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Traité de voleur par SMS avec des propos sur votre origine, votre religion ou votre sexe : diffamation à caractère raciste ou discriminatoire, tribunal de police et délai de trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Traité de voleur par SMS avec des propos sur votre origine, votre religion ou votre sexe : diffamation à caractère raciste ou discriminatoire, tribunal de police et délai de trois mois

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Un SMS qui vous traite de voleur « comme tous les gens de votre communauté », un mail à quelques collègues qui accompagne une accusation d’escroquerie d’un commentaire sur votre religion, un message WhatsApp qui ajoute à un reproche de vol une remarque sur votre sexe ou votre handicap : ces messages ajoutent au fait imputé un mobile discriminatoire, et ce mobile change la qualification pénale. La diffamation non publique ordinaire est une contravention de la première classe, mais dès qu’elle vise l’origine, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap de la personne, elle devient une contravention de la cinquième classe, passible de 1 500 euros d’amende. Pour replacer ce contentieux dans l’ensemble des actions en diffamation et en atteinte à la réputation, on pourra partir de notre page d’ensemble sur la diffamation et l’e-réputation, avant d’entrer dans le cas précis des messages privés à mobile discriminatoire.

Première partie : la qualification. Quand un message privé qui accuse de vol ou d’escroquerie bascule-t-il dans la diffamation à caractère raciste ou discriminatoire, et comment distinguer le cadre privé du cadre public ? Seconde partie : l’action. Comment porter plainte ou citer directement devant le tribunal de police, sans encourir la nullité, et agir dans le délai de trois mois qui éteint l’action publique et l’action civile ?

I. Accusé de vol par message privé avec des propos sur votre origine ou votre religion : quand la diffamation devient discriminatoire ?

A. L’imputation d’un fait précis et le mobile discriminatoire : le double test de l’article R. 625-8

La première vérification porte sur le propos lui-même, qui doit réunir deux éléments cumulatifs : un fait précis attentatoire à l’honneur, et un lien avec un motif discriminatoire prohibé. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse donne la définition de référence, toujours en vigueur : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le texte intégral figure sur Légifrance à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Traiter quelqu’un de voleur, d’escroc ou d’arnaqueur, c’est imputer un fait précis : le vol et l’escroquerie sont des infractions pénales, et leur imputation porte atteinte à l’honneur par nature. Écrire qu’un salarié « a détourné la caisse », qu’un voisin « squatte son logement sans payer ses charges » ou qu’un artisan « a facturé des travaux jamais réalisés », c’est articuler des faits vérifiables, donc potentiellement diffamatoires.

Le même article 29 précise que « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » (même article 29 sur Légifrance). L’auteur ne se protège donc ni en écrivant « il paraîtrait que » ni en taisant le nom de sa cible si le contexte permet de l’identifier : un message envoyé à l’employeur de la personne visée, avec son prénom, son service ou sa photographie, identifie suffisamment. En revanche, les insultes sans fait précis relèvent de l’injure, définie par la dernière phrase du même article : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » (définition sur Légifrance). Traiter quelqu’un d’« imbécile » ou de « minable » sans lui imputer un comportement déterminé, c’est une injure, non une diffamation, et le régime qui suit s’applique différemment.

Le second élément du test tient au mobile. L’article R. 625-8 du code pénal dispose : « La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » Le même article ajoute : « Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap. » Le texte est consultable sur Légifrance à l’article R. 625-8 du code pénal. Le lien « à raison de » est décisif : il ne suffit pas que le message contienne incidemment un mot relatif à l’origine ou à la religion de la personne ; l’imputation doit être articulée avec ce motif, par exemple un message qui associe le vol à la communauté de la personne, ou une accusation d’escroquerie assortie d’un commentaire dégradant sur le sexe ou le handicap de la cible. Quand ce lien est établi, la sanction passe de l’amende de première classe, 38 euros au maximum, prévue par l’article R. 621-1 du code pénal, qui dispose que « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe » (texte sur Légifrance à l’article R. 621-1 du code pénal), à l’amende de cinquième classe, qui peut atteindre 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive. Le mobile discriminatoire multiplie donc la peine par près de quarante, sans changer de tribunal : c’est toujours le tribunal de police qui juge, mais l’enjeu financier et symbolique n’a plus rien de commun.

La comparaison avec la diffamation publique éclaire l’architecture d’ensemble. L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros », puis que « La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement », et que « Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap. » Le texte figure sur Légifrance à l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881. Le législateur a donc construit deux étages en miroir : au niveau délit public, 12 000 euros portés à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de mobile discriminatoire ; au niveau contravention non publique, 38 euros portés à 1 500 euros pour le même mobile. Pour la victime d’un message privé, l’enjeu de la preuve du mobile est considérable : établir le lien « à raison de » fait passer l’affaire dans la catégorie des contraventions les plus sévèrement punies, avec un dossier indemnitaire bien plus solide devant le tribunal de police.

En pratique, la victime doit donc conserver le message dans son intégralité, car le mobile discriminatoire se niche souvent dans une phrase adjacente à l’accusation : la phrase qui impute le vol et celle qui vise l’origine ou le sexe forment un ensemble, et c’est leur articulation qui fonde la qualification aggravée. Les captures d’écran doivent montrer le message complet, l’expéditeur, la date et l’heure ; le téléphone d’origine doit être conservé ; tout élément de contexte établissant que l’auteur connaissait l’origine, la religion, le sexe ou le handicap de la cible renforce la démonstration du lien. Un constat de commissaire de justice fige utilement ces éléments avant tout effacement.

B. SMS, mail nominatif, petit groupe WhatsApp : le cadre privé et restreint qui fonde la contravention

Une fois le caractère diffamatoire et discriminatoire du propos établi, encore faut-il que le cadre soit non public : c’est ce qui fait la contravention au lieu du délit. La fiche officielle du service public consacrée à la diffamation retient que la diffamation non publique suppose un cadre privé et restreint, avec des propos adressés à une ou plusieurs personnes liées entre elles, sans public susceptible de les entendre ou de les lire La fiche figure sur service-public.gouv.fr, fiche Diffamation. Elle ajoute que cette fiche indique la citation directe devant le tribunal correctionnel pour une diffamation publique et devant le tribunal de police pour une diffamation non publique. Le critère est donc double : un nombre restreint de destinataires, et un lien entre eux qui exclut le public.

La jurisprudence affine ce second élément par la notion de communauté d’intérêts : des destinataires unis par des objectifs et des motivations communes, qui reçoivent le message dans un cercle fermé, ne constituent pas un public, tandis que des personnes simplement juxtaposées, sans intérêt commun, forment un public même si elles sont peu nombreuses. Un arrêt de la chambre criminelle du 20 mai 2025 illustre ce raisonnement dans un dossier où un courriel accusatoire avait été adressé à trois présidents de ligue régionale de football. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu le caractère public des propos, en retenant que « l’objet du message et son post-scriptum dont il résulte que M. [H] affirmait adresser le courriel litigieux, après l’avoir envoyé aux trois candidats de la [1], à tous les présidents de ligue et de district, caractérise sa volonté d’un envoi exclusif de tout caractère de confidentialité, sans que la diffusion dudit courriel, finalement restreinte à trois de ceux-ci seulement, ne lui confère le caractère confidentiel susceptible de la soustraire à toute incrimination pénale. » La Cour ajoute : « si les trois présidents de ligue de football effectivement destinataires du courriel litigieux pouvaient avoir alors certains intérêts communs, ils font partie de groupements associatifs qui constituent des entités distinctes, ne partageant pas nécessairement les mêmes objectifs, et ne sont dès lors pas liés par une communauté d’intérêts. » Il s’agit de l’arrêt de la chambre criminelle du 20 mai 2025, pourvoi n° 24-83.378, consultable sur le site de la Cour de cassation, pourvoi 24-83.378. Deux enseignements valent pour les messages discriminatoires du quotidien : la volonté de large diffusion, révélée par l’objet du message ou ses destinataires pressentis, exclut la confidentialité même si l’envoi reste finalement restreint ; et de simples intérêts communs occasionnels ne créent pas une communauté d’intérêts entre des entités distinctes.

Appliqué aux situations courantes, ce cadre donne des repères nets. Un SMS envoyé à une seule personne, qui accuse un tiers de vol en visant son origine, reste en principe non public : le destinataire unique ne constitue pas un public, et la contravention de l’article R. 625-8 s’applique. Un mail adressé à deux ou trois proches unis par un lien évident a de bonnes chances d’être jugé non public. En revanche, un message posté sur un groupe WhatsApp de quatre-vingts copropriétaires, sur une boucle de parents d’élèves de toute une école ou sur une liste de diffusion professionnelle large expose son auteur à la qualification délictuelle de l’article 32, avec un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende encourus en cas de mobile discriminatoire : les destinataires y sont juxtaposés plutôt qu’unis, et chacun peut rediffuser. De même, un courriel adressé « à tous les responsables » d’un réseau, même s’il n’atteint finalement que trois boîtes, trahit une volonté de diffusion incompatible avec la confidentialité, comme l’a jugé l’arrêt du 20 mai 2025 précité.

Le lieu compte autant que le nombre. La fiche du service public prévient qu’un lieu fermé ne suffit pas à rendre la diffamation non publique, en donnant l’exemple de propos criés dans une cour d’immeuble audible de tous les occupants et de leurs invités, cas dans lequel la diffamation publique doit être retenue Une accusation de vol assortie d’une remarque sur l’origine, criée dans la cour d’un immeuble audible depuis les fenêtres, relève donc du délit public de l’article 32, et non de la contravention. Symétriquement, le numérique ne rend pas tout public : un message direct, un SMS, un mail nominatif restent des écrits privés tant qu’ils ne sont pas relayés. Mais la rediffusion change la donne : le destinataire qui transfère le message ou le publie en capture d’écran crée une nouvelle expression, potentiellement publique et délictuelle, dont l’auteur initial et le rediffuseur répondent chacun pour leur part.

Pour la victime d’un message discriminatoire, la démonstration du périmètre de diffusion est donc aussi importante que celle du mobile : établir la liste exacte des destinataires, leur absence d’intérêt commun, et l’absence de rediffusion, c’est verrouiller la compétence du tribunal de police et la qualification contraventionnelle aggravée, sans laisser au prévenu l’échappatoire d’une requalification délictuelle qui ferait tout recommencer devant le tribunal correctionnel.

II. Porter plainte pour diffamation à caractère raciste ou discriminatoire : tribunal de police, citation et délai de trois mois ?

A. Plainte simple ou citation directe devant le tribunal de police : la procédure pas à pas

La diffamation non publique, même discriminatoire, reste une contravention : elle relève du tribunal de police, et non du tribunal correctionnel. L’article 521 du code de procédure pénale dispose : « Le tribunal de police connaît des contraventions. » Saisir le tribunal correctionnel d’une diffamation non publique est une erreur lourde : la juridiction est incompétente, et toute la procédure doit recommencer devant le bon tribunal, avec le risque que le délai de prescription ait expiré entre-temps.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans un arrêt du 22 septembre 2026. Visant les textes de compétence, elle énonce : « Il résulte de ces textes que les contraventions en matière de presse, telle la diffamation non publique envers un particulier, sont déférées devant le tribunal de police. » Elle rappelle que la compétence des juridictions répressives est d’ordre public et doit être relevée d’office. En l’espèce, la cour d’appel, saisie de l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel rendu sur une citation du chef de diffamation non publique, « aurait dû constater que cette juridiction était incompétente pour statuer sur la citation du chef d’une contravention de la première classe. » La Cour casse l’arrêt et renvoie « devant le tribunal de police de Versailles ». Il s’agit de l’arrêt de la chambre criminelle du 22 septembre 2026, pourvoi n° 25-86.428, consultable sur le site de la Cour de cassation, pourvoi 25-86.428. La leçon est directe : qualifier correctement le propos dès le départ conditionne la saisine du bon tribunal, et une citation visant la contravention devant le tribunal correctionnel conduit à la cassation.

Deux voies s’offrent à la victime. La première est la plainte simple : déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrire au procureur de la République du lieu des faits, en joignant le dossier de preuve et en visant expressément la diffamation non publique à caractère discriminatoire de l’article R. 625-8 du code pénal. Le procureur décide alors de la suite : classement, rappel à la loi, composition pénale, ou renvoi devant le tribunal de police. Cette voie déclenche l’enquête, mais elle laisse l’initiative au parquet et prend du temps. La seconde voie est la citation directe devant le tribunal de police : la victime fait délivrer par un commissaire de justice une citation à l’auteur présumé, puis dépose l’acte au greffe pour obtenir une date d’audience. Cette voie donne la maîtrise du calendrier, précieuse face au délai de prescription de trois mois, mais elle exige une rédaction rigoureuse.

Car la citation en matière de presse obéit à un formalisme redoutable, prévu par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Il ajoute : « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. » Et il conclut : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Le texte intégral figure sur Légifrance à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Concrètement, la citation doit reproduire mot pour mot les propos poursuivis, y compris la phrase qui porte le mobile discriminatoire, indiquer qu’il s’agit d’une diffamation non publique à caractère discriminatoire et viser les articles applicables, à savoir l’article 29 de la loi de 1881 pour la définition et l’article R. 625-8 du code pénal pour la sanction. Viser par erreur l’article R. 621-1 ferait perdre l’aggravation ; viser l’article 32 ferait basculer vers le délit devant une juridiction incompétente. La citation doit en outre mentionner une élection de domicile dans la ville du tribunal saisi et être notifiée au prévenu comme au ministère public. L’oubli de l’un de ces éléments, une qualification erronée ou une reproduction approximative des propos expose à la nullité de la poursuite.

Un troisième chemin mérite d’être connu pour éviter une fausse manœuvre : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », selon les conditions de compétence et de recevabilité que le même article détaille Le texte figure sur Légifrance à l’article 85 du code de procédure pénale. Le même article précise que « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », ce qui facilite l’accès au juge d’instruction pour les délits de presse. Mais ce circuit vise les crimes et les délits, pas les contraventions : une diffamation que la victime estime publique et discriminatoire, au sens de l’article 32, peut entrer par cette porte, et c’est ensuite au juge d’instruction d’apprécier le caractère public des faits. La chambre criminelle l’a jugé le 11 décembre 2018 : « il résulte du premier de ces textes qu’en matière d’infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur qualification et qu’il appartient au juge d’instruction d’apprécier le caractère public des faits et d’en identifier les auteurs », et « si le juge d’instruction estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police ». Dans cette affaire, le tribunal de police s’était déclaré incompétent au motif qu’il était saisi d’une qualification délictuelle par la plainte initiale, malgré l’ordonnance de renvoi ; la Cour de cassation censure ce refus : « alors qu’il lui appartenait de statuer sur les faits de diffamation non publique dont il était régulièrement saisi par l’ordonnance de renvoi et qu’il ne pouvait éventuellement se déclarer incompétent qu’après avoir apprécié si ceux-ci revêtaient ou non en réalité un caractère public, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ». Il s’agit de l’arrêt de la chambre criminelle du 11 décembre 2018, pourvoi n° 18-80.717, consultable sur le site de la Cour de cassation, pourvoi 18-80.717. Moralité : même orientée vers le délit, une plainte peut aboutir devant le tribunal de police par requalification, et ce tribunal doit alors juger au lieu de se dérober.

B. Délai de trois mois, prescription et défenses : ce qu’il faut verrouiller, à Paris comme en Île-de-France

Le piège majeur du contentieux de la presse tient au délai. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Le texte figure sur Légifrance à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. La formule couvre expressément les contraventions, donc la diffamation non publique discriminatoire de l’article R. 625-8 : trois mois révolus à compter du jour de l’envoi du message, et l’action est éteinte, tant au pénal qu’au civil. Le même article ajoute une règle d’interruption propre à la phase d’enquête : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. » Avant toute poursuite, un simple dépôt de plainte ne suffit donc pas à interrompre le délai ; seules des réquisitions du parquet aux fins d’enquête, qui doivent elles-mêmes articuler et qualifier les faits, produisent cet effet.

Le calcul de ce délai obéit à une méthode stricte, fixée par la chambre criminelle le 12 novembre 2014 : « l’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait ; que ce délai se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit ». Dans cette affaire, des propos mis en ligne au plus tard le 23 août 2011 ne pouvaient plus être poursuivis par une citation délivrée le 23 novembre 2011, la Cour retenant que le délai expirait ce jour-là à minuit. Il s’agit de l’arrêt de la chambre criminelle du 12 novembre 2014, pourvoi n° 13-84.444, consultable sur le site de la Cour de cassation, pourvoi 13-84.444. Pour un SMS discriminatoire envoyé le 5 janvier, le délai expire donc le 5 avril à minuit, et une citation signifiée le 6 avril arrive trop tard. Chaque nouveau message accusatoire fait courir un nouveau délai propre, mais uniquement pour son propre contenu : la victime qui découvre une série de messages étalés sur six mois doit vérifier chaque date d’envoi séparément, car les plus anciens peuvent déjà être prescrits alors que les récents restent poursuivables. Les décisions consultées pour ce dossier ne retiennent aucun report ou suspension propre aux contraventions discriminatoires : le délai de trois mois de l’article 65 s’applique tel quel, et l’allongement à un an que prévoit l’article 65-3 de la loi de 1881 vise les délits qu’il énumère, dont le texte figure sur Légifrance à l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, sans viser la contravention de l’article R. 625-8.

Ce délai bref commande une discipline de réaction. Dès la découverte du message : le conserver avec ses métadonnées, établir qui l’a reçu et dans quel périmètre, puis agir sans attendre. À Paris et en Île-de-France, la plainte simple se dépose dans tout commissariat d’arrondissement ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour des faits commis dans la capitale, ou près le tribunal judiciaire du lieu des faits pour la petite et la grande couronne. La citation directe devant le tribunal de police se fait délivrer par un commissaire de justice et déposer au greffe du tribunal de police compétent, avec l’élection de domicile exigée par l’article 53 dans la ville où siège la juridiction. Les juridictions franciliennes fixent des audiences à plusieurs mois : délivrer la citation tôt dans le délai de trois mois laisse une marge si le premier acte comporte une irrégularité à corriger, alors qu’une citation délivrée la dernière semaine ne pardonne aucune erreur de plume. Pièces à préparer : le message original et sa transcription mot pour mot, y compris la phrase portant le mobile discriminatoire, les preuves de l’identité de l’expéditeur, la liste des destinataires et tout élément établissant l’absence de communauté d’intérêts entre eux, ainsi que les justificatifs du préjudice, captures des conséquences professionnelles, attestations de proches et éléments montrant le retentissement particulier d’une attaque liée à l’origine, à la religion, au sexe ou au handicap.

Face à la poursuite, l’auteur du message dispose de deux défenses principales, que la victime doit anticiper. D’abord l’exception de vérité : comme le prévoit l’article R. 621-1 du code pénal (texte sur Légifrance) : « La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse. » Mais cette preuve est encadrée : elle doit être complète et porter sur tous les faits imputés, et elle est fermée dans certains cas, notamment quand l’imputation touche la vie privée ou des faits prescrits ou amnistiés. Surtout, prouver le vol allégué ne blanchit pas le mobile : quand bien même l’auteur établirait le fait, le caractère discriminatoire de son expression reste apprécié pour la peine et les dommages et intérêts. Ensuite la bonne foi, construction jurisprudentielle qui permet au prévenu d’échapper à la condamnation malgré le caractère diffamatoire du propos. La chambre criminelle, le 5 septembre 2023, rappelle le cadre d’examen : « il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’exprimait dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression ». Ce même arrêt assouplit l’examen quand le propos touche à l’intérêt général : les juges doivent alors « apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment s’agissant de l’absence d’animosité personnelle et de la prudence dans l’expression », dès lors que les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante. Il s’agit de l’arrêt de la chambre criminelle du 5 septembre 2023, pourvoi n° 22-84.763, consultable sur le site de la Cour de cassation, pourvoi 22-84.763.

La première chambre civile applique la même grille au contentieux civil de la diffamation. Le 11 mai 2022, elle énonce : « En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, de rechercher en application du paragraphe 2 du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s’ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression. » Il s’agit de l’arrêt de la première chambre civile du 11 mai 2022, pourvoi n° 21-16.497, consultable sur le site de la Cour de cassation, pourvoi 21-16.497. Pour les messages privés qui nous occupent, cet assouplissement joue rarement : un SMS qui traite un voisin de voleur en visant son origine, ou un mail qui accuse un collègue d’escroquerie avec un commentaire sur son sexe, ne s’inscrit presque jamais dans un débat d’intérêt général, et l’animosité personnelle y est souvent évidente. La victime qui démontre le mobile privé et discriminatoire de l’expéditeur, conflit de voisinage, vengeance professionnelle, préjugé avoué dans le message même, prive ainsi la défense de bonne foi de son point d’appui le plus solide.

Un mot, enfin, sur l’articulation avec le retrait du contenu. Quand le message reste accessible, par exemple sur un groupe WhatsApp actif ou une boucle de messagerie professionnelle, la victime peut exiger sa suppression parallèlement à l’action pénale : mise en demeure à l’auteur, signalement à l’administrateur du groupe, puis, en cas de refus, référé devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir le retrait sous astreinte. Cette action civile de cessation de l’illicite ne remplace pas la plainte, car elle n’efface ni l’infraction déjà commise ni le délai de trois mois : les deux démarches avancent ensemble, le référé pour stopper la diffusion, la plainte ou la citation pour sanctionner et indemniser. Et si le message a déjà circulé au-delà du cercle initial, vers un réseau social public ou un site accessible à tous, la qualification peut basculer vers la diffamation publique discriminatoire de l’article 32, avec le tribunal correctionnel pour juge, un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende encourus : c’est une raison de plus pour faire constater tôt le périmètre exact de diffusion.

Conclusion

Un SMS, un mail privé ou un message WhatsApp qui impute un vol, une escroquerie ou une arnaque à une personne identifiée constitue une diffamation dès lors que le fait est précis et attentatoire à l’honneur, au sens de l’article 29 de la loi de 1881. Quand le message articule cette accusation avec l’origine, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap de la cible, il relève de la diffamation non publique à caractère discriminatoire de l’article R. 625-8 du code pénal : une contravention de la cinquième classe, punie de 1 500 euros d’amende, jugée par le tribunal de police. L’action se porte par plainte simple ou par citation directe rédigée au millimètre selon l’article 53, à peine de nullité, en visant le bon texte de sanction sous peine de perdre l’aggravation ou de saisir une juridiction incompétente. Le délai de trois mois de l’article 65 court sans indulgence, de quantième à quantième, et pardonne rarement l’hésitation. Établir le mobile, prouver le cadre privé, viser juste et agir vite : ces quatre réflexes décident de l’issue du dossier.

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