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Mandat d’arrêt européen Belgique : Belge interpellé en France pendant les émeutes d’octobre 2026, de la garde à vue au transfèrement

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mandat d’arrêt européen Belgique : Belge interpellé en France pendant les émeutes d’octobre 2026, de la garde à vue au transfèrement

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Depuis la Belgique, la Suisse ou le Luxembourg, les images des violences d’octobre 2026 en France interrogent autant qu’elles inquiètent : selon la VRT, plus de 2 500 personnes ont été interpellées en France, un couvre-feu a été annoncé entre 21 heures et 6 heures dans plusieurs quartiers de Paris, autour de la place de la République et des Halles, ainsi qu’à Lille, Douai, Denain et Wattignies, tandis que l’hôtel de ville de Limoges a en grande partie brûlé samedi soir. La presse belge francophone et néerlandophone suit ces événements heure par heure : le journal HLN évoque au moins 3 000 magasins pillés et l’appel du gouvernement français aux plateformes en ligne pour retirer les objets volés mis en vente, et BFM TV rapporte l’annonce par le ministre de l’intérieur de 2 513 placements en garde à vue et de 67 incarcérations à ce stade. Pour un ressortissant belge présent en France pendant ces nuits-là, touriste de passage à Paris, frontalier qui travaille à Lille ou étudiant installé à Limoges, la question n’est pas théorique : que se passe-t-il concrètement en cas d’interpellation sur le sol français, quelle procédure s’applique, et que risque celui qui regagne précipitamment la Belgique en espérant échapper aux poursuites ? Cet article décrit, à partir des textes français en vigueur et de décisions rendues entre la France et la Belgique, la chaîne complète : la garde à vue et la comparution immédiate devant le tribunal correctionnel français, puis, en cas de fuite ou de retour en Belgique, le mandat d’arrêt européen et la remise, et enfin le transfèrement qui permet de purger en Belgique une peine prononcée en France. Les développements qui suivent portent sur le droit français et européen applicable à toute personne interpellée en France ; ils ne visent aucune personne nommément désignée.

I. Émeutes à Paris et à Lille : le Belge interpellé en France passe par la garde à vue puis la comparution immédiate

Lorsqu’un Belge se trouve mêlé, volontairement ou par imprudence, à un rassemblement qui dégénère à Paris, à Lille ou à Limoges, il relève entièrement du droit pénal français pour les faits commis sur le territoire de la République. La nationalité belge ne confère aucune immunité et n’ouvre, au stade de l’interpellation, que des garanties procédurales précises : l’information dans une langue comprise et la possibilité de prévenir les autorités consulaires. Avant d’examiner ces garanties, il faut comprendre les qualifications que le parquet français retient pendant les émeutes, car ce sont elles qui déterminent la gravité des peines encourues et la procédure suivie.

A. Émeute à Lille, attroupement à Paris : les infractions retenues et les peines encourues pendant les violences

La qualification la plus courante pendant les nuits de violences urbaines est la participation à un attroupement. L’article 431-3 du code pénal dispose : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » Le même texte ajoute : « Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. » Concrètement, rester sur place après les sommations des forces de l’ordre suffit à caractériser le délit, même pour un passant qui affirme n’avoir fait que regarder. L’article 431-4 du code pénal punit en effet : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » Et le même article aggrave la répression lorsque l’auteur cherche à dissimuler son identité : « L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. » Le touriste belge qui aurait gardé son écharpe sur le visage ou son capuchon baissé pour échapper aux caméras s’expose donc à trois ans d’emprisonnement, sans qu’aucune violence personnelle ne soit nécessaire.

La présence d’une arme change encore l’échelle des peines. L’article 431-5 du code pénal prévoit : « Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » Il poursuit : « Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende. » Dans le contexte des émeutes, la notion d’arme s’entend largement et la jurisprudence y inclut les objets contondants ramassés sur place, de sorte qu’un Belge interpellé avec un manche, une barre ou un projectile artisanal peut relever de ce texte. S’y ajoute, en cas d’affrontement avec les forces de l’ordre, la rébellion : l’article 433-6 du code pénal dispose que « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. »

Au-delà de la simple présence dans le rassemblement, les pillages de magasins, dont la presse belge fait état avec au moins 3 000 commerces touchés selon HLN, relèvent du vol aggravé. L’article 311-4 du code pénal dispose : « Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », notamment « Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ». Le pillage commis en groupe pendant les émeutes entre directement dans cette circonstance aggravante, et celui qui revend ensuite l’objet volé sur une plateforme en ligne s’expose en outre au recel, comme le rappelle l’analyse consacrée aux objets pillés pendant les violences du 17 octobre 2026. Quant aux incendies, dont l’hôtel de ville de Limoges offre l’illustration la plus spectaculaire, l’article 322-6 du code pénal est sans ambiguïté : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Dix ans d’emprisonnement pour l’incendie d’un bâtiment public : le Belge qui aurait participé, même à la marge, à de tels faits doit mesurer que la procédure française ne s’arrêtera pas à une simple audition de témoin.

B. Garde à vue en France pour un Belge : durée, langue comprise, consulat et avocat dès la première heure

L’interpellation débouche le plus souvent sur une garde à vue, dont le régime est identique pour un Français et pour un Belge. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit ainsi : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Pendant les émeutes, les raisons plausibles se déduisent généralement de la présence constatée par les policiers dans l’attroupement après les sommations, des images de vidéosurveillance ou des objets découverts lors de la fouille. Sur la durée, l’article 63 du code de procédure pénale fixe un cadre strict : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » Le même texte autorise toutefois une prolongation : « Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an ». Or la plupart des qualifications d’émeutes dépassent ce seuil d’un an, de sorte qu’un Belge interpellé un soir à Lille peut passer deux nuits en cellule avant d’être présenté au parquet, sans qu’aucune irrégularité n’entache la mesure.

La nationalité belge ouvre en revanche deux garanties spécifiques, que l’officier de police judiciaire doit mettre en œuvre dès le début de la mesure. L’article 63-1 du code de procédure pénale impose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend ». Pour un Belge néerlandophone interpellé à Lille ou à Paris, l’information traduite en néerlandais n’est donc pas une faveur mais une obligation légale, et le recours à un interprète s’impose dès que la compréhension du français est incertaine. Le même article énonce ensuite les droits notifiés, dont « Du fait qu’elle bénéficie : -du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante », ainsi que « -du droit d’être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ». Le Belge gardé à vue peut donc exiger que le consulat de Belgique soit prévenu, faire appeler un proche ou son employeur resté en Belgique, et s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure puis lors des auditions. En pratique, pendant les vagues d’interpellations massives comme celles d’octobre 2026, avec plus de 2 500 personnes interpellées selon la VRT, l’exercice effectif de ces droits peut prendre du temps : permanences d’avocats débordées, interprètes mobilisés en urgence, consulats sollicités en nombre. Ce retard matériel n’équivaut pas à une violation des droits, mais tout défaut de notification dans une langue comprise ou tout refus d’accès à l’avocat constitue une irrégularité que l’avocat soulèvera devant le tribunal. Le réflexe utile pour le Belge et sa famille consiste à noter précisément les heures d’interpellation, de notification des droits et d’arrivée de l’avocat, à conserver le procès-verbal de notification, et à contacter sans attendre un avocat du barreau local, à Paris, Lille ou Limoges selon le lieu des faits, plutôt que d’attendre le retour en Belgique.

II. Mandat d’arrêt européen Belgique : comparution immédiate, fuite, remise et transfèrement pour purger la peine

À l’issue de la garde à vue, le dossier bascule entre les mains du procureur de la République, et c’est là que le sort du Belge interpellé se joue le plus vite. Pendant les émeutes, le parquet privilégie la comparution immédiate, procédure expéditive qui conduit le prévenu devant le tribunal correctionnel le jour même ou dans les jours qui suivent. Pour celui qui est condamné puis regagne la Belgique, ou pour celui qui prend la fuite avant le jugement, le dossier ne s’éteint pas à la frontière : le mandat d’arrêt européen permet aux autorités françaises d’obtenir sa remise par la justice belge, et le transfèrement permet ensuite d’exécuter la peine française sur le sol belge. Cette seconde partie décrit cette mécanique, illustrée par des arrêts rendus précisément entre la France et la Belgique.

A. Comparution immédiate à Paris : défèrement le jour même, avocat, détention provisoire et nullités du titre de détention

La comparution immédiate suppose que le dossier soit en état d’être jugé, ce qui est fréquent pour des faits d’attroupement constatés en flagrance avec des images et des témoignages de policiers. L’article 395 du code de procédure pénale dispose : « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. » Le même texte vise le flagrant délit : « En cas de délit flagrant, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. » Les peines encouragées pendant les émeutes, un an pour l’attroupement simple, trois ans avec le visage dissimulé, cinq ans pour le vol aggravé en groupe, dépassent ces seuils, de sorte que la voie de la comparution immédiate est grande ouverte. Le texte précise le rythme : « Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal. » Le Belge déféré le matin comparaît donc l’après-midi même, menotté, dans le box du tribunal correctionnel de Paris, de Lille ou de Limoges, avec un dossier parfois constitué en quelques heures.

Avant cette audience, le procureur procède au défèrement, étape protectrice qu’il ne faut pas négliger. L’article 393 du code de procédure pénale prévoit : « Après avoir, s’il y a lieu, informé la personne de son droit d’être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l’informe qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. » Pour le Belge, ce rappel du droit à l’interprète et à l’avocat constitue un second verrou après celui de la garde à vue, et le dossier doit être mis à disposition : l’avocat, ou le prévenu non assisté, peut le consulter sur-le-champ avant l’audience. Devant le tribunal, le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense, et le tribunal renvoie alors l’affaire à une audience ultérieure qui doit intervenir dans un délai bref. Si le procureur estime qu’une détention provisoire s’impose dans l’intervalle, il saisit le juge des libertés et de la détention. La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les règles de ce passage dans un arrêt du 18 avril 2023 rendu sur une comparution immédiate avec détention. La Cour y énonce : « Il résulte du premier de ces textes qu’en cas de recours à la procédure de comparution immédiate prévue par l’article 395 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire et si la réunion du tribunal est impossible le jour même » (Cass. crim., 18 avril 2023, n° 23-80.674). Elle en déduit une garantie essentielle pour la défense : « Il s’en déduit que, lorsqu’il est saisi dans les conditions exposées au paragraphe 8., le tribunal correctionnel ne peut maintenir un prévenu en détention provisoire sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens qui contestent la légalité de son titre initial de détention. » Pour le Belge placé en détention avant son jugement, cela signifie que toute contestation de la régularité de la garde à vue ou de l’ordonnance du juge des libertés doit être tranchée par le tribunal dans le jugement même qui statue sur la détention. En pratique, les moyens de nullité les plus fréquents pendant les interpellations de masse concernent la notification tardive des droits, l’absence d’interprète pour un néerlandophone, ou le défaut d’information du consulat, et c’est à l’audience de comparution immédiate qu’ils doivent être plaidés, pièces à l’appui, avec l’aide d’un avocat qui connaît le contentieux des nullités de procédure.

B. Mandat d’arrêt européen Belgique et transfèrement : remise du fugitif, exécution de la peine et interdiction du territoire français

Le Belge condamné en comparution immédiate qui purge sa peine en France ne quitte pas nécessairement le territoire à l’issue : le tribunal peut prononcer une interdiction du territoire français, peine qui frappe durement les frontaliers employés en France. L’article 131-30 du code pénal dispose : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. » Le même texte impose au juge une individualisation attentive à la situation transfrontalière : « la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français. » Le frontalier belge qui travaille chaque jour à Lille, y scolarise ses enfants ou y réside en partie doit donc faire valoir ces attaches à l’audience, avec contrats de travail, bulletins de salaire et justificatifs de domicile, car une interdiction du territoire de dix ans, voire définitive, ruinerait sa vie professionnelle. À l’inverse, le touriste de passage sans attaches en France risque davantage de se la voir infliger. Une fois prononcée et devenue définitive, l’interdiction du territoire entraîne la reconduite à la frontière et interdit toute réadmission avant son expiration, sous peine de nouvelles poursuites.

Celui qui, au lieu d’assumer la procédure, regagne la Belgique après les faits ou s’y réfugie après une condamnation n’échappe pas pour autant à la justice française. L’article 695-11 du code de procédure pénale définit l’instrument de cette coopération : « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » Les seuils sont accessibles pour les faits d’émeutes : l’article 695-12 du code de procédure pénale vise « Les faits punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement ». Un attroupement avec le visage dissimulé, puni de trois ans, ou un vol aggravé en groupe puni de cinq ans, permettent donc l’émission d’un mandat d’arrêt européen par le parquet français, et les autorités belges, saisies pour exécution, font arrêter la personne sur le sol belge en vue de sa remise. La mécanique fonctionne dans les deux sens entre les deux pays, comme l’illustre un arrêt de la chambre criminelle du 10 mai 2022 : « M. [D] [W] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, en date du 30 mars 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution de deux mandats d’arrêt européens » (Cass. crim., 10 mai 2022, n° 22-82.379). Dans cette affaire, « M. [W] a été interpellé sur le territoire français et les deux mandats d’arrêt européens lui ont été notifiés », puis sa remise à la Belgique a été ordonnée. Le scénario inverse, un Belge interpellé en Belgique sur mandat français après les émeutes, suit exactement le même chemin devant la chambre des mises en accusation belge, avec un contrôle limité aux conditions légales de la remise et non un nouveau procès sur le fond.

La défense devant la juridiction d’exécution dispose toutefois de moyens réels, notamment lorsque la condamnation française a été prononcée en l’absence de l’intéressé qui avait pris la fuite. L’article 695-22-1 du code de procédure pénale prévoit : « Lorsque le mandat d’arrêt européen est émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l’intéressé n’a pas comparu en personne lors du procès à l’issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen, il se trouve dans l’un des cas suivants », dont le premier : « Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque, en temps utile, par voie de citation ou par tout autre moyen, de la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu’une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ». Dans l’arrêt du 10 mai 2022 précité, la Cour de cassation a validé la remise en relevant : « Pour ordonner la remise de M. [W] aux autorités judiciaires belges, l’arrêt attaqué énonce qu’en application de l’article 695-22-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 applicable à l’espèce, l’absence de comparution de la personne à l’audience ayant donné lieu à sa condamnation est un motif facultatif de refus de remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen. » (Cass. crim., 10 mai 2022, n° 22-82.379, paragraphe 6) Le refus est donc facultatif et non automatique : tout dépend de la preuve que l’intéressé avait été régulièrement convoqué et avait choisi de ne pas comparaître. Le Belge jugé en son absence après avoir fui en Belgique doit par conséquent démontrer qu’il n’avait pas été informé de l’audience, par exemple en produisant l’absence de citation régulière à son adresse belge, plutôt que de soutenir que toute condamnation par défaut interdirait la remise.

Reste la dernière étape, souvent méconnue, qui intéresse le Belge condamné en France et incarcéré dans une prison française : le transfèrement vers la Belgique pour y purger sa peine près de sa famille. Ce mécanisme, issu de la décision-cadre 2008/909 sur la reconnaissance mutuelle des condamnations, permet à un État membre d’exécuter sur son sol une peine prononcée par un autre État membre. La chambre criminelle en a précisé un effet central, le principe de spécialité, dans un arrêt du 28 mai 2024 : « Il résulte de ces textes que, hors les cas prévus aux 1° à 6° de l’article 728-62 précité, la personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si l’autorité compétente de l’Etat de condamnation y a expressément consenti » (Cass. crim., 28 mai 2024, n° 24-81.539). La Cour rappelle le fondement de cette coopération : la décision-cadre « concrétise, dans le domaine pénal, les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle ». Concrètement, le Belge transféré pour purger à Bruxelles ou à Bruges une peine prononcée à Paris pour les émeutes ne peut pas être poursuivi en Belgique pour d’autres faits antérieurs sans le consentement de la France. L’article 728-62 du code de procédure pénale énumère les exceptions, dont la première est parlante : « Ayant eu la possibilité de le faire, elle n’a pas quitté le territoire national dans les quarante-cinq jours suivant sa libération définitive, ou y est retournée volontairement après l’avoir quitté ». Autrement dit, quarante-cinq jours après sa libération définitive, la protection de la spécialité tombe si la personne reste sur place. La demande de transfèrement se prépare dès la condamnation, avec l’aide de l’avocat français et du consulat de Belgique : attestation de résidence en Belgique, liens familiaux, et parfois l’accord de l’intéressé selon les cas prévus par les textes. Pour un jeune frontalier condamné à une peine d’emprisonnement ferme après les émeutes de Lille, purger sa peine en Belgique plutôt qu’à Lille change radicalement les conditions de détention, le maintien des liens familiaux et la préparation de la réinsertion professionnelle de l’autre côté de la frontière.

Conclusion

Pour le Belge présent en France pendant les émeutes d’octobre 2026, la chaîne pénale française ne pardonne ni l’imprudence ni la fuite. Rester dans un attroupement après les sommations expose à un an d’emprisonnement, trois ans avec le visage dissimulé, cinq ans avec une arme, et les pillages comme les incendies portent les peines à cinq et dix ans. La garde à vue, d’une durée maximale de vingt-quatre heures renouvelable une fois, doit s’accompagner d’une information dans une langue comprise, de l’accès à un avocat et de la possibilité de prévenir le consulat de Belgique. La comparution immédiate juge le jour même ou dans un délai rapproché, avec un contrôle juridictionnel strict de la détention provisoire et des nullités de procédure. Et la frontière n’efface rien : le mandat d’arrêt européen permet la remise du fugitif réfugié en Belgique dès lors que les faits sont punis d’au moins un an d’emprisonnement ou la peine prononcée d’au moins quatre mois, le refus de remise pour jugement par défaut restant facultatif, tandis que le transfèrement offre au condamné la possibilité de purger sa peine en Belgique sous la protection du principe de spécialité. Face à une interpellation en France, les trois réflexes sont donc la rapidité, l’écrit et l’avocat : exiger sans délai l’interprète, le consulat et l’avocat, consigner par écrit chaque heure de la procédure, et faire plaider à l’audience les nullités comme les attaches belges, seules à même de limiter la détention, d’éviter l’interdiction du territoire français et d’ouvrir la voie du transfèrement.

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