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Contrat de séjour en EHPAD non signé par votre parent : la caution tombe, mais la succession paie la valeur des prestations

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrat de séjour en EHPAD non signé par votre parent : la caution tombe, mais la succession paie la valeur des prestations

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Votre mère entre en EHPAD un 11 décembre. Vous l’accompagnez, vous écoutez la directrice lire le contrat de séjour, puis vous signez : le contrat, ses avenants, et un acte de caution solidaire qui vous engage à payer si elle ne paie pas. Votre mère, elle, ne signe rien. Quinze mois plus tard, elle quitte l’établissement pour un autre EHPAD, puis elle décède en laissant plus de 21 000 euros d’impayés. L’établissement se tourne vers vous, caution, et vous assigne. Devez-vous payer ?

La réponse tient en deux temps, et le second surprend toujours. D’un côté, la caution ne survit pas à un contrat d’hébergement que la résidente n’a jamais signé : le contrat est nul, et la caution, qui n’est que son accessoire, devient caduque avec lui. L’action en paiement dirigée contre vous est donc rejetée. De l’autre, l’annulation ne fait pas disparaître l’argent : votre mère a été hébergée, nourrie et soignée pendant plus d’un an, et cette valeur-là, c’est sa succession qui la doit. Dans l’affaire jugée à Bordeaux le 15 janvier 2026, le compte final est sans appel : 44 711,07 euros versés à rendre d’un côté, 66 467,20 euros de prestations à rembourser de l’autre, soit un solde de 21 756,13 euros à la charge des héritiers. Autrement dit, gagner contre la caution ne fait pas gagner contre la dette : elle change seulement d’épaule.

Trois réserves avant d’entrer dans le détail, car chaque dossier se joue sur son propre papier. D’abord, tout dépend de la version des textes applicable à la date du contrat : les articles cités ici sont ceux que le tribunal a appliqués à un contrat de décembre 2019, et le droit du cautionnement a changé depuis. Ensuite, l’aide sociale à l’hébergement modifie profondément la donne quand le résident en bénéficie. Enfin, seul le juge, pièces en main, tranche : ce qui suit décrit les vérifications utiles, pas l’issue assurée de votre dossier.

I. Le papier signé le jour de l’admission décide de tout

A. Le contrat que le résident n’a pas signé est un contrat nul

Tout part d’une règle simple, posée par le code de l’action sociale et des familles pour protéger des personnes présumées vulnérables : on n’héberge pas une personne âgée sans un contrat écrit passé avec elle ou avec son représentant légal. Dans sa rédaction applicable au litige bordelais, l’article L. 342-1 subordonnait, dans sa rédaction applicable au litige bordelais, l’hébergement à la condition que rappelle le tribunal : les établissements concernés ne pouvaient, selon le tribunal, héberger une personne âgée sans qu’au préalable un contrat écrit ait été passé avec elle ou son représentant légal, la personne pouvant seulement se faire accompagner d’un tiers de son choix pour signer (article L. 342-1 sur Légifrance, dans sa version en vigueur). Accompagner, donc, oui ; signer à la place, non.

Or voici ce que le tribunal constate sur le contrat du 11 décembre 2019 : la première page présente la résidente comme accompagnée de son fils pour la lecture du contrat de séjour, la rubrique du représentant légal et du justificatif de sa nomination est restée vierge, et il n’est ni soutenu ni allégué que le fils ait été le représentant légal de sa mère, qui ne bénéficiait d’aucune mesure de protection. C’est pourtant lui, et lui seul, qui a signé le contrat puis les avenants. Le tribunal en tire la conséquence logique : faute de signature de la résidente, le contrat de séjour est entaché dans sa validité, et les héritiers sont fondés à en demander la nullité, étendue aux avenants signés dans les mêmes conditions. La nullité est prononcée.

Comparez les deux scénarios, car tout le dossier tient dans cette comparaison. Premier scénario : le résident signe lui-même, ou son tuteur, curateur ou mandataire habilité signe pour lui, et la case du représentant légal mentionne la mesure et sa référence. Le contrat est valable, et la caution signée le même jour s’adosse à une obligation valable : l’établissement peut la poursuivre. Second scénario : le résident, capable juridiquement, ne signe pas, et l’enfant signe seul sans qualité de représentant légal. Le contrat est nul, et tout ce qui s’y rattache vacille. La leçon pratique est immédiate et se vérifie avant tout contentieux : relisez la première page du contrat de séjour. Qui figure comme signataire ? La case du représentant légal est-elle renseignée, avec la décision qui l’a désigné ? Si votre parent n’était sous aucune mesure de protection, c’était à lui de signer, et votre signature d’accompagnant ne régularise rien.

Reste une question que l’établissement avait soulevée : les héritiers peuvent-ils seulement invoquer cette nullité, eux qui n’ont pas signé le contrat ? Oui, répond le tribunal, sur le fondement de l’article 724 du code civil, qui saisit les héritiers des biens, droits et actions du défunt, sauf contrats conclus intuitu personae. Le contrat de séjour, contrat type d’un établissement d’hébergement médicalisé, ne contient, selon le tribunal, rien qui permette de lui reconnaître un caractère intuitu personae, et aucune circonstance particulière de sa conclusion ne l’établit non plus. Les héritiers peuvent donc agir en nullité du vivant même de l’argument adverse. Concrètement, le jour de l’admission, prenez dix minutes pour contrôler trois points sur le contrat qu’on vous tend. Premièrement, l’identité du signataire : si votre parent est juridiquement capable, son nom doit figurer comme signataire, et votre présence ne doit apparaître que comme accompagnant, formule que le tribunal bordelais a jugée insuffisante pour valider le contrat. Deuxièmement, la case du représentant légal : si elle est vierge alors que votre parent ne fait l’objet d’aucune mesure de protection, personne d’autre que lui ne peut signer valablement à sa place. Troisièmement, la cohérence des dates : chaque avenant ultérieur — passage en long séjour, changement de tarif, prestations complémentaires — doit lui aussi être signé par le résident ou son représentant, car le tribunal a annulé les avenants en même temps que le contrat initial pour le même défaut. Photographiez chaque page signée : en cas de litige, c’est sur ce papier, et non sur les souvenirs de l’entretien d’admission, que le juge statuera.

Notez la portée : ce n’est pas la caution qui, seule, soulève la nullité du contrat principal — ce sont les héritiers, en leur qualité d’ayants droit, et ce détour procédural fait toute la différence.

B. La caution, accessoire du contrat, devient caduque avec lui

L’acte signé par le fils le déclarait caution solidaire pour le paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat de séjour et de ses annexes. L’engagement vise donc expressément le contrat de séjour : il n’existe que par lui. C’est la définition même de l’accessoire, et le tribunal applique le principe rappelé par l’article 2289 dans sa rédaction alors applicable, selon laquelle le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, combiné à l’article 1186 du code civil : « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. » Le contrat de séjour déclaré nul, le tribunal prononce la caducité de l’engagement de caution solidaire, accessoire du contrat anéanti, et rejette la demande en paiement formée contre le fils en sa qualité de caution.

Là encore, la comparaison des scénarios éclaire le choix que vous faites le jour de l’admission. Si le contrat principal est valable, la caution solidaire produit son plein effet : le code civil dispose que « Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire. ». Dans l’espèce bordelaise, l’établissement a d’ailleurs poursuivi la seule caution signataire pour l’intégralité de l’impayé, soit 21 756,13 euros : la solidarité se paie au premier rang, et c’est à la caution qui a payé de se retourner ensuite contre les autres éventuels signataires. En revanche, si le contrat principal est nul pour défaut de signature du résident, l’édifice s’effondre d’un bloc : pas d’obligation valable, pas de cautionnement. La conséquence cachée mérite d’être soulignée, car beaucoup de familles l’ignorent : signer la caution ne purge pas le vice du contrat principal. Un acte de caution même parfaitement rédigé, avec sa mention manuscrite et son plafond en toutes lettres et en chiffres, ne sauve rien si le séjour lui-même repose sur un contrat nul.

Un mot, pour être complet, sur cette mention manuscrite, qui constitue l’autre fragilité classique des engagements signés à la hâte le jour de l’entrée. L’article 2297 du code civil dispose : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. » Vérifiez donc deux papiers, pas un seul : la signature du résident sur le contrat, et votre propre main sur l’acte de caution. Si vous avez déjà signé il y a des mois et que les impayés s’accumulent, ne cessez pas brutalement tout versement sans avis : chaque mois impayé supplémentaire grossit une dette qui, même en cas de nullité du contrat, reviendra par la voie des restitutions en valeur. Faites d’abord l’inventaire — contrat, avenants, acte de caution, factures, preuves de paiement — puis faites chiffrer les deux scénarios : ce que l’établissement peut exiger de vous comme caution si le contrat est valable, et ce que la succession devra rembourser en valeur s’il est nul. C’est souvent ce second chiffrage, le plus méconnu, qui commande la stratégie : contester la caution pour 20 000 euros n’a guère de sens si la succession en doit 60 000 en valeur. Dans l’affaire bordelaise, c’est le premier qui a tout emporté ; dans bien d’autres dossiers, c’est le second qui fait tomber l’engagement.

II. L’annulation du contrat n’efface pas l’argent déjà engagé

A. Les prestations consommées se remboursent en valeur, à la succession

Voici la partie que les familles découvrent avec stupeur : faire annuler le contrat n’efface pas la facture. L’article 1178 du code civil pose la mécanique en trois temps : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 . » Le contrat est censé n’avoir jamais existé, mais les nuits, les repas et les soins ont bien été consommés : ils se restituent, non en nature — impossible — mais en valeur. L’article 1352 le dit ainsi : « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. » Et pour les services, l’article 1352-8 précise : « La restitution d’une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. »

Le tribunal, tenu de tirer les conséquences de la nullité même sans demande expresse des parties, fait donc les comptes dans les deux sens. D’un côté, l’établissement doit restituer aux héritiers tout ce que la résidente avait réglé pendant son séjour, dépôt de garantie compris, soit 44 711,07 euros. De l’autre, les héritiers doivent restituer en valeur les prestations dont elle a bénéficié pendant un an et trois mois : hébergement, dépendance, soins. Les enfants contestaient le prix — environ 3 962 euros par mois — en s’appuyant sur un rapport des comptes de la Sécurité sociale qui évalue le coût journalier moyen d’une place à 66 euros pour l’hébergement seul. Le tribunal écarte l’argument : une place en EHPAD s’accompagne nécessairement de soins, et le même rapport chiffre le total moyen à 121 euros par jour, soit davantage que ce qui était facturé à la résidente (102,50 euros de chambre et 5,31 euros de ticket modérateur dépendance, environ 107,81 euros par jour). Le tribunal refuse donc de réduire la valeur des prestations au niveau du seul coût d’hébergement. Résultat : 66 467,20 euros de prestations à la charge de la succession, et après compensation des créances réciproques, un solde de 21 756,13 euros — exactement le montant de l’impayé initial, déduction faite du dépôt de garantie.

La conséquence cachée tient dans ce chiffre. La famille a gagné sur la caution : l’engagement du fils est caduc, l’action contre lui rejetée. Mais elle a perdu sur l’argent : la succession doit la valeur des prestations, et le fils, héritier, paie au final par la voie successorale ce qu’il ne paiera pas comme caution. Avant de fonder une stratégie sur la nullité du contrat, mesurez donc les deux plateaux de la balance : ce que l’établissement devra rendre, et ce que la succession devra rembourser en valeur. Si votre parent a été accueilli pendant des mois, le second plateau est presque toujours le plus lourd. Et conservez chaque facture, chaque relevé de versement, chaque état des lieux financier : sans ces pièces, impossible de discuter ni le montant réclamé, ni la valeur à restituer, ni la compensation entre les deux. Notez aussi l’ordre dans lequel le tribunal raisonne : il statue d’abord sur la nullité, puis sur la caducité de la caution, et seulement ensuite sur les restitutions réciproques, en compensant les créances. Cela signifie que même une victoire totale sur le contrat et la caution laisse ouverte la phase des comptes, où l’établissement produira ses factures et où vos seules armes seront vos justificatifs de paiement et, le cas échéant, la preuve de manquements dans la prise en charge. Dans l’espèce bordelaise, les demandes indemnitaires pour manquements de l’établissement — de 100 000 euros pour la succession et de 20 000 euros par enfant — suivaient un régime distinct, celui de la responsabilité, et n’entraient pas dans la balance des restitutions : ne mélangez pas les deux terrains dans vos écritures.

B. Ce que la famille paie autrement : aliments, dépôt de garantie et aide sociale

Reste la question que posent toutes les familles dès l’admission : si je ne signe pas la caution, l’EHPAD peut-il quand même me réclamer de l’argent ? La réponse passe par trois mécanismes distincts, qu’il ne faut jamais confondre.

Le premier est l’obligation alimentaire, qui existe avec ou sans signature. Le service public rappelle que cette aide s’adresse au parent ou au beau-parent qui ne parvient plus à assurer ses besoins fondamentaux, tels que le logement, la nourriture, les soins et les dépenses courantes (obligation alimentaire sur service-public.fr) Le code civil la décline : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Les gendres et belles-filles y sont également tenus, « dans les mêmes circonstances », avec la précision que cette obligation cesse lorsque l’époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de l’union sont décédés. Surtout, le montant n’est pas le montant de la facture : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » C’est le juge aux affaires familiales qui fixe la contribution de chacun, en fonction des ressources de chaque obligé, et « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. » Le code prévoit même une porte de sortie : « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ». Comparez avec la caution : l’obligé alimentaire ne doit qu’une part proportionnée à ses moyens, révisable, quand la caution solidaire doit toute la dette dès le premier impayé. Pour les questions de fixation et de révision de cette contribution, l’accompagnement en droit de la famille à Paris permet de saisir le bon juge avec les bonnes pièces : avis d’imposition des deux côtés, justificatifs du besoin, décompte des aides déjà perçues.

La procédure elle-même est graduée, et le service public la décrit pas à pas. D’abord, le créancier doit démontrer qu’il est dans le besoin, c’est-à-dire qu’il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux, et il peut d’abord tenter une demande à l’amiable, par courrier ou par l’intermédiaire d’un médiateur familial ; l’accord trouvé peut ensuite être homologué par le juge aux affaires familiales pour lui donner force exécutoire. A défaut d’accord, celui qui réclame l’obligation alimentaire saisit le juge aux affaires familiales. Deux précisions comptent pour les familles d’un résident d’EHPAD. D’une part, il n’existe pas de barème : le montant de l’obligation alimentaire est fixé par le juge en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur, sans aucun barème (montant fixé par le juge sur service-public.fr) Le juge prend en compte l’ensemble de vos revenus et de vos charges, et une fois la contribution fixée, vous devez encore pouvoir subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer. D’autre part, le juge peut décharger les débiteurs aux ressources insuffisantes ou aux charges trop lourdes, et l’enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations envers lui peut être dispensé de l’obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (dispense sur service-public.fr), en tout ou en partie. Autrement dit, le contentieux de l’obligation alimentaire se juge sur pièces comptables et sur l’histoire familiale, quand le contentieux de la caution se juge sur le papier signé le jour de l’entrée : deux logiques, deux juges, deux jeux de preuves.

Deux décisions récentes illustrent ce régime légal en action. D’abord, la première chambre civile, le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.153, arrêt n° 443 F-D, sur renvoi après l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 6 décembre 2024) : un EHPAD public réclamait aux trois enfants d’une résidente leur contribution à compter de novembre 2022, alors qu’il ne les avait assignés qu’en février 2024. La Cour casse l’arrêt qui refusait la rétroactivité et juge, visa de l’article L. 6145-11 du code de la santé publique, que les établissements publics de santé disposent, par voie d’action directe, d’un recours contre les débiteurs des personnes hébergées, et spécialement contre leurs débiteurs alimentaires ; que la règle selon laquelle les aliments ne s’arréragent pas, fondée sur une présomption simple de renonciation du créancier, s’apprécie en la seule personne de ce créancier ; et qu’il s’en déduit que l’établissement peut réclamer une pension pour une période antérieure à sa demande en justice s’il prouve que le créancier n’est pas resté inactif ou s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir. En l’espèce, l’altération des facultés cognitives de la mère depuis 2020 la mettait dans l’impossibilité d’agir : la présomption de renonciation tombait. Retenez la distinction : un établissement public muni de l’action directe peut remonter dans le temps quand le créancier ne pouvait pas agir lui-même ; un établissement privé sans caution signée ne dispose pas de cette voie et doit passer par le juge de l’obligation alimentaire.

Le deuxième mécanisme est le dépôt de garantie, souvent confondu avec la caution alors qu’il n’a rien à voir : c’est une somme versée à l’entrée et conservée par l’établissement, pas une personne qui se porte garante. Le code de l’action sociale et des familles l’encadre ainsi : « Ce dépôt de garantie ne peut excéder le montant du tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée. » Le même article ajoute : « Le dépôt de garantie est restitué à la personne hébergée ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, ou, s’il s’agit de majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure dans les trente jours qui suivent sa sortie de l’établissement, déduction faite de l’éventuelle créance de ce dernier. ». Vérifiez donc l’état des lieux de sortie et le décompte des dégradations alléguées : dans l’affaire bordelaise, le dépôt avait été imputé sur l’impayé avant l’assignation, ce qui est sa fonction normale.

Le troisième mécanisme est l’aide sociale à l’hébergement, qui fait entrer le département dans le circuit. L’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. » Le même texte dispense certains obligés — enfants retirés à leur famille par décision judiciaire pendant au moins trente-six mois cumulés de leurs dix-huit premières années, ou dont un parent a été condamné pour crime ou agression sexuelle sur l’autre parent, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales — ainsi que les petits-enfants pour l’aide à l’hébergement de leurs grands-parents. Si vos ressources ne couvrent qu’une partie des frais, apportez-en la preuve dès le dossier : c’est le texte lui-même qui vous y invite.

Conclusion

Le jour de l’admission, deux signatures se jouent, pas une. Celle du résident — ou de son représentant légal désigné — conditionne la validité du contrat de séjour : sans elle, et sans mesure de protection qui autoriserait un tiers à signer, le contrat est nul et la caution solidaire, accessoire, devient caduque avec lui. Celle de la caution, manuscrite, chiffrée en toutes lettres et en chiffres, conditionne la validité de l’engagement : sans elle, l’établissement ne peut pas se retourner directement contre vous dès le premier impayé. Mais l’annulation du contrat n’est jamais une annulation de la dette : les prestations consommées se restituent en valeur, et c’est la succession qui les doit, après compensation avec les sommes déjà versées. Et même sans signer quoi que ce soit, l’obligation alimentaire demeure, proportionnée au besoin et à la fortune de chacun, sous le contrôle du juge. Conservez le contrat et ses avenants, photographiez la page des signatures, gardez chaque facture et chaque preuve de versement : le jour où la facture reste impayée, tout se jouera sur ce papier.

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