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Gaël Monfils divorce : après cinq ans de mariage, que partage-t-on ? liquidation, récompenses et date des effets

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Gaël Monfils divorce : après cinq ans de mariage, que partage-t-on ? liquidation, récompenses et date des effets

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Le 19 octobre 2026, la joueuse de tennis ukrainienne Elina Svitolina a annoncé, dans un message commun avec son époux le Français Gaël Monfils, que leur mariage prenait fin, selon Midi Libre qui rapporte l’annonce publiée sur les réseaux sociaux. Mariés depuis juillet 2021, parents d’une fille née en octobre 2022, les deux sportifs se séparent après cinq ans de mariage, toujours selon la même source, qui précise que cette séparation explique la retraite anticipée du joueur français, intervenue le 5 octobre. Le message cité par la presse insiste sur la continuité de leur rôle de parents auprès de leur enfant et appelle à la bienveillance, sans désigner de responsable de la séparation, toujours selon Midi Libre. La presse ne dit rien du régime matrimonial des époux, d’un éventuel contrat de mariage, de leurs patrimoines respectifs ni de la procédure qu’ils choisiront. Cet article ne raconte donc pas leur vie privée, que l’article 9 du Code civil protège — « Chacun a droit au respect de sa vie privée » — et ne prête à ces personnes aucune situation que la presse ne rapporte pas. Il répond à la question que se pose tout lecteur marié depuis quelques années qui découvre cette annonce : après un mariage court, que partage-t-on exactement, à partir de quelle date, et avec quelles règles de calcul ? La première partie montre que la date des effets du divorce commande tout le partage. La seconde détaille la liquidation : récompenses, indivision post-communautaire et sanction du recel. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Monfils, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. La date des effets du divorce commande tout le partage après un mariage court

A. Entre les époux, les effets patrimoniaux partent de la demande, sauf report fixé par le juge

Le article 262-1 du Code civil, dans sa version en vigueur relue le 20 octobre 2026, dispose que la convention ou le jugement de divorce « prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens », à la date de la demande en divorce lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. La même phrase ajoute qu’« A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. », et précise que « Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. ». Concrètement, après cinq ans de mariage comme après vingt ans, tout ce qui est acquis entre la fin de la vie commune et la demande peut basculer d’un côté ou de l’autre de la ligne de partage selon que le juge accorde ou refuse ce report. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.147, ECLI:FR:CCASS:2025:C100551) : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait inclus dans l’actif commun une somme de 8 000 euros correspondant à des retraits sans précision possible ; la Cour de cassation a censuré cette inclusion, jugeant que la cour d’appel avait statué « sans constater l’existence de deniers communs d’un tel montant à la date de la dissolution de la communauté ». La leçon pratique est directe : photographier les comptes et les biens à la date exacte des effets, car un euro qui n’existe plus à cette date ne partage plus. À l’égard des tiers, la règle est différente et plus tardive : l’article 262 du Code civil prévoit que « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. ». Entre époux, donc, la date de la demande ou du report ; face aux créanciers et aux acquéreurs, la mention en marge. L’hypothèse la plus fréquente après un mariage court est celle d’époux séparés de fait depuis un ou deux ans avant l’assignation : celui qui a continué seul à rembourser le crédit commun ou à entretenir le logement a intérêt à demander le report, tandis que celui qui a acquis seul un bien avec ses revenus pendant cette période a intérêt à le refuser, puisque chaque mois déplacé fait entrer ou sortir des salaires, des loyers et des remboursements de la masse à partager. Pour un couple marié depuis peu, dont les achats importants se concentrent souvent juste avant ou juste après la séparation, cette double date change tout : un bien acheté après la date des effets entre époux mais avant la mention en marge peut rester opposable à un tiers de bonne foi tout en étant exclu du partage.

B. Communauté ou biens propres : la présomption joue à plein après un mariage sans contrat connu

La presse ne dit rien d’un contrat de mariage dans le couple dont l’annonce fait l’actualité, et cet article n’en suppose aucun. Le rappel vaut pour tout lecteur : sans contrat, les époux relèvent de la communauté réduite aux acquêts, et la communauté « se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres » (article 1401 du Code civil). Les gains professionnels encaissés pendant cinq ans de mariage, les économies réalisées sur les revenus des biens propres et les biens achetés avec ces fonds tombent donc en communauté, tandis que les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage restent propres. La difficulté pratique tient à la preuve, que l’article 1402 du Code civil tranche par une présomption : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Le même texte ajoute que si le bien contesté relève de ceux « qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine », la propriété personnelle « devra être établie par écrit », tout en permettant au juge, à défaut d’inventaire ou de preuve préconstituée, de prendre en considération « tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures », et même la preuve par témoignage ou présomption en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. Après un mariage court, l’enjeu se concentre souvent sur trois masses : l’apport personnel utilisé pour acheter le logement commun, les remboursements de crédits effectués avec des revenus communs sur un bien propre, et les donations reçues d’un parent pendant le mariage. Chacune appelle une pièce : relevés bancaires montrant l’origine des fonds, actes notariés mentionnant l’emploi ou le remploi, attestations de donation. La Cour de cassation applique cette présomption avec constance aux valeurs mobilières : dans son arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.322, ECLI:FR:CCASS:2025:C100205), elle juge qu’« il résulte » des articles 1402 du Code civil et L. 228-10 du Code de commerce « que les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté ». Un portefeuille de titres ouvert au nom d’un seul époux pendant le mariage est donc commun sauf preuve contraire, et cette solution vaut pour tout compte-titres, tout contrat de capitalisation alimenté pendant l’union et, par analogie de raisonnement sur la preuve, pour les actifs numériques acquis avec des économies du ménage. Deux effets automatiques du divorce complètent le tableau et se préparent dès l’annonce de la séparation. D’abord, l’article 264 du Code civil prévoit qu’« A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. », sauf accord de l’autre ou autorisation du juge « s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ». Ensuite, l’article 265 du Code civil, dans sa version en vigueur relue le 20 octobre 2026, distingue : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme », tandis que le divorce « emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort », sauf volonté contraire exprimée dans les formes qu’il décrit, notamment « constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce ». Un avantage inséré dans un contrat de mariage qui ne joue qu’au décès se trouve donc révoqué automatiquement, alors qu’une donation de biens présents déjà exécutée pendant le mariage survit au divorce. Vérifier ces clauses avant de signer une convention de divorce évite de maintenir par inadvertance un avantage que la loi révoque, ou de croire révoquée une libéralité que la loi maintient.

II. Liquider et partager après un mariage court : récompenses, indivision et recel

A. Les récompenses soldent les transferts entre communauté et patrimoines propres

Après un mariage de quelques années, le partage se joue rarement sur de grands patrimoines anciens et presque toujours sur les flux croisés : l’épargne d’avant le mariage versée dans l’achat commun, les revenus communs remboursant le crédit d’un bien propre, les travaux communs améliorant le bien personnel de l’autre. Le Code civil solde ces flux par les récompenses. L’article 1433 du Code civil dispose que « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. », « notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi », et admet la preuve « par tous les moyens, même par témoignages et présomptions » en cas de contestation. Symétriquement, l’article 1437 du Code civil prévoit que « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux », « soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». Le montant ne se limite pas à la somme versée : l’article 1469 du Code civil énonce que « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. », avec deux planchers, « Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. », et « Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. ». Le même texte précise que « Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation » ; et que « si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien ». La première chambre civile a appliqué cette mécanique dans un arrêt du 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.149, ECLI:FR:CCASS:2018:C101022), où un époux avait payé avec des deniers communs la soulte mise à sa charge dans une donation-partage portant sur la nue-propriété de biens dont ses parents s’étaient réservé l’usufruit, avant de devenir plein propriétaire au décès du dernier de ses parents. La cour d’appel avait fixé à 339 127,37 euros la récompense due à la communauté, en retenant que la réserve d’usufruit « n’a pas pour incidence de modifier le calcul de la récompense » dès lors que le bénéficiaire de la nue-propriété était devenu plein propriétaire, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Trois recettes pratiques découlent de ces textes pour un mariage court. D’abord, conserver chaque justificatif de l’origine des fonds, car la récompense suppose une dépense prouvée et un profit mesuré. Ensuite, faire évaluer le bien amélioré ou conservé au jour de la liquidation, puisque le profit subsistant se mesure à cette date et peut dépasser largement la dépense initiale en cas de hausse du marché. Enfin, traiter séparément les dépenses nécessaires, qui garantissent au minimum le remboursement de la dépense, des dépenses utiles ou somptuaires, qui restent plafonnées au profit subsistant. Dans une défense dans un divorce conduit à Paris, le notaire liquidateur et l’avocat chiffrent ces postes avant toute négociation sur la soulte, car une récompense oubliée de 50 000 euros déplace d’autant l’équilibre du partage. Un exemple simple montre l’ampleur : un apport personnel de 80 000 euros versé dans l’achat d’un logement commun revendu 120 000 euros plus cher au jour de la liquidation ne donne pas lieu à une simple restitution de 80 000 euros, car le profit subsistant peut porter la récompense bien au-delà de la dépense dès lors que les fonds propres ont financé une part substantielle de l’acquisition.

B. Indivision post-communautaire, occupation du logement et sanction du recel

Entre la dissolution et le partage définitif s’ouvre une période d’indivision post-communautaire, souvent longue, pendant laquelle les ex-époux restent copropriétaires des biens communs. L’article 815-9 du Code civil pose le cadre : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires », et « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». L’époux qui reste seul dans le logement commun doit donc en principe une indemnité d’occupation à l’indivision, sauf accord contraire. Mais le divorce organise une gratuité temporaire : le même article 262-1 du Code civil déjà cité ajoute que « La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. ». La première chambre civile a tiré les conséquences de l’articulation entre report des effets et gratuité dans un arrêt du 19 octobre 2016 (pourvoi n° 15-24.525, ECLI:FR:CCASS:2016:C101158) : « la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report ». Autrement dit, même avec un report des effets à la fin de la cohabitation, l’occupation reste gratuite jusqu’à la demande sauf si le juge le dit expressément. Pour un mariage de cinq ans où le logement a été acheté en commun au début de l’union, la chronologie à établir est donc triple : date de cessation de la cohabitation, date de la demande en divorce, date de la décision qui attribue ou organise la jouissance. Le dernier risque de la liquidation est le recel, que l’article 1477 du Code civil sanctionne sans nuance : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets », et « celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement ». Deux arrêts récents de la première chambre civile en précisent la portée pratique. Par l’arrêt du 26 mars 2025 déjà cité (n° 23-14.322, ECLI:FR:CCASS:2025:C100205), la Cour juge qu’« il résulte » de l’article 815-3 du Code civil « que la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux », et casse l’arrêt qui avait admis qu’un époux cède seul, pendant l’indivision post-communautaire, des actions acquises pendant le mariage. Vendre seul un bien commun après la dissolution, même en en portant la valeur au partage, expose donc à la sanction du recel. Par l’arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-21.147, ECLI:FR:CCASS:2025:C100551), la Cour ajoute une limite de temps : « À défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 précité », dont le texte, relu en vigueur le 20 octobre 2026 sur Légifrance, dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La Cour écarte au passage l’idée que cette demande serait une simple demande en partage imprescriptible. Découvrir trois ans après le partage qu’un compte ou un portefeuille a été dissimulé laisse donc le temps d’agir, mais découvrir la dissimulation plus de cinq ans après l’avoir connue ou avoir dû la connaître ferme la porte, et les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas la question de savoir si des versements postérieurs ou une reconnaissance de l’époux fautif interrompraient ce délai. Le partage lui-même s’opère ensuite devant notaire, à l’amiable, ou devant le tribunal en cas de désaccord persistant, avec établissement des comptes, imputation des récompenses, rapport des biens recelés et calcul de la soulte due par celui qui reçoit plus que sa part. La communauté « se dissout » notamment « par le divorce » (article 1441, 3°, du Code civil), mais elle ne se partage bien qu’une fois liquidée : inventorier à la bonne date, chiffrer les récompenses au profit subsistant, valoriser l’occupation et traquer les omissions avant de signer.

Conclusion

L’annonce du 19 octobre 2026 rapportée par Midi Libre — cinq ans de mariage depuis juillet 2021, une fille née en octobre 2022, un message commun qui refuse toute faute — illustre une situation que le droit français traite sans égard pour la notoriété : après un mariage court, le partage dépend d’abord de la date à laquelle le divorce produit ses effets entre les époux, date de la demande ou date reportée à la fin de la cohabitation et de la collaboration, puis de la preuve de ce qui est propre face à la présomption de communauté, puis du chiffrage exact des récompenses au profit subsistant, et enfin d’une indivision post-communautaire gérée sans cession solitaire ni omission, sous peine de privation de part pour recel et sous le compte à rebours de cinq ans de l’action en sanction. Ni la brièveté de l’union ni l’absence de conflit affiché ne dispensent de cet inventaire : c’est lui qui transforme une séparation annoncée en un partage définitif que ni un créancier, ni un coïndivisaire, ni un juge ne pourra remettre en cause.

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