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Vol Corse ou Outre-mer annulé : indemnisation européenne, aide à la continuité territoriale et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Vol Corse ou Outre-mer annulé : indemnisation européenne, aide à la continuité territoriale et recours

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Vol annulé vers Ajaccio, Fort-de-France ou Saint-Denis : la file d’attente s’allonge devant le comptoir, le tableau affiche le vol en rouge et le passager comprend qu’il ne verra ni sa famille ni son rendez-vous. Pour les liaisons avec la Corse et l’outre-mer, l’annulation fait plus mal qu’ailleurs : peu ou pas de vols de remplacement le jour même, des prix de dernière minute qui s’envolent et, parfois, un isolement réel quand aucune autre liaison ne prend le relais. Pourtant ces passagers disposent des mêmes droits européens que les autres, auxquels s’ajoutent des dispositifs français propres aux territoires isolés : obligations de service public qui maintiennent la desserte, aides qui financent une partie du billet et service minimum qui préserve les liaisons en cas de grève. Encore faut-il savoir qui doit quoi : la compagnie pour l’indemnisation et la prise en charge, l’État et ses opérateurs pour les aides, la collectivité corse pour l’organisation de la desserte. Cet article décrit dans un premier temps les droits européens qui s’appliquent à tout vol annulé vers la Corse ou l’outre-mer, puis le filet français de la continuité territoriale et la manière de le mobiliser sans se tromper de guichet.

I. Vol annulé vers la Corse ou l’outre-mer : les droits européens qui s’appliquent quand même

L’éloignement ne retire aucun droit. Le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers s’applique aux vols au départ d’un aéroport de l’Union, quelle que soit la compagnie, et aux vols à destination de l’Union opérés par une compagnie européenne, selon les règles de champ d’application rappelées par la foire aux questions de la direction générale de l’aviation civile. Un Paris-Ajaccio, un Paris-Fort-de-France ou un Paris-Saint-Denis entre donc dans son champ dès lors que les conditions de l’article 3 sont remplies. Trois séries de droits se cumulent : l’indemnisation forfaitaire, le remboursement ou le réacheminement, et la prise en charge pendant l’attente.

A. L’indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros et ses conditions

En cas d’annulation, le principe posé par l’article 5 du règlement est clair : les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif, sauf s’ils sont informés de l’annulation dans les délais que le texte détaille, à partir de deux semaines avant l’heure de départ prévue. Autrement dit, prévenu au moins deux semaines avant, le passager ne touche pas l’indemnité ; prévenu plus tard, il y a droit sauf si le réacheminement proposé respecte les fenêtres horaires prévues aux points ii) et iii) du même article, ou sauf circonstances extraordinaires.

Les fenêtres de réacheminement qui dispensent la compagnie d’indemniser sont étroites. Entre deux semaines et sept jours avant le départ, le nouveau vol doit partir au plus tôt deux heures avant l’heure prévue et arriver moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue ; à moins de sept jours, il faut partir au plus tôt une heure avant et arriver moins de deux heures après l’heure prévue, comme le détaille l’article 5 du règlement. Et quand la compagnie affirme avoir prévenu à temps, c’est à elle de le démontrer, car c’est au transporteur de prouver qu’il a informé les passagers et dans quel délai. Conserver le courriel ou le SMS d’annulation avec sa date fait donc partie des premiers réflexes.

Le montant dépend de la distance, mesurée selon la méthode de la route orthodromique prévue par le règlement. L’article 7 du règlement fixe l’indemnisation à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà. Concrètement, un Paris-Corse, de l’ordre de 900 kilomètres, relève de la tranche à 250 euros, tandis qu’un Paris-Antilles ou un Paris-Réunion, de l’ordre de 6 800 à 9 300 kilomètres, relève de la tranche à 600 euros. Le texte ajoute que le transporteur peut réduire l’indemnité de moitié quand le réacheminement proposé arrive avec un retard limité, et surtout l’indemnité se paie en espèces, par virement ou par chèque, et seulement avec l’accord signé du passager sous forme de bons de voyage ou d’autres services : un avoir imposé sans accord signé ne remplace donc pas le paiement. La réduction de moitié ne joue elle-même que si le retard à l’arrivée reste limité : deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, ou quatre heures au-delà, selon l’article 7 du règlement.

La compagnie échappe à l’indemnité si elle prouve des circonstances extraordinaires. L’article 5 du règlement ne dispense le transporteur de l’indemnité que s’il prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. C’est à elle d’apporter cette preuve, et une panne technique ou un problème d’organisation interne ne passe pas automatiquement ce filtre. En revanche, même exonérée d’indemnité, elle reste tenue de l’assistance décrite ci-après. Enfin, le passager déclassé sur le vol de remplacement n’est pas oublié : pour les vols long-courriers, y compris vers les départements français d’outre-mer, le remboursement partiel du billet atteint 75 % de son prix en cas de placement en classe inférieure, en application de l’article 10 du règlement.

Sur les lignes corses et ultramarines prises d’assaut en pointe, le refus d’embarquement pour surbooking obéit à ses propres règles. Quand la compagnie prévoit de refuser des embarquements, elle fait d’abord appel aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation contre des prestations convenues avec eux, comme le prévoit l’article 4 du règlement, et ces volontaires bénéficient en plus de l’assistance au remboursement ou au réacheminement. Ce n’est que si les volontaires ne suffisent pas à embarquer les autres passagers munis d’une réservation qu’elle peut refuser des passagers contre leur volonté, et elle doit alors les indemniser immédiatement et leur offrir l’assistance due. Le passager contraint de rester au sol touche donc l’indemnité sans attendre, en plus du remboursement ou du réacheminement et de la prise en charge.

B. Remboursement sous sept jours, réacheminement et prise en charge

L’annulation ouvre un choix que la compagnie doit proposer. Aux termes de l’article 8 du règlement, les passagers se voient proposer le choix entre le remboursement du billet sous sept jours au prix payé, pour les parties du voyage non effectuées, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ, un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou un réacheminement à une date ultérieure à leur convenance. Pour une liaison Corse ou outre-mer où le vol suivant est complet pendant les pointes, le remboursement sous sept jours combiné au rachat d’un billet peut coûter plus cher que le billet d’origine : la différence de prix constitue alors un préjudice distinct de l’indemnité forfaitaire, à chiffrer factures à l’appui, en plus des 250 à 600 euros.

Pendant l’attente, la prise en charge s’impose. L’article 9 du règlement impose la prise en charge des repas et rafraîchissements en suffisance pendant l’attente, puis l’hébergement à l’hôtel quand une nuit d’attente est nécessaire, ainsi que le transport entre l’aéroport et l’hébergement. Concrètement, le passager bloqué à Orly un samedi soir d’août en route vers Ajaccio ou Fort-de-France doit se voir proposer l’hôtel et les transferts, pas seulement un bon de restauration. S’il avance les frais parce que la compagnie ne propose rien, il conserve chaque facture et chaque preuve du refus : le remboursement de ces débours se réclame ensuite par écrit, en distinguant bien l’indemnité forfaitaire de l’article 7 et le remboursement des frais engagés. Le règlement traite aussi le vol retardé, cas fréquent vers les îles quand la rotation de l’avion dérape. Selon la distance, l’assistance s’ouvre dès deux heures de retard pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, ou quatre heures au-delà, et à partir de cinq heures de retard s’ajoute le remboursement du billet, selon les articles 6 et 8 du règlement. Le passager parti en voyage à forfait vers les îles cumule les protections, le règlement ne remettant pas en cause les droits issus de la directive sur les voyages à forfait.

Quand la compagnie réachemine vers un autre aéroport, c’est elle qui paie le transfert : si elle propose un vol vers un aéroport différent de celui prévu, par exemple l’autre aéroport parisien ou une arrivée en Corse sur un autre aéroport, elle prend à sa charge les frais de transfert des passagers jusqu’à l’aéroport initialement prévu, en application de l’article 8 du règlement. Le passager qui paie lui-même le taxi ou la navette entre les deux aéroports en conserve le reçu pour en obtenir le remboursement. Pendant l’attente, le règlement ouvre aussi droit à deux appels téléphoniques et à l’envoi de deux messages, et impose à la compagnie une attention particulière aux besoins des personnes à mobilité réduite et des enfants non accompagnés.

Pour situer ces règles parmi les autres litiges du transport aérien, l’analyse du contentieux aérien traité par le cabinet présente l’ensemble des recours ouverts aux passagers. Pour exposer les faits de son dossier, le passager peut utiliser le formulaire de présentation du dossier aérien.

II. Le filet français : obligations de service public et aides à la continuité territoriale

Au-delà de l’indemnisation versée par la compagnie, la France organise la desserte des territoires isolés. Deux mécanismes se complètent sans se confondre : d’un côté, les obligations de service public imposées aux compagnies pour maintenir des liaisons régulières à des conditions définies ; de l’autre, des aides financières qui prennent en charge une partie du billet des résidents d’outre-mer. Le premier relève du droit européen des transports, le second d’une politique nationale financée par un fonds dédié et gérée par un établissement public.

A. Des liaisons maintenues par obligation : le régime européen et son application corse

Lorsqu’une liaison est vitale pour une région mais ne serait pas assurée aux conditions souhaitées par le seul jeu du marché, l’État membre peut contraindre le marché. L’article 16 du règlement du 24 septembre 2008 sur les services aériens permet d’imposer une obligation de service public sur les liaisons régulières entre un aéroport de la Communauté et un aéroport desservant une zone périphérique ou en développement, dès lors que la liaison est considérée comme vitale pour le développement économique et social de la région desservie. L’obligation ne vaut que dans la mesure nécessaire pour assurer une prestation minimale répondant à des normes fixes de continuité, de régularité, de prix ou de capacité minimale, établies de manière transparente et non discriminatoire.

Si aucun transporteur ne se positionne durablement sur la liaison aux conditions de l’obligation, l’État peut réserver l’exploitation à un seul opérateur pour quatre ans au maximum, avec réexamen à l’issue, puis concéder le droit d’exploiter après appel d’offres. Le délai de remise des offres ne peut être inférieur à deux mois après la publication de l’avis, et l’appel d’offres comme le contrat précisent les paramètres objectifs et transparents de calcul de l’éventuelle compensation versée pour l’exécution du service, selon les règles appliquées par le juge dans le contentieux des obligations de service public. Autrement dit, la compagnie délégataire peut recevoir une compensation, mais calculée sur des bases publiques et contrôlables, ce qui limite les contestations sur le coût du dispositif pour le contribuable. L’État peut en outre exiger du transporteur qui se lance sur la liaison qu’il garantisse son exploitation pendant une période déterminée, quand aucun autre mode de transport n’assure un service continu d’au moins deux fréquences quotidiennes. Et avant d’imposer une obligation, l’État communique le texte envisagé à la Commission, aux autres États membres concernés, aux aéroports et aux transporteurs de la liaison : la procédure est publique, et les transporteurs comme les collectivités peuvent faire valoir leurs observations, sous le contrôle du juge administratif qui statue au visa du règlement européen, comme dans l’arrêt du 14 octobre 2026 sur la liaison Tarbes-Orly. Pour les petites liaisons de moins de 10 000 passagers prévus par an, l’avis peut être publié au journal officiel national plutôt qu’au Journal officiel de l’Union européenne, et l’obligation ne peut pas entrer en vigueur avant la publication de cet avis : une obligation invoquée par une compagnie ou une collectivité doit donc toujours être rattachée à un avis publié, vérifiable par le passager qui conteste une suppression de ligne.

En Corse, ce régime est mis en œuvre par la Collectivité de Corse. L’article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales dispose que « La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l’insularité et dans les conditions de l’article L. 4425-26, les modalités d’organisation des transports maritimes et aériens entre l’île et toute destination de la France continentale, en particulier en matière de desserte et de tarifs ». L’Office des transports de la Corse, outil de la collectivité, élabore les obligations de service public, conclut avec les compagnies les conventions de délégation de service public et en assure le suivi et le contrôle, comme le prévoit l’organisation confiée à l’Office des transports de la Corse, établissement public de la collectivité territoriale de Corse. Selon l’office, ces conventions de délégation définissent les lignes aériennes concernées, les tarifs, les conditions d’exécution, la qualité du service et les modalités de contrôle, et l’office en assure le suivi et le contrôle : le passager corse voyage donc sur des lignes dont les fréquences, les tarifs plafonds pour les résidents et la qualité de service résultent d’un contrat public, et non de la seule décision commerciale de la compagnie. De son côté, l’article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « Des obligations de service public sont imposées par la collectivité territoriale de Corse sur certaines liaisons aériennes ou maritimes pour assurer le principe de continuité territoriale ».

Ce contentieux des obligations de service public reste vivant, comme l’illustre une décision du Conseil d’État rendue le 14 octobre 2026. Une association demandait l’abrogation de l’arrêté du 10 février 2004 imposant des obligations de service public sur la liaison Tarbes-Paris-Orly et la résiliation de la convention de délégation conclue en 2022 avec la compagnie Volotea. Le juge a constaté qu’un arrêté du 12 septembre 2025, publié au Journal officiel le 19 septembre 2025, avait remplacé à compter du 1er juin 2026 les obligations pesant sur Tarbes-Orly et créé des obligations sur Pau-Orly, en des termes qui n’étaient pas de pure forme, de sorte que « la demande de l’association Béarn Adour Pyrénées tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger l’arrêté du 10 février 2004 est devenue sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer ». L’enseignement pratique dépasse Tarbes : les obligations de service public évoluent par arrêtés successifs, et toute contestation doit viser le texte en vigueur au jour du litige, Rappelons à cet égard le principe posé par le juge : « L’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ». Une association d’usagers, une collectivité ou un transporteur qui estime qu’une obligation de service public ne remplit plus les conditions du règlement européen peut donc en demander l’abrogation au ministre, puis contester le refus devant le juge de l’excès de pouvoir.pas un arrêté remplacé.

Dernier filet en cas de grève des contrôleurs aériens : la loi impose un service minimum qui protège expressément ces liaisons. L’article L. 114-4 du code général de la fonction publique range parmi les missions assurées en toute circonstance figure « Le maintien de liaisons destinées à éviter l’isolement de la Corse et des collectivités ultra-marines ». Le décret du 2 juin 2025 qui organise ce service minimum dans la navigation aérienne a été contesté par un syndicat et par huit compagnies européennes, mais le Conseil d’État a rejeté les deux requêtes le 1er octobre 2026, validant le dispositif. Par sa décision du 1er octobre 2026, le juge a tranché : « Les requêtes de l’USAC-CGT et des sociétés Aer Lingus sont rejetées », après avoir notamment écarté le moyen tiré de l’égalité en rappelant que « ce principe n’impose pas au pouvoir réglementaire de régler de façon identique des situations différentes », les capacités minimales variant selon le trafic de chaque centre. Le passager dont le vol Corse ou outre-mer est annulé un jour de grève ne peut donc pas se voir répondre que plus aucun avion ne peut décoller : des capacités minimales doivent subsister, et l’annulation de son vol s’apprécie au regard de ces obligations de maintien.

B. Des billets en partie financés : le fonds de continuité territoriale et les guichets de LADOM

Pour l’outre-mer, la loi organise une aide directe au billet. L’article L. 1803-1 du code des transports dispose que « Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre, au profit des personnes physiques régulièrement établies en France et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer, une politique nationale de continuité territoriale au départ ou à destination de l’outre-mer », politique qui « tend à atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement » et à rapprocher l’accès aux transports de celui de la métropole. Le financement passe par un fonds dédié : « En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, le fonds de continuité territoriale finance les aides prévues au présent chapitre ». Et « Les résidents des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 peuvent bénéficier des aides financées par le fonds de continuité territoriale sous conditions de ressources » : la condition de ressources n’est pas une faculté, elle conditionne l’ouverture du droit.

L’aide de base s’appelle l’aide à la continuité territoriale. L’article L. 1803-4 du code des transports prévoit que « L’aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée  » aide à la continuité territoriale  » ». Concrètement, elle est versée sous forme d’un bon de réduction sur un billet aller-retour en classe économique, au départ de l’outre-mer vers l’Hexagone, à présenter auprès d’une compagnie ou d’une agence partenaire. Selon les conditions publiées par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, qui pilote le dispositif pour le compte de l’État en tant qu’établissement public de l’État chargé de gérer ces aides, l’aide s’adresse aux résidents de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin dont le quotient familial du foyer de rattachement est inférieur ou égal à 18 000 euros, avec des montants qui varient selon la collectivité : 340 euros pour la Guadeloupe et la Martinique, 390 euros pour la Guyane, 475 euros pour La Réunion, 495 euros pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, 535 euros pour Mayotte. Selon les conditions publiées par l’agence, le financement d’un même déplacement ne peut être cumulé avec une autre aide individuelle publique, et la demande se dépose en ligne avant l’achat du billet : le bon obtenu vient ensuite en déduction du prix du billet aller-retour auprès d’une compagnie ou d’une agence partenaire.

La loi décline ensuite des aides pour des situations précises. Quand le déplacement répond à un deuil, « Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d’un parent au premier degré », d’un frère, d’une sœur, du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité, ou par une dernière visite avant un décès qui survient pendant le délai de dépôt de la demande, l’aide à la continuité territoriale intervient sous conditions de ressources. Quand il faut rapatrier un corps, « L’aide au transport de corps est destinée à financer » « une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt » entre l’outre-mer et la métropole, avec une dérogation entre deux collectivités d’outre-mer après une évacuation sanitaire. Pour les études, « L’aide destinée aux étudiants de l’enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire est appelée  » passeport pour la mobilité des études  » et a pour objet le financement d’une partie des titres de transport », lorsque la filière choisie ne peut être suivie dans la collectivité de résidence. Chaque aide a ses conditions propres : vérifier sur le site de l’opérateur l’aide correspondant exactement à sa situation avant de déposer un dossier, car un dossier déposé au mauvais guichet fait perdre des semaines.

Le fonds ne sert pas qu’aux résidents d’outre-mer : « Le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine », et il « peut financer des aides et des mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d’origine dans les cinq ans suivant l’accomplissement d’une période de formation en mobilité ». L’étudiant ultramarin formé dans l’Hexagone ou le jeune actif en mobilité dispose donc d’un cadre propre pour le voyage du retour, distinct de l’aide grand public.

Le point le plus mal compris concerne le bon interlocuteur. L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité « est un établissement public de l’Etat à caractère administratif » chargé de gérer ces aides, et c’est à elle qu’il faut s’adresser, pas à la région. Comme le relève le Conseil d’État, « Il résulte de l’article R. 1803-19 du même code que l’agence est notamment chargée de gérer cette aide en faveur des personnes résidant habituellement à La Réunion » : chaque collectivité a son guichet, mais c’est toujours celui de l’agence. Le Conseil d’État l’a tranché le 1er février 2024 dans un litige opposant une mère de famille à la région de La Réunion : la région avait créé son propre dispositif d’aide, puis refusé le remboursement des billets des enfants ; la cour administrative d’appel de Bordeaux avait jugé la région incompétente, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en retenant que « ni les dispositions législatives citées aux points précédents ni aucune autre ni aucun principe ne confèrent de compétence à la région de La Réunion, contrairement à ce qui est soutenu par la requérante, pour instaurer elle-même une aide à la continuité territoriale dans l’hypothèse où elle constaterait une carence de l’Etat en la matière ». Dans le même sens, la cour de Bordeaux a jugé dans une affaire voisine que « l’aide à la continuité territoriale relève d’une politique nationale de continuité territoriale, fondée sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République, confiée à l’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) », que la délibération régionale prolongeant le dispositif « est par suite entachée d’incompétence » et que le président du conseil régional « était, à la date de la décision attaquée, en situation de compétence liée pour refuser » le bénéfice d’un dispositif illégal.

En pratique, un refus d’aide de LADOM se conteste d’abord par un recours gracieux documenté, puis devant le tribunal administratif. Devant le juge administratif, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » : le délai court donc de la notification du refus écrit, et toute contestation suppose d’avoir provoqué une décision, le cas échéant en adressant une demande préalable à l’agence. Conserver la décision de refus, l’accusé de dépôt du dossier en ligne, l’avis d’impôt justifiant du quotient familial et les billets : sans ces pièces, le recours s’enlise.

Conclusion

Le passager d’un vol Corse ou outre-mer annulé ne part pas démuni : l’indemnisation européenne de 250 à 600 euros, le remboursement du billet sous sept jours ou le réacheminement, et la prise en charge à l’aéroport s’appliquent à ces liaisons comme aux autres, avec des montants qui suivent la distance réellement parcourue. À ces droits versés par la compagnie s’ajoute l’architecture française de la continuité territoriale : des liaisons maintenues par des obligations de service public et des conventions de délégation contrôlées, un service minimum qui préserve la Corse et l’outre-mer de l’isolement les jours de grève, et des aides qui financent une partie du billet des résidents ultramarins sous conditions de ressources. La clef du succès tient à l’ordre des démarches : réclamer d’abord à la compagnie par écrit en conservant chaque preuve, déposer ensuite la demande d’aide au bon guichet et dans les délais de traitement affichés, et ne saisir le juge qu’avec un dossier complet. Celui qui confond les guichets, qui réclame l’aide à la région au lieu de l’agence, ou qui laisse passer le délai de recours contre un refus, perd des droits que les textes lui avaient pourtant ouverts.

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