Votre bailleur vous annonce une augmentation de loyer au renouvellement du bail : le loyer passerait par exemple de 765 euros à 980 euros par mois parce qu’il serait « sous-évalué » par rapport au voisinage. À Paris, où les écarts entre les loyers anciens et les loyers courants atteignent souvent plusieurs centaines d’euros, cette situation est fréquente et elle inquiète : faut-il signer la proposition, peut-on la refuser, que se passe-t-il si aucun accord n’est trouvé avant la fin du bail ? La réponse tient en une règle simple, posée par la loi du 6 juillet 1989 : au renouvellement, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer comme il l’entend. La hausse n’est possible que si le loyer est manifestement sous-évalué, elle doit être proposée au moins six mois avant le terme avec des références précises, et le locataire dispose d’un parcours de contestation balisé qui passe par la commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, par le juge saisi avant le terme du contrat. La jurisprudence parisienne récente montre que les tribunaux appliquent ce cadre à la lettre : le 15 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a fixé palier par palier le loyer d’un bail renouvelé, et la cour d’appel de Versailles a infirmé en janvier 2025 un jugement pour fixer un loyer à 1 481,10 euros après un contrôle rigoureux des références. Cet article explique, étape par étape, comment vérifier une proposition de réévaluation et comment la contester utilement.
I. L’augmentation de loyer au renouvellement du bail : ce que le bailleur doit démontrer
Le renouvellement du bail d’habitation n’ouvre pas une renégociation libre du loyer. La loi verrouille la réévaluation autour de deux verrous cumulatifs : une condition de fond, la sous-évaluation manifeste, et une condition de forme, une notification complète et envoyée dans les délais. Si l’un des deux verrous manque, la proposition tombe.
A. Un loyer manifestement sous-évalué, prouvé par des références du voisinage
Le principe est énoncé sans détour par l’article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 24 août 2022 : « Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué. » Le mot important est « manifestement » : un simple écart avec les prix du quartier ne suffit pas, et c’est au bailleur d’établir cette sous-évaluation évidente. La Cour de cassation l’a jugé de longue date, dans un arrêt de rejet du 1er mars 1995 (pourvoi n° 92-16.919) : « que la sous-évaluation manifeste du loyer était une condition préalable à toute proposition de réévaluation de loyer » (Cass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-16.919, publié au Bulletin). Autrement dit, sans démonstration préalable d’un loyer manifestement inférieur aux pratiques du voisinage, toute demande d’augmentation au renouvellement est privée de base.
Pour cette démonstration, la loi impose au bailleur une méthode précise. Le même article 17-2 dispose : « Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l’article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. » Les références ne sont donc pas de simples annonces immobilières : ce doivent être des loyers réellement pratiqués, pour des logements comparables, dans le voisinage. La loi ajoute que « Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. » Le nombre minimal de références est fixé par le texte lui-même : « Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants. » À Paris, ce sont donc six références au minimum qui doivent figurer dans la proposition.
Chaque référence doit en outre contenir des mentions détaillées, définies par le décret n° 90-780 du 31 août 1990 : rue et dizaine de numéros de l’immeuble, qualité et époque de construction, étage et ascenseur, surface et nombre de pièces, annexes, équipements, ancienneté d’occupation du locataire en place depuis plus ou moins de trois ans, et montant du loyer hors charges effectivement exigé. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 15 septembre 2026 (RG n° 26/01651) : « Les dispositions d’ordre public de l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 90-780 du 31 août 1990 imposent au bailleur d’en respecter impérativement les termes. » Les juges parisiens vérifient concrètement cette comparabilité : dans cette affaire, six références de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne portant sur des appartements de deux pièces de 53 à 60 m², situés dans le même arrondissement, avec indication de l’étage, de l’ancienneté des baux, des particularités comme le balcon ou le parking et d’une valeur locative comprise entre 23,11 et 29,13 euros le m², ont été jugées suffisantes face à un loyer de 13,42 euros le m², « donc largement inférieur », et le tribunal a conclu : « Il peut ainsi être considéré que le loyer payé par la défenderesse est manifestement sous-évalué. » (TJ Paris, pôle civil de proximité, 15 septembre 2026, RG n° 26/01651).
Les cours d’appel appliquent le même contrôle pointilleux. Le 24 mai 2022, la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 4, RG n° 19/17372) a infirmé un jugement et fixé le loyer renouvelé à 581,49 euros par mois en retenant dix références de 72 m² aux mêmes caractéristiques dans le même ensemble immobilier, dont quatre baux conclus depuis plus de trois ans, avant de juger : « le loyer actuel des intimés (soit 481,86 euros) est inférieur de plus de 30 % à la moyenne basse des références et de plus de 45 % à la moyenne haute, si bien qu’il est manifestement sous-évalué au regard de la moyenne constatée pour des logements comparables situés dans le voisinage. » (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 24 mai 2022, RG n° 19/17372). Le 7 janvier 2025, la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-2, RG n° 23/05714) a de même infirmé un jugement qui avait rejeté la réévaluation, après avoir exigé des références portant sur des logements comparables en qualité de construction, nombre de pièces, superficie, état d’entretien et régime locatif, puis a décidé : « Fixe le montant du loyer mensuel hors charges du bail renouvelé au 30 avril 2022 à la somme de 1 481, 10 euros » en précisant que « cette augmentation s’appliquera par sixième annuel » (CA Versailles, ch. civ. 1-2, 7 janvier 2025, RG n° 23/05714). Pour le locataire parisien, la leçon pratique est claire : face à une proposition, la première vérification porte sur les six références, leur localisation dans le voisinage, leur comparabilité réelle et la présence de baux anciens comme de baux récents, car des références fragiles font échec à toute la procédure.
Deux garde-fous complètent ce tableau. D’abord, l’article 17-2, paragraphe II, issu de la loi climat du 22 août 2021, interdit toute réévaluation au renouvellement « dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ». Un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique ne peut donc pas subir d’augmentation pour sous-évaluation au renouvellement. Ensuite, il faut distinguer cette réévaluation de la révision annuelle du loyer : l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet seulement, quand le bail le prévoit, une révision annuelle plafonnée par la variation de l’indice de référence des loyers, et il sanctionne l’inertie du bailleur : « A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée. » La révision annuelle suit l’indice, la réévaluation au renouvellement suit le voisinage : les deux mécanismes ne doivent pas être confondus, même si la révision de l’article 17-1 peut s’appliquer ensuite à chaque palier de la hausse convenue ou fixée.
B. Une offre notifiée au moins six mois avant le terme, complète à peine de nullité
La proposition du bailleur obéit à un formalisme strict, et le délai constitue la première cause d’échec des réévaluations. L’article 17-2 exige que le bailleur propose le nouveau loyer « au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l’article 15 », c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé. Une proposition envoyée cinq mois avant le terme, ou par simple lettre, ne produit pas d’effet. Le locataire qui reçoit une offre tardive ou irrégulière peut donc la contester sur ce seul fondement, sans même discuter du montant.
Le contenu de la notification est tout aussi encadré. Le texte prévoit : « La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent I et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer. » L’oubli de la reproduction intégrale du paragraphe I, l’absence du montant proposé ou une liste de références incomplète exposent la notification à la nullité. En pratique parisienne, les offres sérieuses reproduisent le texte légal, annoncent le montant hors charges, joignent les six références détaillées et rappellent la possibilité de saisir la commission de conciliation en cas de désaccord. Toute offre qui se borne à annoncer un chiffre, sans texte légal ni références, mérite une contestation immédiate et écrite.
La Cour de cassation ajoute une vigilance sur la date applicable : dans son arrêt du 24 novembre 2021 (pourvoi n° 20-18.411), rendu sur une réévaluation parisienne adossée aux loyers de référence de l’époque, elle a posé que « le juge saisi d’une action en réévaluation de loyer est tenu de vérifier, même d’office, si les conditions d’application de la loi étaient réunies à la date de la notification de la proposition du montant du loyer du bail renouvelé » (Cass. 3e civ., 24 novembre 2021, n° 20-18.411). En l’espèce, l’offre du 30 juin 2015 se réclamait d’un arrêté préfectoral entré en vigueur le 1er août 2015, et la Cour a cassé l’arrêt d’appel pour violation des textes. La portée pratique dépasse ce cas d’espèce : le juge contrôle d’office, à la date de la notification, que le régime juridique invoqué par le bailleur était bien en vigueur. Par ailleurs, l’article 17-2 protège le locataire contre les pressions croisées : « Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent I, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat. » Le bailleur doit choisir entre réévaluer et donner congé ; il ne peut pas brandir un congé pour obtenir l’acceptation de la hausse. Enfin, l’article 17 de la même loi organise les observatoires locaux des loyers dans les zones tendues, qui alimentent les références utilisables : à Paris, les données de l’observatoire de l’agglomération parisienne irriguent la plupart des offres, comme l’illustre le jugement parisien du 15 septembre 2026.
II. Contester une réévaluation de loyer à Paris : conciliation, juge et étalement de la hausse
Recevoir une offre de réévaluation ne signifie pas la subir. La loi organise un calendrier de contestation en deux temps, conciliation puis juge, assorti d’une sanction redoutable pour le bailleur négligent : sans saisine du juge avant le terme, le bail est reconduit à l’ancien loyer. À Paris, ce parcours passe par des interlocuteurs identifiés, la commission départementale de conciliation de Paris puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
A. Le désaccord quatre mois avant le terme et la commission départementale de conciliation
Le locataire n’a pas à répondre dans la précipitation, mais il ne doit pas laisser passer l’échéance. L’article 17-2 dispose : « En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties saisit la commission départementale de conciliation. » Concrètement, si le bail expire le 31 décembre, le bailleur a dû notifier son offre au plus tard le 30 juin, et si aucun accord n’existe au 31 août, chaque partie peut saisir la commission. Le locataire qui conteste le montant, la comparabilité des références ou la régularité de la notification a donc intérêt à répondre par écrit avant cette date butoir, en motivant son refus point par point, puis à saisir lui-même la commission ou à y répondre si le bailleur la saisit. Dans l’affaire parisienne du 15 septembre 2026, la bailleresse avait saisi la commission le 25 septembre 2025 pour un bail expirant le 4 janvier 2026, respectant ainsi le calendrier légal avant d’assigner en décembre.
La commission départementale de conciliation est l’instance de dialogue obligatoire du parcours. L’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 la crée « auprès du représentant de l’Etat dans chaque département », composée à parité de représentants de bailleurs et de locataires, et précise qu’elle « rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties ». Sa compétence couvre expressément « Les litiges résultant de l’application des articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la présente loi », donc les réévaluations au renouvellement, et elle « peut être saisie par le bailleur ou le locataire ». Si la conciliation aboutit, elle établit un document signé comportant les termes de l’accord ; sinon, elle rend un avis exposant le différend et la position de chacun, avis que chaque partie peut transmettre ensuite au juge. Pour préparer cette étape, le locataire rassemble ses propres éléments : quittances et historique du loyer, photographies et diagnostics de son logement, références de loyers du voisinage issues de baux comparables, et critique écrite des références du bailleur, en s’appuyant sur les critères du décret du 31 août 1990. Les décisions citées plus haut montrent que la bataille se joue souvent là : étages comparés, surfaces proches, qualité d’immeuble équivalente, mélange de baux récents et de baux de plus de trois ans. Un dossier qui suit le raisonnement développé par le droit immobilier au cabinet maximise les chances d’un avis favorable ou d’un accord raisonnable avant tout procès.
B. La saisine du juge avant le terme, l’étalement de la hausse et les réflexes parisiens
Si la conciliation échoue, le temps devient compté. L’article 17-2 dispose : « A défaut d’accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé. » La sanction est mécanique : passé le terme sans saisine du juge, la réévaluation est perdue et le bail repart à l’ancien loyer, seule la révision indiciaire restant possible. Le bailleur diligent assigne donc avant l’échéance, et le locataire assigné prépare sa défense sur le fond comme sur la procédure. Le contrat dont le loyer est fixé par le juge est ensuite « réputé renouvelé pour la durée définie à l’article 10 », soit trois ans pour un bailleur personne physique et six ans pour une personne morale, « à compter de la date d’expiration du contrat », et « La décision du juge est exécutoire par provision », ce qui signifie qu’elle s’applique même en cas d’appel.
La hausse, qu’elle soit convenue ou fixée par le juge, ne s’applique jamais d’un coup. Le texte prévoit : « La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s’applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat. » Puis il détaille : « Toutefois, cette hausse s’applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu’elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans. » Les trois décisions récentes illustrent cet étalement : à Paris le 15 septembre 2026, une hausse de 215,40 euros mensuels, supérieure à 10 %, a été répartie en six paliers annuels de 800,90 euros la première année jusqu’à 980,40 euros la sixième ; à Versailles en janvier 2025, l’augmentation vers 1 481,10 euros a été appliquée par sixième annuel ; à Paris en mai 2022, la hausse vers 581,49 euros a suivi la même règle du sixième annuel « conformément aux dispositions de l’article 17-2 ». Le locataire doit donc chiffrer non seulement le loyer cible, mais aussi la marche annuelle, et vérifier que le bailleur applique correctement chaque palier, révision indiciaire comprise, car « La révision éventuelle résultant de l’article 17-1 s’applique à chaque valeur ainsi définie. »
À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités méritent l’attention. La juridiction compétente est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, comme l’illustre le jugement du 15 septembre 2026 rendu par cette juridiction après une audience de juin 2026 : prévoir plusieurs mois entre l’assignation et l’audience, et autant entre l’audience et le jugement, impose d’anticiper la saisine bien avant le terme plutôt que dans les dernières semaines. Les six références minimales exigées dans l’agglomération parisienne doivent puiser dans le voisinage réel du logement, arrondissement ou groupes d’immeubles aux caractéristiques similaires, et les observatoires parisiens fournissent des valeurs au mètre carré que le juge compare au loyer actuel ramené au mètre carré. Les pièces à préparer suivent cette logique : bail et avenants, dernière quittance avec la surface habitable, offre de réévaluation et ses références, avis de la commission de conciliation, diagnostics dont le DPE puisque les classes F et G bloquent toute réévaluation, et propres références du locataire. Sur le plan procédural, la remise de l’avis de la commission au juge, la démonstration chiffrée de l’écart avec le voisinage et la contestation ciblée de chaque référence fragile forment le triptyque d’une défense efficace. Le lecteur qui reçoit une assignation en fixation de loyer ou qui s’interroge sur la réponse à adresser avant l’échéance des quatre mois peut exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier le calendrier, les références et les paliers de hausse avant de s’engager.
Conclusion
L’augmentation de loyer au renouvellement n’est ni un droit de guichet pour le bailleur ni une fatalité pour le locataire : elle suppose un loyer manifestement sous-évalué démontré par des références de voisinage comparables, une offre notifiée au moins six mois avant le terme avec reproduction du texte et liste des références, puis, en cas de désaccord persistant quatre mois avant l’échéance, un passage par la commission de conciliation et une saisine du juge avant le terme, faute de quoi le bail repart à l’ancien loyer. Les décisions parisiennes et versaillaises de 2022 à 2026 confirment que les juges contrôlent chaque maillon, de la nullité de la notification à la comparabilité des références, et étalent les hausses importantes par sixième annuel. Vérifier l’offre dès sa réception, répondre par écrit avant les quatre mois, saisir ou suivre la conciliation puis préparer des références contraires : telle est la méthode qui permet, à Paris comme ailleurs, de payer le juste loyer, ni plus ni moins.