Vous avez signé un compromis pour votre appartement parisien, l’acquéreur a son financement, le notaire prépare l’acte authentique, puis une lettre recommandée tombe : la Ville de Paris exerce son droit de préemption et achète le bien à la place de votre acquéreur, parfois à un prix inférieur. De l’autre côté du dossier, l’acquéreur évincé découvre qu’il perd le bien qu’il croyait acquis, alors qu’il n’a commis aucune faute. À Paris, où le droit de préemption urbain couvre de larges secteurs et où chaque vente suit une procédure millimétrée, ces situations se jouent en quelques semaines, et une erreur de déclaration ou un délai manqué peut coûter la vente. Ce qui suit décrit les réflexes qui protègent chaque camp : le vendeur qui veut vendre au prix convenu, l’acquéreur qui veut contester son éviction, et le propriétaire qui découvre après coup qu’une vente aurait dû être déclarée.
La première partie explique comment purger correctement la déclaration d’intention d’aliéner et comment fonctionne le délai de deux mois laissé à la Ville. La seconde expose les deux voies de contestation : discuter le prix devant le juge de l’expropriation, ou faire annuler la décision de préemption et la vente conclue sans déclaration. Chaque délai cité reprend le texte qui le pose, avec son lien officiel, et chaque affirmation déterminante renvoie à la décision qui la juge.
I. Vendre à Paris sans perdre la vente : la déclaration et le délai de deux mois
A. Quels biens parisiens imposent une déclaration d’intention d’aliéner avant la vente
Le droit de préemption urbain naît d’une délibération locale prise sur le fondement du plan d’urbanisme. Le code dispose que « Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan » (article L. 211-1 du code de l’urbanisme). Avant toute mise en vente à Paris, le vendeur et son notaire vérifient donc si la parcelle se trouve dans le périmètre, par une notice de renseignements d’urbanisme, car hors périmètre aucune déclaration n’est exigée et la vente suit son cours normal.
Quand le périmètre existe, le champ des ventes concernées est large. Sont soumis au droit de préemption « Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit » (article L. 213-1 du code de l’urbanisme). Le même article vise les cessions de droits indivis qui ne profitent pas à un coïndivisaire, les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire et, sous conditions, les cessions majoritaires de parts de société civile immobilière adossée à une unité foncière. Les montages familiaux entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré échappent à ce dernier cas, ce que le notaire vérifie avant de qualifier l’opération.
À Paris, la pratique distingue deux niveaux de contrainte, que la Ville de Paris présente ainsi sur son téléservice : le dépôt de la DIA y est systématique en secteur renforcé, quel que soit le bien vendu. En secteur simple, la déclaration reste exigée sauf pour les cessions qui correspondent aux exceptions de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme. Le vendeur parisien ne présume jamais l’exception : il la fait vérifier par écrit, parcelle par parcelle, avant de signer.
La déclaration elle-même obéit à un formalisme strict. Elle « est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. » et « est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l’administration » (article R. 213-5 du code de l’urbanisme). À Paris, la Ville propose un téléservice dédié aux déclarations d’intention d’aliéner, qui sécurise la preuve du dépôt et la date de réception dont court le délai de réponse. Le contenu n’est pas libre : « Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée » (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). Le prix s’entend avec ses accessoires déclarés, et la Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner » (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226, publié au Bulletin). Concrètement, une commission d’agence mise à la charge de l’acquéreur dans le compromis doit figurer dans la déclaration avec son montant et son débiteur, faute de quoi la Ville peut soutenir qu’elle n’en est pas tenue. Dans cette affaire, le juge de l’expropriation avait d’ailleurs fixé le prix en distinguant le bien et la commission : « Par ordonnance du 13 juillet 2010, le juge de l’expropriation, à défaut d’accord entre les parties, a fixé le prix de vente à la somme de 425 000 euros. » Cette précision commande la rédaction : chaque euro attendu par le vendeur, prix, mobilier, commission, doit apparaître dans la déclaration, car ce qui n’y figure pas sera difficile à réclamer ensuite.
Le texte ajoute que « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. » (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). La sanction vise la vente conclue sans déclaration, et elle profite au titulaire du droit évincé, comme le montre la seconde partie. Le vendeur retient la règle simple : pas d’acte authentique sans déclaration purgée, et pas de déclaration approximative sur le prix.
B. Le délai de deux mois : silence, visite du bien et renonciation de la Ville
Une fois la déclaration reçue en mairie, le compte à rebours commence. « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. » (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). La Ville de Paris confirme cette lecture pour son territoire : sans réponse dans les deux mois, elle est réputée renoncer à préempter. Le vendeur fait donc courir le délai sur une réception prouvée, accusé de réception postal, récépissé de dépôt ou accusé du téléservice, et il n’organise la signature définitive qu’après l’avoir laissé expirer ou après réception d’une renonciation expresse.
Ce délai n’est pas toujours linéaire, car la Ville peut instruire le dossier. Le titulaire du droit « peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble » et « peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret » (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). L’effet de ces démarches sur le calendrier est écrit dans le texte : « Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. » Puis « Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. » Et « Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision. » Ces trois phrases figurent au même article (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). Le vendeur pressé répond donc vite et organise la visite sans tarder, car chaque jour de retard dans la transmission des pièces repousse d’autant la date à laquelle le silence vaudra renonciation. Refuser la visite n’arrête pas la procédure, puisque le délai reprend au refus, mais ce refus nourrit la méfiance de la collectivité et expose à une décision de préemption motivée par le doute sur l’état du bien.
Quand la Ville renonce, expressément ou par son silence, le vendeur retrouve sa liberté, mais pas sans limite de temps. « Si le propriétaire n’a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption » (article L. 213-8 du code de l’urbanisme). Une renonciation obtenue en 2026 ne couvre donc qu’une vente authentique signée avant 2029, et une vente au même prix mais conclue après ce délai impose une déclaration nouvelle, qui rouvre un délai de deux mois. Le vendeur dont l’acquéreur initial se désiste après la renonciation surveille ce calendrier : trouver un nouvel acquéreur au même prix dans le délai de trois ans ne pose aucune difficulté, mais laisser passer le terme sans acte authentique fait tout recommencer.
La décision de la Ville, quand elle préempte, n’est pas un simple courrier : « La décision du titulaire fait l’objet d’une publication. » et « Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien. » (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). L’acquéreur évincé reçoit donc notification et peut agir dès réception, sans attendre l’acte authentique entre le vendeur et la Ville. Ce point compte pour les recours, car le délai de contestation de la décision administrative court à compter de cette notification.
II. Contester la préemption : discuter le prix ou faire annuler
A. Contester le prix devant le juge et garder la main sur la vente
La Ville peut préempter en acceptant le prix déclaré, mais elle propose souvent un prix inférieur, surtout quand l’estimation des services fiscaux, obligatoirement consultés car « Lorsqu’il envisage d’acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d’intention d’aliéner au responsable départemental des services fiscaux » (article L. 213-2 du code de l’urbanisme), s’écarte du prix du compromis. Le vendeur n’est pas prisonnier de cette proposition. Le code organise une négociation puis, à défaut d’entente, une fixation judiciaire : « A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi. » (article L. 213-4 du code de l’urbanisme). À Paris, ce juge est celui du tribunal judiciaire de Paris statuant en matière d’expropriation, saisi selon les règles de l’expropriation, avec une évaluation à la date de référence du document d’urbanisme applicable. Le vendeur qui prépare ce rendez-vous réunit dès la déclaration ses références de prix : transactions amiables comparables dans la zone, état du bien, date d’opposabilité du plan local d’urbanisme, car le juge écarte les améliorations spéculatives postérieures à cette date et tient compte, à défaut de références suffisantes dans la zone, de mutations intervenues pour des biens de même qualification dans des zones comparables.
La procédure judiciaire n’oblige personne à aller jusqu’au bout contre son intérêt. D’un côté, « A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. » De l’autre, « le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l’exercice de son droit à défaut d’accord sur le prix. » Ces deux phrases figurent à (l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme). Le vendeur déçu par la tournure de l’expertise peut donc retirer son offre et garder son bien, et la Ville qui mesure le coût du prix judiciaire peut abandonner. Quand le juge a tranché, un dernier temps de réflexion s’ouvre : « En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. » Puis « Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l’issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption. » (article L. 213-7 du code de l’urbanisme). Ce délai de deux mois après décision définitive se distingue du délai de deux mois de la déclaration : le premier fait réfléchir sur un prix chiffré, le second laissait la Ville décider de préempter. Le vendeur qui conteste le prix judiciaire par les voies de recours ordinaires fait courir ce délai seulement une fois la décision devenue définitive, et il ne laisse jamais passer ce terme sans instruction écrite à son notaire, car son silence vaudrait vente.
Quand la Ville renonce après fixation judiciaire du prix, le vendeur vend librement au prix du juge, et la protection dure. « Au cas où le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit sur un bien dont le prix a été fixé judiciairement, il ne peut plus l’exercer à l’égard du même propriétaire pendant un délai de cinq ans à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive si le propriétaire, dans ce délai, réalise la vente de ce bien au prix fixé par la juridiction révisé, s’il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l’Institut national de la statistique et des études économiques depuis cette décision. » (article L. 213-8 du code de l’urbanisme). Cette immunité de cinq ans suppose une vente au prix judiciaire indexé, pas à un prix supérieur : revendre plus cher rouvre le droit de préemption et impose une déclaration nouvelle. Le vendeur parisien qui a obtenu un bon prix du juge sécurise donc sa revente en restant au prix fixé, indexation comprise, et en conservant la décision définitive avec son notaire. Devant l’enchevêtrement de ces délais, deux mois pour répondre, deux mois pour accepter le prix du juge, trois ou cinq ans pour revendre, l’appui d’un avocat spécialisé en urbanisme permet de choisir entre accepter, retirer l’offre ou saisir le juge sans laisser passer le terme qui ferait perdre le bien ou le prix.
B. Faire annuler la décision de préemption ou la vente conclue sans déclaration
Contester le prix ne suffit pas quand la décision elle-même est viciée. Le droit de préemption n’est pas un droit d’achat discrétionnaire : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 » (article L. 210-1 du code de l’urbanisme), et « Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé », comme le rappelle le Conseil d’État au visa de ce texte (CE, 19 décembre 2019, n° 420227). La Haute juridiction en tire une exigence de fond : « pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent justifier, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date. » (CE, 19 décembre 2019, n° 420227). Une opération de logements sociaux, par exemple, entre dans la mise en oeuvre d’une politique locale de l’habitat et peut justifier la préemption, comme le Conseil d’État l’a admis pour un ensemble d’environ quarante logements sociaux porté par l’office public de l’habitat rattaché à la commune. En revanche, une décision qui ne mentionne aucun objet, qui vise un motif étranger à l’article L. 300-1, comme la simple constitution d’une réserve sans projet, ou qui invoque un projet inexistant à la date de la décision, encourt l’annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
L’exigence porte aussi sur la rédaction de la décision. Les juges du fond imposent, selon les termes exacts de l’arrêt, que les collectivités « font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption » (CAA Versailles, 29 juin 2021, n° 19VE02944). Dans cette affaire, la décision précisait la mission confiée au concessionnaire d’aménagement, la lutte contre l’habitat indigne et le projet de recyclage foncier avec création de logements sociaux et d’un commerce, et la cour a estimé que « celle-ci répond à l’exigence de motivation renforcée ». À l’inverse, une formule stéréotypée qui recopie l’intitulé d’une délibération sans décrire ce qui sera fait du bien précis préempté reste fragile. L’acquéreur évincé et le vendeur demandent donc la décision intégrale dès sa notification et la font relire ligne par ligne : objet mentionné, nature du projet apparente, réalité du projet à la date de signature, délégation régulière à l’établissement ou au concessionnaire qui signe. Quand la décision tombe pour illégalité sans transfert de propriété déjà réalisé, la sanction protège le vendeur : « Lorsque la décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide d’exercer son droit est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative et qu’il n’y a pas eu transfert de propriété, ce titulaire ne peut exercer son droit à nouveau sur le bien en cause pendant un délai d’un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive. » (article L. 213-8 du code de l’urbanisme). Pendant cette année, le vendeur vend librement à son acquéreur, sans nouvelle déclaration.
Le second front concerne les ventes conclues sans déclaration. Quand le bien se trouvait dans le périmètre et que la vente a été signée sans déclaration préalable, le titulaire évincé agit au civil en nullité. Le tribunal judiciaire d’Évry l’a rappelé dans une affaire où « le projet de vente aurait dû faire l’objet du dépôt préalable d’une déclaration d’intention d’aliéner en mairie, le bien étant situé dans le périmètre de son droit de préemption urbain » et a « Prononce la nullité de la vente signée le 6 février 2020 » (TJ Évry, 9 janvier 2026, RG n° 21/04900). Les tentatives pour échapper à la déclaration par des montages d’actes sous seing privé antidatés ou non publiés se heurtent à l’examen du juge, qui vérifie la date certaine et la publication des conventions invoquées. Le délai pour agir est enfermé par le texte : « L’action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété. » (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). La Ville de Paris résume cette sanction pour les vendeurs : une vente conclue sans DIA préalable sur un bien soumis au droit de préemption reste exposée à l’annulation pendant cinq ans après l’acte authentique. Passé ce délai de cinq ans, la vente est purgée et l’acquéreur est à l’abri ; avant son expiration, l’acquéreur d’un bien parisien fait vérifier par son notaire que la déclaration a bien été déposée, car l’annulation le priverait du bien avec restitution du prix et des fruits, comme le dispositif du jugement d’Évry l’illustre.
Enfin, le vendeur préempté garde un regard sur l’usage ultérieur du bien. « Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1 » (article L. 213-11 du code de l’urbanisme). Si la collectivité détourne le bien vers un objet étranger à ces finalités dans les cinq ans, elle doit informer les anciens propriétaires et leur proposer l’acquisition en priorité, et « A défaut d’acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l’acquisition. » (article L. 213-11 du code de l’urbanisme). Quand ces obligations sont méconnues, « L’action en dommages et intérêts se prescrit par cinq ans » (article L. 213-12 du code de l’urbanisme), délai qui court à compter de la mention de l’affectation au registre prévu par le code. Le vendeur parisien qui voit son ancien immeuble revendu à un promoteur privé pour un usage sans rapport avec le projet annoncé conserve donc une action indemnitaire, sous réserve de la prescription. Pour vérifier si une décision de préemption notifiée cette semaine encourt l’annulation, si une vente ancienne reste attaquable ou si le bien préempté a changé d’usage, le plus sûr reste d’exposer votre situation au cabinet avec la déclaration, la décision et l’acte de vente, afin de choisir la voie utile avant l’expiration du premier délai.
Conclusion
À Paris, la préemption urbaine se gagne ou se perd sur la procédure : une déclaration complète qui mentionne le prix et ses accessoires, un délai de deux mois calculé sur une réception prouvée et corrigé des suspensions pour demande de pièces ou visite, puis, en cas de désaccord sur le prix, une fixation par le juge de l’expropriation avec un dernier délai de deux mois pour accepter ou renoncer. Quand la décision de la Ville ne mentionne aucun objet réel ou repose sur un projet inexistant à sa date, le recours pour excès de pouvoir l’annule et interdit une nouvelle préemption pendant un an. Quand la vente a été conclue sans déclaration, la nullité menace pendant cinq ans à compter de la publication de l’acte. Chaque camp, vendeur, acquéreur évincé ou collectivité, a intérêt à faire vérifier ses pièces dès la notification, car tous les délais de cette matière sont des délais de rigueur qui ne pardonnent pas l’attente.