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Rachat de trimestres payé pendant le mariage : au divorce, la communauté est remboursée mais la retraite reste personnelle

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rachat de trimestres payé pendant le mariage : au divorce, la communauté est remboursée mais la retraite reste personnelle

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Vous avez reçu, pendant votre mariage, une attestation de versement pour le rachat de vos trimestres de retraite : quelques milliers d’euros prélevés sur le compte, un échéancier soldé avant votre départ, et une pension un peu meilleure à la sortie. Puis le divorce arrive, et votre ex-conjoint réclame le remboursement de cet argent. A-t-il raison ? La réponse tient en deux phrases, mais tout se joue dans les papiers : le droit à la retraite que vous avez racheté vous reste personnel, il ne se partage pas ; en revanche, si le rachat a été payé avec l’argent du couple, la communauté doit être remboursée au moment du partage, par une récompense. Si vous avez payé avec votre argent propre en le déclarant, vous ne devez rien. Cet article compare ces deux scénarios, avec les textes, le barème officiel et des décisions récentes qui ont chiffré ces récompenses au euro près.

Quelques réserves avant d’entrer dans le détail. Ce raisonnement vaut pour les époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la plupart des couples mariés sans contrat. Les couples en séparation de biens ou en participation aux acquêts suivent une autre logique, que cet article ne traite pas. Chaque chiffre cité vient d’un texte ou d’une décision lus pour cet article, avec leur lien. Et parce que chaque versement a sa date, son compte d’origine et son justificatif, seul l’examen de vos propres actes permet de trancher votre cas.

I. Le papier qui change tout : avec quel argent le rachat a-t-il été payé ?

Le rachat de trimestres, ce que l’Assurance retraite appelle le versement pour la retraite, permet de compléter sa durée d’assurance pour le régime de base. Le Code de la sécurité sociale dispose que :

« Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l’assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d’assurance » (article L351-14-1 du Code de la sécurité sociale).

Concrètement, les pages officielles expliquent que ce rachat concerne les années d’études supérieures et les années civiles incomplètes, que son coût dépend d’un barème annuel, des revenus antérieurs et de l’option choisie, taux seul ou durée d’assurance. La phrase officielle suivante, et le cadre qu’elle décrit, commandent tout le raisonnement familial qui suit :

Les pages officielles précisent que les cotisations versées pour valider les années d’études sont déductibles du revenu imposable (service-public, racheter des trimestres de retraite)

La même page officielle précise que la demande porte sur un nombre entier de trimestres et que les périodes d’études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme (service-public, racheter des trimestres de retraite).

Autrement dit, le rachat est un versement daté, tracé, avec une attestation, un échéancier et un avis de paiement. Au divorce, le notaire et le juge ne se demandent pas si la retraite est méritée : ils regardent d’où venait l’argent le jour du paiement. Deux scénarios, deux sorts opposés.

A. Premier scénario : l’argent du couple a payé, la communauté doit être remboursée

La plupart des rachats sont payés pendant la vie commune, avec les salaires. Or le Code civil dispose que :

« La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » (article 1401 du Code civil)

Les salaires perçus pendant le mariage sont donc des biens communs, et le service-public le rappelle dans sa fiche sur le partage des biens des époux : quand de l’argent commun finance un bien propre, l’époux propriétaire doit rembourser la communauté (service-public, partage des biens des époux). Le droit à la retraite racheté est un droit personnel, qui reste attaché à votre seule personne. Mais l’argent commun qui l’a financé doit revenir à la communauté. C’est exactement le mécanisme de l’article 1437 du Code civil :

« Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » (article 1437 du Code civil)

Les juges appliquent ce texte aux versements retraite sans hésiter. Le 2 avril 2026, le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé qu’un contrat de retraite complémentaire souscrit par un époux relevait des propres par nature, en retenant que :

le tribunal a jugé que le contrat de retraite complémentaire, qui n’ouvre droit à la rente qu’à la cessation de l’activité, constitue un propre par nature, en visant l’arrêt de la première chambre civile du 30 avril 2014 (TJ Toulouse, JAF Cab 10, 2 avril 2026, n° 22/00444)

Dans cette affaire, l’époux avait versé 7 415,61 euros depuis le compte joint sur son plan d’épargne retraite. Le tribunal a tranché net :

le tribunal a retenu que l’époux avait tiré un profit personnel de la communauté et lui a imputé une récompense de 7 415,61 euros, soit le montant versé depuis le compte joint (même décision)

Même logique quelques semaines plus tôt à Versailles, pour un compte retraite alimenté pendant le mariage : les juges ont ordonné la reprise du compte par l’époux, qualifié de bien propre, et ont fixé à 58 513,11 euros la récompense due à la communauté, soit la moitié des versements effectués (TJ Versailles, JAF Cabinet 5, 20 février 2026, n° 23/00172). Deux décisions, deux montants très différents, un seul principe : le compte reste à vous, l’argent commun revient au pot commun.

La Cour de cassation éclaire ce principe par son revers. Le 12 avril 2012, elle a jugé que des échéances d’emprunt prises en charge par un assureur au titre de l’invalidité d’un époux n’ouvraient pas droit à récompense, précisément parce que ces sommes n’étaient entrées ni dans le patrimoine propre ni dans la communauté et que personne ne les avait déboursées (Cass. 1re civ., 12 avril 2012, n° 11-14.653). La Cour a retenu « que ces sommes ne sont pas entrées dans le patrimoine propre de celui-ci, de sorte que ni la communauté, ni aucun des deux époux n’ont déboursé ces fonds, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que ceux-ci n’ouvrent pas droit à récompense » (Cass. 1re civ., 12 avril 2012, n° 11-14.653). Autrement dit, sans débours de la communauté, pas de récompense ; avec un débours, la récompense est due. Quand le rachat de trimestres a été prélevé sur les salaires du couple, le débours existe, et la récompense suit.

Concrètement, si vous êtes dans ce premier scénario, gardez trois réflexes. D’abord, ne contestez pas le principe : le versement avec des deniers communs crée presque mécaniquement une récompense, et la nier fait perdre du temps et de l’argent en expertise. Ensuite, faites chiffrer la somme exacte à partir des relevés, comme l’ont fait les juges de Toulouse et de Versailles, plutôt qu’à partir d’une estimation. Enfin, si la liquidation s’annonce technique, l’accompagnement d’un avocat divorce Paris aide à vérifier le compte de récompenses avant de signer l’acte de partage.

B. Second scénario : votre argent propre a payé, avec remploi déclaré, et vous ne devez rien

Le second scénario est le miroir du premier. Vous aviez de l’argent propre : une épargne d’avant le mariage, une donation de vos parents, le prix de la vente d’un bien qui vous appartenait en propre. Vous avez payé le rachat avec cet argent, et vous l’avez dit par écrit au moment de payer. Dans ce cas, la communauté n’a rien déboursé pour vous, et elle n’a rien à vous réclamer.

Le fondement est l’article 1433 du Code civil :

« La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » (article 1433 du Code civil)

Le même article ajoute que, en cas de contestation, « la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions » (article 1433 du Code civil) La réciproque vaut pour vous : c’est à vous de prouver que l’argent venait de votre patrimoine propre et qu’il a servi au rachat. Tous les moyens sont admis, mais tous ne se valent pas. Le Code civil est explicite sur la forme à privilégier :

« L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. » (article 1434 du Code civil)

Une mention dans l’acte, un ordre de virement depuis votre compte propre avec son libellé, l’attestation de versement rapprochée du relevé : voilà ce qui emporte la conviction. Un simple « c’était mon argent » affirmé des années après, sans papier, ne pèse rien face à la présomption de communauté qui couvre les fonds dont l’origine propre n’est pas établie.

La différence entre les deux scénarios se joue donc souvent à une ligne près, écrite le jour du paiement. Celui qui paie son rachat depuis le compte joint sans rien préciser choisit sans le savoir le scénario 1 : récompense due. Celui qui paie depuis son compte propre en conservant la trace du remploi s’offre le scénario 2 : aucune récompense. La conséquence cachée, c’est que le coût réel du rachat n’est pas le même selon le compte débité. Payé avec l’argent du couple, un rachat de 7 000 euros coûtera 7 000 euros de récompense au divorce, même si votre pension future reste intacte. Payé avec votre argent propre documenté, le même rachat ne coûte rien au partage. Sept mille euros d’écart pour une ligne d’ordre de virement : voilà ce que l’argent révèle dans les familles quand on compare les deux papiers.

Attention à un faux ami : la déduction fiscale. Puisque les cotisations versées pour valider les années d’études sont déductibles du revenu imposable (service-public, racheter des trimestres de retraite), le couple a souvent déjà économisé de l’impôt l’année du versement, surtout en imposition commune. Cette économie d’impôt ne réduit pas la récompense : le juge chiffre ce que la communauté a déboursé, pas ce que le foyer a économisé. Et elle ne crée aucun droit pour l’ex-conjoint sur votre future pension : la déduction était un avantage fiscal du foyer, la pension reste votre droit propre. Mélanger les deux registres, c’est l’erreur la plus fréquente dans les négociations : l’un veut déduire l’économie d’impôt de la récompense, l’autre veut une part de la pension au motif qu’il a « participé » au rachat. Les deux ont tort, pour la même raison : la récompense rembourse une somme, elle ne partage pas un droit.

II. Au moment du partage : chiffrer la récompense sans se tromper

Une fois le principe admis, reste le montant. C’est là que les dossiers se gagnent ou se perdent, car une récompense mal chiffrée de quelques milliers d’euros change le solde de la soulte, le sort du logement et parfois l’équilibre de tout le partage.

A. Le calcul : la dépense faite, le profit subsistant, et la date qui fige tout

Le Code civil organise ces comptes avec une méthode stricte. D’abord, chaque époux a son compte :

« Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté, d’après les règles prescrites aux sections précédentes. » (article 1468 du Code civil)

Ensuite, la règle d’évaluation :

« La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » (article 1469 du Code civil)

Le même article précise aussitôt l’exception qui compte ici : « Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. » (article 1469 du Code civil) Pour un rachat de trimestres, le versement est une dépense faite, datée, pour un montant certain. Le profit subsistant, lui, se discute : si la pension supplémentaire obtenue grâce au rachat vaut moins que la somme versée, la règle du plus faible des deux montants peut réduire la récompense ; si le versement était nécessaire à la conservation d’un droit, la récompense ne descend pas sous la dépense. C’est une discussion d’expert, pas une soustraction automatique, et elle suppose de comparer l’attestation de versement avec le relevé de carrière.

La date des effets du divorce fige ensuite les comptes. Dans l’affaire de Versailles, les juges ont évalué le contrat de retraite « à la date des effets du divorce », fixée au jour de l’ordonnance de non-conciliation du 16 octobre 2013, pour un contrat valorisé à 128 268,72 dollars, soit 117 026,22 euros, et des versements retenus pour moitié, soit 58 513,11 euros (TJ Versailles, JAF Cabinet 5, 20 février 2026, n° 23/00172). Chaque dossier a sa propre date d’effets, qui dépend de la procédure suivie ; ce qui compte, c’est que les versements retenus sont ceux effectués avec des deniers communs avant cette date. Un versement effectué après la date des effets, avec des revenus devenus propres, n’entre plus dans ce compte-là.

Trois erreurs de calcul reviennent sans cesse. La première consiste à réclamer la valeur actuelle du contrat de retraite au lieu de la somme versée : la communauté est remboursée de son débours, elle ne prend pas une part du contrat, qui est un propre. La seconde consiste à oublier que seule la part financée par la communauté compte : si le rachat a été payé moitié par des fonds propres, moitié par le compte joint, seule la seconde moitié fonde la récompense, comme l’a fait le tribunal de Versailles en retenant la moitié des versements. La troisième consiste à vouloir déduire une fiscalité future et hypothétique : dans cette même affaire, l’époux demandait de retrancher une taxation américaine de 40 % qui ne frapperait les fonds qu’à leur sortie ; les juges ont refusé de retrancher cette taxation future, jugée hypothétique car applicable seulement à la sortie des fonds (même jugement). Retenez la méthode : somme déboursée par la communauté avant la date des effets, divisée selon l’origine des fonds, sans anticipation d’impôt futur.

Prenons un exemple simple pour fixer les idées. En 2023, un époux rachète quatre trimestres pour 12 000 euros, prélevés sur le compte joint alimenté par les deux salaires. Les effets du divorce sont fixés en 2025 et aucun remploi n’est invoqué. La récompense due par cet époux à la communauté s’élève à 12 000 euros : l’actif commun à partager augmente d’autant, ce qui redonne en pratique 6 000 euros de droits à l’ex-conjoint dans le partage. Si le même rachat avait été payé depuis un compte propre alimenté par une donation, avec la trace du virement et l’acte de donation à l’appui, la récompense serait nulle et l’ex-conjoint ne récupérerait rien à ce titre. Douze mille euros d’écart entre deux ordres de virement : c’est ce chiffre, plus que tout discours, qui justifie de vérifier le compte débité avant de signer.

B. Les preuves à réunir, les pièges à éviter, et le bon interlocuteur

Le dossier qui gagne est le dossier documenté. Rassemblez, dans cet ordre : l’attestation ou les avis de versement du régime de base, avec les dates et les montants ; l’échéancier si le paiement a été échelonné, puisque l’échelonnement sur plus d’un trimestre est possible avec majoration ; les relevés du compte débité pour chaque échéance, compte joint ou compte propre ; et, si vous invoquez des fonds propres, l’acte ou l’écrit qui établit le remploi, donation, succession ou vente d’un propre. Le notaire chargé du partage et, à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales trancheront sur ces pièces, pas sur les souvenirs.

Le portail officiel signale aussi que le rachat de points de retraite complémentaire suppose un versement préalable auprès du régime de base et intervient avant l’obtention de la retraite complémentaire. Quand un époux cumule les deux versements, chacun suit le même sort au divorce : droit propre conservé, récompense éventuelle selon l’origine des fonds, et pièces à réunir deux fois plutôt qu’une.

Deux pièges méritent une vigilance particulière. Le premier tient au calendrier du rachat lui-même : le paiement peut être étalé dans le temps, et le solde restant dû est alors majoré au fil de l’échéancier (service-public, racheter des trimestres de retraite). Un échéancier qui court encore au moment du divorce doit donc être pris en compte dans la liquidation, et la question de savoir qui paie les dernières échéances se pose : si elles sont prélevées sur des fonds communs avant la date des effets, elles gonflent la récompense ; si elles sont payées après, avec des fonds propres, elles n’y entrent pas. Le second piège tient au plafond : le rachat est enfermé « dans la limite totale de douze trimestres d’assurance » (article L351-14-1 du Code de la sécurité sociale), et le barème dépend des revenus et de l’option retenue. Un versement anormalement élevé pour un seul trimestre doit alerter : vérifiez qu’il correspond bien au barème de votre situation, option taux seul ou taux et durée, plutôt qu’à une erreur d’affectation entre vos différents rachats.

Un dernier point, souvent mal compris, mérite d’être dit clairement : votre ex-conjoint n’acquiert aucun droit sur votre pension grâce à ce remboursement. La récompense solde une dette d’argent entre votre patrimoine et la communauté ; elle ne lui donne ni une part de votre retraite de base, ni une part de votre complémentaire, ni un droit de regard sur votre relevé de carrière. Symétriquement, le fait d’avoir remboursé la communauté ne vous donne aucun droit sur la retraite de votre ex-conjoint. Chacun garde ses trimestres, chacun garde sa pension, et l’argent commun utilisé est remboursé. C’est la signification profonde des décisions citées : à Toulouse comme à Versailles, le contrat est resté au souscripteur, et seule la somme a circulé en sens inverse.

Si votre dossier mêle plusieurs versements, plusieurs comptes et plusieurs années, ne négociez pas de mémoire. Un avocat en droit de la famille à Paris aide à reconstituer l’origine des fonds échéance par échéance, à vérifier la mention de remploi et à faire valider le compte de récompenses avant qu’il ne soit figé dans l’acte de partage. Car une fois l’acte signé sans réserve, la récompense oubliée ou mal calculée devient très difficile à rouvrir : le papier du divorce a, lui aussi, un effet définitif.

Conclusion

Le rachat de trimestres payé pendant le mariage obéit à une logique simple une fois qu’on a vu les deux papiers côte à côte. Payé avec l’argent du couple, il crée une récompense au profit de la communauté, égale à la somme déboursée, tandis que le droit à la retraite reste votre bien propre : c’est l’enseignement des articles 1437 et 1469 du Code civil et des jugements de Toulouse et de Versailles rendus en 2026. Payé avec votre argent propre et un remploi prouvé, il ne doit rien au partage, en application de l’article 1433. La conséquence cachée tient dans l’écart entre ces deux situations : plusieurs milliers d’euros de récompense pour un ordre de virement parti du mauvais compte, une économie d’impôt déjà consommée qui ne réduit rien, et une pension qui ne se partage jamais. Avant de signer l’acte de partage, rapprochez donc l’attestation de versement, les relevés du compte débité et l’acte de remploi : ces trois papiers disent, à eux seuls, qui doit quoi à qui.

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