Le 19 octobre 2026, la centrale des consommateurs allemande alertait, dans son radar anti-hameçonnage, sur une vague de courriels frauduleux qui se présentent comme une prétendue mise à jour de sécurité émanant d’une banque en ligne et invitent le destinataire à cliquer sur un lien, sous un objet alarmiste annonçant une nouvelle importante à consulter, selon le compte rendu publié le même jour par la presse allemande. Quatre jours plus tôt, le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne rendait un arrêt qui change concrètement le sort des victimes : dans l’affaire C-70/25, présentée dans le communiqué de presse n° 147/26 de la Cour du 15 octobre 2026, la Cour juge qu’une banque ne peut pas refuser de rembourser immédiatement le montant d’une opération de paiement non autorisée au motif que le client aurait rendu cette opération possible par une négligence grave. Or les faits de cette affaire concernent un profil précis et très exposé : une vendeuse qui proposait un objet sur un portail de vente aux enchères en ligne et qui a été piégée par un faux acheteur. Le faux acheteur lui avait adressé un lien destiné à lui faire croire qu’il provenait du portail et qu’il avait pour objet de confirmer la vente ; après avoir suivi ce lien, elle avait accédé à un site qui reproduisait l’apparence de celui de sa banque et y avait saisi ses identifiants, ce qui avait permis de transférer environ 705 euros vers un compte détenu par l’auteur de la fraude. Cet article explique, à partir de cet arrêt et du droit français qui transpose la même directive européenne, ce que peut faire un vendeur en ligne domicilié en France, y compris à Paris et en Île-de-France, lorsqu’il a cliqué sur le lien d’un faux acheteur et que sa banque refuse de le rembourser en invoquant sa négligence : le remboursement immédiat, les délais à respecter, la preuve, puis la plainte contre l’escroc.
I. Vendeur piégé par un faux acheteur : l’arnaque visée par l’arrêt du 15 octobre 2026
A. Phishing, faux lien d’acheteur et faux site bancaire : le scénario qui frappe les vendeurs
Le mot phishing désigne l’hameçonnage : l’envoi massif de messages qui imitent une banque, une plateforme de vente ou une administration afin de capter des identifiants, des codes de validation ou des données de carte. Quand la victime vend un objet sur internet, le piège prend une forme particulièrement retorse : ce n’est plus un message impersonnel qui arrive, mais un prétendu acheteur, intéressé, pressé, rassurant, qui envoie un lien pour confirmer la vente, débloquer le paiement ou régler les frais de livraison. Le vendeur, concentré sur sa vente, clique, atterrit sur une copie conforme du site de sa banque ou du portail, saisit ses codes, parfois transmet le code reçu par SMS, et l’argent part. Ce scénario n’est pas une hypothèse d’école : c’est exactement celui que la Cour de justice décrit dans son communiqué du 15 octobre 2026 sur l’affaire C-70/25. Un tiers s’y est présenté comme intéressé par l’achat d’un objet mis en vente sur une plateforme, a transmis un lien frauduleux présenté comme provenant de la plateforme pour confirmer la vente, puis a exploité les identifiants saisis sur un faux site bancaire pour transférer environ 700 euros vers son propre compte. La cliente a signalé la fraude à sa banque dès le lendemain, mais l’établissement a refusé tout remboursement en estimant que, par négligence grave, elle avait rendu l’opération possible en manquant à son obligation de préserver ses données de sécurité. L’auteur n’a jamais été identifié, et c’est sur ce refus bancaire que la juridiction polonaise a interrogé la Cour de justice.
Le même mode opératoire se déploie en ce moment même en Allemagne, où la tendance de recherche sur le mot phishing a bondi le 19 octobre 2026. D’après la presse allemande de ce jour, des clients d’une banque en ligne reçoivent des courriels qui annoncent une prétendue mise à jour de l’infrastructure numérique et les pressent de cliquer, sous des objets conçus pour affoler, du type avertissement sur une nouvelle importante à lire. La centrale des consommateurs a inscrit ces messages à son radar anti-hameçonnage et recommande de ne pas cliquer. Pour un vendeur français, la leçon vaut aussi bien sur les portails d’annonces et les plateformes de paiement entre particuliers utilisés depuis la France : aucun acheteur sérieux n’a besoin de vos identifiants bancaires ni du code reçu par SMS pour vous payer ; tout lien qui conduit hors du portail vers une page qui réclame vos codes est, jusqu’à preuve du contraire, un faux. Mais lorsque le clic a déjà eu lieu, la culpabilisation ne sert à rien : le droit européen et le droit français organisent le remboursement, et c’est l’objet de la suite.
Sur le plan pénal français, ce scénario réunit en général trois infractions distinctes, qui seront détaillées dans la seconde partie. L’escroquerie, d’abord : l’article 313-1 du code pénal dispose que « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le faux acheteur qui se fait passer pour un client du portail et fabrique un faux lien de confirmation use d’un faux nom et de manoeuvres frauduleuses au sens de ce texte. L’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, ensuite : l’article 323-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données ». L’usurpation d’identité en ligne, enfin, lorsque le faux acheteur utilise l’identité ou les signes d’identification du portail ou de la banque : l’article 226-4-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier », en précisant que « Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». Pour une première orientation sur ces qualifications et sur la plainte, les lecteurs peuvent aussi consulter la page du cabinet consacrée à la défense des victimes d’escroquerie à Paris.
B. Arrêt C-70/25 du 15 octobre 2026 : la banque rembourse d’abord, même en cas de négligence grave
Saisie par la juridiction polonaise, la Cour devait dire si la banque, en tant que prestataire de services de paiement, est obligée de rembourser immédiatement le montant d’une opération non autorisée, même si elle considère que le client a commis une négligence grave, selon la question rapportée dans le communiqué de presse n° 147/26 du 15 octobre 2026. La banque soutenait que le manquement du payeur, à la suite d’une négligence grave, l’exonérait de son obligation de remboursement et qu’elle pouvait apprécier elle-même toutes les conditions de sa responsabilité. La réponse de la Cour, résumée dans ce communiqué officiel, tient en deux temps : remboursement immédiat d’abord, discussion sur la négligence ensuite, devant le juge et à l’initiative de la banque.
Sur l’obligation de remboursement, la Cour retient que le prestataire est en principe tenu de rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant celui où il en a pris connaissance ou en a été informé, à condition que le client l’en informe sans retard injustifié, toujours selon le communiqué du 15 octobre 2026. Une seule exception est admise à ce remboursement immédiat : le cas où le prestataire a de bonnes raisons de soupçonner une fraude commise par le client lui-même et communique ces raisons par écrit à l’autorité nationale compétente. Le fait que le prestataire estime que le client a rendu l’opération possible par négligence grave, notamment en ne protégeant pas suffisamment ses données de sécurité, ne lui permet donc pas de refuser le remboursement immédiat. Autrement dit, la négligence grave alléguée contre le client ne figure pas parmi les motifs légaux de refus immédiat.
Sur l’articulation entre le remboursement et la responsabilité finale, le droit de l’Union distingue la question du remboursement de celle de savoir qui supporte en définitive les pertes : dans un premier temps, le prestataire procède au remboursement immédiat ; dans un second temps, il peut réclamer au client les pertes s’il établit qu’elles résultent d’un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations du client, notamment celle de préserver ses données de sécurité, et c’est au prestataire de prouver cette négligence grave. Cette lecture correspond aux articles 73 et 74 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, le premier imposant le remboursement immédiat et le second encadrant la répartition ultérieure de la responsabilité.
Enfin, cette approche est conforme à l’objectif de protection élevée des consommateurs : permettre à la banque de refuser d’emblée le remboursement en invoquant la négligence grave priverait d’effet utile l’obligation de remboursement immédiat et contraindrait le client à engager lui-même une procédure, avec les coûts et les inconvénients correspondants. Pour un vendeur établi en France, cet arrêt s’applique directement au raisonnement des banques françaises, car la directive qu’il interprète est transposée aux articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier, dont la rédaction reprend le même mécanisme en deux temps. La suite décrit pas à pas la méthode française qui en découle.
II. En France, vendeur remboursé puis procédure : la méthode complète
A. Opération non autorisée : signaler sans tarder, délai de treize mois, preuve à la banque
La première règle tient aux obligations du client lui-même. L’article L. 133-16 du code monétaire et financier dispose que « Dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées » et qu’il utilise l’instrument conformément aux conditions de sa délivrance et de son utilisation. L’article L. 133-17 du même code ajoute que « Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci ». Concrètement, le vendeur qui découvre le virement du faux acheteur doit donc faire opposition et prévenir sa banque le jour même, puis confirmer par écrit en conservant la preuve de la date et de l’heure : captures du message du faux acheteur, adresse exacte du lien, captures du faux site s’il est encore en ligne, relevé montrant le débit, récépissé d’opposition. Cette discipline du signalement immédiat correspond d’ailleurs au comportement de la requérante de l’affaire C-70/25, qui avait signalé la fraude à sa banque et à la police dès le lendemain.
La deuxième règle tient au délai de contestation, et elle est couperet. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier dispose que « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III ». Passé ce délai de treize mois à compter du débit, la contestation est forclose, sauf défaut d’information de la banque sur l’opération. En pratique, il ne faut donc jamais attendre : le signalement immédiat protège aussi contre toute discussion ultérieure sur une tardiveté.
La troisième règle tient au remboursement lui-même. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier dispose qu’« En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France ». La banque doit donc rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, et rétablir le compte dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération ; la seule exception admise vise la fraude soupçonnée du client lui-même, notifiée par écrit à la Banque de France, et non la négligence du client. Le même article attache des pénalités au retard : les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours de retard, et de quinze points au-delà de trente jours. Depuis l’arrêt du 15 octobre 2026, une banque française qui oppose la négligence grave pour refuser ce remboursement immédiat se place donc à rebours de l’interprétation retenue par la Cour de justice de la directive qu’elle applique.
La quatrième règle tient au partage final des pertes, qui se joue après le remboursement. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit d’abord un plafond de 50 euros à la charge du payeur pour les opérations consécutives à la perte ou au vol de l’instrument avant l’information aux fins de blocage, avec plusieurs cas d’exonération totale, puis dispose que « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ». C’est sur ce fondement que la banque, après avoir remboursé, peut réclamer au client le montant des pertes, mais devant le juge et en prouvant la négligence grave, comme l’enseigne l’arrêt C-70/25. Deux garde-fous encadrent ce débat. D’une part, le même article dispose que « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44 » : la chambre commerciale l’a appliqué en cassant une décision qui avait retenu la négligence grave d’un client sans vérifier si la banque avait exigé cette authentification forte, dans un arrêt du 30 août 2023, pourvoi n° 22-11.707, où elle énonce qu’« Il ressort du premier de ces textes que, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue par le second de ces textes ». L’authentification forte elle-même est définie à l’article L. 133-44 du code monétaire et financier, qui impose au prestataire de l’appliquer notamment lorsque le payeur initie une opération de paiement électronique. D’autre part, l’article L. 133-23 du code monétaire et financier dispose que « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée […], il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre », en précisant que « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière », et que le prestataire « fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement ». La simple production des journaux de connexion ne suffit donc pas : c’est à la banque d’établir la négligence grave, et le juge apprécie concrètement.
Sur cette appréciation concrète, la chambre commerciale a validé, le 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-16.267, une cour d’appel qui avait écarté la négligence grave d’un client trompé par un faux conseiller utilisant le spoofing : « Après avoir exactement énoncé qu’il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client, l’arrêt constate que le numéro d’appel apparaissant sur le téléphone portable de M. [J] s’était affiché comme étant celui de Mme [Y], sa conseillère BNP et retient qu’il croyait être en relation avec une salariée de la banque lors du réenregistrement et nouvelle validation qu’elle sollicitait de bénéficiaires de virement sur son compte qu’il connaissait et qu’il a cru valider l’opération litigieuse sur son application dont la banque assurait qu’il s’agissait d’une opération sécurisée », en ajoutant que « le mode opératoire par l’utilisation du « spoofing » a mis M. [J] en confiance et a diminué sa vigilance ». La Cour ajoute : « De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la négligence grave de M. [J] n’était pas caractérisée. » Le raisonnement vaut pour le vendeur piégé par un faux acheteur : un lien qui reproduit le portail et un faux site bancaire qui reproduit la banque diminuent la vigilance exactement comme un faux numéro de téléphone, et la banque qui invoque la négligence grave doit le démontrer face à ces éléments, sans pouvoir se contenter d’affirmer que le client n’aurait pas dû cliquer.
B. Faire punir le faux acheteur et verrouiller la fin du litige bancaire
Le volet pénal ne doit pas être négligé, car il sert aussi le volet bancaire : une plainte documentée fige les faits, date le signalement et contredit par avance tout soupçon de fraude du client, seule exception légale au remboursement immédiat. Le faux acheteur qui crée un faux lien de confirmation de vente, usurpe l’apparence du portail et capte les identifiants bancaires commet une escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal déjà cité, passible de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, ainsi qu’un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données au sens de l’article 323-1 du même code, et, lorsqu’il se fait passer pour le portail ou la banque, une usurpation d’identité commise sur un réseau de communication au public en ligne au sens de l’article 226-4-1 du même code. La plainte doit être déposée avec l’ensemble des pièces conservées : messages du faux acheteur, adresse du lien, captures du faux site, relevés bancaires, récépissé d’opposition, échanges avec la banque. À Paris et en Île-de-France, ce dépôt s’effectue comme ailleurs au commissariat ou à la gendarmerie, et les pièces numériques doivent être conservées dans leur forme d’origine, sans retouche, car elles constituent les preuves de la tromperie et du caractère non autorisé de l’opération.
Le verrouillage du litige bancaire suit alors l’ordre imposé par l’arrêt du 15 octobre 2026. D’abord, exiger par écrit le remboursement immédiat en visant l’article L. 133-18 du code monétaire et financier et l’arrêt C-70/25 de la Cour de justice du 15 octobre 2026, en rappelant que la négligence grave alléguée ne permet pas de refuser ce premier remboursement et que la seule exception légale suppose des raisons de soupçonner une fraude du client communiquées par écrit à la Banque de France. Ensuite, si la banque maintient son refus, saisir le médiateur bancaire puis le juge, en sachant que c’est à la banque de prouver la négligence grave et que l’absence d’authentification forte exigée au sens de l’article L. 133-44 prive, sauf fraude du client, son argument de tout effet. Enfin, anticiper le second temps : même remboursé, le vendeur peut voir la banque réclamer ensuite le montant des pertes sur le fondement de la négligence grave prévue à l’article L. 133-19, et c’est devant le juge que ce débat se tranchera, pièces contre pièces, au regard du caractère plus ou moins trompeur du faux lien et du faux site. Les intérêts majorés prévus par l’article L. 133-18 en cas de retard de remboursement s’ajoutent à la créance pour chaque jour de retard au-delà du premier jour ouvrable. Cette méthode en deux temps, remboursement d’abord et débat sur la faute ensuite, est désormais celle du droit de l’Union tel qu’interprété le 15 octobre 2026, et les banques établies en France, qui appliquent les mêmes textes transposés, ne peuvent plus inverser cet ordre en faisant du client le demandeur.
Conclusion
Le vendeur en ligne piégé par un faux acheteur n’est pas un client négligent sans recours : c’est la victime d’une escroquerie dont l’arrêt de la Cour de justice du 15 octobre 2026, rendu dans l’affaire C-70/25, organise la protection en deux temps. La banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable, sans pouvoir opposer d’emblée la négligence grave ; c’est ensuite à elle, si elle veut récupérer les sommes, de prouver cette négligence devant le juge, dans les conditions de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier, tandis que l’absence d’authentification forte exigée fait échec à sa demande. En France, ce résultat suppose un signalement sans tarder et au plus tard dans les treize mois du débit, une opposition immédiate, des preuves conservées et une plainte contre le faux acheteur pour escroquerie, accès frauduleux et usurpation d’identité en ligne. Face à un refus persistant, la mise en demeure écrite visant l’arrêt du 15 octobre 2026, puis la médiation et le juge, remettent l’ordre des choses à l’endroit : le remboursement d’abord, le débat sur la faute ensuite.