Reprendre le travail à temps partiel après un arrêt maladie, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie, tel est le mécanisme du temps partiel pour motif thérapeutique. Le dispositif concerne des dizaines de milliers de salariés du régime général chaque année et répond à une situation concrète : l’état de santé ne permet pas encore un retour à temps complet, mais le maintien dans l’emploi participe à la guérison ou à la réadaptation professionnelle. Or les refus de prise en charge, les calculs contestés et les réclamations d’indus restent fréquents, et la Cour de cassation a rendu en 2026 deux arrêts qui éclairent les droits des assurés d’un jour nouveau. Le premier, daté du 19 mars 2026, rappelle que la loi suffit à ouvrir le droit aux indemnités dès lors que les conditions médicales et administratives sont remplies, sans que la caisse puisse exiger la parution d’un décret. Le second, daté du 24 septembre 2026, trace à l’inverse la limite : l’assuré en temps partiel thérapeutique reste soumis à l’interdiction de toute activité non autorisée, et la restitution des indemnités versées à tort n’est pas une sanction que le juge pourrait modérer. Entre ces deux bornes, cet article explique comment obtenir l’accord de la caisse, comment vérifier le montant versé et comment contester un refus, une suppression ou une demande de remboursement, devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Temps partiel thérapeutique : comment obtenir l’accord de la CPAM et les indemnités journalières
Le temps partiel pour motif thérapeutique n’est ni un temps partiel choisi ni un aménagement décidé par le seul employeur. C’est une prescription médicale, encadrée par le code de la sécurité sociale, qui ouvre droit au versement d’indemnités journalières pendant la reprise progressive du travail. Comprendre qui décide et selon quels critères évite une grande partie des refus.
A. Prescription du médecin, accord de l’employeur et avis du médecin-conseil : qui décide vraiment du temps partiel thérapeutique
La loi ouvre le versement de l’indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique dans deux situations précises. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale dispose : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ; 2° L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. » Le premier cas vise la reprise progressive après une maladie, un accident ou une opération : le travail à temps réduit fait partie du traitement. Le second cas vise la reconversion : l’assuré se rééduque ou se réadapte pour retrouver un emploi que son état de santé permet d’occuper. L’un ou l’autre suffit, et c’est le médecin qui constate que la situation relève de l’un de ces deux cas.
En pratique, la procédure suit un ordre immuable. Le médecin traitant prescrit la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique avant la reprise effective. L’assuré adresse cette prescription à sa caisse, la CPAM pour les salariés du régime général, et à son employeur. L’employeur organise une visite de reprise avec le médecin du travail : sans avis favorable de ce dernier, la reprise à temps partiel ne peut pas avoir lieu dans des conditions régulières, et l’employeur doit ensuite établir une attestation dans laquelle il donne son accord de principe sur la reprise, avec la répartition des heures convenue. De son côté, le médecin-conseil de la caisse donne un avis favorable ou non au paiement des indemnités journalières. La fiche officielle du service public consacrée à la reprise du travail après un arrêt maladie décrit cette articulation et précise que la mise en place du temps partiel thérapeutique n’est pas obligatoirement consécutive à la période d’arrêt de travail : après une reprise à temps complet, le salarié peut revoir le médecin du travail pour demander un passage à temps partiel si son état l’exige. Cette souplesse compte pour les rechutes et les reprises manquées : le dispositif ne se referme pas définitivement après un premier échec de reprise à temps complet.
Une question revient dans presque tous les dossiers : faut-il avoir été arrêté à temps complet juste avant ? La réponse dépend de la version du texte applicable à la période en cause, et la cour d’appel de Paris l’a illustré le 20 décembre 2024 dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancienne rédaction issue de la loi du 21 décembre 2015 (cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 13, RG 24/01860). Sous cette rédaction, le texte subordonnait l’indemnisation à une reprise à temps partiel succédant directement à un arrêt de travail complet indemnisé, et la cour a jugé que le salarié ne rapportait pas la preuve de cette succession immédiate, après avoir constaté une interruption de trois jours entre l’arrêt à temps complet et le début du mi-temps thérapeutique, dont l’assuré n’établissait qu’en partie qu’elle correspondait à des jours de repos. Le salarié a donc été débouté de sa demande d’indemnisation pour la période commencée le 6 novembre 2017. La même décision tempère toutefois la rigueur de cette exigence : pour les assurés relevant d’une affection de longue durée, l’exigence d’un arrêt complet préalable ne pouvait pas leur être opposée dès lors que l’impossibilité de reprendre à temps complet procédait de cette affection. Surtout, le texte en vigueur aujourd’hui, issu de la loi du 24 décembre 2019, ne reprend plus la condition d’une succession immédiate après un arrêt complet indemnisé : il énumère les deux cas médicaux cités plus haut et ajoute que « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 n’est pas applicable pour le versement de cette indemnité. » (article L. 323-3 du code de la sécurité sociale). Les refus encore motivés par l’absence d’arrêt complet immédiatement antérieur doivent donc être relus à la lumière du texte applicable à la période litigieuse, et la notification de refus doit être conservée avec son cachet de date pour situer le litige dans le temps.
Le point de départ de l’indemnisation mérite la même attention. La Cour de cassation a jugé le 14 février 2019 que « l’indemnité journalière de l’assurance maladie est accordée à l’expiration d’un délai fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail » et en a déduit, dans une affaire où le mi-temps thérapeutique avait été prescrit « à effet du deuxième jour de l’incapacité de travail, ce dont il résultait qu’elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice de l’indemnisation litigieuse » (Cass. 2e civ., 14 février 2019, pourvoi n° 18-10.899). Autrement dit, une reprise à temps partiel prescrite dès les tout premiers jours de l’incapacité ne déclenche pas d’indemnisation pour cette période initiale. Ce contrôle du point de départ reste d’actualité : avant de contester un refus, le salarié vérifie les dates exactes de l’arrêt initial, de la prescription de temps partiel et du premier jour indemnisé, pièces médicales et attestations d’employeur à l’appui.
B. Calcul des indemnités journalières en temps partiel thérapeutique : salaire de référence, plafond et perte de gain
Le montant de l’indemnité journalière versée pendant le temps partiel thérapeutique suit les mêmes règles que l’indemnité d’un arrêt à temps complet, avec un plafond supplémentaire propre au dispositif. L’article R. 323-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, dispose : « Les modalités de calcul de l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l’article L. 323-4 . » (article R. 323-3 du code de la sécurité sociale), puis : « Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. » (article R. 323-3 du code de la sécurité sociale). Deux étages donc : le calcul de droit commun, puis l’écrêtement à la perte de salaire réelle du jour.
Le calcul de droit commun part du salaire antérieur. L’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. » Les modalités sont fixées par l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale : pour un salaire mensualisé, la base vaut « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », retenue « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail ». L’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale ajoute que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 323-4. » Concrètement, la caisse additionne les trois derniers bulletins de salaire bruts soumis à cotisations, divise par 91,25, applique le plafond de 1,4 Smic, puis retient la moitié : c’est l’indemnité journalière théorique à temps complet.
Le second étage est celui qui provoque le plus d’incompréhensions : l’indemnité effectivement versée ne peut pas dépasser la perte de gain journalière, c’est-à-dire la différence entre le salaire à temps complet et le salaire réellement perçu pendant le temps partiel thérapeutique. Un salarié qui reprend à 50 % pour un salaire maintenu à 70 % par un complément d’employeur ou de prévoyance ne perçoit de la caisse que la part correspondant à sa perte réelle, dans la limite de l’indemnité théorique. Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil du 25 août 2025 (RG 24/00402) montre comment ce mécanisme se vérifie pièces en main : l’assurée, en mi-temps thérapeutique, contestait un indu de 482,96 euros afférent au mois d’octobre 2020 en soutenant que rien n’avait changé dans sa situation ; le tribunal a constaté qu’elle avait été placée en chômage partiel à compter de juin 2020, que l’attestation de son employeur ne mentionnait pour octobre qu’une perte de salaire portant sur 17 jours travaillés, et non sur un mois complet, et a jugé que les indemnités, calculées sur les revenus d’activité résultant du travail, avaient logiquement été réduites, ce qui expliquait l’indu réclamé par la caisse. L’assurée a été déboutée et condamnée à payer à la caisse 482,96 euros au titre des indemnités d’octobre 2020 indûment perçues. La leçon pratique est directe : en cas de changement de situation en cours de temps partiel thérapeutique — chômage partiel, modification du pourcentage de temps travaillé, prime ou complément versé par l’employeur — l’attestation de salaire adressée à la caisse détermine le montant dû, et toute discordance entre les jours déclarés et les jours indemnisés produit un indu. Le salarié a intérêt à demander chaque mois à son employeur le double de l’attestation transmise et à comparer les jours retenus avec ses bulletins de paie.
La durée du versement obéit elle aussi à des bornes chiffrées. L’article R. 323-3 déjà cité prévoit que « La durée maximale de versement, prévue au dernier alinéa de l’article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d’un an les périodes prévues au 2° de l’article R. 323-1 et le nombre maximal d’indemnités journalières prévu au 3° du même article. » (article R. 323-3 du code de la sécurité sociale). L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe ces périodes : trois ans pour les affections relevant de la procédure de l’article L. 324-1 avec participation limitée ou supprimée, un an dans les autres cas de cette procédure, et un nombre maximal de 360 indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans. Le temps partiel thérapeutique prolonge donc ces durées d’un an au maximum. Un assuré en affection de longue durée peut ainsi percevoir des indemnités pendant une période sensiblement plus longue qu’un assuré en maladie ordinaire, et la caisse ne peut pas opposer un plafond de durée inventé : seule la borne réglementaire compte. C’est précisément ce que la Cour de cassation a sanctionné le 19 mars 2026 : dans un dossier où la caisse avait supprimé le versement au motif qu’en l’absence de décret d’application elle seule fixait la durée et les modalités, la Cour a cassé le jugement qui lui donnait raison, au visa notamment de l’article L. 323-3, en jugeant « alors que l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, qui se suffisait à lui-même, ouvrait à l’assuré, dans la limite du délai maximal prévu à l’article R. 323-3 du même code, le bénéfice des indemnités journalières dès lors qu’il en remplissait les conditions médicales et administratives » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, pourvoi n° 23-18.682, cassation du jugement du tribunal judiciaire d’Avignon du 24 mai 2023). Ni le médecin ni le juge ne se substituent à la caisse pour apprécier la durée au cas par cas, mais la caisse ne peut pas davantage refuser le droit au prétexte qu’un texte d’application manquerait : dès lors que les deux conditions médicales de l’article L. 323-3 sont remplies, le droit est ouvert dans la limite du plafond réglementaire.
II. Temps partiel thérapeutique : garder les indemnités et contester un refus ou un indu de la CPAM
Obtenir l’accord initial ne suffit pas : le versement peut être supprimé en cours de route et la caisse peut réclamer le remboursement des sommes déjà payées. Les deux arrêts de 2026 encadrent ces deux risques de façon complémentaire, et la procédure de contestation suit des règles strictes qu’il faut respecter dès la première lettre.
A. Activité non autorisée, attestations d’employeur et suppression du versement : les pièges qui font perdre les indemnités journalières
Le piège le plus coûteux est l’activité exercée sans autorisation pendant le temps partiel thérapeutique. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations, dont celle « De s’abstenir de toute activité non autorisée », et prévoit qu’« En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 . » (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale) La Cour de cassation a appliqué ce texte au temps partiel thérapeutique le 24 septembre 2026 dans une affaire où un assuré en mi-temps thérapeutique depuis le 18 mars 2021 avait participé à huit représentations musicales entre juin et décembre 2021. L’assuré soutenait que ces activités avaient un but thérapeutique, attestations médicales à l’appui, et que l’obligation d’abstention ne s’appliquait pas dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. La Cour a rejeté l’argument : après avoir rappelé que « Le jugement constate que l’assuré, après avoir bénéficié d’un arrêt de travail en temps complet du 31 décembre 2020 au 18 mars 2021, a repris le travail en temps partiel thérapeutique » et que « les arrêts de travail prescrits ne font état d’aucune activité autorisée et que les certificats médicaux produits par l’assuré, selon lesquels la reprise de la musique servait des fins thérapeutiques, ont été établis postérieurement aux arrêts de travail et sont, de ce fait, inopérants », elle a jugé que le tribunal « en a exactement déduit que l’indu était justifié » (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, pourvoi n° 24-12.443, indu de 2 902,65 euros). Trois enseignements en découlent. D’abord, le temps partiel thérapeutique n’autorise que l’activité salariée reprise dans ce cadre : toute autre activité, même bénévole, même thérapeutique dans son intention, même non rémunérée, doit avoir été expressément et préalablement autorisée sur la prescription. Ensuite, les attestations établies après coup ne réparent pas l’absence d’autorisation initiale. Enfin, et c’est l’apport le plus net de l’arrêt, le juge ne peut pas réduire l’indu par équité : le tribunal de Bourges avait ramené la dette de 2 902,65 euros à 302,63 euros en retenant que l’assuré n’avait tiré aucun revenu des concerts et que la privation complète des indemnités sur 94 jours constituait une sanction manifestement disproportionnée ; la Cour a cassé cette décision en jugeant « alors que l’absence de versement d’indemnités journalières qui ne sont pas dues ne revêt pas le caractère d’une sanction à caractère de punition ». La restitution n’est pas une peine modulable selon la gravité du manquement ou l’absence de revenu : les indemnités qui n’étaient pas dues doivent être rendues intégralement.
Le deuxième piège tient aux attestations de salaire de l’employeur, comme l’a montré le jugement de Créteil cité plus haut : chômage partiel, variation du nombre de jours travaillés, complément de salaire ou prime versée en cours de temps partiel modifient la perte de gain et donc le montant dû, et l’écart entre les jours déclarés et les jours payés devient un indu. Le salarié qui constate une baisse inexpliquée de ses indemnités demande à la caisse le décompte détaillé mois par mois et le compare aux attestations de l’employeur avant de saisir la commission de recours amiable : une partie des litiges se résout à ce stade par la simple correction d’une attestation erronée.
Le troisième cas est la suppression pure et simple du versement en cours de temps partiel thérapeutique, par exemple après un contrôle du médecin-conseil qui estime que l’état de santé ne justifie plus le maintien. L’arrêt du 19 mars 2026 protège l’assuré contre les suppressions sans fondement textuel : la caisse ne peut pas interrompre le service au motif qu’elle fixerait librement la durée en l’absence de décret, et toute suppression doit s’appuyer sur la disparition de l’une des deux conditions médicales de l’article L. 323-3 ou sur l’atteinte du plafond de durée de l’article R. 323-3. En pratique, l’assuré exige une décision écrite et motivée, avec sa date de notification : c’est elle qui fait courir les délais de recours et c’est sur sa motivation que le juge exercera son contrôle.
B. CRA dans les deux mois puis pôle social : contester un refus, une suppression ou un indu de temps partiel thérapeutique
Les litiges portant sur les indemnités journalières du temps partiel thérapeutique relèvent du contentieux de la sécurité sociale et suivent une procédure en deux temps : le recours préalable devant la caisse, puis le recours devant le juge. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale) Les indemnités journalières d’assurance maladie entrent dans ces matières, de sorte que la saisine directe du tribunal sans passage par la commission de recours amiable expose le recours à l’irrecevabilité. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale fixe le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois à compter de la notification du refus, de la suppression ou de la mise en demeure de payer l’indu : passé ce délai, la décision devient définitive et le juge ne pourra plus l’examiner. Le recours se forme par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commission de recours amiable de la CPAM qui a pris la décision, en exposant les faits, les pièces médicales, les attestations de l’employeur et les textes invoqués. Les jugements cités dans cet article montrent que les assurés qui avaient saisi la commission — comme l’assurée de Créteil le 18 janvier 2021 après la notification d’indu du 1er décembre 2020 — ont ensuite pu défendre leur dossier devant le juge, tandis que l’absence de recours préalable ferme la voie du tribunal.
Si la commission rejette la réclamation, le dossier bascule devant le pôle social du tribunal judiciaire, formation qui juge les litiges de sécurité sociale des assurés du régime général. La décision de rejet de la commission indique les voies et les délais de ce recours : l’assuré lit cette notification dès réception et s’y conforme à la lettre, car les délais de saisine du juge sont eux aussi des délais couperets. Devant le pôle social, le dossier se construit autour des pièces que les décisions citées ont jugées déterminantes : la prescription initiale de temps partiel thérapeutique et les arrêts qui l’ont précédée avec leurs dates exactes, l’avis du médecin du travail et l’attestation d’accord de l’employeur, l’avis du médecin-conseil et la décision motivée de la caisse, les attestations de salaire mois par mois et les bulletins de paie, les décomptes d’indemnités versées, et le cas échéant les autorisations écrites et préalables de toute activité exercée pendant la période. Le déroulement de l’audience devant le pôle social, de la convocation au jugement puis à l’appel, est décrit dans notre guide de l’audience devant le pôle social du tribunal judiciaire, utile pour préparer la comparution et le dossier de pièces. Les assurés d’Île-de-France relèvent du pôle social du tribunal judiciaire de leur domicile : les litiges franciliens cités ici ont été jugés à Paris, Bobigny et Créteil, et la cour d’appel de Paris connaît des appels de ces pôles sociaux pour la région.
Lorsque la caisse réclame un indu, le recouvrement suit ses propres règles. L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’indu « peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage ». Les retenues sur les prestations à venir doivent donc tenir compte des ressources et des charges du foyer : l’assuré qui reçoit une notification d’indu et une proposition de retenues peut demander un échéancier ou une réduction des retenues en justifiant de sa situation sociale, et contester parallèlement le principe même de l’indu devant la commission puis le juge dans le délai de deux mois. En revanche, comme l’a tranché l’arrêt du 24 septembre 2026, il ne peut pas demander au juge de réduire le montant au motif que la sanction serait disproportionnée : la contestation doit porter sur le bien-fondé — l’activité était-elle autorisée, la perte de gain était-elle correctement calculée, la durée maximale était-elle atteinte — et non sur la clémence. Pour les assurés dont l’état de santé s’est aggravé au point d’empêcher durablement toute reprise, même à temps partiel, la sortie du dispositif peut passer par la demande de pension d’invalidité ou par la reconnaissance de l’inaptitude, qui relèvent d’autres procédures et d’autres conditions : le temps partiel thérapeutique suppose toujours, dans l’une de ses deux branches légales, que le travail effectué favorise l’amélioration de l’état de santé ou s’inscrive dans une rééducation ou une réadaptation professionnelle.
Conclusion
Le temps partiel pour motif thérapeutique repose sur un équilibre simple : une prescription médicale qui constate que le travail à temps réduit soigne ou réadapte, un employeur et un médecin du travail qui l’acceptent, une caisse qui verse des indemnités calculées sur le salaire antérieur dans la limite de la perte de gain réelle et pendant une durée bornée par les textes. La jurisprudence de 2026 a affermi les deux versants de cet équilibre. Côté assuré, l’arrêt du 19 mars 2026 interdit à la caisse de refuser ou d’interrompre le versement au prétexte qu’un décret manquerait : le droit est ouvert dès lors que les conditions médicales et administratives de l’article L. 323-3 sont remplies, dans la limite du plafond de durée de l’article R. 323-3. Côté caisse, l’arrêt du 24 septembre 2026 rappelle que toute activité non autorisée, même non rémunérée et même présentée après coup comme thérapeutique, justifie la restitution intégrale des indemnités, sans contrôle de proportionnalité par le juge. Entre ces deux arrêts, le jugement de Créteil du 25 août 2025 et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 décembre 2024 montrent que les litiges se gagnent ou se perdent sur les pièces : dates exactes des arrêts et de la reprise, attestations de salaire concordantes avec les bulletins de paie, autorisations écrites et préalables, décision motivée de la caisse. Face à un refus, une suppression ou un indu, le réflexe utile tient en trois gestes : exiger une décision écrite avec sa date de notification, saisir la commission de recours amiable dans les deux mois, puis porter le dossier complet devant le pôle social du tribunal judiciaire. La notification de la caisse et celle de la commission indiquent les voies et délais applicables au dossier : les lire dès réception conditionne toute la suite du recours.