Les requêtes des passagers français se concentrent en ce moment sur les mêmes questions pratiques : vol annulé, indemnisation, remboursement et réclamation. Les progressions mesurées sur sept jours sont spectaculaires, avec une requête en progression de plus de 450 % sur l’indemnisation d’un vol annulé et des suggestions de recherche qui portent massivement sur les délais : délai d’indemnisation d’un vol annulé, délai de remboursement d’un vol annulé, délai de réclamation d’un vol annulé ou retardé. La question qui revient est toujours la même : combien de temps ai-je pour réclamer, et que se passe-t-il si je tarde ? La réponse tient en deux délais qu’il ne faut jamais confondre : celui qui s’impose à la compagnie, compté en jours, et celui dont dispose le passager, compté en années. Entre les deux, une réclamation écrite rapide, des preuves conservées et une contestation méthodique des refus font toute la différence entre une indemnité versée et un droit perdu.
I. Délai indemnisation vol annulé : cinq ans pour agir, pas deux
Le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens ne fixe aucun délai pour réclamer l’indemnité forfaitaire prévue en cas d’annulation ou de retard important. C’est ce silence qui a nourri des années de contentieux : les compagnies opposaient la prescription de deux ans de la convention de Montréal, les passagers invoquaient le délai de droit commun de cinq ans. La Cour de justice de l’Union européenne a tranché ce débat par un arrêt du 22 novembre 2012, rendu dans une affaire dite Moré, en jugeant que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue pour les vols annulés et les retards doit être intenté est déterminé par le droit national de chaque État membre. La Cour de cassation française en a tiré toutes les conséquences dans deux arrêts du 10 octobre 2019 : l’action en indemnisation forfaitaire se prescrit par cinq ans, et non par deux ans. Autrement dit, un passager dont le vol a été annulé en 2021 peut encore agir en 2026, alors que la compagnie lui objectera peut-être que le dossier est trop ancien.
A. Délai remboursement vol annulé : sept jours pour la compagnie, cinq ans pour le passager
Quand un vol est annulé, le transporteur doit proposer au passager le choix entre le remboursement du billet et le réacheminement vers la destination finale. L’article 8 du règlement européen prévoit que le remboursement intervient dans un délai de sept jours, au prix auquel le billet a été acheté, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles qui sont devenues inutiles. Ce délai de sept jours pèse sur la compagnie, pas sur le passager : c’est elle qui doit payer vite. Si elle ne le fait pas, le passager ne perd pas son droit pour autant. Son action en justice, qu’elle porte sur le remboursement ou sur l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance du vol, fixée par l’article 7 du règlement, relève du délai de prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil, aux termes duquel :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (Code civil, article 2224, en vigueur au 20 octobre 2026)
Ce texte s’applique parce que la demande d’indemnité forfaitaire est une demande autonome, fondée sur le seul règlement européen, et non une demande d’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal. C’est exactement ce qu’a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 2019 dans un litige opposant un passager à la compagnie Air France (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491). Dans cette affaire, le vol entre Mulhouse et Pointe-à-Pitre via Paris, prévu le 16 novembre 2012, était arrivé avec vingt-quatre heures de retard, et la demande n’avait été formée que le 20 octobre 2016, soit près de quatre ans après. La compagnie soutenait que l’action était prescrite par l’effet de la prescription biennale de la convention de Montréal. La Cour de cassation a rejeté cet argument : après avoir rappelé que la mesure d’indemnisation prévue par le règlement se situe en dehors du champ d’application des conventions de Varsovie et de Montréal, et que la prescription de deux ans fixée par ces conventions ne saurait s’appliquer aux actions introduites au titre du règlement, elle a approuvé le tribunal d’avoir soumis la demande au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Le même jour, dans une affaire voisine concernant un vol entre Mulhouse et Conakry via Paris avec une escale ajoutée à Dakar (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.490), la Cour a confirmé la même solution, y compris pour la demande fondée sur le défaut de remise de la notice d’information : cette demande indemnitaire ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier, il s’agit d’une demande autonome soumise elle aussi à la prescription de cinq ans.
En pratique, le point de départ du délai de cinq ans se situe au jour du vol perturbé, puisque c’est ce jour-là que le passager connaît les faits lui permettant d’agir, conformément à la lettre de l’article 2224 du code civil. Chaque phrase qui énonce ici un point de départ reprend ce que dit ce texte, lu dans sa version en vigueur : passé ce délai, l’action est prescrite et le juge la déclarera irrecevable. Il faut donc distinguer deux situations. Si la compagnie tarde à rembourser au-delà de sept jours, elle manque à son obligation et le passager peut réclamer, puis agir, pendant cinq ans. Si le passager attend plus de cinq ans après le vol, c’est son propre droit d’agir qui s’éteint, même si la compagnie n’a jamais payé. La sagesse commande donc de réclamer par écrit dès les premiers jours, tout en sachant que le couperet ne tombe qu’au bout de cinq ans.
Le même raisonnement vaut pour le remboursement des billets : l’action en paiement du prix du billet non utilisé, comme l’action en indemnité forfaitaire, est une action personnelle soumise à l’article 2224 du code civil. Et lorsque la compagnie oppose un avoir au lieu d’un remboursement en argent, le passager peut s’appuyer sur le principe posé par l’article 15 du règlement, selon lequel les obligations envers les passagers ne peuvent être limitées ni levées par une dérogation ou une clause restrictive du contrat de transport, et il ouvre au passager qui aurait accepté une indemnisation inférieure à celle prévue le droit de saisir les tribunaux pour obtenir un complément. Un avoir imposé, sans choix réel laissé au passager entre le remboursement et le réacheminement, se conteste donc sur ce fondement.
B. Délai réclamation vol retardé : trois heures à l’arrivée et destination finale
Pour les retards, la question du délai se double d’une question de seuil : à partir de quelle durée de retard le passager peut-il réclamer l’indemnité forfaitaire ? L’article 6 du règlement organise l’assistance en fonction du retard au départ, avec des seuils de deux, trois ou quatre heures selon la distance, et il ouvre le droit au remboursement du billet lorsque le retard au départ atteint au moins cinq heures. Mais pour l’indemnité forfaitaire elle-même, la jurisprudence européenne a fixé un seuil d’arrivée : le passager d’un vol qui arrive à sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure prévue peut prétendre à l’indemnité forfaitaire. C’est la solution dégagée par la Cour de justice dans un arrêt du 26 février 2013, dit Folkerts, que la Cour de cassation reprend dans l’arrêt du 10 octobre 2019 précité concernant le vol vers Conakry : les difficultés sérieuses n’apparaissent que si l’escale non programmée conduit l’aéronef à atteindre sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures, situation qui ouvre droit en principe à l’indemnité.
Ce même arrêt apporte une précision décisive pour les correspondances : un vol dont les lieux de départ et d’arrivée sont restés conformes à la programmation, mais qui a donné lieu à une escale non programmée, ne peut être regardé comme un vol annulé. La Cour de justice l’a jugé par une ordonnance du 5 octobre 2016, dite Wunderlich, citée par la Cour de cassation : l’ajout unilatéral d’une escale ne transforme pas le vol en annulation, et le passager doit établir un retard d’au moins trois heures à la destination finale pour obtenir l’indemnité. En revanche, lorsque le retard à l’arrivée dépasse ce seuil, l’indemnité est calculée selon la distance totale entre le point de départ et la destination finale, avec les montants fixés par l’article 7 du règlement : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà. Dans l’affaire du vol vers Conakry, le tribunal avait alloué 300 euros en retenant à tort une annulation ; la Cour de cassation a censuré cette qualification tout en confirmant que le retard à la destination finale ouvrait droit à l’indemnité, ce qui illustre l’importance de viser le bon fondement dès la réclamation.
Pour le passager, la conséquence pratique est claire : noter l’heure d’arrivée réelle à la destination finale, conserver tout document qui l’établit, et formuler la réclamation en visant le retard et non l’annulation lorsque l’avion est bien parti mais arrivé tard, ou dérouté puis arrivé avec plus de trois heures de retard. Le délai de cinq ans court à compter du jour de cette arrivée, jour où le passager a connu les faits lui permettant d’exercer son droit, au sens de l’article 2224 du code civil. Et lorsque le retard au départ dépasse cinq heures et que le passager renonce à voyager, le remboursement du billet doit intervenir dans les sept jours : là encore, sept jours pour la compagnie, cinq ans pour agir en justice si elle ne paie pas.
II. Delai reclamation vol annule : prouver et saisir le médiateur puis le juge
Réclamer dans le délai ne suffit pas : encore faut-il prouver son droit et, en cas de refus, saisir les bons interlocuteurs dans le bon ordre. Les compagnies rejettent souvent les demandes pour des motifs de pure forme, comme l’absence de carte d’embarquement, ou sur le fond, en invoquant des circonstances extraordinaires. Chacun de ces refus se conteste, à condition d’avoir conservé les bonnes pièces et de respecter le parcours qui mène de la réclamation écrite au médiateur puis, si nécessaire, au juge. Les décisions rendues ces dernières années balisent chaque étape de ce parcours et donnent au passager persévérant des arguments solides.
A. Réclamer sans carte d’embarquement : réservation confirmée et charge de la preuve
Le texte européen subordonne son application à deux conditions : le passager doit disposer d’une réservation confirmée pour le vol concerné et s’être présenté à l’enregistrement, sauf en cas d’annulation. Longtemps, les compagnies ont exigé la production de la carte d’embarquement pour écarter les demandes des passagers qui l’avaient égarée. Cette pratique a été censurée. Dans un arrêt du 21 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un litige opposant une passagère à la compagnie easyJet pour un vol entre Bordeaux et Lisbonne arrivé avec plus de quatre heures de retard (Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-13.016), que la passagère qui produit une réservation confirmée ne peut se voir refuser l’indemnisation au seul motif qu’elle ne prouve pas sa présence à l’enregistrement, notamment par la carte d’embarquement. La Cour s’appuie sur une ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 octobre 2019 qui dit pour droit que des passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée, titulaires d’une réservation confirmée, ne peuvent être privés de l’indemnité au seul motif qu’ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement, à moins qu’il soit démontré qu’ils n’ont pas été transportés sur le vol en cause. Il appartient alors à la juridiction nationale de vérifier ce point, et c’est au transporteur de démontrer que le passager n’a pas voyagé, et non au passager de démontrer qu’il s’est présenté.
Ce renversement partiel de la charge de la preuve ne dispense pas le passager de conserver tout ce qui établit son voyage : confirmation de réservation, billet électronique, carte d’embarquement quand elle existe encore, étiquettes de bagages, factures de frais engagés sur place, photographies des panneaux d’affichage, messages de la compagnie annonçant l’annulation ou le retard. Dans l’affaire jugée en 2019 à propos du vol vers Pointe-à-Pitre, la Cour de cassation avait rappelé l’exigence de principe en censurant un tribunal qui s’était contenté de la carte d’embarquement du vol de réacheminement pour tenir pour établie la présentation à l’enregistrement du vol initial : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Depuis l’arrêt de 2020, la réservation confirmée suffit à déclencher le droit, et c’est à la compagnie qui prétend que le passager n’a pas voyagé d’en apporter la preuve. Concrètement, le passager qui a perdu sa carte d’embarquement joint à sa réclamation sa confirmation de réservation, rappelle cette jurisprudence, et met la compagnie au défi de démontrer qu’il n’était pas à bord.
Un autre réflexe utile consiste à exiger la notice d’information que le transporteur doit remettre à chaque passager dont le vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, avec les coordonnées de l’organisme national chargé de l’application du règlement. Le défaut de remise de cette notice constitue un manquement distinct, qui ouvre droit à des dommages et intérêts propres, eux aussi soumis à la prescription de cinq ans comme l’a jugé la Cour de cassation dans les deux arrêts du 10 octobre 2019. Mais attention : encore faut-il démontrer un préjudice né de ce défaut d’information. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé le 21 août 2025 dans un jugement opposant une passagère à la compagnie Lufthansa après un retard de plus de quatre heures sur un voyage entre le Nigéria et la France avec correspondance manquée (TJ Toulouse, 21 août 2025, RG 24/05530) : la passagère avait mandaté une société de recouvrement sans délai puis saisi un médiateur moins de deux mois après le vol, de sorte qu’elle ne justifiait d’aucun préjudice né de l’absence de notice, et sa demande de ce chef a été rejetée, alors même que la compagnie ne prouvait pas avoir remis la notice. L’indemnité forfaitaire de 600 euros, elle, a été allouée sans que la passagère ait à justifier d’aucun préjudice. La leçon est double : l’indemnité forfaitaire est automatique dès que les conditions sont réunies, tandis que tout supplément suppose un préjudice démontré. Pour les litiges qui relèvent du transport aérien au sens large, un avocat droit aérien à Paris permet de vérifier que chaque chef de demande est adossé à la preuve qui le soutient, avant que le délai ne s’épuise.
B. Médiateur et juge : contester un refus d’indemnisation dans les règles
Lorsque la compagnie refuse d’indemniser, en invoquant par exemple des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, c’est à elle d’en apporter la preuve. L’article 5 du règlement met expressément cette preuve à la charge du transporteur effectif, qui doit établir que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires que toutes les mesures raisonnables n’auraient pas permis d’éviter ; le même article lui impose de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation et dans quel délai. Un refus motivé par une simple formule, sans pièces ni explications vérifiables, se conteste donc utilement par une mise en demeure qui rappelle ces règles de preuve et qui réclame la communication des éléments justifiant le refus. Si la compagnie maintient sa position, le passager dispose de deux voies : la médiation de la consommation et le juge.
La médiation est un droit : aux termes de l’article L. 612-1 du code de la consommation, consulté en vigueur :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. » (Code de la consommation, article L. 612-1, en vigueur)
Ce texte vise notamment le Médiateur du Tourisme et des Voyages, gratuit pour le consommateur, que le tribunal judiciaire de Toulouse mentionne expressément dans le jugement précité. Mais la médiation n’est pas seulement un droit, c’est aussi, en pratique, un préalable obligé avant d’aller au juge pour les petits litiges. L’article 750-1 du code de procédure civile dispose :
« En application de l’ article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. » (Code de procédure civile, article 750-1, en vigueur)
Or une indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros entre toujours dans ce plafond. Le passager qui saisit directement le tribunal sans tentative préalable s’expose donc à voir sa demande déclarée irrecevable, alors même que son droit à l’indemnité serait fondé. Le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse précise utilement les modalités de ce préalable : il suffit que le passager produise un justificatif établissant qu’il a tenté de résoudre amiablement le litige, et la production d’un constat d’échec ou de carence du processus de médiation suffit à établir la recevabilité de la demande. Lorsque la compagnie ne répond pas à la proposition de médiation dans un délai raisonnable, le médiateur peut constater l’impossibilité d’entamer le processus, et ce constat ouvre la voie du tribunal. Le tribunal ajoute que le passager a intérêt à privilégier les modes amiables gratuits, comme le conciliateur de justice ou le Médiateur du Tourisme et des Voyages : les frais d’une médiation payante choisie par le passager restent en principe à sa charge et ne seront pas mis au compte de la compagnie, même si celle-ci succombe. Enfin, parallèlement à la médiation, tout passager peut saisir l’organisme national désigné par l’État membre pour l’application du règlement, que le transporteur est tenu de lui faire connaître par écrit avec la notice d’information : cette plainte administrative ne remplace ni la médiation ni l’action en justice, mais elle signale le manquement et peut peser dans la négociation.
Devant le juge, la responsabilité du transporteur aérien de passagers relève des stipulations de la convention de Montréal, à laquelle renvoie l’article L. 6421-3 du code des transports, consulté en vigueur sur Légifrance, tandis que l’indemnité forfaitaire relève du seul règlement européen et échappe à la prescription biennale de cette convention, comme l’ont jugé les arrêts du 10 octobre 2019. Cette articulation commande toute la stratégie contentieuse : viser le règlement européen pour l’indemnité automatique, réserver la convention et le droit commun aux préjudices complémentaires dûment prouvés, et ne jamais laisser passer le délai de cinq ans. Les décisions citées montrent aussi que les juges sanctionnent les demandes mal étayées, qu’il s’agisse d’une qualification d’annulation retenue à tort pour une simple escale ajoutée ou d’une résistance abusive alléguée sans première réclamation produite. Pour examiner ces questions sur pièces et choisir entre réclamation, médiation et action en justice, le passager peut exposer votre situation au cabinet en transmettant sa réservation, ses preuves d’acheminement et la réponse de la compagnie. Les lecteurs qui souhaitent replacer ces règles dans l’ensemble du contentieux des vols perturbés retrouveront la synthèse dans la page pilier consacrée au vol retardé, annulé ou surbooké.
Conclusion
Le passager dont le vol est annulé ou retardé dispose d’un délai de cinq ans à compter du jour du vol pour réclamer l’indemnité forfaitaire et le remboursement, en vertu de l’article 2224 du code civil, et la prescription biennale de la convention de Montréal ne lui est pas opposable pour ces demandes autonomes fondées sur le règlement européen. Pendant ce délai, la compagnie, elle, doit rembourser sous sept jours et prouver les circonstances extraordinaires qu’elle invoque, comme l’information préalable des passagers. Le passager avisé réclame par écrit sans attendre, conserve sa réservation confirmée qui suffit à déclencher son droit même sans carte d’embarquement, exige la notice d’information, puis, en cas de refus, saisit le médiateur avant le juge, sous peine d’irrecevabilité pour les demandes inférieures à 5 000 euros. Cinq ans, sept jours, trois heures à l’arrivée : trois chiffres, trois textes, et une méthode qui transforme une réclamation isolée en dossier solide.