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Immeuble en péril à Paris : arrêté de mise en sécurité, démolition d’office et recours du propriétaire (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Immeuble en péril à Paris : arrêté de mise en sécurité, démolition d’office et recours du propriétaire (2026)

Fissure qui traverse la façade rue du Faubourg-Saint-Denis, plancher qui s’affaisse dans un immeuble haussmannien, arrêté du maire placardé sur la porte ordonnant des travaux sous trente jours : à Paris, où le bâti ancien est dense et souvent imbriqué, la mise en sécurité d’un immeuble en péril frappe vite et fort. Le propriétaire reçoit un arrêté qui prescrit la réparation ou la démolition, assorti d’une astreinte par jour de retard ; s’il n’exécute pas, la commune fait exécuter les travaux d’office et lui envoie la facture, parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le voisin, lui, peut se voir interdire l’accès à son propre logement quand l’immeuble mitoyen menace ruine. Cet article décrit d’abord comment la procédure de mise en sécurité se déclenche et ce que le maire peut prescrire, puis les conséquences de l’inexécution — astreinte, travaux d’office, recouvrement — et les recours du propriétaire comme des occupants pour contester l’arrêté, son destinataire ou la facture.

I. Arrêté de mise en sécurité à Paris : signalement, expertise et mesures prescrites

A. Immeuble qui menace ruine : signalement du danger, visites et expertise en vingt-quatre heures

La procédure relève d’une police spéciale confiée au maire. L’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d’Etat » (article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation), et l’article L. 511-2 précise que cette police « a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers » (article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation). À Paris, l’autorité compétente est le maire de Paris, dans les cas visés par ces textes : l’article L. 511-4 désigne « Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 511-2 » (article L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation). Le point de départ est presque toujours un signalement : voisin inquiet, gardien, syndic de copropriété, occupant ou passage des services municipaux après un effondrement partiel. Le signalement s’adresse à la mairie de Paris, qui fait procéder à une première évaluation, comme le fait le voisin face à un chantier non conforme constaté par procès-verbal : sans écrit et sans constat, le dossier administratif ne démarre pas.

Pour évaluer le risque, l’autorité peut faire visiter les lieux. L’article L. 511-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « L’autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d’évaluer les risques mentionnés à l’article L. 511-2 », en ajoutant que « Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d’habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu’entre 6 heures et 21 heures », et que « L’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l’occupant s’oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l’accès aux lieux ne peut pas être atteinte » (article L. 511-7 du code de la construction et de l’habitation). Le propriétaire parisien qui refuse l’accès ne bloque donc pas la procédure : le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris autorise la visite, et le refus se retourne contre lui devant le juge administratif. Quand le danger paraît imminent, l’autorité saisit le juge administratif pour faire désigner un expert : l’article L. 511-9 dispose que « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger », et que « L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation » (article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation). Ce délai de vingt-quatre heures à compter de la désignation impose au propriétaire une réactivité extrême : l’expert passe, constate et propose, parfois sans que le propriétaire ait pu faire assister la visite par son propre technicien. La parade consiste à mandater immédiatement un bureau d’études structure qui produira une contre-expertise, car le juge statue ensuite sur pièces confrontées, et un rapport unilatéral de l’administration sans contradiction technique est bien plus difficile à renverser.

L’arrêté lui-même est pris à l’issue d’une procédure contradictoire. L’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation dispose que « L’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité est pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d’exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l’immeuble, le local ou l’installation, tels qu’ils figurent au fichier immobilier », et que « L’autorité compétente à l’initiative de la procédure informe concomitamment les occupants de l’engagement de la procédure contradictoire, par courrier ou remise contre signature ou par affichage sur la façade de l’immeuble » (article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation). Deux conséquences décisives découlent de ce texte. D’abord, l’arrêté doit viser la bonne personne : le propriétaire tel qu’il figure au fichier immobilier, pas l’ancien propriétaire, pas le simple occupant, pas le syndic pris isolément pour des parties privatives. La cour administrative d’appel de Paris vient d’annuler un arrêté de mise en sécurité pour ce motif : la commune de Pantin avait notifié à une SCI un arrêté lui prescrivant « d’exécuter diverses mesures visant à faire cesser la situation de danger créée par les désordres affectant l’immeuble », alors que « la commune était, en l’absence de reversement par la SCI du Parc de l’indemnité de 796 000,75 euros, demeurée la propriétaire du bien », si bien que « la commune de Pantin n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté en litige », et « La requête de la commune de Pantin est rejetée » (CAA Paris, 26 juin 2026, n° 24PA00289, CAA Paris, 26 juin 2026, n° 24PA00289). Ensuite, les occupants doivent être informés de la procédure, ce qui leur ouvre leurs propres droits : contester une interdiction d’habiter qui les frappe, exiger l’hébergement ou le relogement selon les cas, et intervenir au contentieux.

B. Ce que l’arrêté de mise en sécurité peut prescrire : réparer, démolir, interdire d’habiter

L’arrêté fixe les mesures et le délai de leur exécution. L’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation dispose que « L’autorité compétente prescrit, par l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, la réalisation, dans le délai qu’elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; 2° La démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation ; 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation ; 4° L’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif », et que « L’arrêté mentionne d’une part que, à l’expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 511-15, et d’autre part que les travaux pourront être exécutés d’office à ses frais » (article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation). Chaque mesure mérite un examen distinct, car chacune se conteste différemment.

La réparation vise les désordres curables : reprise en sous-œuvre, tirants, confortement de planchers, réfection de souches de cheminées parisiennes instables. Le propriétaire qui conteste doit démontrer soit que le désordre n’atteint pas le seuil du danger, soit qu’une mesure moins lourde suffit, devis de bureau d’études à l’appui. La démolition, totale ou partielle, est la mesure la plus grave : elle ne se prescrit que si la réparation est techniquement impossible ou manifestement insuffisante pour écarter le danger, et la fiche officielle rappelle que la démolition complète suppose qu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger (service-public.fr, habitat menaçant ruine). Surtout, la démolition prescrite ne s’exécute pas sur le seul arrêté : l’article L. 511-16 prévoit que l’autorité « peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande » (article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation). Le propriétaire menacé de démolition dispose donc d’un second juge : devant le président du tribunal judiciaire de Paris, il peut discuter la nécessité de la démolition, proposer une confortation et obtenir des délais, avant que la pelle mécanique n’intervienne.

L’interdiction d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux, temporaire ou définitive, frappe les occupants de plein fouet : locataires qui doivent quitter leur appartement, commerces en rez-de-chaussée fermés par arrêté, copropriétaires privés de jouissance. Elle se conteste sur son périmètre (tout l’immeuble ou seulement les lots dangereux ?), sa durée (temporaire le temps des travaux ou définitive ?) et ses conséquences (qui paie l’hébergement ?). À Paris, où les immeubles sont souvent en copropriété, la procédure suit des règles adaptées : la contradiction peut être conduite avec le syndic pour les parties communes, mais chaque copropriétaire concerné par des parties privatives doit être mis en cause, et la défaillance de certains copropriétaires n’autorise pas à faire peser leurs travaux sur les autres sans la procédure de substitution prévue par les textes. Enfin, l’arrêté doit mentionner l’astreinte et l’exécution d’office : l’absence de ces mentions prive d’effet les sanctions ultérieures, et leur présence fait courir la pression financière décrite dans la seconde partie. Le délai fixé par l’arrêté pour exécuter les mesures se compte en jours ou en semaines, jamais en mois : à sa réception, le propriétaire fait constater l’état des lieux par commissaire de justice, saisit un bureau d’études et prépare simultanément l’exécution et le recours, car l’une n’exclut pas l’autre.

II. Inexécution de l’arrêté : astreinte, travaux d’office et recours du propriétaire

A. Astreinte jusqu’à 1 000 euros par jour et travaux exécutés d’office aux frais du propriétaire

Quand le délai fixé par l’arrêté expire sans exécution, la sanction financière tombe. L’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Lorsque les mesures et travaux prescrits par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est redevable d’une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l’autorité compétente en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution » (article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation). Ce plafond de 1 000 euros par jour de retard produit des montants vertigineux en quelques mois : à Paris, où les travaux sur immeuble ancien occupé sont lents à organiser, six mois d’inaction représentent plus de 180 000 euros potentiels. L’astreinte se conteste sur son principe (les travaux étaient-ils réellement inexécutés, ou l’administration a-t-elle ignoré une exécution partielle ?), sur son montant (proportionné à l’ampleur des mesures et aux conséquences ?) et sur sa liquidation (le décompte des jours de retard est-il exact ?). Le propriétaire qui exécute, même tardivement, fait arrêter le compteur : chaque jour gagné est autant d’économie, et la preuve de l’achèvement — constats, photographies datées, attestation du bureau d’études — doit être adressée à la mairie sans délai.

Parallèlement, l’autorité peut exécuter elle-même. L’article L. 511-16 dispose que « Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire », et qu’« Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci » (article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation). La commune avance les fonds, mandate ses entreprises, sécurise l’immeuble, puis recouvre : titre de recettes, recouvrement comme en matière de contributions directes, et contentieux de la facture devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Lyon a validé un recouvrement de 76 084,89 euros pour des travaux d’office sur un immeuble menaçant ruine : le propriétaire soutenait que les travaux excédaient les mesures prescrites par l’arrêté et constituaient une voie de fait, mais la cour a relevé que les travaux « ont consisté en la purge partielle des murs en pisé de l’immeuble dont il n’est ni établi ni allégué que des parties non instables auraient été détruites », que « Compte tenu de l’ampleur des désordres affectant les murs porteurs de l’immeuble, une dépose de la totalité de la charpente et de la couverture a été nécessaire », et qu’« il ne résulte pas de l’instruction que les travaux exécutés par la Métropole de Lyon, agissant en lieu et place du propriétaire, pour son compte et à ses frais et tels que facturés, excéderaient ceux prescrits par l’arrêté du 16 octobre 2015, qui était devenu définitif, et ils ne sont pas davantage constitutifs d’une voie de fait », de sorte que « La requête de M. B… est rejetée » (CAA Lyon, 5 nov. 2024, n° 22LY02622, CAA Lyon, 5 nov. 2024, n° 22LY02622). Trois enseignements pour le propriétaire parisien : attaquer l’arrêté initial avant qu’il ne devienne définitif, car une fois définitif il fait écran ; contrôler poste par poste la facture des travaux d’office, car seuls les travaux prescrits et nécessaires sont recouvrables ; et agir vite, car l’exécution d’office intervient quelques semaines après l’échéance. À ce stade, l’appui d’un avocat spécialisé en urbanisme permet de chiffrer le risque — astreinte cumulée, coût des travaux d’office, frais d’hébergement des occupants — et d’arbitrer entre exécuter, négocier un calendrier avec la mairie ou contester.

B. Contester l’arrêté de mise en sécurité et la facture : destinataire, danger et juge à Paris

Le recours contre l’arrêté de mise en sécurité se porte devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le recours gracieux devant le maire de Paris, formé dans ce délai de deux mois à compter de la notification, proroge le délai contentieux. Mais l’arrêté de mise en sécurité produit des effets immédiats — interdiction d’habiter, travaux à engager, astreinte qui court — et le recours au fond, jugé en plusieurs mois, n’a pas d’effet suspensif : le propriétaire qui veut paralyser l’exécution doit assortir sa requête d’un référé-suspension, en démontrant l’urgence (immeuble évacué, loyers perdus, démolition imminente) et un doute sérieux sur la légalité (destinataire erroné, danger non établi, mesures disproportionnées).

Les moyens utiles se classent en trois familles. Première famille, le destinataire et la procédure : l’arrêté notifié à une personne qui n’est pas le propriétaire au fichier immobilier est annulé, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire de Pantin citée plus haut ; le défaut de procédure contradictoire, l’absence d’information des occupants et l’insuffisance de motivation vicient également l’arrêté. Le propriétaire parisien vérifie donc en premier lieu l’état du fichier immobilier : en cas de succession non réglée, de vente récente ou d’expropriation partielle, l’administration se trompe souvent de destinataire, et cette erreur suffit à faire tomber l’arrêté. Deuxième famille, la réalité du danger et la proportion des mesures : l’administration doit établir des désordres précis qui créent un risque pour la sécurité des occupants ou des tiers, et choisir des mesures nécessitées par les circonstances. Une contre-expertise qui démontre la stabilité de l’immeuble ou qui propose une confortation là où l’arrêté ordonne la démolition fait naître le doute sérieux du référé et, au fond, l’annulation partielle ou totale. Troisième famille, la facture : le titre de recettes des travaux d’office se conteste sur la conformité des travaux aux prescriptions de l’arrêté devenu définitif, sur leur nécessité et sur leur montant, poste par poste, avec l’appui d’un économiste de la construction. L’arrêt lyonnais montre que le juge valide la facture quand les travaux restent dans le périmètre prescrit, mais il montre en creux que tout dépassement — démolition totale là où l’arrêté ne prescrivait qu’une purge partielle, travaux sur des parties non visées — ouvre la décharge.

Les occupants et les voisins ne sont pas spectateurs. L’occupant interdit d’habiter conteste le périmètre et la durée de l’interdiction, et réclame l’hébergement ou le relogement selon sa qualité ; le locataire d’un logement frappé d’interdiction définitive peut demander la résiliation du bail et des dommages-intérêts au bailleur défaillant. Le voisin de l’immeuble en péril, exposé aux chutes de matériaux ou à l’effondrement du mur mitoyen, signale le danger à la mairie, se constitue partie au contentieux pour obtenir des mesures de protection de son propre immeuble, et engage la responsabilité du propriétaire défaillant pour ses préjudices. En copropriété parisienne, le syndic fait voter les travaux prescrits sur les parties communes en assemblée générale sans délai, appelle les fonds et, si certains copropriétaires refusent de payer, l’autorité peut se substituer à eux pour les sommes exigibles : l’inaction d’une minorité ne protège plus la majorité, et la majorité ne paie pas pour la minorité sans recours subrogatoire de la commune. Quand l’arrêté est placardé et que le délai court, il faut exposer votre situation au cabinet sans attendre, car l’astreinte cumule chaque jour et l’exécution d’office ne prévient pas.

Conclusion

L’arrêté de mise en sécurité se conteste sur son destinataire, sur la réalité du danger et sur la proportion des mesures ; il s’exécute vite, sous astreinte pouvant atteindre 1 000 euros par jour, puis d’office aux frais du propriétaire, avec une démolition qui exige le jugement du tribunal judiciaire. Propriétaire, occupant ou voisin d’un immeuble en péril à Paris, faites constater l’état des lieux, vérifiez le fichier immobilier, mandatez un bureau d’études et saisissez le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, en référé si l’exécution a commencé.

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