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Apport-cession holding : la soulte reçue à l’apport est imposée immédiatement et le Conseil d’État admet l’abus de droit (9 octobre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Apport-cession holding : la soulte reçue à l’apport est imposée immédiatement et le Conseil d’État admet l’abus de droit (9 octobre 2026)

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Le 19 octobre 2026, la requête « budget 2027 » figure parmi les tendances de recherche en France en progression de plus de 1 000 %, et les articles associés portent notamment sur l’apport-cession : selon Les Echos du 19 octobre 2026, les députés ont adopté une nouvelle version de la réforme de l’apport-cession, présentée comme moins contraignante que celle intégrée au projet de loi de finances, tandis que La Tribune du 18 octobre 2026 publie l’opinion de trois avocats qui s’interrogent sur une fin du report d’imposition conduisant à la cession forcée des entreprises. Ces textes décrivent un projet en discussion à l’Assemblée nationale, pas du droit applicable : à la date de rédaction, la réforme du budget 2027 n’est ni votée définitivement ni promulguée, et les opérations réalisées restent jugées selon les textes en vigueur. Or, dix jours plus tôt, le 9 octobre 2026, le Conseil d’État a rendu une décision qui concerne directement les dirigeants ayant apporté leurs titres à leur holding avec une soulte : dans l’affaire n° 504367, il juge que la stipulation d’une soulte peut caractériser un abus de droit fiscal même lorsque son montant respecte le plafond légal de 10 %, puis il annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon et renvoie l’affaire. Cet article explique le régime fiscal de la soulte dans l’apport-cession tel qu’il s’applique aujourd’hui, puis les enseignements de cette décision du 9 octobre 2026 pour la défense des entreprises contrôlées.

I. Apport-cession 150-0 B ter : le report d’imposition et la soulte de 10 %

A. Apport cession holding : les conditions du report d’imposition

Le point de départ est le principe posé par l’article 150-0 A du code général des impôts : « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux » lesquels « sont soumis à l’impôt sur le revenu » (CGI, art. 150-0 A). L’apport de titres à une société que l’apporteur contrôle constitue une cession à titre onéreux rémunérée par des titres, et la plus-value constatée à cette occasion serait donc imposable immédiatement sans texte dérogatoire. Ce texte dérogatoire est l’article 150-0 B ter du code général des impôts, qui dispose : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170 » (CGI, art. 150-0 B ter, I). La logique du mécanisme est rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 9 octobre 2026 : en instituant le report, le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises par échange de titres en évitant que l’imposition immédiate de la plus-value, alors que le contribuable ne dispose pas des liquidités permettant d’acquitter cet impôt, fasse obstacle à l’opération (CE, 9 octobre 2026, n° 504367).

Le report est subordonné aux conditions du III de l’article 150-0 B ter, appréciées à la date de l’apport : « 1° L’apport de titres est réalisé en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; 2° La société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable » (CGI, art. 150-0 B ter, III). En pratique, le schéma visé est celui du dirigeant qui apporte les titres de sa société opérationnelle à la holding qu’il contrôle. La doctrine administrative précise que le contribuable doit déclarer l’opération chaque année : « la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des plus-values en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter » (CGI, art. 170). L’omission de cette mention annuelle fragilise le report et fournit à l’administration un premier angle de rectification lors d’un contrôle sur pièces, comme celui qui est à l’origine de l’affaire jugée le 9 octobre 2026.

Il faut distinguer le report de l’article 150-0 B ter du sursis d’imposition de l’article 150-0 B, applicable aux échanges de titres sans apport à société contrôlée. Les deux mécanismes traitent la soulte de la même manière sur le principe : « Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’échange » (CGI, art. 150-0 B). La doctrine administrative ajoute que le plafond s’apprécie par rapport à la valeur nominale des titres reçus ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable, et que lorsque la soulte excède ce plafond de 10 %, la totalité de la plus-value réalisée lors de l’apport est imposée immédiatement (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, II-B, § 150 et s.). Le dirigeant qui négocie une soulte doit donc vérifier en premier lieu ce rapport de 10 %, car son dépassement, même minime, fait basculer l’intégralité de la plus-value dans l’imposition immédiate.

B. Apport cession fiscalité : l’imposition immédiate à concurrence de la soulte reçue

Lorsque la soulte ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, le report s’applique, mais la fraction de la plus-value correspondant à la soulte est imposée dès l’année de l’apport. L’article 150-0 B ter le prévoit en ces termes : « Ces dispositions sont également applicables lorsque l’apport est réalisé avec soulte à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’apport » (CGI, art. 150-0 B ter, I). La doctrine administrative date précisément ce basculement : en précisant que, pour les apports intervenus à compter du 1er janvier 2017 en application de l’article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la doctrine impose immédiatement la plus-value à concurrence de la soulte reçue, au titre de l’année de l’apport, alors que pour les opérations antérieures au 1er janvier 2017 le report couvrait la totalité de la plus-value (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, III-B-3, § 260). Cette version ancienne du texte explique le raisonnement du Conseil d’État dans l’affaire du 9 octobre 2026, qui portait sur un apport du 11 décembre 2015 : à cette date, la totalité de la plus-value, y compris la soulte, avait été placée en report, et c’est ce report intégral que l’administration a remis en cause sur le fondement de l’abus de droit.

Deux situations doivent être distinguées pour les apports réalisés depuis le 1er janvier 2017. Lorsque le montant de la plus-value d’apport est supérieur au montant de la soulte reçue, la plus-value est, à concurrence du montant total de la soulte reçue, imposée au titre de l’année de l’apport, et le report ne s’applique qu’au montant de la plus-value brute qui excède celui de la soulte. Lorsque le montant de la plus-value d’apport est inférieur ou égal à celui de la soulte reçue, la totalité de la plus-value fait l’objet d’une imposition immédiate et la plus-value placée en report est nulle (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, III-B-3, § 260). Un exemple chiffré illustre le premier cas : un dirigeant apporte des titres valorisés 1 000 000 euros dont le prix d’acquisition était de 400 000 euros, soit une plus-value de 600 000 euros, et reçoit une soulte de 20 000 euros qui respecte le plafond de 10 % ; 20 000 euros sont alors imposés au titre de l’année de l’apport et 580 000 euros sont placés en report. Si la même opération avait dégagé une plus-value de seulement 15 000 euros pour une soulte de 20 000 euros, les 15 000 euros auraient été intégralement imposés et aucun report ne subsisterait. La doctrine administrative donne l’exemple inverse pour la période antérieure : un apport du 30 novembre 2016 avec une plus-value brute de 1 000 000 euros et une soulte de 20 000 euros n’avait donné lieu à aucune imposition au titre de l’année de l’apport, la totalité étant placée en report (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, III-B-3, § 260, exemple).

La soulte modifie également le calcul ultérieur de la plus-value, car le prix d’acquisition à retenir est ajusté : pour des titres acquis 100 000 euros, apportés après un premier échange avec une soulte non imposée de 10 000 euros, le prix d’acquisition retenu pour la plus-value placée en report est de 90 000 euros, soit 100 000 euros diminué de la soulte non imposée, conformément au 9 de l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI, art. 150-0 D, 9 ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, III-B-3, § 260). Enfin, le report prend fin dans les cas énumérés par le texte : cession, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en rémunération de l’apport, ou cession des titres apportés par la holding dans un délai décompté de date à date de trois ans à compter de l’apport, sauf engagement de réinvestissement du produit de cession dans un délai de trois ans à compter de la cession et à hauteur d’au moins 70 % de son montant dans des activités éligibles, avec effet de conférer le contrôle des sociétés cibles (CGI, art. 150-0 B ter, I, 2° ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20). Les versions antérieures du texte retenaient des seuils différents, par exemple un réinvestissement d’au moins 50 % dans un délai de deux ans dans la rédaction applicable au litige jugé par le Conseil d’État le 12 mars 2026 (CE, 12 mars 2026, n° 503786). Chaque opération doit donc être rattachée à la version du texte en vigueur à la date de l’apport, et la réforme discutée dans le cadre du budget 2027, qui n’est qu’un projet, ne change rien à cette lecture.

II. Soulte et contrôle fiscal : l’abus de droit et les recours du dirigeant

A. La soulte regardée comme un abus de droit : l’arrêt du Conseil d’État du 9 octobre 2026

Les faits jugés le 9 octobre 2026 sont les suivants, tels qu’ils ressortent de la décision : par un acte du 11 décembre 2015, un dirigeant a apporté à la société Majaca SA, dont il détenait 100 % du capital et dont il était le dirigeant, les actions qu’il possédait dans la société Provendis SA, en pleine propriété et en nue-propriété ; en contrepartie, il a obtenu 260 319 actions de la société Majaca SA en pleine propriété ainsi que la nue-propriété de 207 030 actions, et il a reçu une soulte d’un montant total de 3 960 100 euros, inscrite au crédit de son compte courant d’associé ouvert dans cette société ; la plus-value constatée lors de ces apports, y compris la soulte, a été placée en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter (CE, 9 octobre 2026, n° 504367, § 1). À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a considéré que le choix de rémunérer l’apport au moyen d’une soulte placée en report était constitutif d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et a mis à la charge des époux des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales, avec pénalités ; le tribunal administratif de Grenoble puis la cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 20 mars 2025, ont rejeté la demande de décharge (CE, 9 octobre 2026, n° 504367, § 1).

Le Conseil d’État commence par rappeler le fondement textuel de la poursuite : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées » (LPF, art. L. 64, cité par CE, 9 octobre 2026, n° 504367, § 2). Puis il pose le principe applicable à la soulte : « le but ainsi poursuivi par le législateur n’est pas respecté si la stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur en complément de l’attribution de titres de la société bénéficiaire de l’apport n’a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d’appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des liquidités détenues par cette société ou par celle dont les titres sont apportés. Dans ce cas, l’administration est fondée, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, les parties à l’opération d’apport ont recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’apporteur aurait normalement supportées » (CE, 9 octobre 2026, n° 504367, § 3). Autrement dit, le respect du plafond de 10 % ne protège pas à lui seul la soulte : si elle ne sert qu’à faire sortir des liquidités en franchise d’impôt, l’administration peut l’écarter par la procédure de l’abus de droit.

Mais le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour de Lyon pour deux motifs qui intéressent directement la défense des dirigeants. D’une part, la soulte avait été immédiatement inscrite au crédit du compte courant de l’apporteur puis, dès le lendemain, nantie en garantie d’un prêt consenti le même jour par la société Provendis SA à la société Majaca SA afin de financer l’acquisition des titres détenus par le père du contribuable ; en estimant que ce nantissement ne concernait pas la société Majaca SA ni l’apporteur, la cour a dénaturé les pièces du dossier (CE, 9 octobre 2026, n° 504367, § 4). D’autre part, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la soulte ne répondait à aucun motif autre que fiscal au seul motif que son nantissement n’était pas déterminant pour la restructuration, « alors qu’il lui appartenait de rechercher si, dès lors que les requérants se prévalaient de ce que la soulte avait servi, par un acte du 12 décembre 2015 que l’administration fiscale n’avait pas écarté, à garantir un prêt consenti pour les besoins de cette opération de restructuration, le versement de la soulte pouvait être regardé comme ayant poursuivi, au moins en partie, un objectif économique » (CE, 9 octobre 2026, n° 504367, § 5). En conséquence, l’arrêt du 20 mars 2025 est annulé, l’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Lyon, et l’État versera 3 000 euros aux requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CE, 9 octobre 2026, n° 504367, dispositif). La prudence s’impose dans la lecture de cet arrêt : il s’agit d’une cassation avec renvoi, et la cour de renvoi rejuge l’affaire ; la décision ne valide pas définitivement le montage, elle impose au juge de vérifier concrètement l’objectif économique de la soulte avant de conclure à l’abus de droit.

B. Contester le redressement : délais de reprise, pénalités et décharge devant le juge

Le redressement fondé sur l’abus de droit suit la procédure de rectification contradictoire et peut être contesté d’abord par réclamation puis devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, comme l’illustre le parcours des époux dans l’affaire du 9 octobre 2026, du tribunal administratif de Grenoble à la cour de Lyon puis au Conseil d’État. Le premier réflexe du dirigeant redressé consiste à vérifier le délai dont disposait l’administration : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » (LPF, art. L. 169). Le même article porte ce délai à dix ans notamment lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger, mais en précisant que ce délai allongé ne s’applique qu’aux revenus non déclarés et qu’il ne s’applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés (LPF, art. L. 169). Une soulte régulièrement mentionnée dans la déclaration de l’année de l’apport relève du délai de trois ans, et toute reprise notifiée au-delà doit être contestée sur ce terrain avant même de discuter le fond.

Le deuxième levier est celui des pénalités. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 12 mars 2026 à propos d’une plus-value professionnelle et d’un report remis en cause après la cession des titres par la société, le ministre demandait l’annulation de la décharge accordée par la cour administrative d’appel de Bordeaux ; le Conseil d’État a annulé cette décharge pour l’imposition elle-même mais il a déchargé les contribuables « des pénalités pour manquement délibéré ayant assorti les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales » (CE, 12 mars 2026, n° 503786, dispositif). Cette dissociation entre le principe de l’imposition et les pénalités pour manquement délibéré est un enseignement constant du contentieux du contrôle fiscal : même lorsque le rehaussement est maintenu, la majoration suppose établie l’intention délibérée d’éluder l’impôt, et sa contestation autonome peut réduire substantiellement le coût du redressement. Le troisième levier est la preuve de l’objectif économique de l’opération, selon la méthode imposée par l’arrêt du 9 octobre 2026 : écrits contemporains de l’apport établissant l’usage de la soulte, actes de garantie, financement d’acquisitions intrafamiliales, cohérence d’ensemble de la restructuration. Face à un contrôle sur pièces qui débouche sur une accusation d’abus de droit, l’assistance d’un avocat contrôle fiscal permet d’organiser cette défense dès la réponse à la proposition de rectification, de vérifier le respect du délai de reprise et de préparer le recours juridictionnel avec les pièces utiles, plutôt que de découvrir ces moyens pour la première fois devant le tribunal.

Conclusion

En droit applicable à la date de rédaction, la soulte reçue lors d’un apport de titres à une holding contrôlée n’empêche pas le report d’imposition de l’article 150-0 B ter si elle n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, mais la plus-value est imposée immédiatement à concurrence de son montant pour les apports réalisés depuis le 1er janvier 2017, et le report subsistant expire notamment en cas de cession des titres apportés dans les trois ans sans réinvestissement éligible d’au moins 70 % dans les trois ans. Surtout, le Conseil d’État admet depuis le 9 octobre 2026 que l’administration écarte la soulte par l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales lorsqu’elle n’a aucune autre finalité que de faire appréhender des liquidités en franchise d’impôt, tout en imposant au juge de rechercher concrètement l’objectif économique de l’opération avant de sanctionner. Les dirigeants qui préparent un apport avec soulte ont donc intérêt à documenter dès l’origine l’usage des fonds, à déclarer correctement l’opération chaque année et à surveiller le délai de reprise de trois ans en cas de rectification. Quant à la réforme de l’apport-cession discutée à l’Assemblée nationale dans le cadre du budget 2027, elle reste un projet dont le contenu définitif et la date d’application sont inconnus : aucune anticipation ne doit conduire à dénaturer une opération réalisée sous l’empire des textes actuels.

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