Vous venez de recevoir un congé pour vendre dans votre logement parisien et le courrier vous propose d’acheter l’appartement que vous occupez depuis des années. Faut-il acheter, partir ou contester ? À Paris, où le prix indiqué dépasse souvent les moyens du locataire, ce congé mérite mieux qu’une lecture rapide : il vaut offre de vente pendant les deux premiers mois du préavis, il doit contenir le prix et les conditions de la vente projetée à peine de nullité, et toute revente ultérieure à un prix plus avantageux rouvre un droit de préemption dit subsidiaire. Un prix jugé excessif ne suffit pas à faire annuler le congé, comme vient de le rappeler la cour d’appel de Paris le 16 avril 2026, mais une offre à prix dissuasif peut révéler une fraude. Le locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes bénéficie en outre d’une protection renforcée, précisée par la Cour de cassation le 24 octobre 2024. Ce dossier explique, textes et décisions récentes à l’appui, comment vérifier un congé pour vendre, exercer la préemption et contester utilement.
I. Congé pour vendre à Paris : le droit de préemption du locataire et le prix proposé
A. Congé pour vendre reçu : mentions obligatoires, offre de vente et délais des deux premiers mois
Le congé délivré par le bailleur obéit d’abord à un cadre commun. Aux termes de l’article 15, paragraphe I, de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ». Le même texte ajoute : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué », et fixe le cadre temporel : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » Concrètement, un congé pour vendre notifié moins de six mois avant l’échéance du bail ne produit pas son effet à la date prévue : le préavis de six mois reste dû et le départ ne peut être exigé avant son expiration.
Le congé pour vendre ajoute des mentions propres, sanctionnées par la nullité. Selon l’article 15, paragraphe II, de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » Le locataire dispose donc des deux premiers mois du préavis pour accepter l’offre au prix et aux conditions indiqués. Passé ce délai sans acceptation, le droit d’acheter sur ce fondement est perdu, mais le bail se poursuit jusqu’à l’expiration du préavis de six mois, date à laquelle le locataire doit libérer les lieux. Le texte est explicite : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local. »
L’acceptation doit être adressée au bailleur et elle ouvre un calendrier strict. La loi dispose (article 15, paragraphe II, de la loi du 6 juillet 1989) : « Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. » Envoyez donc votre réponse par un moyen qui en établit la date d’envoi, idéalement une lettre recommandée avec avis de réception, en reproduisant l’offre acceptée au prix indiqué. Si vous financez l’achat par un emprunt, signalez-le dans votre réponse : « Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. » (art. 15, II) Pendant ce délai de réalisation, le bail est prorogé : « Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. » (art. 15, II) En revanche, si la vente n’est pas réalisée à l’expiration du délai, « Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit. » (art. 15, II) Le montage financier doit donc être anticipé dès la réponse, car un refus de prêt notifié trop tard ne rouvre aucun délai supplémentaire prévu par ce texte.
Deux garanties formelles protègent le locataire contre les congés bâclés. D’une part, « Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification » (art. 15, II), ce qui signifie que le congé doit recopier les alinéas légaux applicables : leur absence constitue une cause de nullité que le juge peut sanctionner. D’autre part, « Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. » (art. 15, I) Vérifiez systématiquement ces deux points à réception : mention du motif, prix et conditions de la vente projetée, reproduction des alinéas et notice jointe. Face à un document incomplet ou à un prix qui surprend au regard du marché parisien, un avocat bail et copropriété vérifie la régularité du congé avant l’expiration des deux mois d’option, car c’est pendant cette fenêtre que le rapport de force se joue.
Un cas particulier mérite attention à Paris, où les investisseurs achètent souvent des immeubles déjà loués : l’acquéreur d’un bien occupé ne peut pas donner congé pour vendre immédiatement. La loi organise un calendrier selon l’échéance du bail en cours (art. 15, I) : « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours », tandis que « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ». Si vous venez d’apprendre que votre logement a changé de mains et qu’un congé pour vendre arrive dans la foulée, contrôlez la date d’acquisition du nouveau bailleur : un congé délivré trop tôt encourt la nullité. Pour la reprise, la règle voisine prévoit que « lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. » (art. 15, I)
B. Vente en bloc et préemption subsidiaire : le prix de votre seul logement doit apparaître, sous peine de nullité de la vente
Le droit de préemption ne s’éteint pas toujours avec le premier congé. Quand le propriétaire décide finalement de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, une seconde offre doit parvenir au locataire. Le texte applicable dispose : « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. » Cette notification obéit à ses propres délais, distincts de l’offre initiale : « Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque. » Si vous avez quitté les lieux après un congé pour vendre et que vous apprenez que le bien a été cédé moins cher ou à des conditions adoucies sans que le notaire vous ait notifié la nouvelle offre, la vente elle-même peut être annulée, en application de l’article 15, paragraphe II, de la loi du 6 juillet 1989. Surveillez donc les mutations publiées au fichier immobilier après votre départ : la préemption subsidiaire se joue dans le mois de la notification, et l’absence totale de notification ouvre l’action en nullité de la vente.
La cour d’appel de Bordeaux vient d’en faire une application éclatante le 2 juillet 2026, dans une affaire où le congé initial et l’offre subsidiaire omettaient le prix du seul logement loué. Le litige portait sur un immeuble bordelais de deux appartements vendu en bloc 360 000 euros, alors que le locataire n’occupait que l’appartement du premier étage depuis octobre 2000. La cour rappelle la règle applicable à la vente en bloc : « lorsque le locataire n’occupe qu’une partie de l’immeuble objet de la vente projetée, le bailleur doit lui faire connaître les conditions de la vente envisagée pour le local qu’il occupe, et notamment le prix de vente pour cette seule partie de l’immeuble qui lui a été donnée à bail (Civ.3ème, 13 juillet 1999, pourvoi n°97-18.862). » En l’espèce, l’offre de vente mentionnait le prix global de l’immeuble sans aucune ventilation, et la cour a prononcé « la nullité de la vente conclue le 7 septembre 2020 », annulant la cession intervenue au profit d’une société civile immobilière (cour d’appel de Bordeaux, 2 juillet 2026, RG 23/01356).
L’enseignement vaut directement pour les immeubles parisiens vendus en bloc, pratique courante dans les ventes d’immeubles de rapport : le locataire d’un seul lot doit recevoir le prix ventilé de son logement, faute de quoi la vente est annulable. Conservez chaque courrier, chaque offre et l’acte de vente si vous parvenez à l’obtenir, car la comparaison des prix et des conditions fait la preuve. La même vigilance s’impose quand le bailleur vend finalement à sa famille : la loi écarte (art. 15, II) la préemption pour « aux actes intervenant entre parents jusqu’au troisième degré inclus, sous la condition que l’acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l’expiration du délai de préavis ». Si le parent acquéreur revend ou reloue avant ces deux ans, l’exception tombe et la fraude peut être discutée. Pour les locations meublées relevant de l’article 11-1, retenez enfin que « l’offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé » (art. 15, II), ce qui modifie l’articulation des délais sans supprimer le droit de préemption.
II. Contester un congé pour vendre ou une reprise à Paris : fraude, prix dissuasif et locataire protégé
A. Prix dissuasif, fraude et grief : faire vérifier l’intention réelle de vendre
Un prix élevé n’est pas en soi une cause de nullité, mais un prix fixé pour décourager le locataire change la donne. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 16 avril 2026 dans un litige opposant un locataire de Saint-Denis à sa bailleresse, qui proposait le logement 220 000 euros dans un congé pour vendre à effet au 30 septembre 2022. Le locataire invoquait l’imprécision du congé et son caractère frauduleux en raison d’un prix manifestement excessif. La cour énonce d’abord le principe de liberté : « Si l’intention de vendre le bien loué constitue un motif péremptoire de congé dispensant le bailleur de toute justification préalable de la réalité d’un projet de vente », puis la limite : « l’offre à un prix dissuasif peut traduire de la part du bailleur une volonté de faire obstacle au droit de préemption du preneur et conférer un caractère frauduleux au congé (3e Civ., 9 février 2022, pourvoi n° 21-12.179). » En l’espèce, la comparaison avec les prix de marché — une fourchette de 171 116 à 201 686 euros pour un bien comparable — n’a pas suffi : « l’écart avec le prix proposé, de 220.000 euros, ne permet pas de démontrer une intention frauduleuse », d’autant que les locataires n’avaient manifesté aucun intérêt pour l’achat ni formulé de contre-offre. Le congé a été validé et le jugement confirmé : « Confirme, en ses dispositions frappées d’appel, le jugement entrepris » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 16 avril 2026, RG 23/19586).
Trois règles pratiques découlent de cet arrêt pour tout locataire parisien qui reçoit une offre jugée excessive. Premièrement, le prix reste en principe libre : « le prix est librement décidé par le bailleur, eu égard à un régime de liberté contractuelle et de liberté des prix ; un prix élevé peut ainsi se justifier par l’espoir d’un gain important sans que soit exclue de ce simple fait la réalité de la volonté de vendre du propriétaire » (3e Civ., 13 avril 2022, pourvoi n° 21-11.526, cité par la cour) (CA Paris, 16 avril 2026). Attaquer le congé sur le seul montant du prix, sans autre indice, conduit à l’échec. Deuxièmement, la preuve de la fraude pèse sur le locataire : « La charge de la preuve du caractère frauduleux d’un congé pour vendre pèse sur le preneur » (CA Paris, 16 avril 2026), et « La fraude ne se présume pas. » Rassemblez des éléments objectifs : mise en vente à un prix très inférieur quelques mois plus tard, relouage immédiat après votre départ, absence de tout mandat de vente, ou revente en bloc sans ventilation comme dans l’affaire bordelaise. Troisièmement, manifestez par écrit votre intérêt pour l’achat ou formulez une contre-proposition : dans l’affaire parisienne, l’absence totale d’intérêt manifesté a pesé contre le locataire, et une contre-offre, même refusée, établit que le prix faisait obstacle à la préemption.
Sur le terrain des mentions, la contestation obéit à l’exigence du grief. La cour parisienne rappelle : « La nullité est encourue en cas d’absence des mentions imposées si le locataire qui l’invoque rapporte la preuve que l’irrégularité commise lui a causé un grief », en application de l’article 114 du code de procédure civile. (CA Paris, 16 avril 2026) Une description du bien reprise du bail, par exemple, ne constitue pas une imprécision sanctionnable si le logement est identifiable et si aucun grief n’est démontré. En revanche, l’absence du prix, des conditions de vente ou de la reproduction des alinéas légaux cause par nature un grief, puisqu’elle prive le locataire de son droit d’opter en connaissance de cause. Sachez enfin que le juge dispose d’un pouvoir propre : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. » (art. 15, I) Même sans avocat adverse diligent, le tribunal contrôle la réalité du motif, et il peut déclarer le congé non valide si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le délai de deux mois n’épuise pas le droit de contester. Ce délai encadre seulement l’option d’achat : aux termes de l’article 15, paragraphe II, de la loi du 6 juillet 1989, « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ». Une fois ces deux mois écoulés sans acceptation, le droit d’acheter sur le fondement de l’offre est perdu, mais le droit d’invoquer les irrégularités du congé demeure : le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement pour contester le congé, y compris après l’expiration du préavis, et le juge peut contrôler la réalité du motif même d’office. Si la contestation échoue, le locataire débouté ne retrouve pas son droit de préemption : il est déchu de son titre d’occupation et s’expose à une procédure d’expulsion s’il se maintient dans les lieux. D’où l’importance d’agir tôt, pendant le préavis, en faisant vérifier chaque mention du congé et la réalité du projet de vente.
B. Locataire de plus de 65 ans, reprise détournée et contrôle du juge après le départ
Le locataire âgé aux ressources modestes bénéficie d’une protection qui neutralise le congé, pour vente comme pour reprise, tant qu’aucun relogement n’est proposé. Selon l’article 15, paragraphe III, de la loi du 6 juillet 1989, Le paragraphe III protège « tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés » (art. 15, III), auquel un « logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert » (art. 15, III), faute de quoi le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat. La protection s’étend au foyer : elle s’applique aussi « lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources », dès lors que le cumul des ressources du foyer reste sous le plafond. En contrepartie, la loi ménage le petit bailleur : « Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa. » Si votre bailleur est lui-même âgé ou modeste, la protection ne joue pas, et le congé pour vendre reprend son régime ordinaire.
La Cour de cassation a tranché le 24 octobre 2024 la question qui divise le plus souvent les parties : sur quelle période calculer les ressources du locataire. Dans un litige parisien où une société civile immobilière contestait la méthode de la cour d’appel, la troisième chambre civile approuve les juges du fond : « Le montant des ressources du locataire étant apprécié, selon le troisième alinéa, à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé. » Ayant constaté que le locataire avait plus de soixante-cinq ans et que ses revenus des douze mois précédant le congé restaient sous le plafond, la cour d’appel avait exactement déduit que, faute d’offre de relogement conforme, le congé devait être annulé, et le pourvoi est rejeté (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067, FS-B). Si vous avez dépassé 65 ans et que vos revenus des douze derniers mois restent modestes, exigez une offre de relogement correspondant à vos besoins et à vos possibilités, dans le périmètre géographique légal : sans cette offre, le congé encourt l’annulation. Rassemblez dès réception du congé vos douze derniers relevés et votre dernier avis d’imposition, car le bailleur contestera presque toujours le calcul.
La reprise pour habiter, souvent présentée comme l’alternative au congé pour vendre, obéit à une exigence d’occupation réelle qui se contrôle même après votre départ. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 11 février 2025 : « Le bailleur qui exerce son droit de reprise sur les lieux loués contracte l’obligation de venir les occuper réellement et personnellement à titre de résidence principale à la fin du bail. » Dans cette affaire, la bailleresse avait obtenu l’expulsion de son locataire en 2019 sur le fondement d’un congé pour reprise, puis avait revendu le pavillon en 2021 sans jamais l’avoir occupé, en invoquant des travaux, la crise sanitaire et des difficultés personnelles. La cour écarte ces justifications et pose une limite claire à l’excuse des circonstances nouvelles : « N’est cependant pas frauduleuse la reprise pour habiter non effective suivie d’une vente, dès lors que des circonstances postérieures à la délivrance du congé légitiment cette situation (Cass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-16.691). » Or la bailleresse se bornait à affirmer qu’il s’était passé beaucoup de choses dans sa vie privée et financière, sans rien justifier : la fraude est retenue. Surtout, la cour juge que « le contrôle a priori par le juge du congé ne faisant pas obstacle à ce qu’un contrôle a posteriori intervienne postérieurement à la libération du bien », et que « En raison du caractère frauduleux du congé délivré, la responsabilité […] se trouve engagée, ce qui ouvre droit à sa condamnation au paiement de dommages et intérêts » : le premier juge avait alloué 6 000 euros au titre du préjudice moral (cour d’appel de Versailles, 11 février 2025, RG 23/05956).
Deux leçons en découlent pour les congés parisiens, vente ou reprise. D’abord, les intentions du bailleur s’apprécient au jour du congé : la cour versaillaise souligne qu’une évolution ultérieure ne sauve la revente que si le bailleur expose précisément les circonstances qui justifient l’abandon du projet initial, car ces intentions « doivent s’apprécier au jour de la notification du congé et non postérieurement » (CA Versailles, 11 février 2025). Un bailleur qui reprend pour habiter puis revend sans s’expliquer s’expose à des dommages-intérêts, y compris quand le congé avait été validé une première fois. Ensuite, le contrôle ne s’arrête pas à votre départ : si l’ancien bailleur reloue ou revend dans les mois qui suivent, faites constater la situation par huissier et conservez les annonces. Lorsque le litige est déjà noué — congé reçu, assignation en validation, vente découverte après coup — faites exposer votre situation au cabinet avec le congé, les offres successives et l’acte de vente : c’est sur pièces que se gagnent la nullité du congé, la nullité de la vente et l’indemnisation.
Conclusion
Le congé pour vendre ouvre au locataire parisien une option d’achat de deux mois au prix indiqué, puis, en cas de revente à prix adouci, une seconde offre d’un mois notifiée par le notaire, dont l’absence annule la vente. Le prix reste librement fixé, et son seul montant ne prouve pas la fraude : c’est l’écart avec le marché, l’absence de ventilation en cas de vente en bloc et les indices d’un projet fictif qui font basculer le dossier, à charge pour le locataire de rapporter la preuve. Le locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes calculées sur douze mois dispose d’un bouclier propre, sauf proposition de relogement adaptée ou bailleur lui-même protégé. Et la reprise pour habiter non suivie d’occupation réelle expose le bailleur à une condamnation a posteriori. Vérifier chaque mention dès réception du congé, répondre par écrit dans les délais et conserver toutes les pièces : telle est la méthode qui préserve le logement ou l’indemnisation.