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Passagère décédée pendant un vol Paris-Rome dérouté à Zurich : droits de la famille, réclamation, succession et indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Passagère décédée pendant un vol Paris-Rome dérouté à Zurich : droits de la famille, réclamation, succession et indemnisation

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Selon le quotidien italien la Repubblica, dans son édition du 20 octobre 2026, un avion assurant la liaison Paris-Rome Fiumicino a été dérouté en urgence vers l’aéroport de Zurich après le malaise grave d’une passagère australienne âgée de 61 ans. Malgré l’intervention des secours positionnés au pied de l’appareil, la passagère est décédée sur la piste, et les autres voyageurs ont vu leur trajet interrompu avant d’être réacheminés vers leur destination. La cause exacte du malaise n’est pas établie par les informations publiées à ce jour, et aucune responsabilité du transporteur n’est établie. Les développements qui suivent décrivent le droit applicable à une telle situation, à partir des textes et des décisions cités : chaque contrat de transport prime sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des faits précis du dossier, tranche les responsabilités.

Deux questions se posent alors, très différentes l’une de l’autre. D’un côté, que peuvent la famille et les proches de la passagère décédée : sur quel fondement réclamer, comment prouver, où agir et dans quel délai ? De l’autre, que conservent comme droits les autres passagers du vol, bloqués à Zurich puis arrivés à Rome avec plusieurs heures de retard : remboursement ou réacheminement, prise en charge sur place, indemnité forfaitaire européenne ? La Cour de cassation a rendu le 23 septembre 2026 un arrêt qui répond précisément au cas du malaise d’un passager, et la distinction avec la maladie d’un membre d’équipage, jugée un an plus tôt, mérite d’être comprise avant toute réclamation.

I. La famille de la passagère décédée : quel recours après un décès survenu à bord ?

A. L’article 17 de la Convention de Montréal s’applique, mais l’accident doit être caractérisé

Le transport aérien international de personnes obéit à la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Pour un vol intra-européen comme un Paris-Rome, ce texte s’applique en vertu du droit de l’Union : la première chambre civile de la Cour de cassation vise ainsi, dans un arrêt du 8 octobre 2014, le « Vu l’article 17 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, applicable à la situation litigieuse en vertu de l’article 1er du règlement (CE) n° 889/2002, ensemble l’article 809 du code de procédure civile » (Cass. 1re civ., 8 octobre 2014, n° 13-24.346). L’article 17 fonde la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésion corporelle du passager, à condition qu’un accident soit à l’origine du dommage.

Cette condition n’est pas une formalité. Dans cette même affaire, une passagère avait chuté lors des opérations de débarquement d’un vol Orly-Toulouse et avait obtenu en référé une provision de 2 500 euros, la cour d’appel déduisant l’accident de la seule chute. La Cour de cassation censure ce raisonnement : l’arrêt statue « par des motifs impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de débarquement, ce dont il résultait l’existence d’une contestation sérieuse », casse l’arrêt et dit « n’y avoir lieu à référé ». Autrement dit, ni la chute, ni le malaise, ni le décès ne valent à eux seuls accident au sens de la Convention : la famille doit identifier et prouver un événement, lié à l’exploitation du vol ou aux opérations d’embarquement, de transport ou de débarquement, auquel le dommage est imputable.

Pour un malaise d’origine strictement interne, dont la cause médicale reste inconnue, cette preuve constitue la principale difficulté du dossier. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si un malaise spontané, sans facteur extérieur lié au vol, remplit la condition d’accident : elles imposent seulement que l’accident soit caractérisé par des motifs propres, et refusent qu’il soit déduit du seul dommage corporel. Concrètement, les proches ont intérêt à réunir sans attendre le compte rendu d’incident établi par l’équipage, le rapport des secours intervenus à Zurich, le certificat médical mentionnant l’heure et les circonstances constatées, la carte d’embarquement et le billet de la défunte, ainsi que les attestations des passagers voisins. Le contrat de transport se prouve par le titre : « Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif » (article L. 6421-1 du code des transports, en vigueur). Toute demande de provision présentée en référé se heurtera à l’exigence rappelée par l’arrêt du 8 octobre 2014 : sans accident caractérisé, la contestation est sérieuse et le juge des référés ne peut pas accorder la provision.

B. Succession, préjudices des proches et délai pour agir : les règles applicables

Le décès ouvre la succession selon la loi française lorsque le défunt avait son dernier domicile en France : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » (article 720 du code civil, en vigueur). Ici, la situation cumule les rattachements étrangers : passagère de nationalité australienne, décès survenu en Suisse, vol entre la France et l’Italie, transporteur établi dans un autre État membre. La détermination de la loi applicable à la succession et au régime de responsabilité, ainsi que l’autorité compétente pour établir l’acte de décès et organiser le rapatriement, dépendent de ces rattachements et des conventions applicables : cette vérification relève d’un avocat examinant le dossier complet, pièces d’état civil et contrat de transport à l’appui. Les frais exposés par les proches (déplacement à Zurich, rapatriement, obsèques) et leur préjudice moral propre se réclament dans le cadre de l’action en responsabilité, en prouvant chaque dépense par facture et chaque préjudice par pièce médicale ou testimoniale.

Le champ de cette action est large. Dans un arrêt du 12 mai 2021 relatif à un transport international de personnes entre la Malaisie et la Chine, la première chambre civile retient que « l’article 29 de la Convention de Montréal trouverait à s’appliquer à toute action en dommages-intérêts » (Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-24.229). Le même arrêt rappelle que la cour d’appel « a déterminé la juridiction internationalement compétente en application des chefs de compétence énoncés à l’article 33 de cette convention, qui établit un régime de responsabilité impératif et uniforme ». Le choix du tribunal n’est donc pas libre : il obéit aux fors fixés par l’article 33, dont le régime s’impose aux parties et écarte les règles internes de compétence. Vérifier, avant toute assignation, le for ouvert par la Convention au regard du domicile du transporteur, du lieu de destination et des autres rattachements du dossier conditionne la recevabilité de l’action.

Le délai pour agir obéit à une distinction que la Cour de cassation a fixée le 14 mars 2018. D’une part, « la prescription biennale fixée à l’article 35 de la Convention de Montréal ne saurait être considérée comme s’appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 qui envisagent une mesure d’indemnisation se situant en dehors du champ d’application de cette Convention ». D’autre part, « l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.378). L’article 2224 dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En pratique, l’action indemnitaire fondée sur la Convention de Montréal reste enfermée dans le délai de deux ans de son article 35, tandis que la demande d’indemnité forfaitaire européenne suit le délai de cinq ans du droit commun français. Les décisions consultées pour cet article n’énoncent pas le point de départ propre à chaque hypothèse : la prudence commande d’agir tôt, de mettre en demeure par écrit recommandé et de faire dater chaque démarche, plutôt que de parier sur un report du délai qu’aucune décision lue ici ne garantit.

II. Les autres passagers du vol dérouté : assistance immédiate, indemnisation et délais

A. À Zurich : remboursement ou réacheminement, prise en charge et preuve de l’arrivée tardive

Les passagers qui ont vu leur avion se poser à Zurich au lieu de Rome conservent l’intégralité des droits du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004. Premier réflexe : exiger le choix entre le remboursement et le réacheminement. L’article 8 du règlement impose au transporteur de proposer un choix : le remboursement du billet sous sept jours, au prix payé, pour les tronçons non effectués et ceux devenus inutiles, avec le cas échéant un vol de retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais ; ou encore ce réacheminement à une date ultérieure, à la convenance du passager et sous réserve de places disponibles.

Second réflexe : exiger la prise en charge de l’attente. L’article 9 du règlement prévoit la prise en charge de l’attente : rafraîchissements et restauration en suffisance compte tenu du délai, hébergement hôtelier quand une nuit d’attente s’impose ou prolonge le séjour prévu, transfert entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, et deux communications offertes (appels, télex, télécopies ou messages électroniques). La Cour de cassation confirme ce droit à l’hôtel : « le règlement n° 261/2004 reconnaît aux passagers, en cas de vol dont le départ est retardé par rapport à l’heure prévue, le droit à la prise en charge d’un hébergement à l’hôtel dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire », et rappelle que « le même règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire, notamment au titre de préjudices par lui subis à l’arrivée », tandis que « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers » en vertu de l’article 19 de la Convention de Montréal (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-20.354). Les frais avancés faute de prise en charge (repas, taxi, nuit d’hôtel) se réclament sur justificatifs : conserver chaque reçu s’avère décisif. Pour une présentation d’ensemble des recours après un déroutement d’urgence, les lecteurs peuvent aussi consulter l’analyse des droits des passagers après un avion dérouté pour urgence en vol.

Troisième réflexe : faire constater l’heure réelle d’arrivée à Rome. C’est le point qui gagne ou perd l’indemnité. Dans un arrêt du 17 février 2021, la Cour de cassation juge que « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol ». Surtout, « Il résulte du dernier de ces textes qu’il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations », visa pris des « articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 et 1353 du code civil » (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362, affaire d’un vol qui avait atterri à Roissy au lieu d’Orly). L’article 1353 du code civil, visé par la Cour, dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Concrètement, c’est à la compagnie de démontrer que le passager a rejoint Rome avec moins de trois heures de retard : captures d’écran de l’heure d’arrivée, nouveau billet Zurich-Rome, attestation du personnel et relevés de l’aéroport étayent la réclamation.

B. L’indemnité forfaitaire de 250 euros : le malaise d’un passager exonère-t-il la compagnie ?

Lorsque le passager atteint Rome avec trois heures de retard ou plus, le droit à indemnisation s’ouvre : « les passagers de vols retardés bénéficient du droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien (CJCE, 19 novembre 2009, Sturgeon e.a., C-402/07 et C-432/07) » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-14.563). Le montant dépend de la distance : l’article 7, paragraphe 1, du règlement fixe l’indemnité à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà. Un Paris-Rome, liaison intra-européenne de moins de 1 500 kilomètres, relève de la première tranche, soit 250 euros par passager, avant toute réduction éventuelle en cas de réacheminement rapide proposée par le texte.

La compagnie peut toutefois s’exonérer en prouvant une circonstance extraordinaire : l’article 5, paragraphe 3, du règlement dispense du versement de l’indemnité le transporteur qui établit que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires insurmontables malgré toutes mesures raisonnables. C’est exactement la question qu’a tranchée la Cour de cassation le 23 septembre 2026, dans une espèce où le départ avait été retardé par le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, avec une correspondance manquée et une arrivée à destination avec plus de cinq heures de retard. La Cour rappelle d’abord le test applicable : « un tel retard ne donne pas droit à cette indemnisation si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires. Celles-ci sont définies comme des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives et devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas (CJUE, 11 mai 2023, TAP Portugal, C 156/22 à C 158/22, point 18) ». Elle ajoute l’exigence des mesures : « il incombe au transporteur aérien d’établir, d’une part, que ces circonstances exceptionnelles n’auraient pas pu être évitées par des mesures adaptées à la situation, répondant notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables », et, d’autre part, que la compagnie a mobilisé tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont elle disposait pour éviter que ces circonstances ne provoquent le retard important du vol (CJUE, 11 juin 2020, LE, C-74/19, points 48 et 61, cités par la Cour).

La solution mérite d’être lue sans la déformer : « Il s’en déduit que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 ». Le verbe « peut » compte autant que le reste : le malaise n’exonère ni automatiquement ni jamais, il ouvre seulement la possibilité de l’exonération, à charge pour la compagnie de prouver les deux conditions cumulatives et les mesures prises. En l’espèce, « le tribunal a constaté que le retard était bien imputable au malaise d’un autre passager que la société Air France n’avait aucun moyen d’éviter et qu’elle avait procédé à l’acheminement de Mme [Z] dans les meilleurs délais », de sorte qu’il a « à bon droit, rejeté ses demandes d’indemnisation ». Pour les passagers du vol Paris-Rome dérouté à Zurich, la question se pose dans les mêmes termes, avec une nuance favorable à l’examen au cas par cas : le déroutement vers Zurich, décidé pour porter secours, ne dispense pas la compagnie de démontrer qu’elle a ensuite réacheminé chacun dans les meilleurs délais et avec les moyens disponibles.

Le contraste avec la maladie d’un membre d’équipage éclaire la logique du test. Le 5 février 2020, la Cour de cassation approuve le tribunal qui énonce « à bon droit, que la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 », s’agissant d’un pilote soigné le jour même à l’aéroport de Paris (Cass. 1re civ., 5 février 2020, n° 19-12.294, publié au Bulletin). La gestion du personnel navigant appartient à l’exercice normal de l’activité du transporteur, tandis que le corps d’un passager échappe à sa maîtrise : le malaise du passager et la maladie du pilote reçoivent donc des réponses opposées, et invoquer l’une pour l’autre devant le juge expose la réclamation au rejet.

Reste le délai pour réclamer l’indemnité forfaitaire. Comme on l’a vu, l’arrêt du 14 mars 2018 soumet « l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire » à « la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil », en écartant la biennale de l’article 35 de la Convention de Montréal pour les actions du règlement. Concrètement, la réclamation s’adresse d’abord à la compagnie par écrit, avec le numéro de réservation, la copie du billet, les preuves de l’heure d’arrivée réelle à Rome et des frais avancés, et la mention précise des articles 7, 8 et 9 du règlement. En cas de refus ou de silence, la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception fait courir la phase précontentieuse et date l’inaction du transporteur. Si le désaccord persiste sur la qualification de circonstance extraordinaire ou sur le décompte du retard, l’action se porte devant le tribunal judiciaire, dans le délai de cinq ans, avec l’ensemble des pièces conservées depuis Zurich.

Conclusion

Le déroutement du vol Paris-Rome vers Zurich, après le malaise mortel d’une passagère de 61 ans, illustre la dualité du droit aérien des passagers. Pour la famille de la défunte, la Convention de Montréal ouvre une action en responsabilité, mais l’arrêt du 8 octobre 2014 impose d’en caractériser l’accident : sans événement imputable établi par les comptes rendus d’incident, les rapports de secours et les témoignages, la provision se heurte à une contestation sérieuse. La succession s’ouvre par la mort, les rattachements étrangers du dossier appellent une vérification de la loi applicable, et l’action indemnitaire issue de la Convention reste enfermée dans son délai propre de deux ans. Pour les autres passagers, le règlement européen garantit le choix entre remboursement sous sept jours et réacheminement, la prise en charge de l’attente à Zurich et, en cas d’arrivée à Rome avec trois heures de retard ou plus, une indemnité de 250 euros que le malaise d’un passager peut, sans automaticité, retirer à la compagnie si elle prouve la circonstance extraordinaire et les mesures prises, comme l’a jugé la Cour de cassation le 23 septembre 2026. Dans les deux cas, la règle d’or reste matérielle : conserver le billet, les reçus, les attestations et les relevés d’horaires, écrire vite et par recommandé, et faire vérifier le for et les délais par un examen du dossier complet, car les faits publiés par la presse ne remplacent ni le contrat de transport ni l’appréciation du juge.

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