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Salarié CESU en arrêt maladie avec plusieurs employeurs : attestation, calcul des indemnités journalières et contester un refus de la CPAM (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Salarié CESU en arrêt maladie avec plusieurs employeurs : attestation, calcul des indemnités journalières et contester un refus de la CPAM (2026)

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Vous gardez les enfants de deux familles, vous faites le ménage chez trois employeurs différents, et le médecin vient de vous arrêter : qui prévenir, quel papier envoyer, et surtout comment être payée quand aucun de vos bulletins de salaire, pris isolément, ne ressemble à un temps plein ? Les salariées du particulier employeur déclarées au CESU cumulent les handicaps quand la maladie frappe : plusieurs employeurs à prévenir, des paies éparses sur trois mois, et une Caisse qui réclame parfois des pièces que personne ne sait qui doit fournir. La procédure réserveure aux emplois à domicile diffère du circuit classique : l’attestation de salaire de chaque employeur peut être remplacée par une attestation sur l’honneur, mais le calcul des indemnités journalières additionne bien l’ensemble des salaires. Quand la CPAM refuse ou se trompe de montant, les recours sont les mêmes que pour tout assuré : commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire. Ce guide détaille chaque étape, avec les textes applicables et des décisions rendues en 2024, 2025 et 2026.

I. Salariée CESU en arrêt maladie avec plusieurs employeurs : où envoyer l’arrêt et qui remplit l’attestation

A. Envoyer l’arrêt à la CPAM dans les deux jours et prévenir chaque particulier employeur

Le chèque emploi-service universel permet à un particulier de déclarer son salarié à domicile, comme le prévoit le code du travail : « De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l’ article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale » (article L. 1271-1 du code du travail, en vigueur). Femme de ménage, garde d’enfants à domicile, aide aux personnes âgées, jardinier : dès la déclaration effectuée, vous êtes une salariée du régime général, avec les mêmes droits aux indemnités journalières que n’importe quel salarié. La différence tient aux démarches, adaptées à l’absence d’un service des ressources humaines.

Le premier réflexe porte sur l’envoi de l’arrêt. Le texte applicable à tout assuré dispose que « l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l’ article L. 321-2 , un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption » (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Concrètement, vous adressez les volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM de votre lieu de résidence, dans les deux jours, par courrier ou via votre compte ameli. Le volet 3, destiné à justifier votre absence, doit parvenir à chacun de vos particuliers employeurs : avec cinq employeurs, cela fait cinq envois. Prévenez-les aussi vite que possible, car chaque contrat de travail continue pendant l’arrêt et l’employeur organise votre remplacement.

La page officielle du CESU consacrée à l’absence pour maladie du salarié décrit le circuit propre aux emplois à domicile : la salariée transmet à la CPAM les volets 1 et 2 accompagnés d’une attestation sur l’honneur mentionnant le dernier jour de travail auprès de ses employeurs, et un modèle d’attestation sur l’honneur est téléchargeable sur le site du CESU. Notez la formule « auprès de ses employeurs » : le dispositif pense d’emblée au multi-emploi, situation banale dans les services à la personne. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez, avec les preuves de dépôt, car un dossier incomplet retarde le premier versement et un envoi tardif expose aux sanctions prévues par le texte.

Point pratique souvent ignoré : c’est la CPAM de votre domicile qui instruit le dossier, quel que soit le domicile de vos employeurs, même s’ils habitent un autre département. Si vous déménagez en cours d’arrêt, signalez votre nouvelle adresse sans attendre, car les courriers de la Caisse, notamment une notification de refus ou d’indu, partent à la dernière adresse connue et les délais de recours courent à compter de leur notification.

B. Attestation de salaire de chaque employeur ou attestation sur l’honneur : qui doit fournir quoi

C’est ici que les salariées du particulier employeur se perdent, et les réponses glanées sur internet se contredisent : faut-il réclamer une attestation de salaire à chacun de ses employeurs, ou suffit-il de remplir soi-même l’attestation sur l’honneur du CESU ? Les deux circuits coexistent, et c’est la demande de votre CPAM qui tranche.

Le principe général figure dans la partie réglementaire du code : « En vue de la détermination du montant de l’indemnité journalière, l’employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus » (article R. 323-10 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Le texte vise « l’employeur ou les employeurs successifs », ce qui couvre le salarié qui enchaîne les contrats comme celui qui cumule plusieurs employeurs au même moment. L’attestation, établie sur formulaire homologué, doit comporter notamment « la période et le nombre de journées et d’heures de travail auxquelles s’appliquent la ou les payes, le montant et la date de celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances sociales ». Elle est adressée à la caisse « sous forme électronique, par l’employeur », ou « A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l’employeur aura remis l’attestation dument remplie ».

Dans le circuit CESU, la pratique des caisses simplifie cette exigence : l’attestation sur l’honneur de la salariée, qui mentionne le dernier jour de travail auprès de ses employeurs, remplace les attestations individuelles, et la CPAM reconstitue les salaires à partir des déclarations CESU déjà en sa possession. C’est ce qu’expliquent les pages officielles du CESU et de l’IRCEM, l’organisme de prévoyance des salariés du particulier employeur : fini, pour la salariée, de courir après chaque employeur pour un formulaire. Si votre CPAM vous réclame néanmoins des attestations de salaire individuelles, demandez-les par écrit à chaque employeur en cours de contrat, en rappelant que le texte met cette attestation à la charge de l’employeur.

Quand un employeur refuse ou traîne, le juge peut le contraindre. Dans une affaire où un salarié réclamait son attestation de salaire après un accident du travail, la cour d’appel de Metz a confirmé l’injonction faite à l’employeur et statué à nouveau sur l’astreinte : « Condamne la SARL Ecoplus à une astreinte définitive de 50,00 euros par jour de retard, avec effet à compter du vingtième jour suivant le présent arrêt, et ce pendant une durée limitée à quatre mois » (cour d’appel de Metz, chambre sociale, 24 septembre 2025, n° 24/01889). La solution vaut pour tout document que l’employeur doit délivrer pour ouvrir vos droits : une mise en demeure écrite, suivie si besoin d’une action devant le conseil de prud’hommes en référé, débloque la plupart des situations. La même logique apparaît devant la cour d’appel de Paris, où une salariée avait sollicité « la remise d’une attestation de salaire conforme sous astreinte de 100 euros par jour de retard » (cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 2, 21 mars 2024, n° 23/05068).

Erreur fréquente à éviter : croire que l’employeur qui vous emploie le moins d’heures n’a rien à fournir. Tous les salaires comptent pour le calcul, comme le montre la suite, et une attestation manquante sur un petit contrat ampute directement votre indemnité. À l’inverse, ne laissez pas un employeur vous déclarer en retard : les heures non déclarées au CESU n’existent pas pour la CPAM et ne pourront pas être totalisées, sauf régularisation des cotisations.

II. Indemnités journalières CESU refusées ou calculées trop bas : ouvrir les droits, vérifier le montant et contester

A. 150 heures sur tous vos employeurs, moitié du gain journalier et plafond : comment la CPAM doit calculer

Le refus le plus courant opposé aux salariées à temps très partiel porte sur les conditions d’ouverture des droits. Le texte exige, pour les six premiers mois d’arrêt : « Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents » (article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur), ou des cotisations assises sur des rémunérations au moins égales à celles dues pour 1 015 fois le SMIC. L’alternative par les cotisations aide les salariées bien payées à l’heure mais peu employées en volume. Au-delà du sixième mois d’arrêt sans interruption, la barre monte : affiliation de douze mois et 600 heures ou cotisations sur 2 030 SMIC. L’essentiel pour vous : les 150 heures s’additionnent sur tous vos employeurs. Dix heures chez l’un, quarante chez l’autre, soixante-dix chez le troisième : la CPAM totalise. Si vos contrats sont déclarés au CESU, les heures sont déjà connues de la Caisse. Le détail de ces conditions, avec le maintien de droits quand l’activité s’interrompt, est expliqué dans notre analyse des indemnités journalières refusées faute d’heures suffisantes.

Quand les droits sont ouverts, le montant obéit à une formule légale. Le principe : « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. Le revenu d’activité journalier antérieur est déterminé d’après la ou les dernières payes antérieures à la date de l’interruption du travail. » (article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Retenez le pluriel « la ou les dernières payes » : le législateur vise expressément la salariée payée par plusieurs employeurs. La fraction vaut moitié du gain : « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 323-4 » (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Et le gain journalier de base se calcule ainsi : « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° », avec des salaires retenus « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur).

En pratique CESU, cela donne : la CPAM additionne vos trois derniers mois de salaires nets soumis à cotisations chez tous vos employeurs, divise par 91,25, puis verse la moitié, dans la limite du plafond. Exemple chiffré : 900 euros par mois chez un premier employeur, 700 chez un second, 400 chez un troisième, soit 2 000 euros mensuels. Gain journalier de base : 6 000 divisé par 91,25, soit 65,75 euros. Indemnité journalière : 32,88 euros bruts par jour, avant prélèvements. Si la Caisse n’a retenu qu’un seul employeur, votre indemnité est amputée des deux tiers : c’est le premier point à vérifier sur votre décompte quand le montant vous paraît trop bas. Le tribunal judiciaire de Lyon a eu à connaître d’un indu notifié pour « montant de salaire erroné », et rappelle le cadre applicable : « Selon l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance-maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve notamment dans l’incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de reprendre le travail » (tribunal judiciaire de Lyon, contentieux de la protection sociale, 23 avril 2025, n° 20/00230). Moralité : conservez vos trois derniers bulletins ou relevés CESU de chaque employeur et comparez-les ligne à ligne avec le décompte de la CPAM.

Quand l’un de vos employeurs déclare en retard ou corrige une paie après coup, la CPAM recalcule et notifie parfois un indu pour « montant de salaire erroné ». Ne payez pas sans vérifier : comparez le nouveau décompte avec les bulletins rectifiés et exigez le détail du calcul, mois par mois. Si l’erreur vient de la Caisse, la contestation suit la voie décrite ci-dessous et le juge annule, comme dans les affaires citées.

Le texte prévoit aussi la totalisation entre régimes, utile si vous cumulez emploi à domicile et un autre statut : « les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en œuvre de ces dispositions, de l’ensemble des périodes d’affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu’elles relèvent d’un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime » (article L. 172-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Le tribunal judiciaire de Bobigny a appliqué ce mécanisme pour annuler un indu, avec le dispositif exact suivant : « Il sera fait droit à la demande d’annulation de l’indu présentée par Mme [W] », après avoir jugé que « l’indu n’est pas justifié » (tribunal judiciaire de Bobigny, service du contentieux social, 10 avril 2025, n° 24/00777). Autrement dit, quand la Caisse ignore une partie de votre activité, son calcul tombe et le juge l’annule.

Note sur le délai avant indemnisation : le versement n’est pas dû dès le premier jour. La loi dispose que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non » (article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la durée exacte de ce délai pour chaque situation : vérifiez sur votre décompte à compter de quel jour la CPAM vous indemnise, et interrogez-la par écrit si des jours manquent sans explication.

B. Indu, retenues et recours : saisir la CRA en deux mois puis le pôle social, sans rater la prescription

Deux mauvaises nouvelles guettent après le versement : la notification d’un indu, ou des retenues sur vos prestations en cours pour le rembourser. La CPAM réclame parfois des sommes considérables au motif d’un double paiement ou d’un salaire erroné. Avant de payer, contestez : le juge annule les indus mal établis et ordonne le reversement des retenues. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi statué sur un indu de 941,60 euros couvrant la période du 19 mars au 3 juillet 2020 : « ANNULE la décision de la [5] en date du 10 juillet 2020 de notification d’un indu d’un montant de 941,60 € afférent aux prestations en espèces servie au titre de l’assurance maladie sur la période du 19 mars 2020 au 3 juillet 2020 », puis « ORDONNE à la [5] de reverser à Madame [P] [U] les retenues sur les prestations de sécurité sociale qui lui étaient dues d’un montant de 822,04 € (Huit cent vingt-deux euros et quatre centimes) » (tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 27 novembre 2025, n° 21/02339). Dans cette affaire, l’assurée avait contesté l’indu par lettre recommandée puis saisi la commission de recours amiable avant d’obtenir gain de cause : la méthode gagnante tient en trois temps, contestation écrite, recours amiable, juge.

Le recours préalable est obligatoire et enfermé dans un délai strict. Le texte dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur), et que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Concrètement, dès la notification de refus, d’indu ou de calcul que vous contestez, adressez en recommandé avec accusé de réception votre réclamation à la commission de recours amiable de votre CPAM dans les deux mois. Ce délai court à compter de la notification : ne laissez pas passer les semaines en multipliant les appels téléphoniques, seul l’écrit recommandé fait foi.

Après la décision de la commission, ou son silence de deux mois qui vaut rejet, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire, formation qui a remplacé l’ancien tribunal des affaires de sécurité sociale. La loi confie à « des tribunaux judiciaires spécialement désignés » la connaissance des litiges visés par le texte : « Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 » (article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, en vigueur). Le dossier se prépare comme une démonstration comptable : relevés CESU et bulletins des trois derniers mois de chaque employeur, décompte de la CPAM, courriers échangés, attestation sur l’honneur. Le déroulé de l’audience, les pièces à fournir et les délais d’appel sont décrits dans notre guide de l’audience devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Le contentieux obéit aussi à une prescription de deux ans, dans les deux sens. D’un côté, « L’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations » ; de l’autre, « Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration » (article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Réclamez vite vos arriérés, et vérifiez la date des indus anciens que la CPAM vous oppose : un indu de plus de deux ans, hors fraude établie, se discute. La fraude ne se présume jamais et la Caisse doit l’établir.

À Paris et en Île-de-France, où les salariées du particulier employeur sont particulièrement nombreuses et cumulent souvent quatre ou cinq contrats, deux points d’attention pratiques. D’abord, la CPAM de Paris traite des volumes considérables : les erreurs de totalisation y sont fréquentes, et un dossier transmis complet dès le départ, avec un tableau récapitulant chaque employeur, chaque paie et chaque heure, accélère nettement l’instruction. Ensuite, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris statue sur les contestations des assurées domiciliées dans la capitale : prévoyez des délais d’audiencement longs et ne laissez jamais un délai de recours s’épuiser en attendant une réponse amiable qui ne vient pas.

Conclusion

Salariée CESU en arrêt maladie, vous n’avez ni service du personnel ni guichet unique : vous envoyez vous-même les volets 1 et 2 à la CPAM dans les deux jours, avec votre attestation sur l’honneur mentionnant le dernier jour de travail auprès de vos employeurs, et le volet 3 à chacun d’eux. Vos 150 heures et vos salaires se totalisent sur l’ensemble de vos contrats, et votre indemnité vaut la moitié du gain journalier calculé sur les trois dernières paies, dans la limite du plafond. Quand la CPAM refuse, oublie un employeur ou réclame un indu, la commission de recours amiable dans les deux mois puis le pôle social remettent le calcul d’aplomb, comme l’ont fait les tribunaux de Bobigny et de Marseille en 2025. Gardez chaque relevé, comparez chaque décompte, et écrivez en recommandé : dans ce contentieux chiffré, le dossier le mieux documenté l’emporte.

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