Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Dans le cas de certaines prestations familiales, si vous n'en avez pas fait la demande alors que vous répondiez aux conditions pour en bénéficier, vous avez un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies pour les demander.
Dans le cas de certaines prestations familiales, si vous n'en avez pas fait la demande alors que vous répondiez aux conditions pour en bénéficier, vous avez un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies pour les demander.
Textes de reference
Questions frequentes
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F2267 – Derniere mise a jour : 15/04/2019
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un litige avec la CAF. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.