Flashé à 96 km/h sur une route limitée à 90, à 56 km/h en ville au lieu de 50, à 133 km/h sur l’autoroute au lieu de 130 : chaque semaine, des milliers de conducteurs reçoivent un avis de contravention pour un dépassement de quelques kilomètres par heure et se posent les mêmes questions. L’amende est-elle de 68 ou de 135 euros. Un point est-il retiré pour 1 km/h au-dessus de la limite. Faut-il payer vite pour bénéficier du tarif minoré, ou contester pour sauver son permis. Les requêtes « petit excès de vitesse », « excès de vitesse 5 km/h », « petit excès de vitesse amende » et « petit excès de vitesse point » progressent fortement sur Google sur les sept derniers jours, avec des hausses mesurées jusqu’à +500 % pour « excès de vitesse 5 km/h » et +350 % pour « petit excès de vitesse » : le sujet du jour est bien cette zone grise des petits dépassements, entre tolérance ressentie et sanction réelle.
La réponse tient en deux temps. D’un côté, le barème : depuis le 1er janvier 2024, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h coûte une amende mais ne retire plus aucun point, tandis qu’un excès compris entre 5 et moins de 20 km/h coûte l’amende et un point. De l’autre, la procédure : la vitesse qui compte est la vitesse retenue après contrôle, le titulaire de la carte grise reçoit l’avis, et toute contestation obéit à un délai strict de quarante-cinq jours. Ce qui suit expose le droit applicable en France à la date de rédaction, textes et décisions lus à l’appui, puis la méthode pour réagir à un flash sans aggraver sa situation.
I. Petit excès de vitesse : quelle amende et combien de points en 2026
A. Excès de vitesse 5 km/h : 68 euros ou 135 euros selon la route empruntée
Le point de départ est l’article R. 413-14 du Code de la route, dans sa version en vigueur lue le 20 octobre 2026 : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » (article R. 413-14 du Code de la route). Le même article apporte aussitôt la nuance qui intéresse les petits dépassements : « lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. » Concrètement, un dépassement de quelques kilomètres par heure sur une route limitée à 80, 90, 110 ou 130 km/h relève de la troisième classe, tandis que le même dépassement en agglomération, sur une voie limitée à 50 km/h ou moins, relève de la quatrième classe.
Les montants de l’amende forfaitaire sont fixés par l’article R. 49 du Code de procédure pénale, dans sa version en vigueur lue le 20 octobre 2026 : « 4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ; 5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ; » (article R. 49 du Code de procédure pénale). Un conducteur flashé pour 3 km/h au-dessus de la limite sur une départementale limitée à 80 km/h encourt donc 68 euros d’amende forfaitaire. Le même dépassement de 3 km/h dans une rue limitée à 50 km/h encourt 135 euros. L’avis de contravention précise la classe, le montant à payer dans le délai normal, le montant minoré en cas de paiement rapide et le montant majoré en cas de retard : ces trois chiffres figurent sur le document envoyé par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation.
Le paiement de l’amende forfaitaire n’est pas une simple formalité comptable : l’article 529 du Code de procédure pénale dispose que « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. » (article 529 du Code de procédure pénale). Payer éteint l’action publique pour cette contravention, ce qui signifie qu’aucune audience n’aura lieu et qu’aucune peine complémentaire ne pourra être prononcée. En sens inverse, payer rend la contestation ultérieure impossible : une fois l’amende forfaitaire payée, le conducteur ne peut plus soutenir qu’il n’était pas au volant ou que la mesure était fausse. Cette alternative binaire, payer ou contester dans le délai, commande toute la suite du raisonnement et explique pourquoi la première lecture de l’avis conditionne le sort du permis.
Quand le véhicule flashé appartient à un particulier mais qu’une autre personne conduisait, l’article L. 121-3 du Code de la route désigne qui doit payer : « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. » (article L. 121-3 du Code de la route). Le titulaire de la carte grise qui n’était pas au volant a donc le choix entre désigner le conducteur véritable, établir le vol ou la force majeure, ou payer comme redevable pécuniaire. Dans cette dernière hypothèse, la loi le protège sur l’essentiel : « sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. » Autrement dit, le propriétaire qui paie pour un tiers sans le désigner perd de l’argent mais ne perd pas de point, ne subit aucune inscription au casier et ne s’expose à aucune récidive.
Pour les véhicules immatriculés au nom d’une personne morale, l’obligation de désignation est plus stricte et assortie d’un délai propre. L’article L. 121-6 du Code de la route dispose que « le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule » (article L. 121-6 du Code de la route), sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure. Le même article prévient que « Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Un dirigeant qui reçoit un avis pour un véhicule de société et laisse passer le délai de quarante-cinq jours sans désigner le conducteur s’expose ainsi à une seconde amende, distincte de l’excès de vitesse initial. La Cour de cassation veille au respect de ce délai à partir d’un point de départ prouvé : dans un arrêt du 9 novembre 2021, elle juge que « le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la route dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule lors de l’infraction. » (Cass. crim., 9 novembre 2021, n° 20-85.020), et elle casse les décisions qui tiennent le délai pour écoulé sans que la date d’envoi de l’avis initial soit établie de façon certaine. Le dirigeant contestant le point de départ du délai peut donc exiger la preuve de la date d’envoi.
B. Petit excès de vitesse et perte de points : la règle applicable depuis 2024
La question qui fait le plus chercher les internautes, celle de la perte de points pour un petit excès de vitesse, a changé de réponse le 1er janvier 2024. L’article R. 413-14 du Code de la route, dans sa version applicable depuis cette date et lue le 20 octobre 2026, organise le retrait de points ainsi : « III. – Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : 1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ; 2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ; 3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ; 4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point. » (article R. 413-14 du Code de la route). La liste commence à 5 km/h : un dépassement retenu inférieur à 5 km/h n’y figure pas et ne donne donc lieu à aucun retrait de point. Un dépassement retenu de 1, 2, 3 ou 4 km/h coûte l’amende mais laisse le solde de points intact. Un dépassement retenu de 5 km/h et jusqu’à moins de 20 km/h retire un point.
Ce seuil se lit en vitesse retenue, pas en vitesse affichée au compteur. L’avis de contravention mentionne une vitesse mesurée par l’appareil puis une vitesse retenue après application des règles de contrôle : c’est la vitesse retenue qui détermine la tranche. Un conducteur flashé à 96 km/h pour une limite de 90 km/h, dont la vitesse retenue s’établit à 91 km/h, se voit reprocher un dépassement de 1 km/h, donc une amende sans retrait de point. Un conducteur flashé à 101 km/h pour une limite de 90 km/h, dont la vitesse retenue s’établit à 96 km/h, se voit reprocher un dépassement de 6 km/h, donc la même amende augmentée d’un point de retrait. La différence entre payer et contester se joue souvent sur cette ligne : vérifier la vitesse retenue inscrite sur l’avis est le premier réflexe, avant tout paiement.
Le retrait de points, quand il est encouru, intervient de plein droit. L’article L. 223-1 du Code de la route dispose que « Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » (article L. 223-1 du Code de la route). Aucune décision supplémentaire n’est nécessaire : le retrait est la conséquence automatique de la réalité établie de l’infraction. Le même article précise quand cette réalité est établie : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Le conducteur qui paie l’amende pour un excès de 8 km/h valide donc du même geste le retrait d’un point. Celui qui conteste dans les délais et obtient un classement sans suite ou une relaxe évite le retrait, puisque la réalité de l’infraction n’est pas établie.
L’administration informe le conducteur à chaque étape. L’article R. 223-3 du Code de la route prévoit que « Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points » (article R. 223-3 du Code de la route). Lorsque le retrait est effectivement opéré sans vider le solde, le ministre de l’intérieur en informe l’intéressé par lettre simple avec le nombre de points retirés, selon le même article. Lorsque le retrait vide le solde, l’information passe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui récapitule les retraits antérieurs, prononce l’invalidation du permis et enjoint de le restituer au préfet dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception, toujours selon le même article. Un conducteur qui accumule les petits excès sans suivre son solde peut ainsi découvrir l’invalidation par cette lettre : chaque point compte, y compris celui d’un excès de 6 km/h payé sans attention deux ans plus tôt.
Le point retiré pour un petit excès se récupère. L’article L. 223-6 du Code de la route dispose que « en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. » (article L. 223-6 du Code de la route). Le même article ajoute que « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. » Un conducteur qui perd un point pour un excès de 9 km/h le récupère donc au bout de six mois sans nouvelle infraction retirant des points, et retrouve son capital complet au bout de deux ans sans infraction. Le délai de deux ans est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe, selon le même article, ce qui concerne les excès commis en agglomération mais pas les petits excès hors agglomération relevant de la troisième classe. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, limité à une fois par an, permet par ailleurs de récupérer des points plus vite, selon le même article. Face à un avis pour quelques kilomètres par heure, le conducteur avisé consulte un avocat en droit routier à Paris avant de payer, car le paiement fige le retrait et le délai de récupération commence à courir depuis le paiement.
Le contraste avec les grands dépassements éclaire la proportionnalité du système. L’article L. 413-1 du Code de la route, dans sa version en vigueur lue le 20 octobre 2026, dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » (article L. 413-1 du Code de la route). Entre 1 km/h au-dessus de la limite et 50 km/h au-dessus, l’échelle va de la simple amende sans point à trois mois d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende et la réduction de la moitié du nombre maximal de points, selon le même article. Les tranches intermédiaires de l’article R. 413-14 ajoutent les peines complémentaires de suspension du permis jusqu’à trois ans, d’interdiction de conduire certains véhicules et d’obligation de stage à partir de 30 km/h de dépassement. Le conducteur flashé pour un petit excès se situe au bas de cette échelle, mais chaque tranche franchie change la nature du risque : à partir de 5 km/h retenus, le point entre en jeu, et à partir de 30 km/h, la suspension devient possible.
II. Flashé pour quelques kilomètres par heure : vérifier l’avis et contester utilement
A. Vitesse retenue, cinémomètre et mentions du procès-verbal : ce qu’il faut contrôler
La contestation d’un petit excès commence par la lecture complète de l’avis de contravention : date, heure et lieu du contrôle, immatriculation du véhicule, vitesse mesurée, vitesse retenue, sens de circulation, identification de l’appareil. Toute erreur sur ces mentions peut fonder une requête, à condition d’être établie et pertinente. L’erreur la plus fréquente concerne le véhicule lui-même : plaque mal relevée, véhicule vendu avant le contrôle sans déclaration d’achat enregistrée, véhicule volé, usurpation de plaque avec dépôt de plainte. Viennent ensuite les erreurs sur le conducteur : véhicule prêté, salarié au volant d’un véhicule de société, location en cours. Le titulaire de la carte grise qui n’était pas au volant désigne le conducteur véritable selon les modalités indiquées sur l’avis, ou établit le vol ou la force majeure, conformément à l’article L. 121-3 précité.
La fiabilité de la mesure se discute devant le juge, mais dans un cadre précis fixé par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 11 février 2025, la chambre criminelle approuve une cour d’appel qui avait énoncé « que le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification un peu plus de six mois avant les faits. » (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433). La Cour ajoute que « dès lors que l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement, la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans les détails de l’argumentation de la prévenue, a justifié sa décision. » Concrètement, le procès-verbal qui mentionne l’homologation de l’appareil et une vérification récente suffit à établir son bon fonctionnement, et le juge n’a pas à exiger le carnet de métrologie ni à répondre dans le détail à l’argumentation sur la péremption du certificat. Le conducteur qui veut contester la mesure doit donc apporter autre chose qu’un doute général : un élément précis, par exemple deux véhicules sur la photographie, une vitesse incohérente avec la configuration des lieux, ou une pièce montrant que l’appareil n’était pas vérifié.
La marge entre vitesse mesurée et vitesse retenue appelle une mise au point. Les sites grand public évoquent une tolérance technique appliquée par les appareils, de l’ordre de quelques kilomètres par heure en dessous de 100 km/h et d’un pourcentage au-delà. Les décisions et les textes consultés dans ce dossier ne fixent pas eux-mêmes ce chiffre : ils raisonnent à partir de la vitesse retenue inscrite au procès-verbal. La méthode reste donc la même quelle que soit la marge appliquée à l’appareil : seule la vitesse retenue détermine la tranche de sanction, et c’est elle qu’il faut comparer à la limite. Un avis qui retient 91 km/h pour une limite de 90 km/h reproche 1 km/h, sans point depuis 2024. Un avis qui retient 95 km/h pour une limite de 90 km/h reproche 5 km/h, avec un point. Les décisions consultées ne tranchent pas au-delà : elles ne permettent pas d’affirmer qu’une marge supplémentaire devrait être déduite après la vitesse retenue, et aucun raisonnement ne peut combler ce silence.
Le jeune conducteur en permis probatoire mérite une attention particulière. Le permis probatoire est doté de six points à l’obtention puis majoré chaque année sans infraction, selon l’article L. 223-1 précité. Depuis 2024, un excès inférieur à 5 km/h ne lui retire aucun point, ce qui neutralise le risque qui pesait auparavant sur les débutants distraits. En revanche, un excès de 5 à moins de 20 km/h lui retire un point dans les mêmes conditions qu’à un conducteur confirmé, et ce point pèse plus lourd sur un capital de six que sur un capital de douze. Deux petits excès de 8 km/h à un an d’intervalle, sans récupération entre-temps si une autre infraction s’intercale, peuvent conduire un probatoire près de la moitié de son capital. La consultation du solde sur le téléservice officiel avant de payer le second avis s’impose : si le solde est bas, la contestation du second flash, lorsqu’elle repose sur un motif sérieux, peut éviter l’invalidation.
B. Désigner le conducteur et respecter le délai de 45 jours : la procédure qui sauve les points
La procédure de contestation d’une contravention constatée par radar automatisé tient en une alternative posée par l’article 529-2 du Code de procédure pénale : « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. » (article 529-2 du Code de procédure pénale). Le même article sanctionne l’inaction : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Quarante-cinq jours sans payer ni contester transforment donc une amende de 68 euros en amende majorée de plusieurs centaines d’euros, avec un titre exécutoire. Le conducteur qui veut contester adresse sa requête en exonération au service indiqué sur l’avis, en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, en joignant l’avis original et les pièces justifiant le motif : certificat de cession, dépôt de plainte pour vol ou usurpation, attestation de prêt du véhicule avec désignation du conducteur, photographie inexploitable.
Si l’amende a déjà été majorée, une seconde voie subsiste. L’article 530 du Code de procédure pénale dispose que « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » (article 530 du Code de procédure pénale). Le même article encadre cette réclamation pour les contraventions au Code de la route : « S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule », sauf changement d’adresse déclaré avant l’expiration du délai, hypothèse dans laquelle le contrevenant qui s’acquitte du montant de l’amende forfaitaire dans un délai de quarante-cinq jours annule le titre exécutoire pour la majoration, toujours selon le même article. Le conducteur qui découvre une majoration dans sa boîte aux lettres dispose donc de trente jours pour réclamer auprès du ministère public, et au plus de trois mois si l’avis majoré a été envoyé en recommandé à l’adresse de la carte grise. Passé ce délai de trois mois, la réclamation n’est plus recevable et le titre s’exécute.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être intégrées. Les excès constatés par les radars automatiques de la région suivent la même procédure nationale dématérialisée, mais la contestation qui aboutit devant le tribunal renvoie au tribunal de police du lieu de l’infraction, et l’officier du ministère public compétent est celui du ressort. Un flash sur le périphérique parisien, sur l’A86 ou sur une départementale francilienne relève du tribunal de police géographiquement compétent, pas d’une juridiction parisienne unique. La désignation du conducteur pour les flottes d’entreprises franciliennes passe par les mêmes canaux, lettre recommandée ou voie dématérialisée selon l’arrêté applicable, dans le délai de quarante-cinq jours rappelé par l’article L. 121-6. Le conducteur qui a déménagé sans mettre à jour sa carte grise prend un risque direct : l’avis et la majoration partent à l’ancienne adresse, le délai de trois mois de l’article 530 court, et la réclamation tardive devient irrecevable. Mettre à jour le certificat d’immatriculation sans tarder après un déménagement est la mesure de prévention la plus simple.
Trois erreurs reviennent constamment et coûtent des points qui auraient pu être sauvés. Première erreur, payer pour bénéficier du tarif minoré puis vouloir contester : le paiement établit la réalité de l’infraction au sens de l’article L. 223-1 et déclenche le retrait du point, sans retour possible. Deuxième erreur, contester sans motif en espérant un classement par lassitude : la requête non motivée ou sans pièce est rejetée et le dossier repart vers la majoration ou le tribunal, avec du temps perdu et parfois une consignation à avancer. Troisième erreur, laisser le délai de quarante-cinq jours passer en se disant qu’on verra à la majoration : la majoration multiplie la somme due et fait courir le délai de trente jours puis de trois mois de l’article 530, dont l’expiration ferme définitivement la porte. La bonne séquence est inverse : lire l’avis dès réception, vérifier la vitesse retenue et l’immatriculation, consulter son solde de points, puis choisir en connaissance de cause entre paiement et requête motivée avec pièces. Le conducteur qui hésite sur la portée d’un motif, par exemple une photographie illisible ou un véhicule cédé sans formalités complètes, a intérêt à faire exposer votre situation au cabinet avant l’expiration du délai, pièces en main, plutôt qu’après la majoration.
Conclusion
Le petit excès de vitesse n’est plus ce qu’il était avant 2024 : en dessous de 5 km/h retenus, l’amende subsiste, 68 euros hors agglomération et 135 euros en agglomération, mais aucun point n’est retiré. Entre 5 et moins de 20 km/h retenus, l’amende s’accompagne d’un point de retrait, récupérable en six mois sans nouvelle infraction. La vitesse retenue inscrite sur l’avis commande la tranche, le procès-verbal qui mentionne l’homologation et la vérification de l’appareil suffit à établir la mesure, et toute contestation obéit au délai de quarante-cinq jours de la requête en exonération, avec la réclamation sur majoration dans les trente jours et au plus dans les trois mois en cas d’envoi recommandé. Payer éteint l’action publique mais fige le retrait du point ; contester sans motif ni pièce expose à la majoration ; désigner à temps le véritable conducteur protège le titulaire de la carte grise. Ces quelques réflexes, appliqués dès la réception de l’avis, font la différence entre une amende isolée et un permis fragilisé.