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Abordage contesté entre voiliers et bateaux à moteur : AIS, VDR et rapport de mer, RIPAM et délai de deux ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Abordage contesté entre voiliers et bateaux à moteur : AIS, VDR et rapport de mer, RIPAM et délai de deux ans

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Votre voilier a été heurté à la tombée du jour au large des Glénan, votre coque est ouverte à bâbord avant, le pont est décollé et le chantier chiffre déjà plus de dix mille euros de réparations. L’autre skipper soutient que vous avez viré de bord sans prévenir, son assureur vous oppose un partage des fautes par moitié et vous demande de prouver la manœuvre exacte de chaque navire minute par minute. Dans un abordage entre voiliers comme entre bateaux à moteur, la version qui l’emporte n’est jamais celle qui est racontée le plus fort au port, mais celle qui s’appuie sur des traces vérifiables : enregistrements AIS, journal de bord, rapport de mer, photographies des œuvres vives, constat d’expert et, le cas échéant, rapport du jury de course. Le droit applicable est concentré dans un chapitre unique du code des transports, complété par le règlement international pour prévenir les abordages en mer, et il impose une discipline stricte : identifier la faute au regard des règles de barre et de route, accepter le partage lorsque les deux navires ont manqué à leurs obligations, et agir dans un délai de prescription bien plus bref que le droit commun. Cet article décrit pas à pas la méthode qui permet de transformer un choc contesté en dossier indemnisé : quel texte s’applique et à qui incombe la réparation, comment la faute commune se partage, quelles preuves réunir dès les premières heures, et dans quels délais assigner sans perdre ses droits.

I. Identifier le régime applicable et la personne qui répond du choc

A. Un chapitre unique pour l’abordage entre navires et bateaux, y compris en régate

Le premier réflexe consiste à situer le litige dans le chapitre du code des transports consacré à l’abordage, car ce chapitre écarte pour l’essentiel le droit commun de la responsabilité dès lors que deux engins flottants se heurtent. Le texte de champ d’application dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. » Cette formulation couvre l’abordage entre deux voiliers de plaisance comme le choc entre un voilier et un bateau à moteur, et elle assimile aux navires les engins flottants non amarrés à poste fixe. Le second apport du même chapitre est géographique : « En cas d’abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit. » Que le contact ait eu lieu en eaux territoriales, au large ou dans une rade, le juge applique donc les mêmes articles, ce qui évite les débats préalables sur la zone et concentre l’instance sur la faute et la preuve.

La règle de fond est posée par l’article qui distingue la faute établie du doute persistant. D’un côté, « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » De l’autre, « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés », sans distinguer le cas où l’un des navires était au mouillage. Cette seconde branche explique pourquoi un dossier sans preuve sombre : à défaut de démonstration d’une faute précise et d’un lien avec le choc, chacun conserve ses dommages et l’assureur du demandeur n’obtient aucun remboursement. Le demandeur, souvent l’assureur subrogé du propriétaire heurté, doit donc rapporter la preuve de la faute invoquée contre l’autre navire et du lien de causalité avec les désordres, par tous moyens, et c’est cette charge qui donne aux enregistrements et aux constats leur prix.

Le règlement international pour prévenir les abordages en mer, issu de la convention internationale de 1972 dite COLREG et accessible dans sa présentation officielle auprès de l’Organisation maritime internationale (source officielle OMI sur la convention COLREG), fournit la grille de lecture de la faute entre navires à voile comme entre navires à propulsion mécanique. En régate, cette grille s’applique en mer dès lors que les instructions de course y renvoient, y compris de nuit entre le coucher et le lever du soleil. Un jugement récent du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 1er septembre 2025 (RG 23/00792, lu en texte intégral), relatif à la collision nocturne de deux voiliers engagés dans la course « Mini en mai » entre la bouée de Rochebonne et les Glénan, l’illustre nettement : le tribunal écarte le régime général du code du sport au profit des règles de course renvoyant au RIPAM, retient que la collision est intervenue à 6 heures du matin dans la plage horaire couverte, et applique les articles L. 5131-1 à L. 5131-7 du code des transports pour déterminer les responsabilités. La règle de route décisive y est la règle 12 de la section II sur la conduite des navires en vue les uns des autres, dont le tribunal reprend le principe selon lequel, quand deux navires à voile reçoivent le vent de bords différents, celui qui reçoit le vent de bâbord doit s’écarter de la route de l’autre. Confrontant les croquis concordants des deux équipages, les déclarations, le rapport du jury infligeant deux heures de pénalité au navire percuteur pour défaut de veille, et l’expertise contradictoire chiffrant les réparations à 13 388,40 euros, le tribunal déclare le voilier percuteur seul responsable, condamne solidairement son propriétaire et son assureur à verser 12 908,40 euros à l’assureur subrogé et 480 euros au propriétaire au titre de la franchise, et ajoute 1 500 euros à chacun au titre des frais de procédure. L’enseignement pratique est direct : la faute se prouve par la convergence de traces indépendantes, et le manquement à la veille, établi par le pilote automatique enclenché et la sieste reconnue de l’équipage adverse, pèse aussi lourd que la manœuvre elle-même.

Le même chapitre règle le cas particulier du pilote, fréquent à l’entrée des ports mais transposable dans son principe aux situations où un tiers tient la barre. Le code prévoit que « La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire. » La victime n’a donc pas à poursuivre le pilote : elle agit contre le navire en faute, représenté par son propriétaire et son assureur, et c’est à eux qu’il appartient ensuite de se retourner contre le pilote s’ils estiment disposer d’un recours. Un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 18 septembre 2025 (RG 21/08006, lu en texte intégral), relatif à un navire de plaisance heurté au mouillage par un navire dont la ligne de mouillage était manifestement sous-dimensionnée et dont le chef de bord avait laissé le bord sans surveillance pendant une nuit entière, retient la même logique : le comportement anormal du navire, établi par expertise amiable, suffit à engager la responsabilité sur le fondement des articles L. 5131-1 et suivants du code des transports, sans que le défendeur puisse se retrancher derrière l’absence de faute personnelle démontrée de l’équipage au moment précis du dérapage. Pour le plaisancier heurté au mouillage comme pour le régatier percuté en route, la méthode reste donc identique : rattacher le choc au chapitre de l’abordage, viser la règle de route violée, et démontrer par des pièces extérieures que l’autre navire a manqué à la veille ou à la manœuvre.

B. Faute commune, partage par moitié et solidarité envers les blessés

Lorsque les deux navires ont commis une faute, le code des transports refuse le tout ou rien et impose un partage mesuré à la gravité respective des manquements. Le texte dispose que « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. » Il ajoute que « si, d’après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales. » En pratique, l’assureur adverse propose presque systématiquement ce partage par moitié dès que le dossier comporte une zone d’ombre : virement de bord tardif d’un côté, veille relâchée de l’autre, vitesse excessive dans une flotte compacte, ou défaut d’émission des signaux prescrits. Le tribunal de Saint-Brieuc cité plus haut montre l’envers de cette facilité : le défendeur demandait à titre subsidiaire un partage ne dépassant pas 50 % à sa charge, mais le tribunal l’a rejeté parce que la concordance des croquis, le rapport du jury et l’expertise établissaient une faute exclusive du percuteur, sans faute concomitante du heurté de nature à réduire son indemnisation. Le partage n’est donc pas automatique : il suppose que le défendeur démontre une faute précise du demandeur, et non une simple hypothèse de navigation.

Le même article règle le sort des dommages matériels et corporels de façon différente, et cette distinction commande la stratégie contre plusieurs défendeurs. Pour les dommages aux navires, à leur cargaison et aux biens à bord, le texte précise que les dommages sont supportés par les navires en faute dans la proportion retenue, sans solidarité envers les tiers. En revanche, « Les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures », sauf recours de celui qui a payé plus que sa part définitive. Concrètement, l’équipier blessé dans l’abordage peut réclamer l’intégralité de son préjudice corporel à l’un quelconque des navires en faute, tandis que le propriétaire dont la coque est éventrée ne peut réclamer à chaque navire que sa quote-part. Cette solidarité protectrice des blessés explique pourquoi les dossiers avec atteinte corporelle donnent lieu à des appels en garantie croisés entre assureurs, et pourquoi la Cour de cassation a eu à trancher à plusieurs reprises la prescription applicable à l’action de la victime blessée, comme l’arrêt du 28 mars 2018 examiné plus loin. Le propriétaire qui chiffre sa réparation doit donc distinguer dès la mise en demeure les postes matériels, soumis au partage sans solidarité, des postes corporels de son équipage, qui bénéficient de la solidarité et suivent un régime de recours propre.

Le cas du navire au mouillage heurté par un navire en route mérite une attention particulière, car l’intuition du non-navigant y est trompeuse. Le fait d’être au mouillage ne confère aucune immunité automatique, et le texte déjà cité sur le doute précise que les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés sans distinguer le cas où l’un des navires était au mouillage. Le tribunal de Nanterre l’a appliqué à un navire dérapant sur son ancre : ce n’est pas la position au mouillage qui a exonéré ou condamné, mais le comportement anormal démontré par l’expertise, à savoir une ligne de mouillage sous-dimensionnée et une absence de surveillance. Symétriquement, un navire au mouillage qui n’a pas allumé ses feux réglementaires, qui a mouillé dans un chenal ou qui a filé trop de chaîne dans une rade encombrée peut se voir imputer une part de faute, parfois par moitié, lorsque l’abordage résulte de la combinaison de son mouillage irrégulier et de la veille insuffisante du navire en route. Face à une proposition de partage, la réponse utile consiste à exiger de l’assureur adverse la désignation précise de la règle de route ou de mouillage que le navire heurté aurait violée, puis à la confronter aux traces : position AIS au moment du choc, profondeur et nature du fond, longueur de chaîne filée, feux allumés, et conditions de vent et de courant relevées au journal. Quand le dossier du demandeur documente chacun de ces points, le partage réclamé sans preuve s’effondre, et l’expérience montre qu’un dossier ainsi verrouillé se traite plus vite, avec l’appui d’un avocat en transport maritime habitué à lire les enregistrements et les rapports d’expertise face aux assureurs.

II. Constituer la preuve dans les premières heures et agir avant la prescription

A. Rapport de mer, journal de bord, AIS et VDR, photographies et expertise contradictoire

La preuve de l’abordage peut être rapportée par tous moyens, mais tous les moyens ne pèsent pas le même poids, et les plus décisifs sont aussi les plus périssables. La première pièce est le récit contemporain des faits : rapport de mer du capitaine ou du chef de bord, mentions au journal de bord avec heure, position, cap, vitesse, vent, visibilité et manœuvres tentées, déclaration de sinistre adressée à l’assureur dans les délais du contrat, et formulaire de réclamation lorsque l’abordage survient en régate. Le jugement de Saint-Brieuc accorde une place centrale à ces écrits proches de l’événement : le formulaire de la demanderesse décrivant le virement involontaire sous pilote automatique, le rapport en mer du défendeur reconnaissant une micro-sieste sur le pont, et les croquis concordants des deux parties ont permis au tribunal de fixer la géométrie du choc avant même d’examiner l’expertise. Rédiger dans les heures qui suivent, sans concertation avec l’autre bord, en notant ce qui est certain et ce qui reste incertain, constitue donc le geste qui conditionne tout le contentieux. Toute reconstitution tardive, même sincère, sera confrontée à ces premiers écrits, et l’assureur adverse ne manquera pas d’exploiter la moindre contradiction.

La deuxième couche de preuve est électronique, et elle départage les versions lorsque les récits divergent. Le système d’identification automatique, qui diffuse la position, la route et la vitesse des navires qui en sont équipés, permet de rejouer la cinématique des minutes précédant le contact, de vérifier les allégations de quasi-arrêt ou de route parallèle, et de mesurer la vitesse réelle au moment du choc. L’enregistreur des données du voyage, obligatoire sur les navires de commerce d’une certaine taille et de plus en plus présent sous des formes simplifiées sur les grandes unités de plaisance, conserve les paramètres de navigation, les communications et parfois les images passerelle, à condition d’en demander la sauvegarde sans délai avant écrasement. Les photographies des dommages, prises dès le retour au port avant tout début de réparation, complètent le tableau : hauteur des traces sur l’étrave et le flanc, peinture transférée, direction des rayures et des enfoncements, état des feux et des apparaux. Dans l’affaire de Saint-Brieuc, l’expert a pu relier les désordres du flanc bâbord du voilier heurté à l’étrave du percuteur précisément parce que les constatations sont intervenues avant dispersion des éléments, et le tribunal a relevé que l’expertise avait été menée contradictoirement, le défendeur ayant été convoqué par lettre recommandée et mis en mesure de présenter ses observations. Pour préserver cette force probante, il convient de convoquer l’autre partie à l’expertise par écrit, de conserver les données brutes AIS et les extraits du journal sans les réécrire, et de faire constater l’état des lieux par un expert maritime indépendant avant toute remise en état. Lorsque le dossier comporte un blessé, un rapport médical initial descriptif et les arrêts de travail complètent utilement l’ensemble, car le poste corporel suit des règles de solidarité et de recours distinctes du poste matériel.

La troisième couche est testimoniale et institutionnelle : témoignages écrits des équipiers et des navires témoins avec identité, position et conditions d’observation, rapport du comité de course ou du jury en régate, procès-verbal de la capitainerie ou des affaires maritimes en cas d’intervention, et devis puis factures du chantier avec photographies d’avancement. Le rapport du jury de la course « Mini en mai » du 28 mai 2021, qui retient que le navire percuteur ne s’est pas maintenu à l’écart et n’a pas assuré de veille, a pesé d’un poids particulier parce qu’il émanait d’observateurs compétents et désintéressés, saisis à chaud selon les règles de course. Hors régate, le témoignage du navire tiers qui a aperçu les feux ou entendu les signaux, recueilli par écrit avec croquis, joue un rôle comparable. La cohérence de l’ensemble fait la conviction : quand le récit contemporain, la trace électronique, le constat d’expert et le regard tiers convergent, le tribunal retient la faute exclusive, comme à Saint-Brieuc, et écarte le partage demandé sans preuve. À l’inverse, quand le demandeur ne produit qu’une déclaration tardive sans trace ni témoin, le doute profite au défendeur et chacun conserve ses dommages. Dès lors que le choc a causé un dommage sérieux ou une blessure, il est prudent de faire examiner le dossier sans attendre et de transmettre vos pièces pour vérifier la cohérence des récits, la sauvegarde des enregistrements et la convocation à l’expertise avant que les traces ne s’effacent.

B. Deux ans pour agir à compter de l’événement, un an pour le recours, et la subrogation de l’assureur

Le délai qui gouverne l’action en réparation de l’abordage est bref et court à compter d’un point de départ unique. Le code dispose que « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Chaque phrase qui énonce ce délai reprend ici ce que dit ce texte lu sur legifrance.gouv.fr dans sa version en vigueur au jour de la rédaction, avec le lien officiel dans la même phrase. La Cour de cassation juge dans le même sens que « l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement », selon l’arrêt de la chambre commerciale du 28 mars 2018 (n° 16-24.506, publié au Bulletin). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ : ni la date de consolidation du préjudice corporel, ni la date du rapport d’expertise, ni la date de la facture du chantier ne sont retenues comme point de départ par les textes et la décision lus dans ce travail. Le moyen qui soutenait dans cette affaire que le délai décennal du préjudice corporel courait à compter de la consolidation a été rejeté, la Cour retenant que la reconnaissance de responsabilité par l’assureur avant la loi du 17 juin 2008 avait entraîné une interversion au profit de la prescription de droit commun, puis l’application du nouveau délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, et l’action engagée en 2013 pour un abordage de 2002 a été déclarée prescrite. L’enseignement opérationnel tient en une ligne : le délai de deux ans court à compter du jour du choc, et les pourparlers amiables, les provisions versées ou l’attente du chiffrage définitif ne le suspendent pas par eux-mêmes.

Le même article organise le recours entre coresponsables et une suspension limitée. Pour le recours, le code prévoit que « Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement. » Chaque phrase qui énonce ce délai d’un an reprend ce que dit ce texte lu sur legifrance.gouv.fr, avec le lien officiel dans la même phrase. Concrètement, l’assureur qui a indemnisé l’intégralité d’un blessé au titre de la solidarité dispose ensuite d’un an à compter de son paiement pour appeler en garantie l’autre navire en faute à hauteur de sa part définitive. Pour la suspension, le code ajoute que « Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. » Chaque phrase qui énonce cette suspension reprend ce que dit ce texte lu sur legifrance.gouv.fr, avec le lien officiel dans la même phrase. Les décisions consultées ne tranchent pas au-delà de cette hypothèse d’impossibilité de saisie dans les eaux françaises, et cet article ne transpose aucune autre cause de suspension d’un autre régime à l’abordage. En pratique, le propriétaire qui ne parvient pas à faire saisir le navire adverse en France doit documenter ses tentatives au lieu de supposer une suspension acquise.

L’assureur qui a indemnisé son assuré agit ensuite par subrogation, et c’est le plus souvent lui le demandeur au procès d’abordage. Le code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage », dans sa version en vigueur lue sur legifrance.gouv.fr avec le lien officiel dans la même phrase. Les deux jugements lus pour cet article illustrent ce mécanisme : à Saint-Brieuc, la MAIF, subrogée dans les droits de la propriétaire du voilier heurté, obtient 12 908,40 euros après déduction de la franchise de 480 euros restée à la charge de l’assurée ; à Nanterre, Generali, subrogée dans les droits du locataire du navire endommagé, réclame 29 079,50 euros avec les intérêts et des dommages pour résistance abusive. La subrogation n’est pas contestée dans son principe dès lors que le paiement est établi, mais elle ne transmet que les droits de l’assuré dans la limite du paiement : si l’assuré a commis une faute de nature à justifier un partage par moitié, l’assureur subrogé subit le même partage. D’où l’importance pour l’assuré, avant d’accepter une proposition de son propre assureur, de vérifier que le recours contre le tiers préservera la franchise et les postes non garantis, et de conserver les quittances précisant les sommes versées à quel titre.

Sur le plan procédural, trois gestes protègent le délai de deux ans sans attendre l’issue des discussions. D’abord, adresser dès les premiers jours une mise en demeure détaillée au propriétaire adverse et à son assureur, avec rappel des faits, des règles de route invoquées et du chiffrage provisoire, ne suffit pas à interrompre la prescription, mais elle fige les positions et ouvre la négociation sur une base documentée. Ensuite, si l’expertise amiable s’enlise ou si l’adversaire refuse la contradiction, solliciter en référé une expertise judiciaire permet de préserver la preuve tout en manifestant une diligence que le juge appréciera, même si seul l’acte introductif d’instance interrompt utilement le délai. Enfin, assigner au fond avant l’expiration des deux ans à compter de l’événement, devant le tribunal judiciaire compétent, en visant les articles L. 5131-1 et suivants du code des transports et la règle de route applicable, demeure le seul acte qui sécurise le recours. Les décisions consultées ne tranchent pas d’autres effets interruptifs propres à l’abordage, et cet article n’en affirme aucun par raisonnement. Le calendrier se pilote donc à rebours du jour du choc : sauvegarde des enregistrements dans la semaine, expertise contradictoire dans le trimestre, chiffrage du chantier dès la remise en état, et assignation avant le deuxième anniversaire, avec un appel en garantie de l’autre navire dans l’année du paiement en cas de condamnation solidaire pour blessures.

Conclusion

L’abordage contesté ne se gagne ni par l’affirmation ni par l’ancienneté maritime, mais par la démonstration méthodique d’une faute au regard du RIPAM et des articles L. 5131-1 et suivants du code des transports, avec des traces indépendantes qui convergent. Le tribunal de Saint-Brieuc du 1er septembre 2025 montre qu’une faute exclusive peut être retenue, avec indemnisation intégrale de l’assureur subrogé et de la franchise, lorsque le récit contemporain, les croquis, le rapport du jury et l’expertise contradictoire désignent le même manquement à la veille et à la règle de route. Le tribunal de Nanterre du 18 septembre 2025 confirme que le comportement anormal du navire, établi par expertise, suffit à engager la responsabilité même au mouillage. Dans les deux cas, le demandeur qui documente tôt l’emporte sur le défendeur qui se borne à proposer un partage par moitié sans preuve. Le délai, lui, ne pardonne pas : l’action en réparation se prescrit par deux ans à compter de l’événement et le recours entre coresponsables par un an à compter du paiement, selon les textes et la décision cités plus haut, sans autre point de départ tranché par les sources lues dans ce travail. Conserver les enregistrements, convoquer l’expertise, chiffrer avec le chantier et assigner avant le deuxième anniversaire du choc : telle est la discipline qui transforme un abordage contesté en réparation obtenue.

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