir l’identité de cause et l’intervalle de reprise inférieur ou égal à quarante-huit heures, puis demander le reversement du second jour. À l’inverse, une reprise de plus de quarante-huit heures ou un nouvel arrêt pour une cause différente rouvre un nouveau délai de carence régulier. La preuve de la même cause repose sur les certificats médicaux et, si besoin, sur l’attestation du médecin traitant : sans pièce établissant la continuité de l’affection, l’administration rejette et le juge suit.

Les autres dispenses légales ferment la liste et doivent être connues pour qualifier correctement la situation. La carence ne s’applique pas au congé pour invalidité temporaire imputable au service, aux congés pour accident de service, accident du travail et maladie professionnelle, ni au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ; elle ne s’applique pas non plus aux congés accordés après un premier congé au titre d’une même affection de longue durée, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé, ni au congé accordé après la déclaration de grossesse et avant le congé de maternité, ni au premier congé intervenant dans les treize semaines du décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans à charge, ni au congé faisant suite à une interruption spontanée de grossesse avant vingt-deux semaines d’aménorrhée ou à une interruption pour motif médical (article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, II, 3° à 7°). Chacune de ces dispenses suppose sa propre justification : reconnaissance d’imputabilité, décision de placement en longue maladie, certificat d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, déclaration de grossesse, acte de décès. L’agent en affection de longue durée qui subit une carence à chaque renouvellement trimestriel pendant trois ans tient un cas d’école de retenue indue, à condition de produire le premier arrêt et la pièce d’ALD. De même, l’agente arrêtée après sa déclaration de grossesse et avant son congé de maternité ne doit subir aucune carence, et toute retenue pratiquée sur cette période doit être réclamée.

B. Chiffrer la somme, écrire le recours et saisir le juge dans les délais

Avant d’écrire, l’agent reconstitue le dossier pièce par pièce : avis d’arrêt initial et de prolongation avec leurs dates d’établissement, justificatifs de présence le jour litigieux, relevés de reprise effective entre deux arrêts, bulletin de paie faisant apparaître la retenue, décisions de placement en congé et, le cas échéant, pièces d’ALD, de grossesse ou d’imputabilité. Le chiffrage reprend la méthode du trentième : traitement brut mensuel divisé par trente, appliqué aux éléments de rémunération concernés, en distinguant le traitement, dont la retenue d’un trentième est la référence, et les primes, maintenues dans les mêmes proportions que le traitement en congé ordinaire (décret n° 2010-997 du 26 août 2010, article 1er). La demande chiffrée réclame le reversement de la somme indûment retenue, augmentée des intérêts de droit à compter de la demande, comme l’ont accordé les cours dans les affaires citées. Un tableau simple, mois par mois, avec le montant du traitement, la quotité applicable, 90 % ou moitié (article L. 822-3 du code général de la fonction publique), le trentième retenu et le motif de dispense invoqué, rend la réclamation lisible et accélère son traitement. Les agents d’Île-de-France joignent utilement leurs plannings de service et attestations de présence, car la preuve d’une matinée travaillée ou d’une reprise effective se joue sur des documents horaires précis.

Le recours gracieux est adressé à l’autorité qui a liquidé la paie, en exposant le cas de dispense avec sa référence exacte et en joignant les pièces. La formulation gagne à reprendre les termes mêmes des textes : arrêt établi le jour d’une présence effective, reprise de moins de quarante-huit heures pour la même cause, affection de longue durée dans les trois ans du premier congé, grossesse déclarée. Lorsque l’administration rejette ou garde le silence, la décision de retenue révélée par le bulletin de paie peut être contestée, et le raisonnement de la cour de Marseille éclaire la question de la motivation : hormis le cas où elle révélerait par elle-même un refus opposé à une demande de rémunération malgré l’absence de service fait, la retenue pour absence de service fait lors de la liquidation du traitement constitue une mesure purement comptable, mais le refus exprès opposé à une demande de reversement doit être motivé (CAA de Marseille, 30 mai 2023, n° 22MA00043). En pratique, l’agent exige donc une décision écrite et motivée en réponse à sa réclamation : « doivent être motivées les décisions qui » « refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir » (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration). Une retenue maintenue sans motif écrit après réclamation documentée fragilise la position de l’administration devant le juge.

Le recours contentieux obéit à un délai strict : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une demande préalable devant l’administration et la décision prise sur cette demande, selon le même article. Concrètement, l’agent forme d’abord sa demande de reversement, attend la décision expresse ou l’expiration du délai de silence valant rejet, puis saisit le tribunal administratif dans les deux mois de la notification de ce rejet, en joignant la demande préalable et son accusé de réception. Les conclusions demandent l’annulation de la décision de retenue ou de refus de reversement, l’injonction de reverser la somme indûment retenue avec les intérêts de droit, et l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais. La cour de Paris a ainsi enjoint le reversement « dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt », somme « assortie des intérêts de droit », avec 1 500 euros de frais (CAA de Paris, 12 déc. 2022, n° 21PA04073). Pour les agents employés à Paris et en Île-de-France, le tribunal administratif de Paris ou de Melun puis la cour administrative d’appel de Paris connaissent de ces litiges, et la démonstration repose sur les mêmes pièces : dates d’arrêt, preuve de présence ou de reprise, compteur des 90 jours, calcul au trentième. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question d’une majoration des intérêts au-delà du taux légal ni celle d’un préjudice moral systématique : ces chefs doivent être justifiés séparément ou ne pas être demandés.

Conclusion

Le jour de carence n’est pas une fatalité comptable : dès lors que l’arrêt est établi un jour partiellement travaillé, qu’il prolonge un arrêt pour la même cause après une reprise de moins de quarante-huit heures, ou qu’il entre dans l’une des dispenses de l’article 115 — affection de longue durée pendant trois ans, grossesse déclarée, imputabilité au service, longue maladie —, la retenue est indue et doit être reversée avec les intérêts. La méthode tient en quatre gestes : transmettre chaque arrêt dans les quarante-huit heures de son établissement, conserver la preuve de toute présence ou reprise, chiffrer la retenue au trentième en distinguant traitement et primes, puis réclamer par écrit avant de saisir le tribunal dans les deux mois du rejet. Les cours administratives d’appel de Paris et de Marseille montrent que le juge annule les retenues mal fondées et enjoint le reversement : un dossier daté et chiffré transforme une retenue subie en somme récupérée.

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