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Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Service central d'état civil – Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Section Pacs

11 rue de la Maison Blanche

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État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

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Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

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11, rue de la Maison Blanche

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Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

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Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F35515 – Derniere mise a jour : Non specifiee

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