Vous avez acheté un bateau construit hors d’Europe, aux États-Unis par exemple, ou un bateau d’occasion dont le vendeur ne produit aucun papier européen, et l’administration vous réclame une déclaration écrite de conformité pour l’enregistrer sous pavillon français. Sans ce document, le premier enregistrement reste bloqué et le bateau ne peut pas naviguer en règle. À l’inverse, il arrive que le bateau soit déjà immatriculé mais que la déclaration de conformité fournie se révèle contestée, avec des mentions qui ne correspondent pas à la plaque du constructeur. Dans les deux cas, la même question se pose : qui doit mettre le bateau en conformité, et l’acheteur peut-il faire résoudre la vente et récupérer son prix. La réponse du droit français distingue nettement les deux situations. L’enregistrement sous pavillon français suppose un bateau conforme aux exigences européennes, et c’est en principe à l’importateur, professionnel ou privé, de garantir cette conformité avant la mise en service. Mais une fois le bateau immatriculé et utilisable, une simple irrégularité documentaire ne suffit pas à obtenir la résolution de la vente, comme vient de le juger la cour d’appel de Rennes le 8 septembre 2026. Seul un vice qui rend le bateau impropre à la navigation ouvre la résolution et la restitution du prix. La première partie expose les conditions de conformité exigées pour l’enregistrement. La seconde détaille les recours de l’acheteur selon que le bateau est inutilisable ou seulement affecté d’un défaut de papier.
I. L’enregistrement sous pavillon français suppose un bateau conforme
A. Le marquage CE et la déclaration écrite de conformité conditionnent le premier enregistrement
Le marquage CE est obligatoire en Europe pour les bateaux de plaisance mis sur le marché ou en service dans l’Union. Le texte de référence est la directive 2013/53/UE du 20 novembre 2013, entrée en application le 18 janvier 2016 en remplacement de la directive 94/25/CE. Son article 2 précise qu’elle couvre notamment « les bateaux de plaisance et les bateaux de plaisance partiellement achevés », ainsi que les véhicules nautiques à moteur, les moteurs de propulsion et certains équipements. Elle s’applique aux coques dont la longueur se situe entre 2,5 et 24 mètres et fixe des exigences essentielles de sécurité, de conception et de protection de l’environnement, dont le respect est attesté par le marquage CE et la déclaration écrite de conformité établie par le fabricant.
Côté français, l’exigence est formulée sans détour par l’administration chargée de l’enregistrement : la procédure publiée par la préfecture du Var impose la déclaration écrite de conformité pour tout premier enregistrement sous pavillon français d’un navire construit après juin 1998, avec un dossier spécifique pour le bateau d’occasion acheté à l’étranger et construit après le 16 juin 1998. Concrètement, l’acheteur d’un bateau américain ou plus généralement extra-européen construit après cette date doit produire la déclaration de conformité lors de sa demande d’enregistrement. À défaut, le dossier reste incomplet et le bateau ne reçoit ni certificat d’enregistrement ni francisation. Cette exigence administrative découle directement de l’obligation européenne rappelée ci-dessus : sans conformité établie, le bateau ne peut pas être mis en service régulièrement dans l’Union (texte officiel).
Cette exigence de conformité se comprend au regard des conditions de la francisation posées par le code des transports. L’article L. 5112-1-1 dispose : « La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s’y attachent. » (texte officiel). L’article L. 5112-1-2 ajoute : « Un navire francisé est construit dans le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou y a acquitté les droits et taxes d’importation exigibles. » (texte officiel). Un bateau construit aux États-Unis doit donc avoir acquitté les droits et taxes d’importation, question douanière et de TVA traitée dans un article distinct du site, et satisfaire aux conditions de propriété du pavillon. L’article L. 5112-1-3 prévoit ainsi : « Un navire francisé répond à l’une des conditions suivantes : 1° Il appartient pour moitié au moins à des personnes physiques mentionnées à l’article L. 5112-1-5 ou des personnes morales mentionnées à l’article L. 5112-1-6 . » (texte officiel). La conformité technique du bateau et la régularité douanière et administrative de son propriétaire avancent donc ensemble : c’est l’ensemble du dossier, papiers du bateau et situation du propriétaire, qui conditionne le pavillon français.
Lorsque le bateau importé n’a jamais été évalué en Europe, il existe une voie de régularisation : l’évaluation de la conformité après construction, conduite par un organisme notifié, qui permet d’établir la conformité d’un bateau ou d’un moteur mis en service sans marquage initial. L’administration maritime française décrit cette procédure dite d’évaluation après construction et indique quels organismes notifiés contacter pour faire marquer CE un bateau ou un moteur après sa construction. Cette procédure a un coût et prend du temps, d’où l’importance d’identifier qui doit la payer : le vendeur qui a livré un bateau non conforme, l’importateur professionnel qui l’a mis sur le marché, ou l’acheteur qui a importé lui-même le bateau.
B. L’importateur, professionnel ou privé, répond de la mise en conformité avant la mise en service
La directive 2013/53/UE fait peser la conformité sur les opérateurs économiques qui mettent le produit sur le marché européen, et pas seulement sur le fabricant d’origine. Son article 11 dispose : « Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins de la présente directive et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 7 lorsqu’il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec les exigences de la présente directive peut en être affectée. » (texte officiel). Le professionnel qui importe des bateaux américains pour les revendre en France sous sa marque, ou qui les modifie avant la revente, assume donc les obligations du fabricant, y compris l’établissement d’une déclaration de conformité valable.
Le cas de l’acheteur qui importe lui-même son bateau est traité par l’article 12 de la directive, consacré aux obligations des importateurs privés : « Si le fabricant n’assume pas les responsabilités relatives à la conformité du produit avec la présente directive, un importateur privé, avant de mettre le produit en service, s’assure qu’il a été conçu et fabriqué conformément aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I et est tenu de remplir ou de faire remplir les obligations du fabricant énoncées à l’article 7, paragraphes 2, 3, 7 et 9. » (texte officiel). Le même article ajoute : « Si la documentation technique requise n’est pas disponible auprès du fabricant, l’importateur privé la fait établir en recourant à une expertise appropriée. » (texte officiel). Autrement dit, le plaisancier qui fait venir lui-même un bateau des États-Unis ne peut pas mettre en service un bateau non évalué : il doit faire établir la documentation technique et passer par l’évaluation de la conformité. L’article 19, paragraphe 2, confirme la méthode : « L’importateur privé applique la procédure visée à l’article 23 avant de mettre en service un produit visé à l’article 2, paragraphe 1, si le fabricant n’a pas effectué l’évaluation de la conformité du produit concerné. » (texte officiel). Cette procédure de l’article 23 est l’évaluation après construction évoquée plus haut.
En pratique, l’acheteur confronté à un enregistrement bloqué doit donc d’abord identifier son débiteur. Si le bateau a été acheté en France à un professionnel qui l’avait importé, c’est ce vendeur-importateur qui devait livrer un bateau accompagné d’une déclaration de conformité valable, et c’est contre lui que se dirigent la demande de mise en conformité et, le cas échéant, l’action en résolution. Si l’acheteur a importé lui-même le bateau puis le fait évaluer, il supporte en principe le coût de cette évaluation, sauf engagement contraire du vendeur étranger. Dans les deux cas, la constitution du dossier de preuves commence immédiatement : contrat de vente, facture, correspondances avec le vendeur, plaque du constructeur photographiée, déclaration de conformité produite ou lettre de refus de l’administration, et devis d’un organisme notifié. Un avocat droit maritime à Paris vérifie alors l’enchaînement des responsabilités entre le fabricant, l’importateur et le vendeur avant d’assigner le bon défendeur, car une action dirigée contre la mauvaise personne fait perdre des mois.
II. La conformité fait défaut : résoudre la vente ou exiger la mise en conformité
A. Le vice qui rend le bateau impropre à la navigation ouvre la résolution et la restitution du prix
Lorsque le bateau livré présente un défaut grave qui le rend impropre à la navigation, l’acheteur dispose de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. L’article 1641 dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (texte officiel). L’article 1643 précise : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. » (texte officiel). Et l’article 1644 ouvre le choix : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 , l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » (texte officiel). Trois conditions se dégagent : un défaut antérieur à la vente, non apparent lors de celle-ci, et d’une gravité telle que l’acheteur n’aurait pas acheté ou aurait payé moins cher.
Deux décisions récentes montrent comment les juges appliquent ces conditions aux bateaux de plaisance. Le tribunal de première instance de Nouméa, par jugement du 28 juillet 2025 (RG 24/00762), a prononcé la résolution de la vente d’un bateau de marque White Shark cédé 6 500 000 francs CFP le 3 février 2023, après la découverte de termites dans le poste de pilotage puis dans l’ensemble du bateau. L’expertise avait établi que le bois des planchers, des cloisons internes et du tableau arrière, qui constitue l’âme de la structure composite, était dégradé au point de ruiner l’intégrité structurelle du navire, le rendant impropre à la navigation en sécurité dans les conditions d’usage prévues par le constructeur. Le tribunal a retenu un vice caché rédhibitoire, prononcé la résolution contre restitution du bateau, condamné le vendeur à restituer le prix et à payer 250 000 francs CFP au titre de l’article 700, avec exécution provisoire. Le caractère dissimulé de l’infestation, logée derrière le cockpit dans des endroits peu accessibles sans démontage, a emporté la conviction, et l’absence de clause exonérant le vendeur a rendu indifférente sa bonne foi alléguée.
Le tribunal judiciaire de Saint-Malo, par jugement du 15 juin 2026 (RG 22/01784), a suivi la même voie pour un catamaran d’occasion de type Phaeton acheté 7 000 euros en 2018. L’expert judiciaire avait relevé des désordres structurels majeurs : système de gouverne inutilisable, fissures de coque et de bras de liaison, soudures cassées, corrosion généralisée de la boulonnerie, pont délaminé et cloisons cassées. Le tribunal a jugé ces désordres cachés, malgré une annonce qui invitait à « prévoir rénovation intérieure » et un prix présenté comme « en rapport », car les défauts structurels ne se révélaient pas à des investigations normales et à des contrôles sommaires. Il a prononcé la résolution, ordonné la restitution du bateau aux frais du vendeur contre remboursement des 3 000 euros de prix retenus, et condamné le vendeur à 15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, 3 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens incluant l’expertise judiciaire, avec exécution provisoire. L’enseignement est net : face à un bateau structurellement impropre à naviguer en sécurité, l’acheteur obtient la résolution, la restitution du prix et l’indemnisation de la privation de jouissance, à condition de prouver par expertise l’antériorité, le caractère caché et la gravité du vice.
La méthode probatoire compte autant que le fond. Le tribunal judiciaire de Nîmes, par jugement avant dire droit du 2 mai 2025 (RG 23/01039) dans une affaire de semi-rigide vendu avec une fuite de boudin antérieure, a ordonné une expertise judiciaire avec une mission détaillée : décrire le navire et ses désordres, dire s’ils sont apparents ou cachés, s’ils rendent le navire impropre à naviguer en sécurité, s’ils résultent d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise réparation et à qui celle-ci est imputable, si l’intermédiaire professionnel pouvait les déceler et s’il en a avisé les parties, chiffrer les réparations et le préjudice de jouissance. L’acheteur avait assigné à la fois le vendeur et la société intermédiaire, ce qui illustre la bonne pratique : mettre en cause ensemble le vendeur et le professionnel intervenu à la vente, et solliciter du juge une expertise qui tranche l’antériorité, le caractère caché et l’imputabilité. Celui qui découvre un vice grave sur son bateau doit donc faire constater vite, par un expert maritime, conserver toutes les pièces et exposer votre situation au cabinet avec le contrat, les photos, les échanges avec le vendeur et les rapports déjà obtenus, afin de diriger l’action contre les bons défendeurs.
Reste le calendrier, qui conditionne la recevabilité. L’article 1648 du code civil dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (texte officiel). Le point de départ posé par le texte est donc la découverte du vice par l’acquéreur, et non la date de la vente. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas d’autre règle de computation pour ce délai. À titre de cadre général, l’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (texte officiel). En pratique, l’acheteur qui découvre un vice grave assigne donc rapidement après la découverte, sans attendre, et fait constater le défaut par expertise avant que son état ne se dégrade.
B. La simple irrégularité documentaire ne suffit pas quand le bateau reste utilisable
La situation s’inverse quand le bateau navigue normalement et que seul le papier est contesté. La cour d’appel de Rennes, par arrêt du 8 septembre 2026 (RG 24/03555), vient de le juger dans une affaire de semi-rigide de marque Highfield acquis en 2014 dans le cadre d’une location avec option d’achat auprès d’un vendeur professionnel, le bateau ayant été importé par une société tierce. Les acheteurs demandaient la résolution de la vente en contestant la validité de la déclaration de conformité : divergences entre la plaque du constructeur et la déclaration sur la charge maximale et la puissance du moteur. Le tribunal judiciaire de Saint-Malo, par jugement du 22 avril 2024, les avait déboutés, et la cour confirme.
Les motifs méritent une lecture attentive car ils fixent la ligne de partage. La cour relève d’abord que la preuve de l’absence totale de validité de la déclaration n’est pas rapportée : ni retrait d’attestation par un organisme notifié, ni constatation d’une autorité de surveillance du marché, ni expertise technique démontrant que la conception ou la construction contreviendrait aux exigences essentielles de sécurité. Les divergences de charge et de puissance ne sont accompagnées d’aucun élément technique permettant de dire quelle indication est erronée ni d’établir que le bateau serait dangereux utilisé selon les indications les plus restrictives de sa plaque. Surtout, il est constant que le bateau a été régulièrement immatriculé et qu’un acte de francisation lui a été délivré le 22 avril 2014, sans retrait, suspension ni annulation, sans interdiction de navigation et sans refus d’assurance établi. La cour en déduit que la seule contestation du certificat de conformité ne suffit pas à établir que la chose vendue est impropre à sa destination, et que les erreurs de la déclaration justifieraient tout au plus que le constructeur ou l’importateur procède à sa rectification. Elles ne caractérisent pas une inexécution de l’obligation de délivrance assez grave pour entraîner la résolution, dès lors que ces mentions ne concernent pas un élément en considération duquel la vente a été conclue et restent sans incidence sur l’utilisation du bateau, la cour visant à cet égard la jurisprudence de la première chambre civile du 20 février 1996. Les demandes de résolution, de restitution du prix avec intérêts, de retrait du bateau sous astreinte et de remboursement des primes d’assurance et frais de gardiennage sont rejetées, avec 2 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens d’appel à la charge des acheteurs.
Le tribunal de commerce de Lorient, par jugement du 21 septembre 2026 (RG 2022J00180), confirme la même sévérité à l’égard des demandes de résolution formées contre des bateaux au fond conformes. L’acheteur d’un semi-rigide à foils neuf, le FOIL-Y immatriculé LG-7468, se plaignait d’une navigation instable et demandait la résolution. Le tribunal, visant les articles 1103, 1231-1 et 1604 du code civil, juge le navire conforme à la commande et écarte tout manquement à l’obligation de délivrance, déboute l’acheteur de l’ensemble de ses demandes et le condamne au solde de la facture de 8 961,33 euros, à 6 000 euros au titre de l’article 700 envers le chantier et autant envers l’assureur, ainsi qu’aux dépens. Un bateau décevant à l’usage mais conforme à ce qui a été commandé ne donne pas droit à la résolution.
Quand le vendeur est un professionnel, l’acheteur consommateur dispose toutefois d’un autre levier que la garantie des vices cachés : la garantie légale de conformité du code de la consommation. L’article L. 217-3 dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 . » (texte officiel). Le même article ajoute : « Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1 , qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. » (texte officiel). L’article L. 217-4 précise que le bien est conforme au contrat s’il correspond notamment « à la description, au type, à la quantité et à la qualité », et s’il « est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté » (texte officiel). L’article L. 217-5 ajoute le critère objectif : le bien « est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques » (texte officiel). Un bateau vendu par un professionnel sans le marquage CE ni la déclaration de conformité requis par le droit de l’Union pour être enregistré et utilisé en France peine à satisfaire ce critère. Et l’article L. 217-9 ouvre le remède : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. » (texte officiel), en choisissant entre réparation et remplacement. Pour un bateau importé non conforme vendu par un professionnel, la mise en conformité passe par l’obtention de la déclaration et, si nécessaire, par l’évaluation après construction aux frais du vendeur.
Conclusion
L’acheteur d’un bateau importé sans marquage CE doit traiter deux dossiers liés mais distincts. Sur le plan administratif, le premier enregistrement sous pavillon français d’un bateau construit après juin 1998 exige la déclaration écrite de conformité, et c’est à l’importateur, professionnel assimilé au fabricant ou importateur privé tenu de faire évaluer le bateau, de la fournir ou de la faire établir avant la mise en service. Sur le plan civil, l’issue du litige avec le vendeur dépend de la gravité réelle du défaut : un vice structurel qui rend le bateau impropre à naviguer en sécurité ouvre la résolution, la restitution du prix et l’indemnisation du préjudice de jouissance, comme l’ont jugé les tribunaux de Nouméa et de Saint-Malo en 2025 et 2026, tandis qu’une déclaration de conformité contestée mais sans incidence sur l’utilisation du bateau, régulièrement immatriculé et assuré, ne suffit pas à résoudre la vente, comme vient de le confirmer la cour d’appel de Rennes. Dans tous les cas, l’action en garantie des vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice, et la preuve par expertise de l’antériorité, du caractère caché et de la gravité du défaut décide du sort du procès. Conserver le contrat, la facture, la plaque du constructeur, la déclaration produite, les échanges avec le vendeur et le certificat d’enregistrement, faire constater le défaut par un expert maritime dès sa découverte et assigner ensemble le vendeur et l’intermédiaire professionnel : telles sont les pièces et les réflexes qui permettent d’obtenir la mise en conformité ou la résolution.