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Apport-cession : réinvestissement du prix de cession, délai de deux ans et maintien du report d’imposition

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Apport-cession : réinvestissement du prix de cession, délai de deux ans et maintien du report d’imposition

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Le 16 octobre 2026, les députés ont adopté en séance une réécriture de la réforme de l’apport-cession portée par le rapporteur Philippe Juvin, texte identique à celui accepté en commission des finances le 8 octobre, assorti d’un sous-amendement qui réintroduit une application aux apports réalisés avant le 1er octobre, selon Les Echos du 19 octobre 2026. Le sort de cet outil cher aux dirigeants reste, toujours selon le quotidien, loin d’être arrêté. Deux jours plus tôt, trois avocats alertaient dans La Tribune du 18 octobre 2026 sur l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027, qui rendrait l’impôt exigible sur une plus-value latente lors d’une donation ou d’une succession, avec un risque de ventes forcées. Ce projet n’est pas promulgué et n’est donc pas du droit applicable : ce qui suit expose le droit en vigueur à la date de rédaction, celui que l’administration applique aux contrôles en cours et que les cours administratives d’appel et le Conseil d’État jugent en 2025 et 2026. Au cœur du dispositif actuel figure une mécanique précise : quand la holding cède les titres apportés moins de trois ans après l’apport, le dirigeant ne conserve le report d’imposition que si la holding réinvestit au moins 50 % du prix de cession dans les deux ans. Les décisions rendues cette année montrent que ce réinvestissement se joue au centime près, que le compte courant d’associé n’y suffit presque jamais et que la prise de contrôle exigée par les textes se vérifie à la date exacte de l’acquisition.

I. Apport cession holding : le report d’imposition et le délai de réinvestissement de deux ans

A. Apport cession 150-0 B ter : la cession avant trois ans et l’engagement de réinvestir 50 % du prix

Le régime de droit commun des cessions de titres par les particuliers est posé par l’article 150-0 A du code général des impôts : « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu », selon la formule de l’article 150-0 A reprise par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 30 juin 2026, n° 24LY02184. Le texte de l’article, consultable sur Légifrance (article 150-0 A du code général des impôts), vise les cessions effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie. L’apport des titres à une holding contrôlée par le dirigeant, suivi de la cession par cette holding, échappe à l’imposition immédiate grâce à l’article 150-0 B ter du même code, dont le Conseil d’État rappelle les termes dans sa décision du 16 février 2024, n° 472835 : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. » Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts.

Le report prend fin à l’occasion de plusieurs événements, dont la cession des titres apportés. Toujours selon la décision du Conseil d’État du 16 février 2024, n° 472835 : « 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres. » Ce délai de trois ans se compte donc de date à date à partir de l’apport, et le rachat de ses propres titres par la société émettrice, suivi de leur annulation, entre dans les événements visés, comme dans l’affaire jugée : la société Gaillard avait racheté puis annulé, le 26 septembre 2016, les actions apportées le 28 juillet 2016. La même phrase du texte ouvre toutefois une porte de sortie, selon la même décision du Conseil d’État du 16 février 2024, n° 472835 : « Toutefois, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 50 % du montant de ce produit, dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier ». Le lien entre les deux délais est mécanique : cession dans les trois ans de l’apport, puis réinvestissement d’au moins la moitié du prix dans les deux ans de la cession. Et la sanction du manquement est datée par le texte lui-même, toujours selon la décision du Conseil d’État du 16 février 2024, n° 472835 : « Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle le délai de deux ans expire », ce qui désigne l’année d’imposition de la plus-value remise au rôle.

La doctrine administrative détaille ces conditions dans le Bulletin officiel des finances publiques, notamment le commentaire des conditions d’application du report (BOI-RPPM-PVBMI-30-10, conditions d’application, à jour au 18 août 2025), celui des modalités d’imposition des plus-values placées en report (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40, à jour au 18 août 2025) et celui des obligations déclaratives (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, à jour au 18 août 2025). Le commentaire des modalités d’imposition précise par exemple le sort de la soulte : en cas de regroupement ou de division d’actions avec soulte, il est mis fin au report à concurrence de la soulte reçue par la société bénéficiaire de l’apport, sauf engagement de la réinvestir dans les conditions du 2° du I de l’article 150-0 B ter. Ces commentaires lient l’administration à l’égard des contribuables qui s’en prévalent, dans les limites de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le redevable de bonne foi contre un rehaussement fondé sur un différend d’interprétation lorsque l’interprétation initiale avait été formellement admise par l’administration. Encore faut-il que la doctrine invoquée contienne réellement une interprétation différente de la loi appliquée, et qu’elle ait été publiée avant les faits, comme le montrent deux arrêts de 2026 examinés plus loin.

B. Apport cession réinvestissement : les emplois éligibles, la prise de contrôle et le compte courant d’associé exclu

Le réinvestissement éligible prend trois formes : le financement direct d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exclusion de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier ; l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une telle activité, sous la même exclusion, qui confère le contrôle de cette société ; la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital de sociétés éligibles. La deuxième voie, l’acquisition conférant le contrôle, a donné lieu à la décision de principe du Conseil d’État du 16 février 2024. Dans cette affaire, la holding GA 7 avait réinvesti plus de 50 % du produit du rachat dans l’acquisition de parts d’un groupement forestier, ce qui lui avait permis de détenir 301 des 600 parts et d’en acquérir le contrôle. L’administration soutenait que la holding contrôlait déjà cette société par l’intermédiaire de la société émettrice et que l’acquisition ne lui avait donc rien conféré. Le Conseil d’État, le 16 février 2024 (n° 472835), a posé la règle applicable : « Il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le maintien du report d’imposition de la plus-value réalisée, dans les conditions prévues à cet article, à l’occasion de l’apport de titres à une société est, lorsqu’il procède du réinvestissement, dans les proportions et délais requis, du produit de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, subordonné à ce que la première société, qui doit obtenir par ce réinvestissement le contrôle de la seconde, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, n’en dispose pas déjà à la date à laquelle intervient cette acquisition. » Puis, constatant que la holding avait perdu le contrôle indirect du fait du rachat et de l’annulation des titres au travers desquels elle l’exerçait, la Haute juridiction a validé l’analyse de la cour : l’acquisition lui avait bien conféré le contrôle à sa date, et le pourvoi du ministre a été rejeté. La leçon pour les holdings est nette : le contrôle s’apprécie à la date exacte de l’acquisition financée par le produit de cession, en tenant compte des mouvements intervenus entre-temps sur la chaîne de détention.

L’autre piège récurrent est l’avance en compte courant. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 16 avril 2026, n° 24LY03492, rappelle le principe : « les avances en compte courant au profit de la société dans laquelle a été prise une participation présentent, sauf circonstances particulières de nature à leur retirer ce caractère, un caractère patrimonial et non économique. » En l’espèce, la holding avait inscrit 139 512,84 euros d’avances en compte courant au profit d’une société d’amendements organiques, en invoquant l’acquisition de machines, dont une pelle mécanique de 49 000 euros et une pince de tri de 20 500 euros. La cour a écarté l’argument : extraits de compte et traites envers le fournisseur sans factures ni explications précises des écritures, et surtout 93 478 euros des sommes affectés au paiement d’un client sans rapport avec les immobilisations. Conclusion de la cour : « les avances en compte courant de la SAS Cezam Invest ne peuvent être regardées comme ayant été consenties dans des circonstances particulières de nature à leur ôter leur caractère patrimonial. » Le Conseil d’État a confirmé cette lecture le 17 avril 2026 dans sa décision n° 471619 : « En jugeant que la société Fancinvest ne pouvait être regardée comme ayant investi dans le financement d’une activité commerciale, au sens et pour l’application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, lorsqu’elle avait consenti, le 5 août 2013, une avance en compte courant de 500 000 euros à une société civile de construction-vente, dès lors que si cette avance avait permis à cette dernière société d’acquérir, le 3 septembre suivant, un terrain constructible, il n’était toutefois sérieusement justifié, au cours des années ultérieures, d’aucune démarche, autre que l’obtention d’un permis de construire le 11 octobre 2013, destinée à engager l’opération de construction-vente que l’acquisition de ce terrain devait permettre de réaliser, la cour administrative d’appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation. » Autrement dit, verser de l’argent sur le compte courant d’une filiale ne suffit pas : il faut démontrer l’affectation effective et suivie à une activité économique éligible, factures et démarches à l’appui. Les loyers d’un crédit-bail mobilier ne comblent pas non plus le manque : dans l’arrêt lyonnais du 16 avril 2026, la cour a admis à titre d’hypothèse leur prise en compte en plus des 650 euros d’acquisition retenus par le vérificateur, pour constater que le total de 98 987 euros restait inférieur au seuil de 104 000 euros, soit la moitié du produit de 208 000 euros.

II. Apport cession contrôle fiscal : la fin du report, les pénalités et les recours du dirigeant

A. Report d’imposition remis en cause : le seuil de 50 % appliqué strictement et l’année d’imposition de la reprise

Le contentieux de 2026 illustre l’intransigeance des juges sur le seuil. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 30 juin 2026, n° 24LY02184, la holding avait cédé le 18 juillet 2016, soit six jours après l’apport, 72 titres pour 600 884 euros, ce qui fixait le seuil minimal à 300 442 euros à investir avant le 18 juillet 2018. Les investissements réalisés atteignaient 280 203,29 euros, soit 47 % du produit. Le contribuable plaidait les circonstances indépendantes de sa volonté, la période estivale peu propice aux accords d’investissement et le fait que 88 % du produit avait été réinvesti dans les vingt-six mois. La cour a rejeté l’ensemble : « la condition de remploi d’au moins 50 % du produit de la cession des titres dans un délai de deux ans à compter de la date de cession, soit 300 442 euros (600 884 euros / 2) prévues par les dispositions du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, qui doivent être interprétées strictement, n’était pas remplie. » Ni le quasi-respect du seuil, ni le dépassement rapide du délai, ni l’esprit du texte invoqué par le dirigeant n’ont fléchi la règle : 47 % dans les délais, c’est l’échec, et l’administration était fondée à remettre en cause le report au titre de l’année 2018, année d’expiration du délai de deux ans. Le même arrêt tranche une question redoutable de taux : le contribuable demandait l’application aux prélèvements sociaux du taux de 2016, année de l’apport, soit 15,50 %. La cour administrative d’appel de Lyon, le 30 juin 2026 (n° 24LY02184), a jugé : « Toutefois, si le montant de la plus-value est calculé en appliquant les règles d’assiette en vigueur l’année de sa réalisation, son imposition obéit aux règles de liquidation de l’impôt en vigueur l’année au cours de laquelle intervient l’événement qui met fin au report d’imposition. » La plus-value d’apport de 2016 a donc été imposée selon les règles de 2018. Pour un dirigeant dont le report tombe plusieurs années après l’apport, le coût dépend ainsi du millésime de la fin du report, pas de celui de l’opération initiale.

À l’inverse, l’effectivité du réinvestissement l’emporte sur le formalisme manquant. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 18 septembre 2025, n° 23TL03011, a donné raison à des époux dont la holding avait souscrit en numéraire 45 000 euros au capital d’une société de restauration et financé des travaux d’aménagement, pour un total retenu de 52 317 euros, supérieur à la moitié du produit de cession de 99 600 euros. La cour a d’abord écarté une lecture restrictive du tribunal, en jugeant que les dispositions applicables en 2016 « ne subordonnaient pas, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, le maintien du dispositif de report d’imposition au réinvestissement du produit de la cession dans le financement de moyens permanents d’exploitation de la société cédante, mais seulement dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière », et que les travaux de rénovation en vue d’une activité de restauration entraient dans ce cadre. Surtout, elle a neutralisé les manquements déclaratifs : « Les circonstances que cette plus-value n’a pas été déclarée par les intéressés, conformément aux dispositions de l’article 74-0 K de l’annexe II au code général des impôts alors en vigueur, et que la société Home Holding n’a pas souscrit, dans une attestation annexée à sa déclaration de résultat de l’année 2016, l’engagement, prévu à l’article 74-0 L de la même annexe, d’investir le produit de la cession des titres concernés dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, sont, compte tenu de l’effectivité de ce réinvestissement et de la nature de l’avantage fiscal en cause, sans incidence à cet égard. » Décharge prononcée. Le dirigeant retient deux enseignements opposés mais cohérents : le seuil et le délai ne se négocient pas, tandis que l’oubli d’une case déclarative ne tue pas un réinvestissement réel et documenté.

B. Abus de droit, majorations et doctrine inopposable : contester le redressement en procédure

Le contrôle ne s’arrête pas au réinvestissement : l’administration peut attaquer le montage lui-même sur le terrain de l’abus de droit. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 21 juin 2021, n° 19VE03178, rendu sur un apport avec soulte placé sous l’article 150-0 B, rappelle le cadre de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. » Sur le fond, la cour admet que le respect du seuil légal ne fait pas obstacle à la procédure : le législateur a fixé à 10 % de la valeur nominale des titres reçus la proportion de liquidités au-delà de laquelle le sursis ne joue pas, mais « il ne résulte pas » de l’article 150-0 B, « en l’absence de toute mention explicite en ce sens, que le législateur ait entendu exclure la possibilité pour l’administration fiscale de faire application aux opérations d’échanges entrant dans leurs prévisions, notamment aux opérations d’apports avec soulte lorsque le montant de celle-ci est inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales lorsque les conditions de mise en oeuvre de cette procédure sont réunies. » En l’espèce, les contribuables ont toutefois rapporté la preuve que la soulte, financée par un prêt gagé sur des dividendes à venir, ne heurtait pas l’objectif de favoriser les restructurations d’entreprises, et la cour les a déchargés pour l’apport principal. Face à un redressement pour abus de droit, la défense de l’entreprise face à l’administration fiscale passe donc par la démonstration d’un motif autre que fiscal, documenté dès l’origine de l’opération, et par la saisine du comité de l’abus de droit fiscal, dont l’avis fait peser la charge de la preuve sur la partie qui ne s’y conforme pas.

Les pénalités suivent la qualification retenue. L’article 1729 du code général des impôts prévoit « a. 40 % en cas de manquement délibéré », comme appliqué dans l’arrêt lyonnais du 30 juin 2026, où la majoration avait été ramenée à 10 % après recours hiérarchique, et « b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’ article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire », selon la citation qu’en donne l’arrêt de Versailles. Les décisions infligeant ces sanctions doivent être motivées, en application de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales, la cour de Versailles ayant vérifié que la proposition de rectification visait le fondement, le taux, le montant et les faits, ce qui suffisait. Deux garde-fous procéduraux méritent l’attention du dirigeant contrôlé. D’abord, la doctrine postérieure aux faits ne lui est pas opposable : la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 7 juillet 2023, n° 22NT01643, a jugé que les énonciations du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, paragraphe 830, publiées le 2 juillet 2015, ne pouvaient être opposées à des faits de 2013. Ensuite, l’imposition d’une plus-value mise en report peut bénéficier du système du quotient de l’article 163-0 A du code général des impôts lorsque le revenu présente un caractère exceptionnel, comme l’administration l’avait elle-même admis partiellement dans ce dossier nantais, où s’ajoutaient des intérêts de retard et la majoration de 10 % prévue au I de l’article 1758 A du code général des impôts. Vérifier la date de publication de chaque paragraphe du BOI opposé, exiger la motivation précise des pénalités et solliciter le quotient : tels sont les réflexes qui, sans garantir le succès, structurent une contestation sérieuse.

Conclusion

En l’état du droit applicable, le report d’imposition de l’apport-cession se conserve par un réinvestissement d’au moins 50 % du prix de cession dans les deux ans, dans des emplois que la jurisprudence resserre chaque année : pas de contrôle déjà détenu à la date de l’acquisition, pas de compte courant sans affectation économique démontrée, pas d’arrondi sur le seuil ni de délai prolongé d’un mois. Les arrêts de 2026 le montrent des deux côtés : décharge quand le réinvestissement est réel même sans attestation formelle, rejet sans appel quand il manque quelques points ou quelques factures. Le projet de loi de finances pour 2027, avec son article 5 sur l’apport-cession et son article 4 sur les donations relevées de 31 865 à 50 000 euros puis 100 000 euros par amendement, selon LCP du 16 octobre 2026, peut rebattre ces cartes, y compris avec effet rétroactif aux apports antérieurs au 1er octobre si le sous-amendement dénoncé par Les Echos prospère ; tant qu’il n’est pas promulgué, les dirigeants ont intérêt à sécuriser leurs réinvestissements en cours au regard des critères que les juges appliquent aujourd’hui.

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