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Donation en nue-propriété et budget 2027 : que change le plafond de 100 000 euros voté par l’Assemblée ?

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Maître Hassan KOHEN
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Donation en nue-propriété et budget 2027 : que change le plafond de 100 000 euros voté par l’Assemblée ?

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Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, qui relève le plafond temporaire d’exonération des dons familiaux d’argent, puis a voté un amendement qui porte ce plafond à 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2027, selon le compte rendu publié le jour même par LCP-Assemblée nationale. Pour les familles qui envisagent une donation en nue-propriété, c’est-à-dire donner un bien en en conservant l’usufruit, la question est directe : ce vote change-t-il le calcul des droits sur la nue-propriété transmise, et faut-il donner avant la fin de l’année 2027 pour en profiter ? La réponse tient en deux temps, et le premier est une prudence : à la date de rédaction, le 19 octobre 2026, ce plafond de 100 000 euros est un texte voté en première lecture par l’Assemblée, pas du droit applicable.

Le droit en vigueur taxe déjà la nue-propriété donnée selon des règles propres : la valeur imposable se détermine par le barème de l’article 669 du code général des impôts en fonction de l’âge de l’usufruitier, les abattements familiaux s’imputent sur cette valeur, et les dons antérieurs de moins de quinze ans se rappellent pour le calcul. Le projet de budget ne supprime aucune de ces règles. Cet article expose d’abord le vote et son état exact, puis le calcul des droits sur une nue-propriété donnée, avec les cumuls possibles, les déclarations à déposer et les erreurs qui coûtent cher.

I. Donation 2027 : que prévoit le vote de l’Assemblée sur les 100 000 euros ?

A. Donation familiale exonérée : le texte voté, son périmètre et son état exact

Dans la copie initiale du gouvernement, l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 relève le plafond de l’abattement fiscal sur les dons familiaux d’argent de 31 865 euros à 50 000 euros pour les dons consentis du 1er janvier 2027 au 30 juin 2027, toujours selon le compte rendu de LCP-Assemblée nationale du 16 octobre 2026, lisible ici : Donations familiales : l’Assemblée porte à 100 000 euros le plafond temporaire d’exonération pour 2027. Le gouvernement justifie ce dispositif comme un soutien à la consommation et donc aux recettes de TVA. Ce motif budgétaire compte pour comprendre la suite : le texte est une mesure temporaire adossée au budget, pas une réforme du régime permanent des donations.

Les députés ont ensuite élargi la copie. D’abord, des amendements identiques du rapporteur général du budget et de plusieurs groupes ont étendu la période d’exonération de six mois à un an, jusqu’au 31 décembre 2027, selon le même compte rendu, qui renvoie à l’amendement adopté ici : l’amendement n° 3087 d’extension jusqu’au 31 décembre 2027. Ensuite, un amendement du groupe Union des droites pour la République a porté le plafond temporaire de 50 000 à 100 000 euros, adopté le 16 octobre 2026 dans l’hémicycle : l’amendement n° 273 portant le plafond à 100 000 euros. Le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 est suivi ici : le dossier du projet de loi de finances pour 2027 sur le site de l’Assemblée nationale.

L’état du texte doit être dit sans détour : ces dispositions n’entreront en vigueur que si elles figurent dans la version définitive du budget de l’État pour 2027, comme le rappelle le compte rendu de LCP lui-même. Entre le vote en première lecture à l’Assemblée et la promulgation, la navette parlementaire, l’examen par le Sénat, une éventuelle commission mixte et le contrôle du Conseil constitutionnel peuvent encore modifier, réduire ou supprimer le dispositif. Une famille qui organise une donation en octobre 2026 ne peut donc ni bénéficier du plafond temporaire, ni le considérer comme acquis pour un acte signé avant le 1er janvier 2027. Seul le texte promulgué, dans sa rédaction définitive, fixera le périmètre, le calendrier et les conditions.

Le périmètre du dispositif, en l’état du vote, vise les dons familiaux de sommes d’argent, c’est-à-dire le terrain de l’article 790 G du code général des impôts. Ce texte exonère aujourd’hui, dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans ». Le projet temporaire relèverait ce plafond pour l’année 2027, sans changer la nature du dispositif : une exonération de sommes d’argent en pleine propriété, pas une exonération générale des donations de biens.

Ce point de périmètre est décisif pour la nue-propriété. Une donation en nue-propriété d’un appartement, d’une maison ou de parts sociales n’est pas un don de somme d’argent en pleine propriété. En l’état du vote rapporté par la presse parlementaire, rien n’indique que le plafond temporaire de 100 000 euros s’appliquerait à la transmission démembrée d’un immeuble. Le texte promulgué devra être lu mot à mot sur ce point : vise-t-il seulement les sommes d’argent, comme la copie initiale, ou étend-il l’exonération à d’autres biens ? Tant que cette rédaction n’est pas connue, annoncer que la nue-propriété donnée en 2027 serait exonérée à hauteur de 100 000 euros serait une anticipation sans fondement.

La doctrine administrative éclaire le régime permanent sur lequel le temporaire viendrait se greffer. Le Bulletin officiel des finances publiques, dans sa fiche BOI-ENR-DMTG-20-20-20 consacrée aux exonérations en matière de donations, détaille les conditions tenant au donateur et les modalités du plafond de 31 865 euros, notamment en présence d’une donation-partage conjonctive où les deux parents confondent leurs biens pour les partager entre leurs enfants : BOI-ENR-DMTG-20-20-20, exonération des dons de sommes d’argent. Cette fiche reste la référence pour le droit applicable aujourd’hui, et elle le restera pour tout ce que le texte de 2027 ne modifiera pas.

B. Donation Sarkozy, don manuel et don familial : quel cumul avec le plafond temporaire ?

L’expression « donation Sarkozy », très saisie par les internautes en progression sur Google Trends ces sept derniers jours, désigne le dispositif de l’article 790 G : l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent sous conditions d’âge. Le texte subordonne l’exonération à deux conditions cumulatives : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission ». Un don consenti par un donateur de quatre-vingts ans ou plus, ou au profit d’un enfant mineur non émancipé, ne remplit pas ces conditions et ne peut pas bénéficier de l’exonération, quel que soit le montant.

Le plafond de 31 865 euros s’apprécie donateur par donataire : « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire ». Un père peut ainsi donner 31 865 euros exonérés à chacun de ses enfants, et chaque enfant peut recevoir 31 865 euros exonérés de son père puis 31 865 euros exonérés de sa mère, dès lors que chaque libéralité respecte les conditions d’âge. Cette exonération se cumule avec les abattements permanents : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D ». Elle est en outre exclue du rappel des donations antérieures : « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 ».

Le don manuel, autre requête en forte progression, obéit à des règles de révélation strictes. Aux termes de l’article 757 du code général des impôts, « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit ». Le même article ajoute que « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure », et que « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel ». Enfin, « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale ». Révéler tardivement un don manuel : le tarif applicable est celui du jour de la révélation, pas celui du jour du don.

L’articulation entre ces dispositifs permanents et le plafond temporaire de 2027 dépendra entièrement de la rédaction promulguée, et c’est là que la prudence s’impose. Le texte définitif devra dire si le plafond temporaire se cumule avec l’exonération de l’article 790 G et avec les abattements des articles 779, 790 B et 790 D, ou s’il s’y impute, et s’il concerne les seuls dons de sommes d’argent ou d’autres biens. En droit en vigueur, le cumul est la règle pour l’exonération de 31 865 euros ; pour le dispositif temporaire, aucun cumul ne peut être affirmé avant la promulgation. Les familles qui chiffrent un projet de donation pour 2027 doivent donc établir deux chiffrages : l’un en droit en vigueur, l’autre sous l’hypothèse du texte voté par l’Assemblée, en sachant que seul le premier est certain.

En droit en vigueur, un exemple chiffré montre l’intérêt du cumul existant. Un père donne 150 000 euros en pleine propriété à son fils majeur, lui-même âgé de moins de quatre-vingts ans. L’exonération de l’article 790 G efface 31 865 euros, puis l’abattement de l’article 779 efface 100 000 euros sur le surplus, soit une base taxable de 18 135 euros. Le barème de l’article 777 en ligne directe s’applique alors par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, selon « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». Le calcul donne environ 1 821 euros de droits, contre plus de 20 000 euros sans ces deux mécanismes. Quand le projet familial se complique, entre démembrement, dons antérieurs et délais de déclaration, la défense du contribuable suppose de faire chiffrer chaque hypothèse sur les textes applicables au jour de l’acte.

Le calendrier pratique découle de cet état du droit. Un don de somme d’argent consenti et déclaré en 2026 relève du plafond de 31 865 euros, sans pouvoir anticiper le dispositif de 2027. Un don envisagé pour 2027 reste suspendu à la version définitive du budget : montant, période, biens visés, cumul et conditions d’âge ne seront fixés qu’à la promulgation. Avancer un acte notarié ou révéler un don manuel dans l’espoir du plafond temporaire, sans sécuriser le chiffrage en droit en vigueur, expose à payer des droits calculés sur les plafonds actuels. La bonne méthode est d’arrêter le projet sur le droit certain, puis d’ajuster si le texte promulgué ouvre une exonération supplémentaire.

II. Donation en nue-propriété : comment sont calculés les droits sur le bien transmis ?

A. Donation aux petits-enfants et nue-propriété : valeur imposable et abattements applicables

Donner la nue-propriété d’un bien, c’est transmettre aujourd’hui la propriété amputée de l’usufruit que le donateur conserve : le donateur continue d’habiter le logement ou d’en percevoir les loyers, et le donataire deviendra plein propriétaire à l’extinction de l’usufruit, le plus souvent au décès de l’usufruitier. La cour administrative d’appel de Paris décrit ce montage dans une affaire de donation-partage où le donataire avait reçu la nue-propriété de parts sociales tandis que les donateurs gardaient l’usufruit : « M. C… a acquis à la suite d’une donation à titre de partage anticipée sur le fondement de l’article 1075 du code civil, le 14 mai 2012, la nue-propriété de 2 436 parts dans la société par actions simplifiée (SAS) E…, de 2 400 parts dans la SAS F…, et de 130 parts dans la SAS D…, l’usufruit de ces titres étant conservé par les donateurs », selon la cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, n° 20PA00556. L’acte constate ainsi deux droits distincts sur le même bien, et chacun reçoit une valeur fiscale propre.

La valeur imposable de la nue-propriété donnée se détermine par le barème légal de l’article 669 du code général des impôts. Ce texte pose que « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après ». Le barème dépend de l’âge de l’usufruitier : moins de 21 ans révolus, usufruit 90 % et nue-propriété 10 % ; moins de 31 ans, 80 % et 20 % ; moins de 41 ans, 70 % et 30 % ; moins de 51 ans, 60 % et 40 % ; moins de 61 ans, 50 % et 50 % ; moins de 71 ans, 40 % et 60 % ; moins de 81 ans, 30 % et 70 % ; moins de 91 ans, 20 % et 80 % ; plus de 91 ans révolus, 10 % et 90 %, selon le même article 669 du code général des impôts. Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. Quand l’usufruit est constitué pour une durée fixe et non viagère, « L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier ».

L’âge de l’usufruitier au jour de la donation commande donc directement l’impôt. Un donateur de 68 ans qui donne la nue-propriété d’un bien relève de la tranche des moins de 71 ans révolus : la nue-propriété vaut 60 % de la pleine propriété. Un donateur de 58 ans relève de la tranche des moins de 61 ans : la nue-propriété vaut 50 %. Dix ans d’écart déplacent dix points de valeur imposable, soit des dizaines de milliers d’euros sur un bien parisien. L’acte notarié doit mentionner la date de naissance exacte de l’usufruitier et la quotité appliquée, car l’administration contrôle ce point en routine et un changement de tranche mal appliqué fonde un rehaussement.

Sur cette valeur de nue-propriété s’imputent les abattements familiaux permanents. Entre parent et enfant, « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », selon l’article 779 du code général des impôts. Pour les petits-enfants, qui concentrent une part croissante des requêtes en progression, « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants », selon l’article 790 B. Pour les arrière-petits-enfants, « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur », selon l’article 790 D.

Le surplus, une fois l’abattement imputé, est taxé au barème progressif de l’article 777. En ligne directe, les tranches applicables sont de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, 30 % de 552 324 à 902 838 euros, 40 % de 902 838 à 1 805 677 euros et 45 % au-delà, selon le tableau I du tarif applicable en ligne directe de l’article 777. Un premier exemple chiffré : un père de 68 ans donne à son fils la nue-propriété d’un appartement valant 400 000 euros en pleine propriété. La nue-propriété vaut 60 %, soit 240 000 euros. L’abattement de 100 000 euros laisse 140 000 euros taxables. Le barème donne environ 26 194 euros de droits : 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 sur la deuxième, 573,45 sur la troisième et 24 813,60 euros à 20 % sur les 124 068 euros restants. Sans le démembrement, la même donation en pleine propriété aurait taxé 300 000 euros et coûté environ 58 194 euros : le démembrement divise ici la facture par plus de deux, au prix de la conservation de l’usufruit.

Un second exemple, vers les petits-enfants, répond à la requête en progression « donation aux petits enfants ». Un grand-père donne à sa petite-fille la nue-propriété d’un studio valant 160 000 euros, l’usufruitier ayant 78 ans : la nue-propriété vaut 70 %, soit 112 000 euros. L’abattement de l’article 790 B efface 31 865 euros et laisse 80 135 euros taxables, soit environ 14 221 euros de droits au barème en ligne directe : 403,60 euros, 403,70 euros, 573,45 euros, puis 12 840,60 euros à 20 % sur les 64 203 euros restants. Si le même grand-père donne au contraire une somme d’argent de 31 865 euros à sa petite-fille majeure alors qu’il a moins de quatre-vingts ans, l’exonération de l’article 790 G, cumulable avec l’abattement de l’article 790 B, peut effacer tout droit sur cette somme. Le choix entre donner un bien démembré et donner une somme d’argent ne se tranche qu’au regard des montants, des âges et des abattements déjà consommés.

La donation-partage transgénérationnelle et la donation-partage conjonctive, elles aussi en progression dans les recherches, permettent d’associer plusieurs générations ou les deux parents dans un acte unique. La doctrine administrative admet que chaque bénéficiaire de sommes d’argent profite du plafond de 31 865 euros dans une donation-partage conjonctive, tandis que les enfants attributaires d’autres biens n’en profitent pas, selon la fiche BOI-ENR-DMTG-20-20-20, montant de l’exonération des dons de sommes d’argent. Pour la nue-propriété répartie entre plusieurs enfants, chaque donataire impute son abattement personnel sur la quotité reçue, et le rappel des dons antérieurs s’apprécie donateur par donataire. L’acte doit donc ventiler précisément chaque lot, chaque âge d’usufruitier et chaque abattement, sous peine de voir l’administration reconstituer elle-même le calcul.

B. Déclaration de donation, cerfa et rappel des dons de 15 ans : les erreurs qui coûtent cher

La première erreur est de croire que la donation en nue-propriété, parce qu’elle ne dépouille pas le donateur des revenus, échapperait à l’enregistrement. Les actes notariés de donation sont soumis à l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de leur date : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date », notamment les actes des notaires et les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, selon l’article 635 du code général des impôts. Le notaire accomplit en pratique cette formalité et verse les droits, mais le donateur et le donataire restent tenus de vérifier que l’acte mentionne exactement le bien, la quotité démembrée, les âges et les abattements revendiqués. Ce délai d’un mois court à compter de la date de l’acte, et le lien de cette phrase est l’article qui le pose.

Pour les dons de sommes d’argent, la déclaration incombe au donataire : « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don ». Le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent, couramment appelé formulaire cerfa par les internautes, se dépose auprès du service des impôts dans ce délai d’un mois qui suit la date du don, et la source de ce délai est l’article qui vient d’être cité. Un don consenti en décembre 2026 et déclaré en mars 2027 reste soumis au droit applicable au jour de la déclaration pour le tarif et les abattements en cas de don manuel révélé, conformément à l’article 757 cité plus haut. Attendre le hypothétique plafond temporaire de 2027 pour déclarer un don de 2026 n’ouvre aucun droit à ce plafond et expose aux intérêts et pénalités de retard.

La deuxième erreur, la plus coûteuse, est d’oublier le rappel des donations antérieures de moins de quinze ans. L’article 784 du code général des impôts impose aux parties de déclarer les dons précédents : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes ». Cette obligation vise tous les dons, quelle que soit leur forme, et son manquement expose à un rehaussement pour omission déclarative.

Le même article organise la reprise des dons de moins de quinze ans dans le calcul : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable ». Concrètement, un père qui a donné 100 000 euros à son fils en 2018, consommant l’abattement, puis donne la nue-propriété d’un bien en 2026, voit le fisc ajouter les 100 000 euros de 2018 au calcul de 2026 : l’abattement de 100 000 euros est déjà épuisé et la totalité de la nue-propriété donnée entre dans les tranches supérieures. Seules les donations passées depuis plus de quinze ans sortent du rappel, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune suspension ni aucun report propre à une hypothèse particulière : l’article ne crée ni suspension ni interruption de ce délai de quinze ans.

La troisième erreur concerne les dons familiaux de sommes d’argent déjà consentis et l’articulation avec le projet de 2027. Les dons exonérés sur le fondement de l’article 790 G ne se rappellent pas pour l’article 784, mais ils consomment le plafond de 31 865 euros par donateur et par donataire sur quinze ans. Un père qui a versé 31 865 euros exonérés à son fils en 2020 ne peut pas verser une nouvelle somme exonérée en 2026 au titre du même plafond : il doit attendre 2035 ou payer des droits sur le nouveau versement après imputation de l’abattement de l’article 779 s’il reste disponible. Le plafond temporaire voté pour 2027, s’il est promulgué, ne ressuscitera pas les plafonds déjà consommés, sauf si sa rédaction le prévoit expressément, ce qui n’est pas connu à la date de rédaction.

La conduite pratique, en octobre 2026, tient en cinq gestes. Faire l’inventaire des dons consentis depuis quinze ans par chaque donateur à chaque donataire, avec dates, montants et actes. Faire chiffrer la nue-propriété selon le barème de l’article 669 à partir de l’âge exact de l’usufruitier au jour envisagé pour l’acte. Imputer les abattements disponibles des articles 779, 790 B et 790 D et l’exonération de l’article 790 G pour les sommes d’argent, sans anticiper le texte de 2027. Déposer chaque déclaration dans le délai d’un mois applicable à sa catégorie d’acte, avec les mentions des dons antérieurs exigées par l’article 784. Conserver les actes, les avis d’enregistrement et les preuves d’âge pendant toute la durée du rappel, afin de répondre à toute demande de l’administration sur le calcul des droits.

Conclusion

Le vote du 16 octobre 2026 ouvre une perspective, pas un droit : l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, tel qu’adopté par l’Assemblée avec un plafond temporaire de 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2027 pour les dons familiaux, ne s’appliquera que s’il figure dans la loi promulguée, dans une rédaction qui reste à connaître sur le périmètre, le cumul et les conditions. En attendant, le droit en vigueur suffit à organiser une donation en nue-propriété : le barème de l’article 669 fixe la valeur imposable selon l’âge de l’usufruitier, les abattements des articles 779, 790 B et 790 D s’imputent sur cette valeur, l’exonération de l’article 790 G couvre les sommes d’argent en pleine propriété, et l’article 784 rappelle les dons de moins de quinze ans.

Deux questions résument la vigilance du moment. La nue-propriété donnée entre-t-elle dans le plafond temporaire de 2027 ? En l’état du vote rapporté, qui vise les dons familiaux de sommes d’argent, rien ne le garantit, et seule la loi promulguée tranchera. Les dons déjà consentis permettent-ils de profiter du nouveau plafond ? Le rappel de quinze ans et la consommation des plafonds par donateur et par donataire s’y opposent en droit en vigueur, et seul le texte définitif pourra prévoir une exception. D’ici là, chaque projet se chiffre sur les textes applicables au jour de l’acte, pièces et dates à l’appui.

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