Vos parents vous ont donné 30 000 euros pour acheter votre appartement, et dix ans plus tard, au moment du partage de leur succession, votre frère vous demande de rapporter non pas 30 000 euros, mais la valeur de l’appartement au jour du partage. La demande paraît exorbitante, et pourtant elle peut être fondée. Quand une somme d’argent donnée a servi à acquérir un bien, le Code civil ne fait pas rapporter la somme : il fait rapporter la valeur du bien, dans les conditions prévues à l’article 860. À l’inverse, quand la somme a été conservée ou dépensée sans acquérir de bien, le rapport reste égal à son montant. Tout le partage se joue donc sur une question de preuve : la somme a-t-elle servi à acquérir un bien, et lequel. Le présent article compare ces deux scénarios avec leurs textes et cinq décisions de la Cour de cassation lues intégralement, dont un arrêt du 1er juillet 2026 qui tranche le cas de l’argent investi dans une société. Réserve de méthode : le rapport ne se présume pas en toute hypothèse, car une donation faite expressément hors part successorale échappe au rapport ; chaque situation dépend de l’acte de donation et des pièces qui établissent l’emploi de la somme ; enfin, le rapport civil, qui égalise les héritiers, ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal, qui obérit à d’autres règles.
I. Ce que la somme est devenue décide de ce que vous rapportez
A. La somme conservée ou dépensée se rapporte pour son montant, sauf dispense expresse
Le point de départ est le principe d’égalité entre cohéritiers, posé par l’article 843 du Code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » La règle est donc double : d’un côté, toute donation entre vifs est présumée faite en avance sur la part successorale et doit être rapportée ; de l’autre, le donateur peut écarter le rapport, mais seulement par une dispense expresse, formulée hors part successorale. Un héritier qui soutient que le chèque de ses parents était un cadeau définitif sans conséquence sur le partage doit produire cette dispense ; à défaut, le rapport s’applique. Et l’article 860-1 du Code civil fixe la première des deux mesures : « Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. » Quand la somme donnée dort encore sur un compte, ou quand elle a été dépensée en voyages, en meubles ou en dépenses courantes sans acquérir de bien identifiable, le calcul est simple : c’est le montant nominal qui est réintégré à la masse. L’article 850 du Code civil ajoute le cadre : « Le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur. » On ne rapporte donc qu’à la succession de celui qui a donné, et jamais à celle de l’autre parent si celui-ci n’a pas participé à la donation.
Le mécanisme mérite d’être compris avant d’être chiffré, car il surprend les familles. Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées : les bénéficiaires n’ont pas à rendre les biens reçus, seule leur valeur est ajoutée au patrimoine du défunt (service-public.fr, qu’est-ce que le rapport civil dans une succession). Personne ne rend l’appartement ni les meubles : on ajoute une valeur à la masse à partager, puis on déduit de la part de chaque héritier ce qu’il avait déjà reçu. La même page officielle retient comme boussole la valeur du bien donné au moment du partage de la succession. Pour une somme conservée, valeur au partage et montant nominal se confondent, et le débat s’éteint vite. Mais dès que la somme a servi à acquérir un bien, cette boussole change de direction, et c’est là que les partages s’enflamment. Dernier avertissement utile à ce stade : le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal (service-public.fr, qu’est-ce que le rapport civil dans une succession). Le fisc applique ses propres règles, notamment pour les dons familiaux de sommes d’argent déclarés, que le fisc exclut du rapport fiscal à condition qu’ils aient été déclarés, y compris en cas de don manuel (service-public.fr, qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession). Une somme peut donc échapper au rapport fiscal tout en restant rapportable civilement : l’égalité entre héritiers et l’impôt ne parlent pas la même langue.
La dispense expresse mérite un développement propre, car elle est le premier papier à chercher dans le dossier. La donation faite « par préciput et hors part, avec dispense de rapport » sort du rapport civil, comme l’illustre une affaire jugée le 17 octobre 2019 : une mère avait fait donation à son fils, « par préciput et hors part, avec dispense de rapport, d’une somme de 350 000 francs, que celui-ci avait employée dans l’acquisition, par acte du même jour, de la nue-propriété d’un bien immobilier » (Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-22.810, ECLI:FR:CCASS:2019:C100849). Le litige portait alors non sur le rapport, écarté par la dispense, mais sur la réduction pour atteinte à la réserve, ce qui montre la hiérarchie des questions : d’abord le rapport s’applique-t-il, ensuite seulement la libéralité dépasse-t-elle la quotité disponible. Concrètement, l’héritier qui a reçu une somme doit donc commencer par relire l’acte : un acte notarié de donation qui stipule la dispense hors part, ou un testament qui la confirme, ferme la discussion sur le rapport. Sans cette clause, la présomption d’avance de part joue, et l’on passe à la seconde question, celle de l’emploi de la somme.
B. La somme employée à acheter un bien se rapporte en valeur du bien
C’est la seconde phrase de l’article 860-1 qui fait basculer le calcul : « Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860 » (article 860-1 du Code civil). Le mécanisme s’appelle la subrogation réelle : le bien acheté avec l’argent donné prend la place de la somme dans le rapport. Si vos parents vous ont donné 30 000 euros en 2015 et que vous avez aussitôt acheté un studio qui vaut 120 000 euros au jour du partage, ce sont 120 000 euros, évalués selon les règles de l’article 860, qui entrent dans la masse, et non 30 000 euros. La conséquence cachée est symétrique et doit être dite honnêtement : si le bien s’est déprécié, par exemple une voiture achetée 30 000 euros qui ne vaut plus que 8 000 euros au partage, le rapport suit en principe la valeur dépréciée, sauf le cas particulier où la dépréciation était inéluctable par nature, auquel cas la loi écarte la subrogation. L’article 860 du Code civil pose le triptyque : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. » Trois dates, donc, et non une : l’état à la donation, la valeur au partage, et en cas de revente l’époque de l’aliénation. Le texte ajoute une soupape dont les familles usent peu : « Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation. » Le donateur peut aménager la règle dans l’acte, par exemple en figeant la valeur rapportable, à condition de respecter les droits des réservataires, car « S’il résulte d’une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d’évaluation prévues par l’article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. »
La Cour de cassation a donné à cette subrogation une portée que beaucoup de familles ignorent, en deux arrêts qu’il faut lire ensemble. D’abord, l’argent investi dans une société n’est pas de l’argent dépensé : c’est une acquisition. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 860-1 : « Aux termes de ce texte, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860. » Puis, tranchant le point contesté : « l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur » (Cass. 1re civ., 1er juil. 2026, n° 24-14.026, ECLI:FR:CCASS:2026:C100458). Dans cette affaire, une mère avait consenti à son fils, « fin janvier 2008, la donation de la somme de 15 000 euros afin de lui permettre d’acquérir sa société de charpente », mention révélée par son testament olographe ; la cour d’appel avait fixé le rapport au montant nominal de 15 000 euros au motif que l’investissement dans la création d’une entreprise n’était pas une acquisition ; la cassation est intervenue « sans renvoi », en statuant au fond, pour dire le rapport dû en valeur des titres. L’héritier qui a reçu 15 000 euros pour créer son entreprise ne rapporte donc pas 15 000 euros : il rapporte la valeur des parts au jour du partage, qui peut être très supérieure si la société a prospéré, ou inférieure si elle a périclité. Ensuite, la subrogation couvre toutes les donations, y compris de sommes d’argent, y compris pour le calcul de la réserve : « s’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition ; que la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent » (Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-22.810, ECLI:FR:CCASS:2019:C100849, au visa de l’article 922). L’article 922 du Code civil lui-même dispose que « S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. » Rapport et réduction marchent ainsi du même pas : l’argent transformé en bien suit le bien, dans les deux calculs.
L’affaire de la nue-propriété achetée en 1966 montre ce que ces règles produisent sur une vie entière, et pourquoi les pièces d’époque sont décisives. Par actes d’octobre 1966, une mère et sa fille de treize ans avaient acheté une maison : la mère l’usufruit viager pour 7 875 francs, la fille la nue-propriété pour 18 375 francs « provenant d’une donation consentie par sa mère, selon acte notarié du 21 octobre 1966, sous condition d’emploi à l’acquisition de la nue-propriété de la maison » ; l’ensemble fut revendu en 2007 pour 300 000 euros, et la cour d’appel avait fixé le rapport à 130 443,69 euros en partant du prix de vente diminué des travaux payés par la donataire, puis en appliquant un coefficient de 70 % correspondant à la part de la donation dans le prix d’acquisition. La Cour de cassation censure la méthode : « Vu l’article 860, alinéas 1 et 2, du code civil », puis « Aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. » Le grief fait à la cour d’appel est limpide : « Pour fixer le montant de l’indemnité de rapport, l’arrêt déduit du prix de l’aliénation du bien réalisée en 2007 le montant des travaux et dépenses justifiés par Mme [R]. » Or « En statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l’époque du partage dans l’état où il se trouvait, au moment de la donation, sans qu’il y ait lieu de s’attacher aux travaux réalisés par la donataire, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 19-23.218, ECLI:FR:CCASS:2021:C100705). Trois enseignements pour les familles : la condition d’emploi inscrite dans l’acte de donation de 1966 a permis, quarante ans plus tard, d’établir que la somme avait servi à acquérir ; le coefficient proportionnel, ici 70 %, s’applique quand la somme donnée n’a financé qu’une partie du prix ; et les travaux payés par le donataire ne se déduisent pas du rapport, parce que l’évaluation se fait d’après l’état à la donation.
II. Le jour du partage : chiffrer sans se tromper
A. La valeur au partage d’après l’état à la donation, ni plus ni moins
Le jour du partage, l’erreur la plus fréquente consiste à discuter du mauvais chiffre : le donataire propose la somme nominale, les cohéritiers réclament la valeur actuelle du bien amélioré, et les deux ont tort quand la somme a servi à acquérir. La règle, rappelée par l’article 860, croise deux dates : valeur à l’époque du partage, état à l’époque de la donation. Concrètement, l’expert doit répondre à cette question : que vaudrait le bien aujourd’hui s’il était resté dans l’état où il se trouvait quand il a été donné. Les travaux, embellissements et extensions réalisés depuis par le donataire n’entrent pas dans le rapport, comme l’a jugé l’arrêt du 17 novembre 2021 en refusant de déduire, mais aussi de valoriser, les 81 500 euros de travaux et 32 152,30 euros de dépenses : ces sommes sont simplement étrangères au calcul, elles ne s’ajoutent ni ne se retranchent. Symétriquement, les dégradations subies par la faute du donataire ne diminuent pas le rapport, puisque l’état de référence reste celui de la donation. La date d’évaluation, elle, se rapproche autant que possible du partage effectif : saisie d’un terrain dont la valeur dépendait d’une autorisation d’aménager, la Cour de cassation a jugé que « le partage n’ayant pas encore eu lieu, il lui incombait de statuer à la date la plus proche de celui-ci, soit celle à laquelle elle se prononçait », au visa du principe que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation » (Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-21.535, ECLI:FR:CCASS:2016:C100632). Entre des cohéritiers, cela signifie qu’une expertise ancienne de deux ou trois ans peut être contestée utilement si le marché a bougé : le juge doit se placer au plus près du partage, pas au jour où chacun avait choisi son expert.
Un cas particulier mérite l’attention des familles parce qu’il est fréquent et mal compris : la donation avec charge, quand les parents donnent un bien en demandant au donataire de verser une somme à un frère ou une soeur, par versements périodiques ou en capital. Le rapport n’est alors dû que de l’émolument net, c’est-à-dire de l’enrichissement réel. La Cour de cassation l’a formulé ainsi : « Il résulte de l’article 860 du code civil que, lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution » (Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.837, ECLI:FR:CCASS:2022:C100791). Et la cour d’appel avait eu raison de déduire la charge « sans réévaluation de celle-ci au jour du partage » quand elle était payable au jour de la donation. Exemple : des parents donnent à leur fille un appartement valant 200 000 euros au partage, d’après son état à la donation, à charge pour elle de verser 50 000 euros à son frère ; le rapport dû par la fille est de 150 000 euros, et les 50 000 euros ne sont pas revalorisés. La leçon pratique est que la charge doit être exécutée et prouvée : des versements périodiques promis mais jamais payés ne se déduisent pas, et le frère lésé dispose alors de deux griefs au lieu d’un. Pour les parents qui préparent leur transmission, la donation avec charge reste un instrument d’équité puissant, à condition de le rédiger devant notaire et d’en suivre l’exécution : une charge verbale, même reconnue par tous, fera défaut le jour où la mésentente s’installe.
Le sort du bien entre la donation et le partage appelle enfin trois distinctions que les praticiens manient quotidiennement. Quand le bien donné existe encore dans le patrimoine du donataire, on applique la formule de base : valeur au partage, état à la donation. Quand le bien a été vendu avant le partage sans remploi identifié, « on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation » (article 860 du Code civil) : c’est le prix de vente de l’époque qui compte, et non une valeur actuelle reconstruite. Quand le prix de vente a lui-même servi à acheter un autre bien, la subrogation joue une seconde fois et l’on retient « la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition » (article 860 du Code civil). L’arrêt de 2021 l’illustre à rebours : la cour d’appel avait tenté de suivre la chaîne acquistion, travaux, revente, réinvestissement, et la cassation lui a rappelé l’ossature, valeur au partage et état à l’acquisition, sans les travaux du donataire. Pour les familles, la morale est claire : conservez la chaîne des actes, acte de donation, acte d’acquisition, acte de revente, acte de remploi, car chaque maillon manquant déplace le rapport de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Et quand la dépréciation du nouveau bien était inéluctable par nature, comme un véhicule ou un matériel qui se démode, la loi écarte la subrogation : le donataire ne rapporte pas une valeur artificielle pour un bien condamné à se déprécier.
B. Prouver l’emploi de la somme, la dispense et la charge avec les bons papiers
Au contentieux, le partage ne se gagne pas avec des souvenirs mais avec des papiers, et les cinq décisions lues pour cet article dessinent la liste des pièces qui comptent. La pièce reine est l’acte de donation lui-même, surtout quand il stipule une condition d’emploi : dans l’affaire de 1966, c’est l’acte notarié du 21 octobre 1966, passé « sous condition d’emploi à l’acquisition de la nue-propriété de la maison » (Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 19-23.218, décision), qui a permis d’établir la subrogation quarante ans après. Quand les parents donnent une somme pour un achat précis, exiger que le notaire inscrive la condition d’emploi dans l’acte est le geste le plus rentable de toute la transmission : il coûte une phrase et il tranche, des décennies plus tard, la question de savoir si la somme a servi à acquérir. À défaut d’acte notarié, le don manuel se prouve par tout moyen, mais la preuve de l’emploi exige alors une traçabilité bancaire complète : virement des parents libellé en référence à la donation, puis virement du même montant vers le notaire ou le vendeur, relevés de compte nominatifs, comptabilité du notaire qui, dans l’affaire de 1966, établissait qui avait payé quoi. Le testament peut lui aussi révéler une donation oubliée : dans l’affaire de la société de charpente, c’est le testament olographe de la mère, mentionnant la donation de 15 000 euros « afin de lui permettre d’acquérir sa société », qui a déclenché le débat sur le rapport. Les familles qui découvrent au décès un testament mentionnant des dons anciens ne doivent donc ni s’affoler ni crier à la fraude : la mention prouve l’existence du don, mais c’est l’emploi de la somme qui décide de la mesure du rapport, montant nominal ou valeur du bien.
Du côté des cohéritiers qui demandent le rapport, la méthode est symétrique et tout aussi documentaire. D’abord, établir la donation : acte notarié, déclaration de don manuel, testament, ou à défaut faisceau d’indices bancaires. Ensuite, établir l’emploi : acte d’acquisition contemporain de la donation, statuts de la société et bulletins de souscription quand la somme a financé des titres, factures et constats d’huissier pour l’état du bien à la donation. Enfin, chiffrer à la bonne date : expertise actualisée au plus près du partage, sans intégrer les travaux du donataire, avec application du coefficient proportionnel quand la somme n’a financé qu’une partie du prix, comme les 70 % de l’affaire de 1966 ou les 38,5 % puis 73 % d’une autre espèce où une somme de 100 000 francs avait contribué à un premier immeuble revendu avant l’achat d’un second. Quand le dossier est complet des deux côtés, le partage se règle souvent chez le notaire sans procès, parce que la fourchette du rapport devient indiscutable. Quand il manque la preuve de l’emploi, le donataire peut soutenir que la somme a été dépensée et ne rapporter que le montant nominal, et c’est aux cohéritiers de démontrer l’acquisition : l’argent liquide qui s’est évaporé en dépenses courantes ne se transforme pas en bien par présomption. C’est ici que l’accompagnement prend tout son sens : avant d’assigner en partage, faire inventorier les actes et les flux par l’avocat du partage successoral qui sécurise l’indivision et le rapport des donations évite d’engager un procès sur une subrogation que les pièces ne permettront pas d’établir, ou à l’inverse de renoncer à un rapport en valeur que les actes suffisent à démontrer.
Deux derniers points ferment le dossier sans le compliquer. Le premier concerne la dispense : relisez l’acte avant de chiffrer, car une donation consentie expressément hors part, par préciput, ne se rapporte pas, et le débat se déplace vers la réduction si un réservataire s’estime lésé, avec la subrogation qui s’applique aussi à ce calcul, « d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession » (article 922 du Code civil). Le second concerne la fiscalité, qui suit sa propre logique : les dons familiaux de sommes d’argent déclarés peuvent être exclus du rapport fiscal alors même qu’ils restent rapportables civilement, et les droits payés lors de la donation ne dispensent jamais du rapport civil. La famille qui confond les deux rapports paie deux fois l’erreur : elle croit le partage réglé parce que le fisc n’a rien réclamé, puis découvre au partage civil un rapport en valeur qu’elle n’avait pas provisionné. Retenez la séquence dans l’ordre : qualifier la libéralité et sa dispense éventuelle, tracer l’emploi de la somme jusqu’au bien, chiffrer à la valeur au partage d’après l’état à la donation, et archiver chaque maillon. L’argent donné ne s’oublie jamais dans les familles ; le droit successoral, lui, se souvient de ce qu’il est devenu.
En conclusion, la réponse à la question de départ tient en deux phrases qu’il faut garder ensemble. Si la somme donnée n’a servi à acquérir aucun bien, l’héritier rapporte son montant, sauf dispense expresse hors part dans l’acte. Si elle a servi à acquérir un bien, appartement, nue-propriété ou titres de société, il rapporte la valeur de ce bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, sans déduction de ses propres travaux, avec la valeur à l’aliénation en cas de revente et la valeur du bien de remploi en cas de subrogation successive. Les décisions de 2019, 2021, 2022 et juillet 2026 convergent : l’apport au capital d’une société est une acquisition, la subrogation couvre les sommes d’argent, les travaux du donataire sont ignorés, la charge exécutée se déduit sans revalorisation. Le papier qui protège le plus reste la condition d’emploi inscrite dans l’acte de donation, et l’expertise la plus utile est celle qui se place au plus près du partage. À ce prix, le rapport cesse d’être une accusation entre frères et soeurs pour redevenir ce que le Code civil en attend : l’instrument de l’égalité.
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