À Paris, la remise des clés se fait parfois dans la précipitation : l’agent immobilier est pressé, le bailleur promet de régulariser plus tard, le locataire signe un bail sans qu’aucun état des lieux d’entrée ne soit dressé, ou avec un document d’une page qui décrit un trois-pièces en trois lignes. Tout se passe bien pendant des années, puis vient l’état des lieux de sortie. Le bailleur retient plusieurs milliers d’euros sur le dépôt de garantie pour des peintures défraîchies, un parquet rayé, une moquette usée. Le locataire proteste : ces traces existaient déjà à son arrivée, ou relèvent d’une usure normale après neuf ans d’occupation. Qui doit prouver quoi ? La réponse tient en grande partie dans deux textes que les parties découvrent trop tard : l’article 1731 du code civil, qui énonce que « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (article 1731 du code civil sur Légifrance), et l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, qui organise l’établissement contradictoire de l’état des lieux et prive de cette présomption la partie qui a fait obstacle à l’acte (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Cet article décrit, situation par situation, ce que l’absence ou l’irrégularité de l’état des lieux d’entrée change à la sortie, comment contester un document bâclé ou non contradictoire, et quelles pièces préparer avant d’écrire au bailleur ou de saisir le juge.
I. Pas d’état des lieux d’entrée à Paris : que change la présomption de bon état des réparations locatives ?
A. Sans état des lieux d’entrée, le logement est présumé reçu en bon état : à qui cette règle profite-t-elle vraiment ?
Le point de départ est simple et souvent mal compris. Quand aucun état des lieux n’a été dressé à l’entrée, la loi présume que le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives, et il doit en principe le rendre dans cet état, sauf à rapporter la preuve contraire. Le texte exact de l’article 1731 du code civil sur Légifrance mérite d’être lu en entier : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » À première lecture, cette présomption semble favoriser le bailleur : à la sortie, il peut soutenir que tout désordre constaté résulte de l’occupation du locataire. En pratique parisienne, pourtant, son effet est plus équilibré qu’il n’y paraît, pour trois raisons.
D’abord, la présomption ne porte que sur les réparations locatives, c’est-à-dire les menues réparations et l’entretien courant à la charge du locataire, et non sur l’ensemble du logement ni sur les désordres structurels, la vétusté ou les équipements que le bailleur devait délivrer en bon état d’usage. Un parquet gondolé par une infiltration ancienne, une peinture écaillée par l’humidité d’un mur mal isolé ou une chaudière hors d’âge ne deviennent pas des dégradations locatives par le seul effet de l’article 1731. Le locataire conserve le droit de démontrer, par tous moyens — photographies datées, constats, attestations, factures de l’ancien occupant, diagnostics — que le désordre préexistait ou résulte d’une autre cause. La mention « sauf la preuve contraire » est une porte de sortie réelle, à condition d’avoir conservé des traces dès l’emménagement : photographies horodatées de chaque pièce, courriels signalant les défauts au bailleur dans les premiers jours, réserves écrites même si l’état des lieux n’a pas été dressé.
Ensuite, la présomption de l’article 1731 ne dispense pas le bailleur de prouver les dégradations qu’il invoque à la sortie. C’est un point que la Cour de cassation a rappelé avec netteté le 3 juillet 2025, dans un arrêt qui mérite l’attention de tous les bailleurs parisiens qui font établir l’état des lieux de sortie par un proche ou un intermédiaire sans mandat : la troisième chambre civile y juge que lorsque l’état des lieux de sortie n’a pas été établi contradictoirement, le document produit « ne pouvait faire la preuve, qui incombait au bailleur, de dégradations locatives » (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 24-13.219 sur courdecassation.fr). Autrement dit, même en présence d’une présomption favorable sur l’état d’entrée, le bailleur qui réclame des sommes à la sortie doit établir la réalité des désordres par des pièces probantes, et un état des lieux de sortie irrégulier ne suffit pas.
Enfin, la présomption joue dans les deux sens du temps : elle se combine avec l’état des lieux de sortie. Lorsqu’un état des lieux a été dressé entre les parties, c’est l’article 1730 du code civil sur Légifrance qui s’applique : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » La comparaison entre l’entrée et la sortie devient alors la pièce maîtresse du dossier, et l’exception de vétusté protège le locataire contre les retenues pour une usure normale. Quand l’entrée n’a pas été décrite mais que la sortie l’a été avec soin, le bailleur se trouve dans une position paradoxale : il dispose d’un constat précis des lieux rendus, mais d’aucune référence d’origine, et la présomption de bon état d’entrée ne l’autorise pas à transformer chaque trace d’occupation en dégradation facturable. Les juges parisiens examinent alors de près la nature des désordres, leur compatibilité avec la durée d’occupation et les justificatifs produits, comme l’illustre encore l’actualité judiciaire récente : le 7 octobre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le rejet d’une demande de bailleur au titre de réparations locatives assise sur un état des lieux fragile, en rappelant les exigences de l’état des lieux contradictoire (CA Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, n° 24/12466).
Pour le locataire parisien qui entre dans les lieux sans état des lieux, la conduite à tenir est donc claire : exiger immédiatement par écrit l’établissement d’un état des lieux d’entrée contradictoire, photographier chaque pièce à l’arrivée, signaler les défauts apparents au bailleur par lettre recommandée, et conserver toute preuve de l’état initial. Pour le bailleur, la leçon est symétrique : négliger l’état des lieux d’entrée, c’est se priver de la seule référence qui permettrait, des années plus tard, de distinguer l’usure normale des dégradations et de justifier des retenues. Quand le litige porte sur des montants significatifs ou sur un logement dont l’état initial est disputé, l’éclairage d’un avocat droit immobilier permet de mesurer, avant tout échange comminatoire, ce que la présomption change concrètement au dossier.
B. Le bailleur qui a fait obstacle à l’état des lieux d’entrée ne peut pas invoquer la présomption : comment le démontrer ?
La présomption de l’article 1731 a une limite décisive, posée par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 : « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. » (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Cette phrase renverse le rapport de force dans un cas fréquent à Paris : le locataire demande un état des lieux d’entrée, le bailleur ou son agent l’élude, reporte le rendez-vous, fait signer le bail et remettre les clés sans constat, puis invoque à la sortie la présomption de bon état pour justifier des retenues. Si le locataire établit que c’est le bailleur qui a fait obstacle à l’acte, le bailleur ne peut plus se prévaloir de la présomption, et c’est à lui de prouver l’état initial des lieux et la réalité des dégradations imputables au locataire.
Tout l’enjeu pratique tient donc dans la preuve de l’obstacle. Les juges n’acceptent pas les affirmations générales : ils examinent les écrits échangés au moment de l’emménagement. Le locataire qui veut se ménager cette preuve doit multiplier les traces datées : courriel ou lettre recommandée demandant la fixation d’un rendez-vous d’état des lieux avant la remise des clés, relances en cas de silence, messages de l’agent reconnaissant que le constat sera fait « plus tard », attestation de la personne présente le jour de l’emménagement. À l’inverse, le bailleur diligent qui propose un rendez-vous par écrit, se présente avec un formulaire complet et se heurte au refus ou à l’absence du locataire se constitue la preuve inverse : c’est le locataire qui a fait obstacle, et la présomption reste invocable par le bailleur. La Cour de cassation a donné à cette mécanique toute sa portée le 17 mars 2016, en cassant un jugement qui avait appliqué la présomption de bon état de sortie au profit de locataires sans examiner qui avait fait obstacle : « qu’à défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux » (Cass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-15.325 sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, le même arrêt rappelle la règle de forme qui gouverne l’acte : « un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat ».
Ce rappel conduit à une situation que les locataires parisiens doivent connaître : l’absence d’état des lieux d’entrée n’est pas toujours un accident, et la partie la plus diligente dispose d’une voie légale pour forcer le constat. L’article 3-2 prévoit que « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. » (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le même texte ajoute une garantie de loyauté : « Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Le locataire dont le bailleur refuse le constat amiable peut donc mandater un commissaire de justice, à frais partagés, et s’assurer que le bailleur est convoqué sept jours à l’avance par recommandé. Le bailleur qui boude ce rendez-vous officiel aura bien du mal, des années plus tard, à soutenir que l’absence d’état des lieux lui est étrangère. Symétriquement, le bailleur confronté à un locataire qui se dérobe doit faire établir le constat par commissaire de justice plutôt que de dresser seul un document unilatéral, qui n’aura aucune valeur contradictoire.
Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, la loi ouvre au locataire un droit de correction de l’état des lieux d’entrée : « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. » (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Ce délai de dix jours court à compter de l’établissement de l’acte, et si la demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. En pratique, ce sont souvent des défauts découverts en emménageant — joints noircis derrière un meuble resté sur place le jour du constat, hotte hors service, traces d’humidité derrière des rideaux — qui justifient ce complément. Ensuite, « Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. » Ce second délai, calé sur la mise en route du chauffage, permet de vérifier chaudière, radiateurs et eau chaude dans des conditions réelles d’usage. Dans les deux cas, la demande doit être écrite, datée et conservée : c’est elle qui fera foi si le bailleur refuse et si la commission de conciliation puis le juge doivent trancher.
Enfin, la loi sanctionne les clauses qui feraient payer au locataire un état des lieux que le bailleur aurait dû faire établir à frais partagés. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite la clause « Qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n’est pas établi par un commissaire de justice dans le cas prévu par l’article 3-2 » (article 4 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le même article neutralise la clause « Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ». Ces deux garde-fous comptent dans les dossiers parisiens où le bail type, rédigé par une agence, met systématiquement les frais et la responsabilité à la charge du sortant : de telles clauses ne résistent pas à l’examen du juge. Le locataire qui reçoit une facture d’état des lieux de sortie établie sans commissaire de justice alors que le constat amiable avait échoué peut donc la contester sur ce seul fondement, sans même discuter le contenu du document.
II. État des lieux irrégulier ou contesté : commissaire de justice, comparatif de sortie et retenues sur le dépôt de garantie
A. État des lieux non contradictoire ou signé par un tiers sans mandat : pourquoi le recours au commissaire de justice devient obligatoire
Un état des lieux n’a de valeur que s’il est contradictoire. L’article 3-2 l’exige en toutes lettres : « Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Chaque mot compte : contradictoirement, c’est-à-dire en présence des deux parties ou de leurs représentants, avec possibilité pour chacune de faire inscrire ses observations et ses réserves ; par les parties ou par un tiers mandaté par elles, c’est-à-dire par une personne dont le pouvoir de représenter le bailleur ou le locataire est établi ; joint au contrat, ce qui suppose que chaque partie en reçoive un exemplaire. Les litiges parisiens naissent presque toujours de la violation de l’une de ces trois conditions : état des lieux de sortie dressé en l’absence du locataire parti en province le jour dit, signé par un parent, un ami ou un gardien sans mandat écrit, ou dont aucun exemplaire n’a été remis au sortant.
L’arrêt du 3 juillet 2025 déjà cité constitue désormais la référence sur ce point, et ses motifs doivent être lus attentivement par tout bailleur qui organise seul sa sortie. Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Lille avait constaté que « l’état des lieux de sortie avait été signé par une personne se déclarant le père du locataire, sans que ni l’identité du signataire ni la preuve du mandat reçu du locataire et de la curatrice ne soient établis » (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 24-13.219 sur courdecassation.fr). La Cour de cassation approuve les juges du fond : « Ayant ainsi fait ressortir que l’état des lieux de sortie n’avait pas été établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, de sorte que le recours à un commissaire de justice était obligatoire, le tribunal, qui en a déduit, à bon droit, que le document produit ne pouvait faire la preuve, qui incombait au bailleur, de dégradations locatives, et qui n’était dès lors pas tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision. » Trois enseignements se dégagent. Premièrement, la signature d’un tiers sans mandat identifié et prouvé prive l’acte de son caractère contradictoire, même si ce tiers est un proche du locataire. Deuxièmement, dans cette hypothèse, le recours au commissaire de justice n’est pas une simple faculté : il devient obligatoire, ce qui signifie que le bailleur qui s’en dispense commet une faute de procédure dont il supporte les conséquences probatoires. Troisièmement, le document irrégulier ne peut pas faire la preuve des dégradations dont le bailleur a la charge, et le juge n’est pas tenu de chercher ailleurs ce que le bailleur n’a pas établi.
En miroir, l’arrêt du 17 mars 2016 fixe la limite inverse, favorable cette fois au bailleur diligent : le caractère non contradictoire d’un état des lieux de sortie n’interdit pas au bailleur d’invoquer l’existence de désordres locatifs par d’autres moyens. La Cour y juge « Qu’en statuant ainsi, alors que le caractère non contradictoire de l’état des lieux de sortie n’interdisait pas au bailleur d’invoquer l’existence de désordres locatifs et sans examiner ce document régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés » (Cass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-15.325 sur courdecassation.fr). Autrement dit, un constat d’huissier non contradictoire n’est pas nul par principe : versé aux débats et soumis à la discussion, il peut être examiné par le juge comme un élément parmi d’autres, à condition que le bailleur n’ait pas fait obstacle au contradictoire. La combinaison des deux arrêts dessine une ligne claire : le bailleur qui organise un constat régulier, convoque le locataire et mandate un professionnel peut encore discuter des désordres même si le locataire fait défaut ; le bailleur qui fait signer un proche sans mandat ou dresse seul son constat sans convocation se prive de toute preuve.
Au-delà des textes, un constat bâclé se conteste par son contenu. Un état des lieux d’entrée qui mentionne « bon état général » sans décrire pièce par pièce les sols, murs, plafonds et équipements, sans relevés de compteurs, sans détail des clés remises et sans la signature des deux parties ou de leurs mandataires, offre une faible valeur probante : le juge ne peut ni vérifier la réalité du contradictoire ni mesurer les évolutions à la sortie. L’article 3-2 exige un acte établi contradictoirement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et l’arrêt du 3 juillet 2025 montre que l’identité et le mandat du signataire doivent être établis, faute de quoi le document ne fait pas la preuve des dégradations. À la sortie, un constat rédigé sans aucune référence à l’état d’entrée prive la comparaison de point de départ : sans description initiale, il n’existe pas d’évolution mesurable, et le bailleur ne peut pas transformer chaque trace d’occupation en dégradation facturable. Le locataire qui reçoit un état des lieux de sortie rédigé sans référence à l’entrée, ou qui découvre que les cases d’observations ont été remplies sans lui, doit refuser de signer, faire inscrire ses réserves sur place, photographier le document et écrire au bailleur dans les jours qui suivent. La signature apposée sans réserve sur un constat défavorable reste un aveu difficile à renverser : mieux vaut une sortie tendue qu’une signature résignée.
Quand le constat amiable est impossible — locataire injoignable, conflit ouvert, refus réciproque du rendez-vous —, la voie du commissaire de justice s’impose aux deux parties, à l’entrée comme à la sortie. Le commissaire convoque chaque partie au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dresse un acte impartial et en remet un exemplaire à chacun, et le coût est partagé par moitié. Pour le bailleur parisien pressé de relouer, c’est aussi une protection : un constat de commissaire incontestable accélère la relocation sur des bases saines et évite, un an plus tard, une condamnation à restituer le dépôt assortie de majorations. Pour le locataire qui craint un état des lieux de sortie de complaisance, c’est la garantie d’un contradictoire effectif, avec un professionnel tenu de consigner ses observations.
B. À la sortie, la comparaison entre l’entrée et la sortie décide des retenues : vétusté, justificatifs et réflexes à Paris et en Île-de-France
À la sortie, tout se ramène à une comparaison : ce que le locataire rend, face à ce qu’il avait reçu, déduction faite de la vétusté et de la force majeure. L’article 1730 du code civil sur Légifrance l’énonce en une phrase : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » Et l’article 1732 du code civil sur Légifrance complète le régime de la responsabilité : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Trois filtres successifs s’appliquent donc à chaque retenue envisagée par le bailleur : le désordre est-il réel et postérieur à l’entrée ? Résulte-t-il d’un manquement du locataire à son entretien courant, et non de la vétusté ? Est-il chiffré par des justificatifs ? Si l’une des trois réponses manque, la retenue est contestable.
Le filtre de la vétusté est le plus disputé dans les dossiers parisiens, où des baux de dix, quinze ou vingt ans se dénouent dans des immeubles anciens. Une peinture jaunie, un lino passé, des joints fatigués ou une moquette tassée après douze ans d’occupation relèvent de l’usure normale, et le bailleur ne peut pas faire financer par le sortant la remise à neuf de son bien. Les grilles de vétusté, lorsqu’une convention ou un accord collectif les prévoit, donnent un barème d’abattement année par année qui apaise beaucoup de litiges ; en leur absence, le juge apprécie souverainement, en tenant compte de la durée d’occupation, de la qualité initiale des matériaux et des factures d’entretien. Le locataire resté longtemps dans les lieux doit donc mettre en avant la durée du bail et l’absence de travaux du bailleur en cours de location, tandis que le bailleur doit distinguer, devis à l’appui, ce qui relève du rafraîchissement lié à l’âge du logement de ce qui constitue une dégradation anormale — trou dans une porte, brûlure sur un plan de travail, carrelage cassé, équipement arraché. Les photographies comparatives entrée-sortie, pièce par pièce, sont ici décisives : elles montrent mieux que tout raisonnement si une rayure est apparue pendant le bail ou si un mur était déjà marqué à l’origine.
Le filtre des justificatifs est le second terrain de contestation. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le bailleur à déduire du dépôt les sommes restant dues et celles dont il pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, « sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). En pratique, cela signifie que chaque retenue doit être adossée à des pièces : comparaison des deux états des lieux, devis ou factures d’entreprises, constat, décompte de charges arrêté. Une retenue forfaitaire, non expliquée ou justifiée par un simple chiffrage manuscrit du bailleur, ne satisfait pas à cette exigence. Le même article 22 fixe les délais que les deux parties doivent surveiller : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire », ramené à « un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ». Et la sanction du retard est automatique : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » La seule excuse admise par le texte tient à l’adresse du sortant : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » Le locataire doit donc transmettre sa nouvelle adresse par écrit le jour de la remise des clés, et le bailleur doit traiter la restitution comme une échéance impérative, pas comme une formalité. Dans les immeubles collectifs parisiens, où l’arrêté des comptes de charges retarde souvent le solde, le texte autorise le bailleur à « conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble », à condition qu’elle soit dûment justifiée, le solde étant restitué « dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble ».
À Paris et en Île-de-France, ces règles générales prennent une couleur particulière. D’abord, la juridiction compétente pour les litiges de dépôt de garantie et d’état des lieux est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, et les délais d’audiencement comme les exigences de mise en état y sont soutenus : un dossier incomplet — sans les deux états des lieux, sans les échanges écrits, sans les justificatifs chiffrés — y est sanctionné plus vite qu’ailleurs. Ensuite, la pratique des agences parisiennes multiplie les constats pré-remplis sur tablette, parfois signés sur un écran sans relecture : le locataire doit exiger l’envoi immédiat d’un exemplaire complet et vérifier, ligne par ligne, que ses réserves y figurent, car c’est ce document qui servira de référence des années plus tard. Enfin, les loyers parisiens rendent la majoration de 10 % par mois de retard particulièrement dissuasive pour le bailleur : sur un loyer de 1 500 euros, chaque mois de retard coûte 150 euros de majoration, outre la restitution. Avant d’assigner, la saisine de la commission départementale de conciliation de Paris reste une étape utile avant tout procès : elle produit un avis écrit, rouvre souvent la négociation et montre au juge, en cas d’échec, que le demandeur a cherché une solution amiable. Quand la conciliation échoue, que le bailleur oppose une fin de non-recevoir ou que les sommes retenues dépassent quelques mois de loyer, il est temps d’exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner le comparatif des états des lieux, la part de vétusté et la régularité des justificatifs avant l’audience.
Conclusion
L’état des lieux d’entrée n’est pas une formalité : c’est la photographie juridique qui servira, des années plus tard, à départager l’usure normale des dégradations et les retenues justifiées des ponctions indues. Sans état des lieux d’entrée, la présomption de bon état des réparations locatives s’applique, mais elle ne profite qu’à la partie qui n’a pas fait obstacle à l’acte, et elle ne dispense jamais le bailleur de prouver les désordres qu’il facture. Un état des lieux non contradictoire, signé par un tiers sans mandat ou dressé sans convocation régulière, expose le bailleur à voir son document écarté comme preuve, tandis qu’un constat de commissaire de justice, convoqué dans les formes et à frais partagés, protège les deux parties. À la sortie, chaque retenue doit passer trois filtres — réalité du désordre au regard du comparatif, exclusion de la vétusté, justification par des pièces — et la restitution doit intervenir dans le délai d’un ou deux mois selon la conformité des constats, sous peine d’une majoration de 10 % du loyer par mois de retard. Locataires comme bailleurs ont donc intérêt à traiter l’état des lieux comme un acte solennel : le rédiger pièce par pièce, le compléter dans les dix jours ou pendant le premier mois de chauffe si nécessaire, en conserver un exemplaire et garder trace de tous les échanges. C’est ce dossier, constitué dès l’emménagement, qui décidera du sort du dépôt de garantie à la sortie.