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PV d’AG reçu à Paris : contester l’assemblée générale en deux mois et faire annuler la résolution (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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PV d’AG reçu à Paris : contester l’assemblée générale en deux mois et faire annuler la résolution (2026)

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Vous venez de recevoir le procès-verbal de l’assemblée générale de votre copropriété parisienne et une résolution vous choque : des travaux coûteux votés sans devis détaillé, des charges redistribuées à votre détriment, une autorisation donnée à un voisin qui empiète sur vos droits. À Paris, où les budgets de travaux atteignent vite des dizaines de milliers d’euros par lot, une résolution irrégulière peut peser lourd pendant des années. La question se pose donc immédiatement : pouvez-vous faire annuler cette décision, dans quel délai, et devant quel juge ? La réponse tient en une règle procédurale stricte et des moyens de fond précis. La règle procédurale figure à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir, et leur action doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, sous peine de déchéance. Manquer ce délai, c’est perdre le procès avant même de l’avoir plaidé, quelle que soit la gravité de l’irrégularité. Et depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2026, le point de départ de ce délai est fixé avec une sévérité nouvelle : il court dès le lendemain de la première présentation du recommandé, même si vous n’avez jamais retiré le pli. Cet article expose d’abord qui peut contester et comment ce délai de deux mois se calcule au jour près, puis quels vices permettent d’obtenir l’annulation et comment saisir concrètement le tribunal judiciaire de Paris.

I. Procès-verbal reçu à Paris : qui peut contester l’assemblée générale et dans quel délai de deux mois ?

A. Copropriétaire opposant ou défaillant à Paris : comment contester une résolution d’assemblée générale ?

La première vérification porte sur votre qualité pour agir, car tout copropriétaire ne peut pas contester toute résolution. La loi réserve l’action aux copropriétaires opposants ou défaillants, comme l’énonce le texte applicable : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Cette phrase commande tout le contentieux : elle désigne les demandeurs admis, le délai dans lequel ils doivent agir et la sanction de l’inaction, qui est la déchéance, c’est-à-dire la perte définitive du droit de contester.

Est opposant le copropriétaire qui a voté contre la résolution adoptée, ou qui a voté pour une résolution qui a été rejetée. Est défaillant celui qui était absent et non représenté lors du vote de la résolution. Le point mérite une attention particulière car la qualité d’opposant ou de défaillant s’apprécie résolution par résolution, et non pour l’assemblée dans son ensemble. Un copropriétaire qui a voté pour une résolution ne peut pas ensuite la contester, même s’il découvre après coup qu’elle lui est défavorable ; en revanche, il peut contester une autre résolution du même procès-verbal contre laquelle il a voté ou lors du vote de laquelle il était absent. Le procès-verbal, qui doit mentionner les résultats du vote, constitue la preuve centrale de cette qualité, ce qui explique l’exigence légale selon laquelle « La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l’article 42 de ladite loi. » (article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Si la notification que vous avez reçue ne reproduit pas ce texte, conservez-la en l’état : cette omission nourrit un moyen de procédure, même si elle ne suspend pas à elle seule le délai.

Le copropriétaire qui était défaillant ou opposant à l’ensemble des résolutions peut demander l’annulation de l’assemblée générale dans son entier, par exemple lorsque la convocation elle-même était irrégulière et vicie toutes les décisions prises ce jour-là. Dans la pratique parisienne, cette hypothèse se rencontre quand le syndic a convoqué à une adresse erronée, quand l’ordre du jour notifié ne mentionnait pas une question qui a pourtant été votée, ou quand un copropriétaire n’a jamais été convoqué. À l’inverse, celui qui a participé et voté pour une résolution, ou qui s’est abstenu en étant présent et représenté, ne remplit pas la condition légale pour cette résolution et verra son action déclarée irrecevable. L’abstention d’un copropriétaire présent ne vaut ni opposition ni défaillance : elle prive son auteur du droit de contester la résolution concernée. La vérification de votre feuille de présence et du détail des votes, résolution par résolution, constitue donc le premier réflexe, avant tout débat sur le fond.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les contours de ce droit d’agir dans un contentieux relatif à un syndicat secondaire, où des copropriétaires contestaient la recevabilité d’une action engagée contre l’assemblée constitutive. Dans cette affaire, la troisième chambre civile a examiné au regard de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la question de savoir qui pouvait agir et selon quel régime de prescription, par un arrêt du 8 juin 2017 rendu sur le pourvoi n° 16-16.565 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 juin 2017, n° 16-16.565). L’enseignement pratique de cette jurisprudence est simple : l’article 42 organise un régime procédural autonome, avec ses demandeurs, son délai et sa sanction, et il ne faut pas le confondre avec les actions personnelles ordinaires de la copropriété. Ces dernières relèvent d’un autre texte, qui dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil), et les dispositions de cet article relatives au délai et à son point de départ sont expressément rendues applicables aux actions personnelles entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat par le premier alinéa de l’article 42 précité (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Autrement dit : recouvrement de charges ou responsabilité du syndicat se prescrivent par cinq ans, tandis que la contestation d’une résolution d’assemblée générale se joue en deux mois à peine de déchéance. Confondre les deux délais fait perdre le procès.

Face à un procès-verbal défavorable, le réflexe utile consiste à faire relire sans attendre le document par un avocat bail et copropriété qui vérifiera votre qualité d’opposant ou de défaillant ligne par ligne, avant que le délai ne commence à vous échapper. Cette relecture précoce permet aussi de repérer si le syndic a notifié dans les formes et si la mention du deuxième alinéa de l’article 42 figure bien dans la lettre reçue, ce qui conditionne la suite de la stratégie.

Un dernier point de vigilance concerne les sociétés propriétaires de lots, fréquentes à Paris. L’article 18 du décret du 17 mars 1967 dispose que « Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l’assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. » (article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967), et l’arrêt du 16 avril 2026 applique cette règle aux notifications adressées aux sociétés (Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, n° 24-18.842). Lorsqu’un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants, la notification est adressée au représentant légal de la société, et le délai court à son égard (article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Les associés de sociétés civiles immobilières parisiennes doivent donc surveiller ensemble la boîte aux lettres de la société : c’est la date de présentation du pli adressé au représentant légal qui déclenche le compte à rebours, et non la date à laquelle chaque associé en prend personnellement connaissance.

B. Notification du procès-verbal et point de départ : dans quel délai de deux mois saisir le juge après la première présentation du recommandé ?

Le délai de deux mois est un délai de déchéance, ce qui signifie qu’une assignation délivrée même un jour après son expiration sera déclarée irrecevable, sans examen du bien-fondé de la contestation. Le texte qui pose ce délai est le deuxième alinéa de l’article 42, déjà cité, et il ajoute une obligation à la charge du syndic : « Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. » (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Concrètement, pour une assemblée tenue le 15 mars, le syndic doit notifier le procès-verbal aux opposants et défaillants au plus tard le 15 avril, et chacun d’eux dispose ensuite de deux mois à compter de sa propre notification pour assigner. Si le syndic notifie tardivement, le délai du copropriétaire n’en est pas raccourci : il court toujours à compter de la notification individuelle, et un retard du syndic ne fait pas perdre au copropriétaire son droit d’agir. En revanche, un syndic qui tarde à notifier expose la copropriété à une période d’incertitude prolongée, puisque les résolutions restent contestables tant que les notifications n’ont pas fait courir puis éteint les délais.

Le mode de notification et son point de départ concentrent l’essentiel des pièges. Sous l’empire des textes applicables jusqu’à la réforme de décembre 2025, la règle était que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » et que « Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, n° 24-18.842). La version actuelle du décret conserve ce principe du lendemain de la première présentation, en précisant que « Le délai qu’elles font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. » (article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). La conséquence est identique dans les deux versions : le délai de deux mois part le lendemain de la première présentation du facteur, que le pli ait été retiré ou non.

C’est exactement ce qu’a jugé la Cour de cassation le 16 avril 2026 dans un arrêt appelé à servir de référence. Un copropriétaire soutenait que le délai de deux mois n’aurait dû courir qu’à compter du retrait effectif du pli, dès lors qu’il avait finalement retiré la lettre et assigné dans les deux mois de cette réception effective. La Cour a rejeté cette lecture et posé une règle sans exception : « ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire. » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, n° 24-18.842). La Cour ajoute que « Selon l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, n° 24-18.842). Autrement dit, la loi ne distingue pas selon que le pli est retiré ou non, et le juge ne peut pas créer une telle distinction. Pour le copropriétaire parisien souvent absent de son domicile, en déplacement ou en résidence secondaire, l’avis de passage déposé dans la boîte aux lettres fait donc partir le délai, même si la lettre dort au bureau de poste pendant deux semaines.

En pratique, le calcul s’effectue ainsi : repérez sur l’avis de réception ou sur le suivi postal la date de première présentation, ajoutez un jour pour obtenir le point de départ, puis comptez deux mois calendaires. Une première présentation le 5 mai fait courir le délai à compter du 6 mai, pour une assignation à délivrer au plus tard le 6 juillet. L’assignation doit être introduite, c’est-à-dire délivrée par acte de commissaire de justice, avant l’expiration : une simple lettre de contestation adressée au syndic, une réclamation amiable ou une inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée n’interrompent pas ce délai de déchéance. Seule la saisine du tribunal dans les formes procédurales compte. À Paris, où les études de commissaires de justice sont nombreuses mais débordées en fin de mois, il est prudent de mandater l’auxiliaire de justice au moins deux semaines avant l’échéance, afin de laisser le temps de rédiger l’assignation et de la faire délivrer.

Une protection partielle existe pour les travaux votés : la loi prévoit que « Sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article. » (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Pendant ces deux mois, le syndic ne peut donc pas faire exécuter les travaux relevant des majorités renforcées, sauf urgence avérée. Cette suspension légale ne vaut toutefois que pour ces travaux et ne bloque ni les décisions courantes ni, en cas d’urgence réelle comme un péril ou un dégât des eaux actif, les interventions nécessaires. Si le syndic lance des travaux suspendus malgré votre contestation annoncée, faites constater par écrit et saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la suspension judiciaire en complément de la suspension légale. Les décisions consultées dans le cadre de la préparation de cet article ne tranchent pas la question de savoir si la suspension légale profite aussi aux copropriétaires qui n’ont pas encore assigné à titre individuel : en cas de doute, l’assignation rapide reste la seule position sûre, et les développements qui suivent décrivent la procédure à engager.

II. Faire annuler une résolution abusive à Paris : quels vices invoquer et comment saisir le tribunal judiciaire ?

A. Convocation irrégulière, majorité non atteinte et charges illégales : quels motifs d’annulation d’une assemblée générale de copropriété ?

Une fois le délai sécurisé, le procès se gagne sur les moyens de fond. Le contentieux parisien fait apparaître quatre familles de vices, d’inégale fréquence mais d’égale efficacité quand ils sont prouvés.

La première famille tient à la convocation et à l’ordre du jour. Le syndic doit convoquer chaque copropriétaire et joindre à la convocation les documents nécessaires à une information réelle, avec un ordre du jour précis. Une question votée sans figurer à l’ordre du jour, une convocation adressée à une ancienne adresse alors que le syndic connaissait la nouvelle, ou l’absence de notification des pièces essentielles comme les devis pour des travaux importants, vicient la résolution correspondante. Lorsque l’irrégularité affecte la convocation elle-même et prive un copropriétaire de son droit de participer, c’est l’assemblée entière qui peut être annulée à la demande de l’opposant ou du défaillant concerné. La preuve se constitue avec la convocation reçue, son enveloppe, l’ordre du jour joint et la liste des pièces notifiées : conservez tout, sans rien jeter, dès la réception.

La deuxième famille concerne les règles de vote, de quorum et de majorité. Chaque catégorie de décision exige une majorité précise, et une résolution adoptée à une majorité insuffisante est annulable. Les décisions courantes se prennent à la majorité simple des voix exprimées des présents et représentés, les travaux et actes importants à la majorité absolue de tous les copropriétaires, les modifications graves comme la surélévation ou la modification de la destination de l’immeuble à des majorités renforcées ou à l’unanimité. Le procès-verbal doit permettre de vérifier que chaque résolution a réuni la majorité requise ; une erreur de décompte des tantièmes, la participation au vote d’un copropriétaire qui aurait dû s’abstenir sur une question le concernant directement, ou le vote d’un mandataire muni d’un pouvoir irrégulier entachent la résolution. À Paris, où les assemblées réunissent parfois plusieurs centaines de lots avec des pouvoirs en blanc, les erreurs de décompte sont fréquentes et se détectent en comparant la feuille de présence, les pouvoirs et le détail des votes.

La troisième famille est celle de l’abus de majorité et de la rupture d’égalité entre copropriétaires. Une majorité ne peut pas imposer à la minorité une décision prise dans son seul intérêt et contraire à l’intérêt collectif, ni réserver un avantage privatif financé par tous. Les exemples typiques sont l’autorisation donnée à un copropriétaire d’occuper une partie commune à titre privatif sans contrepartie, le vote de travaux qui ne profitent qu’à certains lots mais sont répartis entre tous, ou le refus systématique de travaux nécessaires aux parties communes au profit d’aménagements privatifs. Le juge annule la résolution abusive et peut allouer des dommages-intérêts au copropriétaire lésé. La démonstration repose sur la comparaison entre le coût mis à la charge de chacun et l’utilité réelle que chacun retire de la décision, pièces comptables et plans à l’appui.

La quatrième famille, la plus technique, vise la répartition des charges elle-même. La loi pose le principe directeur en des termes que le juge applique strictement : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. » (article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Une clause du règlement ou une résolution qui fait supporter à un lot des charges sans utilité objective pour lui, par exemple des frais d’ascenseur à un lot du rez-de-chaussée sans accès à l’ascenseur, ou des charges d’antenne collective à un lot qui n’y est pas raccordé, méconnaît ce principe. Le texte qui sanctionne ces clauses, dans sa rédaction applicable aux faits jugés en 2020, dispose que « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et à celles du décret pris pour leur application sont réputées non écrites. » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2020, n° 19-17.045).

L’arrêt du 10 septembre 2020 apporte un enseignement décisif pour les copropriétaires parisiens confrontés à une grille de charges ancienne et injuste. Dans cette affaire, une cour d’appel avait rejeté la demande tendant à faire constater la non-conformité d’une répartition au motif qu’elle était prescrite, l’acte modificatif datant de 1984. La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa de l’article 43 : l’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement, et tout copropriétaire ou le syndicat peuvent à tout moment faire constater l’absence de conformité d’une clause de répartition aux dispositions du premier alinéa de l’article 10 et faire établir une nouvelle répartition conforme. Concrètement, l’action en constat du caractère non écrit d’une clause de répartition illégale n’est pas enfermée dans le délai de deux mois de l’article 42 : elle peut être exercée à tout moment, même des décennies après l’adoption de la clause. En revanche, et la nuance est capitale, la demande d’annulation d’une résolution précise d’assemblée générale, par exemple le vote du budget annuel ou l’approbation des comptes intégrant cette répartition, reste soumise au délai de déchéance de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La stratégie gagnante combine donc les deux actions : contester la résolution annuelle dans les deux mois pour obtenir l’annulation ponctuelle, et agir à tout moment en constat du caractère non écrit de la clause pour obtenir une nouvelle répartition durable, le tribunal procédant lui-même à cette nouvelle répartition quand il fait droit à la contestation d’une modification des charges.

B. Assignation du syndicat, preuves et jugement à Paris : comment obtenir l’annulation et la nouvelle répartition des charges ?

L’action en contestation s’introduit par assignation délivrée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, devant le tribunal judiciaire de Paris lorsque l’immeuble est situé dans la capitale. Le syndicat est le défendeur nécessaire et suffisant : il n’est pas besoin d’assigner individuellement chaque copropriétaire ayant voté pour la résolution. L’assignation doit être délivrée dans le délai de deux mois analysé plus haut, ce délai étant un délai de déchéance dont le point de départ est le lendemain de la première présentation du recommandé de notification (Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, n° 24-18.842). Passé ce délai, le juge déclarera l’action irrecevable sans examiner les moyens, aussi fondés soient-ils. La convocation en justice doit énoncer précisément les résolutions contestées, les moyens d’annulation invoqués pour chacune et les pièces sur lesquelles la demande se fonde. Une contestation globale et imprécise du procès-verbal, sans viser résolution par résolution, expose à une fin de non-recevoir partielle ou à un rejet au fond.

Le dossier de preuves se prépare dès la réception du procès-verbal et conditionne l’issue du procès. Les pièces indispensables sont la convocation avec son ordre du jour et ses annexes, le procès-verbal contesté avec le détail des votes, l’enveloppe du recommandé de notification avec l’avis de première présentation, la feuille de présence et les pouvoirs, le règlement de copropriété avec ses modificatifs et l’état descriptif de division, ainsi que les devis, factures et plans relatifs aux travaux ou aux charges litigieux. Pour une contestation de charges, ajoutez les décomptes de répartition sur plusieurs exercices, le diagnostic de l’utilité objective des services pour votre lot, et si possible un rapport d’expert amiable. Pour un vice de majorité, produisez un tableau de décompte rectifié des tantièmes démontrant que la majorité requise n’était pas atteinte. Les témoignages écrits d’autres copropriétaires opposants renforcent le dossier, mais ne remplacent jamais les pièces officielles de l’assemblée.

Devant le tribunal judiciaire de Paris, le contentieux de la copropriété relève des chambres civiles compétentes, avec une pratique bien établie de ces contestations : vérification préalable de la recevabilité au regard du délai de deux mois et de la qualité d’opposant ou de défaillant, examen des moyens de procédure tirés de la convocation et de la notification, puis examen des moyens de fond. Le juge qui annule une résolution la prive d’effet rétroactivement : les appels de fonds émis sur son fondement doivent être restitués ou réimputés, et les travaux exécutés en application d’une résolution annulée engagent la responsabilité du syndicat. Lorsqu’il fait droit à une contestation portant sur la répartition des charges, le tribunal procède lui-même à la nouvelle répartition conforme à l’article 10, comme le prévoit le dernier alinéa de l’article 42 précité (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Cette nouvelle répartition judiciaire remplace durablement la grille annulée et sert de base aux appels de fonds futurs, ce qui donne à la victoire judiciaire un effet financier concret et immédiat.

Le coût et la durée doivent être anticipés avec lucidité. Une contestation d’assemblée générale devant le tribunal judiciaire de Paris prend généralement entre douze et vingt-quatre mois en première instance, avec des frais comprenant les honoraires d’avocat, le coût de l’assignation par commissaire de justice et, le cas échéant, les frais d’expertise judiciaire. La partie qui succombe supporte les dépens et peut être condamnée à verser à l’autre une indemnité pour frais de procès. C’est pourquoi la tentative de règlement amiable préalable, par lettre argumentée au syndic exposant le vice et demandant la convocation d’une nouvelle assemblée pour rapporter la résolution, reste utile : elle ne suspend ni n’interrompt le délai de déchéance de deux mois (Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, n° 24-18.842), mais elle peut aboutir à une régularisation spontanée qui évite le procès, et elle démontre au juge la bonne foi du demandeur sur les frais. La règle d’or consiste donc à mener les deux démarches en parallèle : écrire au syndic tout en faisant délivrer l’assignation avant l’échéance.

Lorsque le litige est déjà noué, que le syndic menace de recouvrer des charges issues d’une résolution contestable ou que l’assemblée qui votera des travaux lourds approche, le temps joue contre le copropriétaire isolé. Dans ce cas, faire exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le calendrier de déchéance, la qualité pour agir et les moyens disponibles avant que le délai de deux mois ne se referme. Cette vérification préalable évite l’irrecevabilité qui sanctionne la plupart des contestations tardives ou mal dirigées.

Conclusion

Contester une assemblée générale de copropriété à Paris obéit à une discipline stricte : vérifier résolution par résolution votre qualité d’opposant ou de défaillant, repérer la date de première présentation du recommandé de notification, faire délivrer l’assignation contre le syndicat dans les deux mois qui suivent, puis plaider des moyens précis tirés de la convocation, des majorités ou de la répartition des charges. L’arrêt du 16 avril 2026 a durci le point de départ en le fixant dans tous les cas au lendemain de la première présentation, y compris pour le copropriétaire qui n’a pas retiré son pli : toute stratégie qui parie sur la date de retrait effectif est désormais vouée à l’irrecevabilité. En contrepartie, la jurisprudence ouvre une voie durable contre les grilles de charges illégales, avec la possibilité de faire constater à tout moment le caractère non écrit d’une clause contraire à l’article 10 et d’obtenir du tribunal une nouvelle répartition. Face à un procès-verbal défavorable, la méthode reste la même : conserver toutes les pièces, calculer le délai au jour près à partir de la première présentation, assigner à temps et viser chaque résolution avec son moyen propre. C’est à ce prix que la contestation cesse d’être une protestation sans effet pour devenir une annulation qui protège durablement votre lot et votre budget.

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