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Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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En cas d'impayés (impôts, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital…), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations…), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé. Nous vous expliquons.

Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?

Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?

La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.

Il peut s'agir des impayés suivants :

Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités…)

Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation…)

Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque ou votre employeur, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).

  • Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités…)
  • Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation…)

Comment se déroule la saisie administrative à tiers détenteur ?

Comment se déroule la saisie administrative à tiers détenteur ?

Avis de saisie

L'avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur et à vous-même, en tant que débiteur.

Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l'administration dans les 30 jours.

L'avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter.

Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant être saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s'agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.

La créance doit représenter une somme des sommes suivantes :

une somme déjà due

ou, dans certains cas, une somme qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.

Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissé avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.

Montant prélevé

Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû.

Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

Le solde du compte saisi

Et le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) (651,69 €).

Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée.

La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €.

  • une somme déjà due
  • ou, dans certains cas, une somme qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.
  • Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
  • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissé avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.
  • Le solde du compte saisi
  • Et le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) (651,69 €).

Qui contacter en cas de SATD ?

Qui contacter en cas de SATD ?

Pour obtenir plus d'informations sur l'avis de SATD que vous avez reçu, vous pouvez contacter l'administration fiscale :

Soit par téléphone, au numéro indiqué sur l'avis de SATD

Soit par mail, en vous connectant à votre espace particulier sur le site des impôts

  • Soit par téléphone, au numéro indiqué sur l'avis de SATD
  • Soit par mail, en vous connectant à votre espace particulier sur le site des impôts

Comment contester la saisie administrative à tiers détenteur devant l'administration ?

Comment contester la saisie administrative à tiers détenteur devant l'administration ?

Vous-même, ou le tiers détenteur qui a reçu l'avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.

Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :

Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)

Obligation de paiement

Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués

Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé)

Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

L'administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.

L'administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

  • Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)
  • Obligation de paiement
  • Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués
  • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé)

Quel faire lorsque l'administration rejette la contestation d'une SATD ?

Quel faire lorsque l'administration rejette la contestation d'une SATD ?

Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :

Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration

Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 6 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai

Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

Vous devez saisir le juge de l'exécution.

Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné :

Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Le recours à un avocat est obligatoire.

  • Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration
  • Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 6 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F31716 – Derniere mise a jour : 01/04/2026

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