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Avion endommagé ou détruit : contester l’expertise de l’assureur, défendre la valeur agréée et faire sanctionner la résistance abusive

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion endommagé ou détruit : contester l’expertise de l’assureur, défendre la valeur agréée et faire sanctionner la résistance abusive

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Votre avion a été endommagé à l’atterrissage, percuté au sol sur un parking ou détruit dans un accident, et l’expert mandaté par l’assureur corps vous annonce un chiffrage très inférieur à la valeur de l’appareil, applique une vétusté que votre contrat ne prévoit pas clairement ou conclut que la garantie ne joue pas. Cette situation se rencontre dans l’aviation privée comme dans l’exploitation en aéro-club, et deux décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que le rapport de l’expert de l’assureur ne clôt pas le débat : le tribunal judiciaire de Toulouse, le 16 janvier 2025, a condamné un groupement d’assureurs aviation à verser 177 200 euros au propriétaire d’un avion de tourisme détruit, après avoir écarté l’interprétation de la clause de garantie défendue par l’assureur ; le tribunal judiciaire de Nantes, le 28 mai 2026, saisi du crash d’un avion d’aéro-club pour lequel l’assureur refusait sa garantie au motif d’une maintenance irrégulière, a ordonné une expertise judiciaire avant de trancher, rappelant qu’il appartient à l’assuré de prouver la réunion des conditions de la garantie. Entre ces deux pôles, la méthode est la même : relire le contrat au lieu de subir l’expertise, défendre l’évaluation convenue, exiger le contradictoire, agir dans le délai de deux ans et, lorsque le refus ne repose sur rien de sérieux, demander au juge de sanctionner la résistance abusive. Cet article décrit cette méthode, avec les textes et les décisions qui la fondent.

I. Faire reconnaître la garantie et son montant

A. Relire le contrat : conditions de garantie, exclusions et charge de la preuve

L’assurance sur corps des aéronefs obéit d’abord au contrat signé. Le code des assurances prévoit qu’elle est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d’assurance : la première vérification porte donc sur la période couverte au jour du sinistre, car un appareil assuré au vol ne l’est plus une fois le vol terminé, tandis qu’une police à durée déterminée couvre l’année entière. Le même titre du code règle le sort du contrat en cas de vente : en cas d’aliénation de l’aéronef et de cessation d’exploitation, les garanties cessent de plein droit pour l’aéronef aliéné à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation, et si l’exploitation se poursuit, chaque partie peut résilier dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’aliénation, la résiliation prenant effet quinze jours après sa notification. L’acheteur d’un avion qui croit bénéficier de la police du vendeur et le vendeur qui omet d’informer l’assureur de la date d’aliénation s’exposent ainsi à découvrir, après un sinistre, qu’aucune garantie ne jouait plus.

Vient ensuite la distinction décisive entre conditions de la garantie et exclusions. Le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 janvier 2025 (RG 22/04430, lire la décision) l’illustre sur l’avion de tourisme Cirrus SR22 immatriculé F-HAMP, détruit le 15 septembre 2019 après avoir percuté un relief, avec deux occupants tués. L’assureur refusait la garantie dommages aux corps en soutenant que le pilote n’avait pas respecté la réglementation du vol à vue, en se fondant sur la clause des conditions générales qui subordonne la garantie au fait que le personnel prenant part à la conduite de l’aéronef soit titulaire des brevets, licences et qualifications en état de validité, exigés pour les fonctions occupées à bord. Le tribunal a écarté cette lecture : à la lecture de la clause, ce sont les diplômes, qualifications et autorisations qui doivent être en conformité avec la réglementation, et il ne peut être sérieusement soutenu que la clause conditionne la garantie au respect par le pilote de la réglementation en vigueur. Le tribunal a relevé que le non-respect des altitudes de sécurité relevait d’une exclusion de garantie distincte, et que cette exclusion n’était pas opposable à l’assuré dès lors que les conditions générales prévoyaient que ces exclusions ne sont pas opposables à l’assuré s’il apporte la preuve qu’il n’a ni connu ni autorisé l’utilisation de l’aéronef dans ces conditions. Le propriétaire, qui louait son avion et n’était pas à bord, a donc obtenu gain de cause sur le principe, sans que le juge ait eu besoin d’examiner si les pilotes avaient ou non enfreint les règles du vol à vue. La leçon est directe : quand l’assureur mélange la question des titres du pilote et celle du comportement en vol, il faut exiger de lui qu’il désigne précisément la clause qu’il invoque et démontrer, texte en main, si elle appartient aux conditions de garantie ou aux exclusions, car le régime de preuve n’est pas le même.

Sur les exclusions, le droit commun protège l’assuré. Le code dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, tandis que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Une clause qui interdirait par exemple tout vol en dehors de certaines limites doit donc être formelle et limitée pour être opposable, et la faute simple du pilote, voire de l’exploitant, ne suffit pas à priver l’assuré de garantie. Enfin, la charge de la preuve suit le droit commun : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et le tribunal de Nantes l’a rappelé dans son jugement du 28 mai 2026 (RG 23/03453, lire la décision) : il appartient à l’assuré qui se prévaut d’une police de rapporter la preuve de son existence, de son contenu et de la réunion des conditions d’application de la garantie. Dès la survenance du sinistre, déclarez-le selon les conditions et modalités prévues par votre police, car le code impose aux polices d’indiquer les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre : déclarez par écrit, dans le délai stipulé, en décrivant les faits sans reconnaître de responsabilité, et conservez la preuve de l’envoi. Évitez de faire réparer l’appareil avant que l’expert de l’assureur, puis votre propre expert, aient constaté les dommages, sauf mesures conservatoires urgentes pour éviter l’aggravation, que vous documenterez par photographies et factures. Un avion remis en état avant tout constat contradictoire prive le juge de la possibilité de vérifier l’étendue réelle des désordres et fragilise toute contestation ultérieure du chiffrage.

B. Défendre l’évaluation : valeur assurée, valeur agréée, franchise et vétusté

Une fois la garantie reconnue, tout se joue sur le montant, et c’est là que l’expertise de l’assureur pèse le plus lourd. Le principe de base reste indemnitaire : l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Ce plafond ne signifie pas que l’assureur peut fixer unilatéralement la valeur de votre avion au jour du sinistre. Quand les conditions particulières fixent une valeur convenue, souvent après expertise préalable de l’appareil, cette valeur agréée joue en votre faveur : la cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 15 février 2024 (RG 22/00292, lire l’arrêt), juge que la clause de valeur agréée, stipulée dans la police, emporte inversion de la charge de la preuve quant à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, en se référant à l’interprétation de la Cour de cassation selon laquelle la garantie d’un bien sur la base de sa valeur agréée ne dispense pas de rechercher quelle était sa valeur au jour du sinistre. Autrement dit, ce n’est plus à vous de prouver la valeur de l’appareil, c’est à l’assureur de démontrer qu’elle était inférieure au montant convenu.

L’assureur dispose pour cela d’une seule porte de sortie, celle de la surassurance. Le code prévoit que lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s’il y a eu dol ou fraude de l’une des parties, l’autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts, tandis que s’il n’y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu’à concurrence de la valeur réelle des objets assurés. Dans l’affaire jugée à Versailles, l’assureur soutenait que l’expertise préalable n’avait pas été contradictoire et que la valeur convenue dépassait la valeur réelle ; la cour a maintenu la valeur agréée parce que l’assureur ne démontrait ni la fraude ni une valeur réelle inférieure, relevant même que la valeur convenue ne dépassait que de peu l’estimation et que l’expertise n’était pas l’unique élément retenu pour fixer le montant. Transposée à votre avion, la méthode consiste donc à vérifier si vos conditions particulières fixent une valeur convenue et à contraindre l’assureur, lorsqu’il veut payer moins, à rapporter la preuve d’une valeur réelle inférieure, au lieu d’accepter un abattement motivé par une simple estimation de son expert.

Le jugement de Toulouse donne la mesure concrète de ce raisonnement : les conditions particulières assuraient l’appareil pour 179 000 euros avec une franchise de 1 800 euros, l’assureur ne contestait pas ce chiffrage dans ses écritures, et le tribunal l’a condamné à verser 177 200 euros, soit la valeur assurée diminuée de la franchise. La franchise, quand elle est stipulée, se déduit normalement, car le code admet qu’il soit stipulé que l’assuré supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. En revanche, méfiez-vous des abattements qui ne figurent nulle part dans votre police : coefficient de vétusté appliqué aux pièces, décote pour état général, référence à une cote argus inadaptée aux avions anciens ou de collection. Le principe indemnitaire plafonne l’indemnité à la valeur au jour du sinistre, il n’autorise pas l’assureur à inventer une décote. Exigez que chaque déduction soit rattachée à une clause précise de vos conditions générales ou particulières, chiffrez vous-même la valeur de remplacement d’un appareil comparable en état comparable à partir d’annonces, d’expertises indépendantes et de factures d’entretien qui prouvent l’état de votre machine, et refusez de signer un accord amiable qui entérinerait une décote sans base contractuelle, N’oubliez aucun poste dans votre réclamation chiffrée. Outre la valeur de l’appareil, la police corps peut couvrir les frais d’enlèvement de l’épave : dans l’affaire nantaise, l’aéro-club réclamait 12 100 euros à ce titre, en plus des 123 000 euros demandés pour l’appareil lui-même. Ajoutez les frais de gardiennage de l’épave, de transport vers l’atelier, d’expertise indépendante et, le cas échéant, la perte d’exploitation documentée, car chaque poste non réclamé par écrit risque d’être définitivement perdu, et chaque poste réclamé sans pièce sera rejeté, comme la perte d’exploitation du propriétaire toulousain, débouté faute de journaux de vol et de contrats de location probants.

II. Imposer le contradictoire et sanctionner les refus injustifiés

A. Exiger une expertise contradictoire et préserver les preuves

L’expert mandaté par l’assureur travaille pour l’assureur. Son rapport n’est pas une décision de justice et ne vous est opposable que dans la mesure où vous avez pu le discuter. La première mesure consiste à ne jamais laisser l’expertise se dérouler sans vous : assistez aux opérations ou faites-vous assister par un expert indépendant, demandez la communication du rapport complet et de ses annexes, et répondez par écrit, point par point, en joignant vos pièces. La plupart des polices d’assurance des aéronefs organisent une procédure de tierce expertise en cas de désaccord persistant : relisez cette clause et mettez-la en oeuvre par lettre recommandée au lieu de laisser le désaccord s’enliser, car le juge appréciera que vous ayez utilisé les voies contractuelles avant de saisir le tribunal.

Le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 28 mai 2026 montre ce que le juge attend comme preuves et comment il tranche quand les versions s’opposent. L’aéro-club propriétaire d’un Robin DR400 immatriculé F-HMYY réclamait 123 000 euros au titre de la garantie corps après le crash survenu en montagne, tandis que l’assureur refusait sa garantie en affirmant que le pilote avait lui-même démonté puis remonté la sonde Pitot après un problème d’indication de vitesse, sans habilitation de maintenance et sans approbation pour remise en service, ce qui aurait rendu l’appareil inapte au vol au sens du règlement européen sur le maintien de la navigabilité. Le tribunal a confronté les récits : la vidéosurveillance montrait le pilote regardant sous l’aile, la fille du pilote décrivait une intervention de mécaniciens locaux avec une poire, le chef d’atelier déclarait avoir passé un coup de soufflette et rendu la sonde au pilote qui l’aurait remontée lui-même, tandis que l’aéro-club contestait tout démontage et rappelait que le rapport d’enquête de sécurité du Bureau d’enquêtes et d’analyses indiquait qu’aucune défaillance technique ayant pu contribuer à l’accident n’avait été identifiée, l’accident résultant d’un vol à une altitude insuffisante. Face à ces versions inconciliables sur les modalités de l’intervention et donc sur l’aptitude au vol, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire avec pour mission de décrire l’emplacement de la sonde et la procédure prévue par le manuel de maintenance, et a sursis à statuer. Deux enseignements s’en dégagent pour votre dossier : d’une part, le rapport d’enquête de sécurité du BEA, établi par le service à compétence nationale chargé des enquêtes sur les accidents d’aviation civile en application de l’article R. 1621-1 du code des transports, constitue un élément de preuve que le juge prend en compte, même si l’enquête de sécurité elle-même ne tranche pas les responsabilités, puisque le règlement européen sur les enquêtes dispose que les enquêtes de sécurité ne visent nullement la détermination des fautes ou des responsabilités et qu’elles sont indépendantes, distinctes et sans préjudice de toute action judiciaire ou administrative visant à déterminer des fautes ou des responsabilités ; d’autre part, quand l’aptitude au vol dépend d’un point technique précis, seul un expert judiciaire pourra départager les affirmations, et il statuera sur pièces, d’où l’importance de conserver dès le premier jour le carnet de route, les livrets de maintenance, les devis et factures, les photographies de l’épave et de la zone, les coordonnées des témoins Faites établir vos propres devis de remise en état par un atelier de maintenance agréé, indépendant de l’assureur, et opposez-les chiffre par chiffre au rapport de l’expert adverse : prix des pièces, nombre d’heures de main-d’oeuvre, taux horaire, vétusté appliquée ligne par ligne. Cette contre-expertise amiable écrite, notifiée à l’assureur par lettre recommandée, constitue souvent l’acte décisif : soit l’assureur révise son offre, soit il la maintient et vous saisirez le juge avec un dossier chiffré contradictoire, au lieu d’une simple protestation. Ne signez en tout cas aucune quittance définitive ni aucun protocole d’accord qui solderait le sinistre tant que le désaccord sur l’évaluation persiste, et si l’assureur vous presse, répondez par écrit que vous acceptez les sommes non contestées à titre d’acompte, sans renoncer au surplus.

B. Agir dans le délai de deux ans et faire sanctionner la résistance abusive

Le temps joue contre l’assuré qui attend. Le code dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, et ce délai de deux ans interdit de laisser dormir un désaccord sur l’expertise pendant des années. Le même article aménage toutefois deux reports qu’il faut connaître : en cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, et quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui. Surtout, la prescription s’interrompt : la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et l’interruption peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Chaque étape utile, désignation d’un expert puis mise en demeure recommandée, fait donc repartir le compteur à zéro, à condition de pouvoir la prouver par un écrit.

Symétriquement, l’assureur ne peut pas vous opposer n’importe quelle prescription. Les polices doivent rappeler les dispositions sur la prescription, car le code impose aux polices d’indiquer leurs mentions obligatoires et de rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la prescription. La Cour de cassation en tire une conséquence redoutable pour les assureurs négligents : dans son arrêt du 24 novembre 2022 (pourvoi n° 21-17.327, lire l’arrêt), elle juge que toutes les actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, puis que l’assureur qui, n’ayant pas respecté les dispositions relatives aux mentions obligatoires, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l’application de la prescription de droit commun. Autrement dit, si votre police ne contient pas le rappel de prescription exigé, l’assureur ne peut vous opposer ni le délai de deux ans ni un autre délai : vérifiez ce point avant d’accepter un refus fondé sur une prescription.

Reste la sanction du refus injustifié. Le tribunal de Toulouse a reconnu que l’assureur avait fait preuve de résistance abusive en persistant à opposer un refus de garantie fondé sur une interprétation dénaturée d’une clause claire qu’il avait lui-même établie. Mais le même jugement a débouté le propriétaire de sa demande de 240 120 euros au titre de la perte d’exploitation : s’il est vrai que les pertes d’exploitation sont en lien direct avec la destruction de l’avion, rien ne permettait d’affirmer qu’elles avaient un lien avec l’inertie de l’assureur, le demandeur ne justifiant d’aucun projet de rachat d’un nouvel appareil, et il ne produisait aucune pièce démontrant qu’il louait effectivement son appareil huit heures par semaine comme il l’affirmait, ni le prix de cette location. La faute de l’assureur ne suffit donc pas : il faut prouver le préjudice et son lien avec le refus, par des journaux de vol, des contrats de location, des devis de remplacement et des relevés comptables. Le tribunal a en revanche condamné l’assureur aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement des règles selon lesquelles le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Chiffrez aussi les intérêts. Quand l’assureur paie avec des années de retard, la somme perd de sa valeur, et le code prévoit que l’intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat, tandis que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Demandez dans votre mise en demeure puis devant le tribunal les intérêts à compter de la date que vous justifiez, ainsi que leur capitalisation, comme l’avait fait l’aéro-club nantais en visant ces textes : même si le tribunal a sursis à statuer sur l’ensemble, ces demandes font partie du dossier complet que le juge tranchera avec le fond.

Pour le propriétaire ou l’exploitant confronté à un chiffrage contesté, la voie est donc balisée : ce contentieux des assurances aviation se gagne avec des pièces, en contestant chaque déduction sans base contractuelle, en utilisant la tierce expertise prévue par la police puis, si nécessaire, en saisissant le tribunal avant l’expiration du délai de deux ans, après avoir pris soin de transmettre vos pièces à votre conseil dans un dossier complet. Lorsque l’assureur refuse purement et simplement toute garantie au lieu de discuter le montant, les leviers du refus de garantie, distincts de ceux de l’évaluation, sont décrits dans l’analyse consacrée à la contestation d’un refus de garantie après un sinistre d’aéronef.

Conclusion : ne laissez ni l’expertise ni le temps décider à votre place

L’expert de l’assureur n’a ni le dernier mot sur la garantie ni le dernier mot sur le montant. Le contrat, relu clause par clause, distingue les conditions de garantie des exclusions et impose à l’assureur des exclusions formelles et limitées ; la valeur convenue dans vos conditions particulières inverse la charge de la preuve et contraint l’assureur à démontrer la surassurance s’il veut payer moins ; la désignation d’experts et la lettre recommandée interrompent la prescription de deux ans, tandis qu’une police privée du rappel de prescription ne permet à l’assureur d’opposer aucun délai ; et la résistance abusive, une fois la faute établie, ouvre droit à réparation à condition de prouver le préjudice et son lien avec le refus, comme l’ont montré les tribunaux de Toulouse et de Nantes en 2025 et 2026. Face à un chiffrage que vous estimez minoré, contestez par écrit chaque déduction sans fondement contractuel, déclenchez la tierce expertise prévue par votre police, conservez toutes les preuves de l’état et de l’exploitation de l’appareil, et saisissez le juge dans le délai : en assurance corps d’aéronef, un dossier complet et une action menée à temps valent mieux qu’une négociation prolongée sans écrit.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit des affaires.

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