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Habilitation familiale et argent de votre parent : comptes, assurance-vie et succession, ce que l’ordonnance permet et ce qui exige le juge

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Habilitation familiale et argent de votre parent : comptes, assurance-vie et succession, ce que l’ordonnance permet et ce qui exige le juge

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Sa mère ne paie plus ses factures et s’égare dans ses relevés : le médecin constate l’altération de ses facultés, le juge des tutelles habilite sa fille à la représenter pour ses biens. Dans un premier scénario, la fille paie le loyer et l’EHPAD depuis le compte courant, clôt un vieux livret pour regrouper l’épargne et ouvre un compte dans une banque plus proche : la banque s’incline devant l’ordonnance, aucun retour devant le juge n’est nécessaire. Dans un second scénario, la même fille, avec la même ordonnance, veut verser une prime sur l’assurance-vie de sa mère, modifier la clause qui la désigne elle-même bénéficiaire, puis accepter au nom de sa mère une succession dont elle est aussi héritière : la banque et le notaire se ferment, et le juge doit trancher. La réponse tient en une phrase : l’habilitation familiale permet d’agir seul pour l’argent du quotidien, mais les placements avec bénéficiaire, les libéralités et les actes passés en opposition d’intérêts restent soumis à l’autorisation du juge, et certains actes interdits au tuteur ne peuvent jamais être accomplis, même avec son accord.

Quelques réserves avant d’entrer dans le détail, car elles conditionnent tout ce qui suit. Chaque ordonnance dessine son propre périmètre : habilitation limitée à certains actes ou habilitation générale, mission de représentation ou d’assistance, durée fixée par le juge. Les deux scénarios de cet article sont des illustrations pédagogiques construites à partir des textes et des décisions cités, sans rapport avec un dossier réel. Les textes sont ceux en vigueur tels que consultés sur Légifrance le 20 octobre 2026, les avis de la Cour de cassation sont lus dans leur texte avec leurs dates et leurs numéros, et seul le juge des tutelles tranche les contestations : en cas de doute sur un acte, c’est à lui qu’il faut s’adresser avant de signer.

I. L’ordonnance qui suffit pour l’argent du quotidien

A. Comptes et livrets : ce que la personne habilitée fait seule

Le point de départ est le cercle des personnes qui peuvent être habilitées et la condition médicale de la mesure. Le Code civil prévoit que « Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs », ainsi que, sauf fin de la vie commune, le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin. L’habilitation est donc une mesure confiée à un proche, constat médical à l’appui, et c’est cette proximité qui explique sa souplesse pour les gestes courants. Concrètement, la fille de notre premier scénario n’a pas à demander au juge l’autorisation de payer chaque facture : l’ordonnance qui la charge des biens couvre par elle-même la gestion courante.

Le périmètre de principe est large, car il reprend celui du tuteur. Le Code civil dispose que « L’habilitation peut porter sur : – un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d’accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l’intéressé ». Autrement dit, tout ce que le tuteur peut faire seul, la personne habilitée le peut aussi, dans la limite fixée par l’ordonnance. Et la pratique administrative le confirme sans détour : la fiche officielle de service-public consacrée à l’habilitation familiale indique que la personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, agir seule sur les comptes et livrets du majeur protégé, clôturer des comptes ouverts avant la décision ou en ouvrir auprès d’une nouvelle banque. Payer le loyer, régler la facture d’EHPAD, suivre les prélèvements, fermer un livret devenu inutile, transférer les avoirs dans une banque dont l’agence est accessible : voilà l’argent du quotidien, et c’est pour lui que l’habilitation a été pensée.

Le placement de l’argent disponible sur un compte suit la même logique de simplicité. Toujours dans le champ repris de la tutelle, le Code civil prévoit que « Le tuteur peut toutefois, sans autorisation, placer des fonds sur un compte ». Laisser les échéances de la pension de retraite arriver sur le compte courant, y maintenir une réserve de précaution, ouvrir un livret pour y loger l’excédent : ces gestes ne demandent aucune autorisation préalable, parce qu’ils ne font pas sortir l’argent du patrimoine disponible, ils l’organisent. La limite tient à la nature du support, et c’est là que beaucoup de familles se trompent : un contrat d’assurance-vie n’est pas un compte, et les primes versées dessus obéissent à un autre régime, comme on le verra. Mais tant que l’argent reste sur des comptes et des livrets, la personne habilitée avance seule, sous sa responsabilité.

Car l’autonomie n’est pas l’absence de devoirs. Le tuteur, dont l’habilitation reprend le régime, « représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine » et « est tenu d’apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée ». Chaque retrait, chaque clôture, chaque ouverture de compte doit pouvoir s’expliquer par l’intérêt du parent vulnérable : payer ses charges, préserver ses liquidités, préparer ses dépenses de santé. Conserver les relevés, les justificatifs de paiement et les correspondances avec la banque n’est pas une coquetterie, c’est la preuve que l’argent du parent a servi au parent. Et lorsque la mesure prend la forme d’une assistance plutôt que d’une représentation, la personne habilitée n’agit plus seule à la place du parent mais avec lui, pour les actes que l’ordonnance définit : lire l’ordonnance avant d’agir reste le premier réflexe, car c’est elle qui dit si l’on signe seul ou à deux.

B. Ce que le quotidien ne permet jamais : donner, renoncer, aliéner gratuitement

La première frontière passe au milieu des actes qui semblent anodins. Offrir un bijou de famille à un petit-enfant avec l’argent de la mère, remettre une dette à un neveu, renoncer à un droit acquis au nom du parent : ces gestes sortent de la gestion courante parce qu’ils appauvrissent le patrimoine sans contrepartie. Le Code civil est formel : « La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ». La donation faite au nom du parent, même modeste, même destinée à un proche, même présentée comme conforme à ses habitudes, exige donc un passage devant le juge. La conséquence cachée est rude pour les familles qui invoquent leurs habitudes : ce que le parent valide pouvait donner de son vivant, son représentant ne peut le donner sans le juge une fois l’habilitation prononcée.

La seconde frontière est absolue : certains actes sont interdits au tuteur, et donc interdits à la personne habilitée, même avec l’autorisation du juge. Le Code civil énonce que « Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis », et la liste se poursuit avec l’acquisition d’une créance contre la personne protégée, l’exercice d’un commerce en son nom ou l’achat de ses biens. Ces interdits ne sont pas des formalités que le juge pourrait lever : ce sont des bornes que personne ne peut franchir.

La Cour de cassation l’a jugé dans une espèce qui ressemble trait pour trait à notre second scénario. Saisie par le juge des tutelles de Valenciennes d’une demande d’avis dans une affaire où la personne habilitée voulait renoncer, au nom de la majeure protégée, à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par son conjoint décédé, la première chambre civile a estimé, dans son avis du 20 octobre 2022, que « l’article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes ». Renoncer gratuitement à un droit acquis — ici le bénéfice d’une assurance-vie — fait partie des actes que le tuteur ne peut pas accomplir, même autorisé ; l’habilitation, qui ne peut porter que sur ce que le tuteur peut faire seul ou avec autorisation, ne peut donc pas l’embrasser. Pour la fille de notre scénario, la leçon est nette : la clause bénéficiaire du contrat souscrit par son père décédé ne se « nettoie » pas d’un trait de plume, et le juge lui-même ne peut pas l’y autoriser.

II. Les placements et l’héritage qui exigent un retour devant le juge

A. L’assurance-vie : le placement qui n’est pas un compte

Beaucoup de familles découvrent la difficulté devant le guichet de la banque : l’argent placé sur un contrat d’assurance-vie ne se pilote pas comme un livret. La fiche officielle de service-public, qui décrit la mission de représentation, l’explique en distinguant deux situations, sur la fiche officielle de service-public qui décrit la mission de représentation : la personne habilitée peut agir seule pour souscrire une assurance-vie sans désigner de bénéficiaire, mais l’autorisation du juge est requise dès qu’un bénéficiaire est désigné ou qu’il faut le modifier. Souscrire un contrat sans bénéficiaire, c’est placer de l’argent ; désigner un bénéficiaire ou changer celui qui est désigné, c’est transmettre un droit à un tiers, et ce basculement fait entrer le juge dans le circuit. Dans notre second scénario, la fille peut donc ouvrir un contrat d’épargne-assurance au nom de sa mère sans autorisation, mais elle ne peut ni s’y désigner elle-même, ni remplacer le bénéficiaire inscrit par son père, sans l’accord du juge des tutelles.

Le versement de primes sur un contrat existant suit la même pente vers l’autorisation. Depuis la loi du 23 mars 2019, le tuteur peut placer des fonds sur un compte sans autorisation, et certaines familles en ont déduit que l’assurance-vie suivait le même régime : la Cour de cassation a fermé cette lecture dans son avis du 18 décembre 2020. Elle y juge que les dispositions qui permettent au tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte « ne sont pas applicables au versement libre de primes sur un contrat d’assurance sur la vie existant, ce type de placement demeurant un acte de disposition soumis, sauf circonstances particulières, à l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des contentieux de la protection ». Trois raisons portent cette solution : le contrat d’assurance-vie n’est pas un compte, il peut comporter des risques financiers notamment en unités de compte, et la clause bénéficiaire peut placer le tuteur en conflit d’intérêts. Le décret du 22 décembre 2008, qui classe le versement de nouvelles primes parmi les actes de disposition sauf circonstances particulières, n’a pas été modifié sur ce point. Pour la personne habilitée, dont les pouvoirs reprennent ceux du tuteur, la transposition est directe : alimenter le contrat existant de sa mère suppose en principe l’autorisation du juge, et la banque qui l’exige ne fait pas du zèle, elle applique le droit.

La souscription, le rachat et la clause bénéficiaire obéissent en outre à un texte spécial du Code des assurances, qui vise la tutelle mais éclaire toute la matière. Il prévoit que « Lorsqu’une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué ». Et il ajoute une présomption redoutable pour les familles : « Pour l’application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d’intérêts avec la personne protégée ». Quand la fille habilitée est elle-même bénéficiaire du contrat de sa mère, elle se trouve des deux côtés de l’opération : gestionnaire du patrimoine et destinataire du capital. L’habilitation règle ce cas comme tous les conflits d’intérêts : « La personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l’intérêt de celle-ci l’impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet acte ». L’autorisation reste possible, mais elle est exceptionnelle, motivée par l’intérêt du parent, et jamais automatique.

Reste le cas le plus douloureux, celui où l’argent manque pour payer l’établissement. La fiche de service-public signale que l’autorisation du juge peut être nécessaire pour résilier un contrat d’assurance-vie afin de payer l’établissement d’hébergement. Résilier, c’est disposer : même quand le produit de la résiliation servira à financer l’hébergement du parent, le juge vérifie que la résiliation est la bonne solution, qu’aucun autre actif disponible ne suffit et que les intérêts fiscaux et familiaux du parent sont préservés. Préparer la requête avec les devis de l’établissement, l’état des comptes et le tableau des ressources évite un aller-retour : le juge qui comprend d’où vient l’argent et où il va statue plus vite. Et quand la mesure s’exerce à Paris, où les coûts d’hébergement et les patrimoines en jeu sont souvent élevés, cette démonstration chiffrée compte double.

Face à ces exigences, certaines familles envisagent de contourner la mesure en utilisant une procuration bancaire signée avant l’altération des facultés : c’est une fausse sortie. La procuration est le papier du quotidien quand le parent reste capable de contrôler son mandataire ; une fois l’altération médicalement constatée et l’habilitation prononcée, les actes graves accomplis sur le fondement de l’ancienne procuration exposent le mandataire à une révocation et à une reddition forcée. L’ordonnance d’habilitation, elle, donne un pouvoir lisible par la banque, l’assureur et le notaire, avec la signature du juge : c’est ce papier-là que les guichets connaissent et respectent. Quand une question touche à l’argent de votre parent vulnérable et que le banquier hésite, l’accompagnement par un avocat en droit de la famille à Paris permet de vérifier, avant de signer, si l’acte relève de l’autonomie de l’ordonnance ou de l’autorisation préalable du juge.

B. La succession reçue et le partage : l’héritier-habilité face au juge

Le second moment de vérité survient quand le parent protégé devient lui-même héritier : son propre père décède, une succession s’ouvre, et la fille habilitée découvre qu’elle est assise des deux côtés de la table, représentante de sa mère et cohéritière pour son propre compte. La fiche officielle donne exactement cet exemple parmi les cas où l’autorisation du juge est nécessaire : l’opposition d’intérêts entre la personne protégée et la personne habilitée, par exemple accepter une succession lorsque la personne habilitée est également héritière. Accepter la succession au nom de sa mère alors que l’on en recueille soi-même une part, c’est cumuler deux intérêts que le droit veut voir contrôlés : le juge vérifie que l’acceptation sert la mère — actif net positif, dettes apurées, option successorale bien exercée — et non l’arrangement familial. La requête doit donc exposer l’inventaire, les dettes connues et la part revenant à chacun : le juge qui voit les chiffres autorise, celui qui devine refuse.

Le partage qui suit obéit à la même prudence, avec un texte qui vise précisément le conflit d’intérêts. Le Code civil prévoit que « En cas d’opposition d’intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l’égard d’une personne protégée peut être fait à l’amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge », qu’il peut n’être que partiel. « Dans tous les cas, l’état liquidatif est soumis à l’approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge ». Deux contrôles se succèdent donc : l’autorisation de partager à l’amiable, puis l’approbation des comptes du partage. Tout autre partage n’est que provisionnel. Pour la fille de notre scénario, cela signifie qu’elle ne peut pas liquider seule la succession du grand-père entre sa mère et elle-même, même si tout le monde est d’accord autour de la table : l’accord familial ne remplace ni l’autorisation ni l’approbation, et le notaire qui instrumente le partage exigera les deux décisions avant de passer l’acte.

C’est ici que le choix entre habilitation limitée et habilitation générale prend tout son sens, et c’est un choix que l’ordonnance initiale fige. Le Code civil permet au juge, si l’intérêt de la personne l’implique, de délivrer « une habilitation générale portant sur l’ensemble des actes ou l’une des deux catégories d’actes », biens ou personne. L’habilitation spéciale, elle, ne couvre que l’acte ou les actes nommés dans la décision, et le parent conserve l’exercice des droits non prévus. Une habilitation limitée aux comptes bancaires ne permet pas d’accepter une succession ; une habilitation générale aux biens l’embrasse, mais rouvre le contrôle de l’opposition d’intérêts. Quant à la durée : « En cas d’habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci puisse excéder dix ans », avec un renouvellement possible dans les mêmes conditions. Dix ans, c’est long à l’échelle d’une famille : la mesure couvre les successions qui s’ouvriront pendant sa durée, et chaque opposition d’intérêts nouvelle appellera sa propre autorisation.

Comparer l’habilitation à la tutelle éclaire enfin ce que les familles gagnent et ce qu’elles ne gagnent pas. L’habilitation confie la mesure à un proche désigné par le juge, sans l’appareil complet de la tutelle : en tutelle, le budget est arrêté et suivi, le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge, l’emploi des fonds est prescrit et contrôlé, et le texte tranche : « Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée ». L’habilitation allège ce cadre pour les gestes courants, elle ne le supprime pas pour les actes graves : disposition à titre gratuit, assurance-vie avec bénéficiaire, succession en conflit d’intérêts, partage avec état liquidatif à approuver. La conséquence cachée tient en une image : l’ordonnance est un trousseau de clés, pas un passe-partout. Les clés du quotidien ouvrent les comptes et les livrets ; les serrures des placements et de l’héritage exigent que le juge tourne la sienne avec vous, et certaines portes — celles des actes interdits au tuteur — ne s’ouvrent jamais.

Un mot, pour finir, sur Paris et l’Île-de-France, où beaucoup de ces mesures se jouent. La requête en habilitation familiale se dépose devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris, avec le certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit, la copie de l’ordonnance à chaque guichet, et des délais pratiques qui varient selon l’encombrement des cabinets : anticiper la demande avant que les comptes ne se bloquent, plutôt que de la découvrir quand la banque rejette un chèque ou quand l’EHPAD réclame son dépôt de garantie, évite les mois où personne ne peut payer. Les banques parisiennes connaissent bien l’ordonnance d’habilitation et savent lire son périmètre : leur présenter d’emblée la décision complète, avec la mention de la mission et de la durée, plutôt qu’un extrait, lève la plupart des blocages de guichet.

Refermons les deux dossiers ouverts en introduction. Dans le premier scénario, la fille qui paie les factures, gère les livrets et regroupe les comptes agit dans le cœur de l’habilitation : actes d’administration et de gestion courante, accomplis seul, dans le seul intérêt de sa mère, avec des justificatifs conservés. Dans le second, chaque projet qui touche à la transmission — verser des primes sur l’assurance-vie, désigner ou substituer un bénéficiaire, renoncer à une clause au nom de sa mère, accepter une succession dont elle est cohéritière, partager à l’amiable — appelle le juge : autorisation préalable, parfois approbation des comptes, et refus pur et simple pour les actes que le tuteur ne peut pas faire, même autorisé. La conséquence cachée, c’est que le papier signé au bon moment ne suffit jamais seul : c’est la lecture de son périmètre, acte par acte, qui sépare l’argent que l’on gère de celui que l’on doit faire valider. Entre les deux, l’ordonnance bien comprise, les relevés conservés et la requête préparée avec ses chiffres forment une chaîne où chaque maillon protège le parent — et celui qui le protège.

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