Selon les informations publiées par Sud Ouest le 18 octobre 2026, l’enseigne Gifi serait en état de cessation des paiements et s’apprêterait à déposer le bilan : les mandataires auraient été avisés de la situation, et l’information devrait être officialisée puis annoncée aux salariés lors d’un comité social et économique extraordinaire programmé le mardi 20 octobre, par Patrick Puy, nommé président du directoire le lundi 12 octobre. Le lendemain, Capital décrit le 19 octobre 2026 une enseigne de 513 magasins et d’environ 6 000 salariés en France, qui ne disposerait plus que de trois mois de trésorerie, avec une réunion exceptionnelle des représentants du personnel annoncée cette semaine — Capital, relayant la presse nationale, évoque le mercredi 21 octobre, quand Sud Ouest retient le mardi 20 octobre. À la date de rédaction du présent article, aucun jugement d’ouverture d’une procédure collective ne résulte d’une source officielle comme le BODACC ou le tribunal, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Gifi, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
La réponse tient en quelques lignes : la réunion extraordinaire du comité social et économique informe et consulte les élus, elle ne licencie personne et ne modifie aucun contrat ; elle ouvre en revanche une phase où chaque salarié a intérêt à vérifier ce qui lui est dû, à poser ses questions par écrit et à conserver ses preuves. Le reste de l’article explique comment : d’abord le rôle exact de cette réunion et les moyens d’action des élus, ensuite les protections que les textes prévoient déjà si une procédure collective s’ouvre, du représentant des salariés à la garantie des salaires.
I. La réunion extraordinaire du comité : ce qu’elle décide et ce qu’elle ne décide pas
A. Pourquoi la direction réunit les élus et ce que les élus peuvent exiger
Quand une entreprise annonce à ses élus une situation financière grave, la réunion extraordinaire a d’abord une fonction d’information : la direction expose les faits — trésorerie, commandes, effectifs, retards de paiement — et les élus posent leurs questions. Dans toute entreprise dotée d’un comité social et économique, ce dialogue n’est pas une faveur : lorsque le comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, « il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications ». Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité. Si le comité n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport qui, au titre du droit d’alerte économique, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.
Concrètement, les élus ne se contentent pas d’écouter : ils peuvent se faire assister, une fois par exercice comptable, de l’expert-comptable prévu par les textes, convoquer le commissaire aux comptes et s’adjoindre, avec voix consultative, deux salariés de l’entreprise choisis pour leur compétence, lesquels disposent chacun de cinq heures rémunérées comme temps de travail pour aider à établir le rapport, comme le prévoit l’article L. 2312-64 du code du travail. Le rapport conclut en émettant un avis sur l’opportunité de saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance, ou d’en informer les associés, et le comité peut décider, à la majorité des membres présents, de procéder à cette saisine, l’avis de l’expert-comptable étant joint, selon l’article L. 2312-65 du code du travail. Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur doit en outre mettre chaque trimestre à la disposition du comité des informations sur l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production, les éventuels retards de paiement de cotisations sociales et l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe, en application de l’article L. 2312-69 du code du travail : un salarié d’un réseau de plusieurs milliers de personnes peut donc vérifier que ces informations ont bien été communiquées à ses élus avant la réunion.
Le rapport d’alerte n’est pas un simple courrier : il oblige l’employeur à répondre et il laisse une trace écrite que le tribunal pourra lire si une procédure s’ouvre. Les élus ont donc intérêt à y faire figurer des demandes chiffrées plutôt que des inquiétudes générales : communication des relevés de trésorerie des derniers mois, état des retards de cotisations sociales, calendrier des échéances bancaires, effectifs par site et nature des contrats, montant des salaires et accessoires restant dus. L’expert-comptable qui assiste le comité vérifie la cohérence de ces chiffres avec les documents comptables auxquels il a accès ; le commissaire aux comptes, convoqué par le comité, s’explique sur les procédures d’alerte qu’il a lui-même pu déclencher. Quand le rapport conclut à la saisine de l’organe d’administration ou à l’information des associés, le vote à la majorité des membres présents et l’avis joint de l’expert donnent à la démarche un poids que la direction ne peut pas ignorer : dans les groupes où l’actionnaire a laissé filer la trésorerie pendant des mois, ce rapport constitue souvent la première pièce écrite qui décrit la situation sans fard.
Si la situation débouche sur une demande d’ouverture de procédure collective, les élus gardent une place prévue par les textes : le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure « après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique », dispose l’article L. 621-1 du code de commerce. Autrement dit, les représentants du personnel sont entendus avant que le juge ne décide d’ouvrir ou non la procédure : la réunion extraordinaire est aussi le moment où les élus préparent ce qu’ils diront au tribunal, chiffres et questions à l’appui.
B. Ce que le salarié qui n’est pas élu doit attendre et préparer
Pour le salarié qui ne siège pas au comité, la semaine d’une réunion extraordinaire est une semaine d’information, pas une semaine de décisions individuelles : aucun licenciement, aucune mutation, aucune baisse de salaire ne résulte de la réunion elle-même. Chacun peut néanmoins agir utilement. D’abord, transmettre ses questions à ses élus avant la séance, par écrit : montant exact des salaires et primes des derniers mois, sort des congés payés non pris, des heures supplémentaires et des jours de récupération, état des plannings, prise en charge des frais. Ensuite, conserver ses preuves personnelles : contrat de travail et avenants, trois derniers bulletins de paie, relevés d’heures ou de pointage, échanges écrits sur les primes et les objectifs, attestation d’emploi du temps. Ces pièces serviront dans tous les cas de figure, que la procédure s’ouvre ou non, et elles sont indispensables si une créance salariale doit un jour être vérifiée. Enfin, lire le procès-verbal de la réunion dès sa diffusion : il fixe par écrit ce que la direction a annoncé — chiffres de trésorerie, calendrier envisagé, engagements pris — et ce que les élus ont demandé. Quand une annonce ultérieure contredira ce procès-verbal, ce document fera foi des engagements initiaux.
Les questions à transmettre aux élus gagnent à être précises et datées : les salaires du mois en cours et les primes du trimestre ont-ils été provisionnés et à quelle date seront-ils versés ; les congés payés acquis et les jours de récupération figurent-ils dans un décompte individuel accessible ; les heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année ont-elles toutes été relevées et payées ou récupérées ; le planning des prochaines semaines est-il maintenu et, dans le cas contraire, selon quelle procédure ; l’employeur a-t-il prévu, en cas d’ouverture d’une procédure, la désignation du représentant des salariés et l’information du personnel sur le relevé des créances. Chaque réponse donnée en séance doit se retrouver dans le procès-verbal : ce qui n’y figure pas sera difficile à prouver plus tard. Le salarié qui constate, après la réunion, qu’une somme due n’apparaît nulle part — prime de fin d’année, rappel d’heures, indemnité de congés — la signale aussitôt par écrit à l’employeur et en garde la preuve, au lieu d’attendre l’ouverture éventuelle d’une procédure.
Le salarié qui s’interroge sur la portée de l’annonce pour son contrat, son magasin ou son service peut utilement se faire expliquer la situation par un professionnel avant de signer quoi que ce soit : être accompagné par un avocat en droit social à Paris permet de distinguer ce qui relève de l’inquiétude légitime et ce qui appelle une démarche concrète, sans rien précipiter. La règle d’or de cette phase vaut pour tout réseau confronté à une procédure annoncée : ne signer aucun avenant, aucune rupture amiable, aucune renonciation pendant la semaine de l’annonce, tant que le contenu exact de la procédure envisagée n’est pas connu et que les élus n’ont pas rendu compte de la réunion.
Enfin, le salarié mis en cause dans des rumeurs internes — fermeture de son magasin, transfert vers un autre site, changement d’horaires — exige que toute mesure individuelle lui soit notifiée par écrit, avec son fondement et sa date d’effet : une annonce faite en réunion, un message sur une boucle interne ou une rumeur relayée par la presse ne remplacent jamais une notification régulière, et c’est sur ces écrits que se jouera, le cas échéant, toute contestation ultérieure.
II. Si une procédure collective s’ouvre : les protections déjà écrites dans les textes
A. Le représentant des salariés, le relevé des créances et la garantie des salaires
Le redressement judiciaire est, selon l’article L. 631-1 du code de commerce, la procédure « ouverte à tout débiteur » qui, « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements », et elle est « destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif », avec un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation. Dès le jugement d’ouverture, le tribunal invite le comité social et économique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise : « Il invite le comité social et économique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise », et en l’absence de comité, les salariés élisent leur représentant. Ce représentant n’est pas un observateur : les relevés des créances salariales lui sont soumis, il assiste les salariés dans la vérification de leurs créances et peut les assister ou les représenter devant le conseil de prud’hommes.
La vérification des créances suit une mécanique précise que tout salarié doit connaître. Après vérification, le mandataire judiciaire établit les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, soumis au représentant des salariés, visés par le juge-commissaire, déposés au greffe et publiés. Et « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité », a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 mai 2025 (pourvoi n° 22-18.984, rejet) : deux mois à compter de la publicité, ni plus, ni moins, pour contester. Dans cette même décision, la Cour ajoute que le salarié peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter devant la juridiction prud’homale, et que le mandataire judiciaire a qualité pour défendre, même après l’homologation du plan, à une action en contestation du relevé des créances salariales. Vérifier le relevé dès sa publication, avec l’aide du représentant des salariés, n’est donc pas une formalité : c’est le geste qui conditionne tout le reste.
Ce représentant des salariés existe dans toutes les procédures collectives : l’article L. 631-9 du code de commerce rend applicables au redressement judiciaire les règles de désignation prévues pour la sauvegarde, et quand aucun représentant ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur. Le salarié vérifie donc, dès les premiers jours d’une procédure ouverte, qui a été désigné dans son entreprise, comment le joindre et à quelle date les relevés seront établis : c’est auprès de lui que chacun contrôle que son salaire, ses primes, ses heures supplémentaires et ses indemnités de congés figurent sur le relevé. Les textes prévoient aussi le contrat de sécurisation professionnelle pour les salariés dont le contrat est rompu pendant les périodes couvertes : l’assurance garante couvre les créances résultant de la rupture pour les salariés auxquels ce contrat a été proposé au cours de l’une de ces périodes, y compris les contributions de l’employeur et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié. Refuser ou accepter ce contrat sans comprendre ses effets sur les indemnités et l’accompagnement serait une erreur : la proposition doit être examinée à tête reposée, pièces du dossier en main.
Quand les fonds manquent, l’assurance de garantie des salaires prend le relais selon des règles écrites. L’article L. 3253-8 du code du travail dispose que cette assurance « couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire », ainsi que les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan, ou dans les quinze jours — vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré — suivant le jugement de liquidation. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé le 7 juillet 2023 (pourvoi n° 22-17.902, rejet) que, hors sauvegarde, aucun contrôle préalable de l’insuffisance des fonds n’est ouvert à l’institution de garantie : « sur la présentation d’un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide de ces créances, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées ». La même décision rappelle que le mandataire établit le relevé « dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture » pour les créances visées : dix jours pour établir, avance rapide ensuite, à condition que le relevé mentionne bien chaque somme due.
Devant le conseil de prud’hommes, la présence des organes de la procédure n’est pas une option. La chambre sociale l’a rappelé dans l’arrêt du 21 mai 2025 déjà cité : le litige portant sur des créances salariales nées pendant la période d’observation reste soumis à la discipline collective, et l’absence de mise en cause du mandataire judiciaire, demeuré en fonction le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif des créances, affecte la recevabilité de l’action. Le salarié qui saisit les prud’hommes met donc en cause le débiteur et l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance, faute de quoi ses demandes seront déclarées irrecevables avant même d’être examinées au fond. Cette exigence vaut aussi après l’homologation d’un plan : les sommes dues en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement d’ouverture restent soumises au régime de la procédure collective, et le mandataire conserve qualité pour défendre à une contestation du relevé.
B. Licenciements pendant la période d’observation, reclassement et salariés protégés
L’ouverture d’une procédure collective ne donne pas à l’employeur le droit de licencier librement. Pendant la période d’observation, les licenciements pour motif économique ne peuvent intervenir que s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable, et avec l’autorisation du juge-commissaire : « Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ». Avant de saisir le juge-commissaire, l’administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues par le code du travail et joint à sa demande l’avis recueilli ainsi que les justifications de ses diligences en vue de faciliter l’indemnisation et le reclassement des salariés. Le salarié convoqué à un entretien préalable pendant cette période vérifie donc trois choses : l’autorisation du juge-commissaire, le respect de la procédure de licenciement économique et la réalité des recherches de reclassement, car « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles » dans l’entreprise ou le groupe. Le salarié qui estime que son licenciement économique n’était pas justifié peut contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes, en mettant en cause les organes de la procédure selon les règles rappelées plus haut.
Les salariés protégés — élus, délégués syndicaux, salariés en mandat — bénéficient d’un verrou supplémentaire : leur licenciement exige l’autorisation de l’inspecteur du travail, même en procédure collective. La cour d’appel de Paris l’a illustré le 8 septembre 2026 (RG n° 22/10123) : le conseil de prud’hommes, puis la cour, se sont déclarés incompétents pour allouer l’indemnité de l’article L. 1235-3 du code du travail dès lors que le licenciement avait été autorisé par l’inspecteur du travail, le salarié étant renvoyé à mieux se pourvoir sur ce chef. La même affaire montre le traitement des créances : fixation au passif des rappels de primes, d’heures de délégation et d’heures supplémentaires avec congés payés afférents, garantie de l’institution de garantie salariale dans les limites légales et les plafonds applicables, et remise ordonnée au salarié d’une attestation destinée à France travail et de bulletins de salaire conformes à la décision. Trois enseignements pratiques pour tout salarié d’une entreprise en procédure : faire fixer chaque somme au passif plutôt que d’accepter un solde approximatif, exiger des documents de fin de contrat conformes aux décisions obtenues, et saisir la juridiction compétente pour chaque chef de demande, sans mélanger ce qui relève du juge prud’homal et ce qui relève de l’autorité administrative.
Conclusion
Une annonce de dépôt de bilan ne fait pas perdre en une semaine les droits construits en des années de travail : elle ouvre une séquence où l’information des élus, la vérification des créances et le respect des procédures de licenciement encadrent ce que l’employeur peut faire. Les réflexes utiles tiennent en quatre gestes : transmettre ses questions écrites aux élus avant la réunion extraordinaire et lire son procès-verbal ; vérifier, dès leur publication, les relevés de créances avec l’aide du représentant des salariés et saisir le conseil de prud’hommes dans les deux mois en cas d’omission ; n’accepter aucun licenciement économique sans vérifier l’autorisation du juge-commissaire et les recherches de reclassement ; exiger des documents de fin de contrat exacts et une fixation au passif de chaque somme due. À la date de rédaction, aucune procédure n’est ouverte dans le dossier d’actualité évoqué en introduction, aucune responsabilité n’est établie et seul le juge décidera : ces vérifications valent pour toute situation comparable, et c’est à leur aune que chaque salarié, élu ou non, traverse au mieux une période d’incertitude.