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Budget 2027 pension alimentaire : la pension reçue pour votre enfant bientôt exonérée d’impôt ?

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Maître Hassan KOHEN
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Budget 2027 pension alimentaire : la pension reçue pour votre enfant bientôt exonérée d’impôt ?

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Le budget 2027 a remis la pension alimentaire au centre du débat fiscal. Le 7 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui exonérerait totalement d’impôt sur le revenu la pension alimentaire reçue pour un enfant, sans aucun plafond, dès les revenus de 2026 déclarés au printemps 2027, et le 15 octobre 2026 les députés ont voté en séance l’amendement I-3648 du groupe Ensemble pour la République qui porte cette exonération. Le vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances, initialement attendu le 20 octobre, a été repoussé et l’examen du texte reviendra en séance à partir du 27 octobre, ce qui signifie qu’à la date de rédaction de cet article rien n’est acquis et que le droit applicable reste celui du code général des impôts dans sa version en vigueur. Cet article explique d’abord l’état exact de la réforme en discussion, puis le droit qui s’applique aujourd’hui à la pension reçue et à la pension versée, avec les textes, la doctrine administrative et la jurisprudence qui permettent de déclarer, de déduire et de contester un redressement en connaissance de cause.

I. Budget 2027 pension alimentaire : l’exonération votée pour la pension reçue pour un enfant

La question que tapent aujourd’hui les parents dans Google tient en une phrase : la pension alimentaire reçue pour mon enfant sera-t-elle encore imposable après le budget 2027. La réponse honnête comporte deux versants. D’un côté, un vote réel a eu lieu, d’abord en commission puis en séance, et son contenu est précis. De l’autre, un vote en commission puis en séance sur la première partie d’un projet de loi de finances ne fait pas encore la loi, et l’histoire récente invite à la prudence : une mesure proche votée à l’automne 2025 n’avait pas survécu jusqu’à la loi de finances pour 2026 promulguée en février 2026. Comprendre l’articulation entre ces deux versants évite à la fois de déclarer trop tôt une exonération qui n’existe pas et de passer à côté d’un changement qui, s’il est confirmé, modifierait concrètement l’impôt de centaines de milliers de parents.

A. Budget 2027 vote : où en est exactement l’exonération le 19 octobre 2026

Le point de départ officiel est la présentation du projet de loi de finances pour 2027 par le Gouvernement. La page du ministère de l’Économie datée du 7 octobre 2026 indique que le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen par le Parlement et que les mesures présentées sont donc susceptibles d’être modifiées au cours des débats parlementaires. Dans sa version initiale, ce texte proposait une revalorisation de 2,1 % du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation, censée prémunir 20 millions de ménages contre une hausse d’impôt et éviter l’entrée dans l’impôt d’environ 500 000 foyers. Surtout, il prévoyait de limiter à 3 000 euros la part de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, alors que les pensions de retraite bénéficient actuellement de cet abattement dans la limite d’un plafond fixé à 4 439 euros par foyer fiscal, et il précisait que les règles concernant les pensions alimentaires et les pensions d’invalidité resteraient, elles, inchangées. Autrement dit, le Gouvernement ne proposait aucune modification du régime fiscal des pensions alimentaires : c’est du Parlement qu’est venue l’initiative.

C’est le mercredi 7 octobre 2026 que la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement du groupe Ensemble pour la République qui supprimerait l’imposition de la pension alimentaire reçue pour un enfant, sans aucun plafond, dès les revenus de 2026 déclarés au printemps 2027. Le même jour, deux variantes portées par le groupe socialiste et par La France insoumise, qui proposaient la même exonération mais en retirant au passage la déduction du parent qui verse la pension, ont été rejetées, comme les autres variantes déposées : seule la version qui laisse sa déduction au parent qui verse la pension a été retenue en commission. Le texte adopté vise les sommes reçues par un parent pour l’entretien d’un enfant mineur, ou d’un enfant majeur encore à sa charge qu’il héberge. Cette étape restait fragile, car pour un budget la séance publique repart toujours du texte initial du Gouvernement, qui ne contenait pas cette exonération, et l’amendement devait donc être revoté en séance à partir du 13 octobre, puis résister à l’examen du Sénat avant d’entrer dans la loi finale.

La séance a confirmé le vote de la commission. Au cours de l’après-midi du jeudi 15 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en séance une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027, parmi lesquels la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant et des prestations compensatoires étalées. La presse fiscale spécialisée relève que la pension alimentaire perçue pour un enfant serait exonérée d’impôt sur le revenu dès les revenus de 2026 par l’amendement I-3648 du groupe Ensemble pour la République, et que la prestation compensatoire versée sur plus de douze mois ne serait plus imposable pour son bénéficiaire par les amendements I-1053 et I-3651. Dans le même mouvement, les députés ont supprimé l’article 3 du projet, celui qui plafonnait à 3 000 euros l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, par sept amendements identiques issus de plusieurs groupes. Mais le processus législatif n’est pas terminé : le vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances a été repoussé, l’Assemblée doit s’emparer du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans l’hémicycle, et l’examen du projet de loi de finances reviendra en séance à partir du 27 octobre. Le Sénat devra ensuite se prononcer, et l’expérience de l’automne 2025 commande la prudence : une exonération proche, votée en commission le 20 octobre 2025 puis en séance le 25 octobre 2025, plafonnée à 4 000 euros par enfant et 12 000 euros par an et retirant sa déduction au parent qui verse la pension, n’avait finalement pas été retenue dans la loi de finances pour 2026, et la règle actuelle est restée inchangée depuis 2003.

B. Budget 2027 pensions : qui gagnerait quoi si l’exonération entrait en vigueur

Si le dispositif voté en séance survit jusqu’à la loi promulguée, le changement serait simple à énoncer et sensible en montants. Aujourd’hui, quand un parent verse une pension alimentaire pour l’entretien de son enfant, l’autre parent qui la reçoit doit la déclarer comme un revenu, imposée au même titre qu’un salaire ou qu’une pension de retraite après un abattement de 10 %, tandis que le parent qui la verse la déduit de ses propres revenus. L’amendement I-3648 effacerait le premier terme de cette équation sans toucher au second : la pension reçue pour l’entretien d’un enfant mineur, ou d’un enfant majeur encore à charge et hébergé, ne serait plus soumise à l’impôt sur le revenu, sans aucun plafond, et le parent qui verse la pension garderait sa propre déduction. Pour une pension de 300 euros par mois, soit 3 600 euros sur l’année, l’économie représenterait environ 356 euros d’impôt en plus chaque année effacés, dans un exemple calculé à un taux marginal de 11 % et hors décote, et pour une pension plus élevée l’économie augmenterait selon la tranche d’imposition, la décote et le plafond de l’abattement de 10 %. Les familles monoparentales modestes, pour lesquelles chaque centaine d’euros compte dans le budget annuel, seraient les premières concernées, sans démarche à accomplir autre que la déclaration des revenus de 2026 au printemps 2027 si la loi est promulguée dans ces termes.

Le périmètre exact mérite autant d’attention que le principe. Le texte adopté en commission vise les sommes reçues par un parent pour l’entretien d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur encore à sa charge qu’il héberge, et il existe déjà aujourd’hui une exception voisine qu’il faut connaître pour mesurer la nouveauté : quand l’enfant mineur vit en résidence alternée et compte dans le quotient familial de chacun de ses parents, la pension n’est pas imposable chez celui qui la reçoit, mais en contrepartie le parent qui la verse ne peut pas la déduire, et hors de ce cas la pension reste taxée. L’amendement irait donc plus loin que l’exception actuelle, puisqu’il exonérerait sans plafond tout en maintenant la déduction du verseur, y compris hors résidence alternée. Les autres mesures adoptées le même jour dessinent le contexte familial du budget 2027 : la prestation compensatoire versée sur plus de douze mois ne serait plus imposable pour son bénéficiaire, la réduction d’impôt de 25 % pour l’hébergement en établissement pour personnes âgées dépendantes deviendrait un crédit d’impôt pour les dépenses de 2027 et 2028, et le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile serait porté à 80 % pour les familles monoparentales. En attendant la loi finale, la seule attitude rigoureuse consiste à préparer sa déclaration de revenus de 2026 au printemps 2027 selon le droit en vigueur exposé dans la seconde partie, tout en conservant les justificatifs qui permettront, le cas échéant, de réclamer le bénéfice de l’exonération si elle est promulguée.

II. Pension alimentaire et impôts : le droit applicable en attendant le vote final

Tant que la loi de finances pour 2027 n’est ni votée ni promulguée, les parents doivent appliquer les règles actuelles, et ces règles sont exigeantes des deux côtés du versement. Celui qui reçoit déclare, celui qui verse déduit sous conditions, et l’administration contrôle les deux. Cette seconde partie expose le régime en vigueur à la date de rédaction, article par article, avec la doctrine de l’administration et deux décisions de justice qui montrent comment le juge tranche les litiges les plus fréquents : la preuve de l’état de besoin d’un ascendant et les conditions de déduction d’une prestation compensatoire étalée. Chaque montant cité renvoie au texte qui le porte, afin que le lecteur puisse vérifier par lui-même sur Légifrance avant de remplir sa déclaration ou de répondre à une proposition de rectification.

A. Pension alimentaire reçue : pourquoi elle reste imposable et comment la déclarer

Le principe d’imposition figure au premier article du régime des traitements et salaires. L’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu », et la doctrine administrative précise que, compte tenu des cas particuliers et sous réserve qu’elles ne revêtent pas la forme d’un versement en capital, les pensions alimentaires servies en exécution des obligations prévues par les articles du code civil visés par la doctrine sont imposables au nom de leur bénéficiaire, sur le fondement de l’article 79 du code général des impôts. Sont notamment visées la pension servie par les enfants à leurs parents dans le besoin et réciproquement, la pension et la contribution dues pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs versées dans le cadre des mesures provisoires de l’instance en divorce, la pension versée à l’époux dans le besoin en cas de séparation de corps, et la pension servie en cas de divorce pour l’entretien et l’éducation des enfants. Deux tempéraments existent : les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction, conformément à l’article 80 septies du code général des impôts, qui ajoute que « Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit ». Pour approfondir le traitement fiscal d’ensemble des pensions entre parents séparés, le lecteur peut se reporter à l’analyse du régime 2026 des déductions, des plafonds et des contrôles publiée sur ce site.

Le calcul de l’impôt sur la pension reçue suit les règles des pensions et retraites. L’article 158 du code général des impôts prévoit que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 € », et que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites ». Ce plafond de 4 439 euros s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal, il est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème, et c’est précisément ce plafond que l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027 proposait de ramener à 3 000 euros pour les seules pensions de retraite avant que les députés ne suppriment cet article en séance. Pour mémoire, l’abattement de 10 % des salariés relève d’un autre texte et d’un autre plafond : l’article 83 du code général des impôts dispose que la déduction forfaitaire pour frais professionnels « est fixée à 10 % du montant de ce revenu » et qu’« Elle est limitée à 14 555 € pour l’imposition des rémunérations perçues en 2025 », avec un plancher de 509 euros. L’obligation déclarative, elle, est générale : l’article 170 du code général des impôts dispose que « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Concrètement, le parent qui reçoit la pension la porte sur sa déclaration annuelle dans la rubrique des pensions, l’abattement de 10 % s’applique automatiquement dans la limite des plafonds légaux, et toute omission expose à une rectification suivant la procédure contradictoire décrite dans la sous-partie suivante.

B. Pension alimentaire versée : déduire à coup sûr et répondre à un contrôle du fisc

La déduction de la pension versée est l’exacte contrepartie de l’imposition de la pension reçue, et elle obéit à des conditions de fond strictes. Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts autorise la déduction des les pensions alimentaires qui répondent aux conditions posées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil, en visant notamment les versements effectués en vertu d’une convention de divorce ou d’une décision de justice et, en cas de révision amiable, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil. Trois verrous encadrent cette déduction. D’abord, « Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial », ce que la doctrine résume ainsi : le 2° du II de l’article 156 prévoit que les contribuables ne peuvent pas déduire les pensions versées pour leurs descendants mineurs quand ces derniers comptent pour la détermination de leur quotient familial, de sorte que la déduction pour descendants en cas d’imposition commune des parents ne concerne que les enfants majeurs. Ensuite, « La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l’abattement prévu par l’article 196 B », et l’article 196 B du code général des impôts fixe cet abattement à 6 855 euros sur le revenu global net par personne prise en charge, limite doublée au profit du parent qui justifie participer seul à l’entretien du ménage lorsque l’enfant est marié. Enfin, un contribuable ne peut, au titre d’une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d’une pension alimentaire et du rattachement, et l’année où l’enfant atteint sa majorité il ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l’impôt.

La jurisprudence montre que la déduction se gagne sur les preuves. Dans un arrêt du 5 novembre 2020 devenu un cas d’école des contentieux familiaux, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé à propos d’une pension de 22 000 euros versée par un fils à sa mère que, si les contribuables sont autorisés à déduire les versements faits à leurs parents privés de ressources, « il incombe à ceux qui ont pratiqué ou demandé à pratiquer une telle déduction de justifier, devant le juge de l’impôt, de l’importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de leurs ascendants ». En l’espèce, l’avis d’impôt de la mère ne mentionnait que la pension versée par son fils sans attester de sa situation financière globale, des avis de taxe foncière établissaient qu’elle possédait une maison qui n’était pas sa résidence principale ainsi qu’un terrain, ses relevés bancaires révélaient des droits de garde attestant d’un portefeuille de titres, des prélèvements d’assurance-vie et des dépenses régulières sans rapport avec un état de besoin, et la cour a rejeté la demande de décharge. La leçon pratique est directe : avant de déduire, réunir les preuves de l’état de besoin du bénéficiaire et de la réalité des versements, car le juge les exigera en cas de litige. Pour la prestation compensatoire, le Conseil d’État a posé une limite voisine par une décision du 14 octobre 2020 : « Il résulte de ces dispositions que les versements de la prestation compensatoire effectués sur une durée supérieure à douze mois, au sens de l’article 156 du code général des impôts, et déductibles à ce titre du revenu imposable, ne peuvent s’entendre que de ceux qui l’ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge ». Autrement dit, étaler soi-même le paiement sur plus de douze mois sans que le juge l’ait ordonné ne suffit pas à ouvrir la déduction.

En cas de désaccord avec l’administration, la procédure protège le contribuable qui réagit vite et par écrit. Lorsque l’administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt, l’article L. 55 du livre des procédures fiscales prévoit que « les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A », ce qui donne au contribuable le droit de répondre à la proposition de rectification avant toute mise en recouvrement. Si l’imposition est néanmoins mise en recouvrement, la réclamation contentieuse obéit à un délai couperet que l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales énonce ainsi : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », selon le cas, de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Face à une proposition de rectification qui remet en cause une pension déduite ou qui réintègre une pension non déclarée, l’intervention d’un avocat contrôle fiscal permet de vérifier la régularité de la procédure, de rassembler les justificatifs d’état de besoin et de réalité des versements, et de choisir entre réponse à la proposition, réclamation et recours juridictionnel dans les délais légaux.

Conclusion

Le 19 octobre 2026, la pension alimentaire reçue pour un enfant reste imposable selon les articles 79 et 80 septies du code général des impôts, après l’abattement de 10 % plafonné à 4 439 euros de l’article 158, et la pension versée reste déductible dans les conditions du 2° du II de l’article 156, dans la limite de 6 855 euros par enfant majeur de l’article 196 B et sous réserve de prouver l’état de besoin du bénéficiaire comme l’exige la cour administrative d’appel de Nantes. Parallèlement, l’amendement I-3648 adopté en commission le 7 octobre puis en séance le 15 octobre exonérerait totalement la pension perçue pour un enfant dès les revenus de 2026, en maintenant la déduction du parent qui la verse, mais le vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances a été repoussé et l’examen reprend à partir du 27 octobre avant le Sénat, de sorte que rien n’est acquis. La conduite à tenir est donc double : déclarer et déduire aujourd’hui selon le droit en vigueur, avec des justificatifs complets, et conserver chaque décision de justice, chaque relevé de versement et chaque avis d’imposition afin de pouvoir invoquer l’exonération dès son éventuelle promulgation pour les revenus de 2026 déclarés au printemps 2027.

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