Sur Google, les requêtes « donation de son vivant » et « donation en nue propriété » progressent nettement sur sept jours glissants, avec une hausse de 110 % pour la seconde, signe que de nombreux parents cherchent comment transmettre un logement ou des titres à leurs enfants sans se dépouiller de leur vivant. La formule attire : le parent donne la nue-propriété du bien, garde l’usufruit, continue d’habiter le logement ou d’en percevoir les loyers, et les enfants paient des droits calculés sur la seule valeur de la nue-propriété. Encore faut-il appliquer le bon barème, imputer le bon abattement, déclarer l’acte dans le délai légal et savoir répondre à un contrôle. Les requêtes associées au mot « donation » sur sept jours portent aussi sur la donation du vivant, la donation manuelle et les frais entre époux avec donation au dernier vivant, autant de questions du même livre du code général des impôts. Cet article expose le droit applicable à la donation de la nue-propriété consentie de son vivant : d’abord la mesure de l’assiette et le calcul des droits, ensuite la déclaration, le paiement et les voies de contestation ouvertes au contribuable.
I. Donner la nue-propriété en gardant l’usufruit : comment la loi mesure les droits
A. La valeur de la nue-propriété donnée suit le barème légal de l’article 669 du code général des impôts
Lorsqu’un parent donne à son enfant la nue-propriété d’un bien en s’en réservant l’usufruit, les droits de mutation à titre gratuit ne portent pas sur la valeur du bien entier. Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et celle de l’usufruit se déterminent par une quotité de la valeur de la propriété entière, selon le barème fixé par l’article 669 du code général des impôts. Ce barème dépend de l’âge de l’usufruitier : moins de 21 ans révolus, l’usufruit vaut 90 % et la nue-propriété 10 % ; moins de 31 ans, 80 % et 20 % ; moins de 41 ans, 70 % et 30 % ; moins de 51 ans, 60 % et 40 % ; moins de 61 ans, 50 % et 50 % ; moins de 71 ans, 40 % et 60 % ; moins de 81 ans, 30 % et 70 % ; moins de 91 ans, 20 % et 80 % ; au-delà de 91 ans révolus, 10 % et 90 %. Plus le donateur est âgé au jour de la donation, plus la nue-propriété transmise représente une fraction élevée du bien, et plus les droits sont lourds : donner tôt réduit l’assiette.
Deux précisions du même texte encadrent le calcul. D’abord, pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété, toujours selon l’article 669 du code général des impôts : l’usufruit réservé par l’acte de donation lui-même entre dans le calcul, ce qui est le cas standard de la donation avec réserve d’usufruit. Ensuite, lorsque l’usufruit est constitué pour une durée fixe et non viagère, il s’estime à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans, sans fraction et sans tenir compte de l’âge de l’usufruitier. Cette variante concerne surtout les démembrements temporaires entre vifs, par exemple un usufruit de dix ou vingt ans consenti à un enfant, et elle obéit à une logique distincte du barème par âge.
La doctrine administrative retient la même méthode : les règles d’évaluation des biens étudiées en matière de succession s’appliquent en principe aux donations, comme l’énonce le BOI-ENR-DMTG-20-30-10 du 6 avril 2021 sur l’assiette des droits. Le juge administratif applique ce barème avec rigueur. Dans un litige où un contribuable contestait l’usage du barème pour évaluer la nue-propriété de titres sociaux et proposait une méthode dite économique fondée sur les droits financiers et politiques attachés à ses parts, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que « l’article 150-0 D a entendu rendre applicable aux cessions de titres dont la propriété est démembrée et dont la nue-propriété a été acquise à titre gratuit par le cédant le barème prévu par l’article 669 du code général des impôts, qui s’applique aux droits de mutation à titre gratuit » (CAA Paris, 9e chambre, 10 juin 2022, n° 20PA00556). La leçon vaut pour le donateur comme pour le donataire : l’évaluation de convenance ne remplace pas le barème légal.
Le Conseil d’État complète le tableau pour l’hypothèse où le démembrement prend fin par une cession conjointe. Dans une affaire de donation-partage de la nue-propriété d’actions suivie du rachat des titres par la société, il a jugé que : « L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales, se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits » (CE, 9e et 10e chambres réunies, 2 avril 2021, n° 429187). Autrement dit, chacun répond de l’impôt sur sa fraction, sauf clause de l’acte reportant l’usufruit sur le prix, auquel cas l’usufruitier supporte seul la plus-value. Les familles qui donnent la nue-propriété de titres doivent donc lire leur acte jusqu’au bout : la clause de remploi ou de report décide de qui paiera l’impôt le jour de la revente.
B. Abattement personnel, tarif progressif et rappel des donations de moins de quinze ans : le calcul complet
Une fois la valeur de la nue-propriété fixée au barème, le donataire en ligne directe impute son abattement personnel. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés, en application du I de l’article 779 du code général des impôts. Chaque enfant dispose de son propre abattement, qui se reconstitue pour les donations consenties plus de quinze ans après la précédente, comme on le verra. Le même texte ouvre un abattement spécifique de 159 325 euros sur la part de l’héritier, légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, selon le II de l’article 779 du code général des impôts, cumulable avec l’abattement personnel de droit commun. Entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le tarif progressif suit un tableau propre, avec des tranches à 5, 10, 15, 20, 30, 40 et 45 % dont les seuils diffèrent de la ligne directe, d’après le tableau II de l’article 777 du code général des impôts : la donation de la nue-propriété entre conjoints obéit donc au même barème d’assiette de l’article 669 mais à un autre barème de liquidation. Un enfant donataire d’une nue-propriété évaluée à 200 000 euros n’est donc taxé que sur 100 000 euros, et un don dont la nue-propriété vaut moins de 100 000 euros ne supporte aucun droit en ligne directe, hors frais d’acte et de publicité foncière.
Sur la part nette taxable après abattement, le tarif progressif de l’article 777 du code général des impôts s’applique par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, 45 % au-delà. Prenons un cas concret : un père de 68 ans donne à sa fille la nue-propriété d’un appartement valant 400 000 euros en pleine propriété et s’en réserve l’usufruit. À 68 ans, la tranche d’âge est celle des moins de 71 ans révolus, où la nue-propriété vaut 60 % : l’assiette est donc de 240 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros prévu par l’article 779 du code général des impôts, la part nette taxable est de 140 000 euros. Les droits s’établissent à environ 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 24 813,60 euros sur la fraction taxée à 20 %, soit un total proche de 26 194 euros. Ce chiffrage suit les tranches de l’article 777 du code général des impôts ; toute erreur sur la tranche d’âge du barème de l’article 669 ou sur l’abattement fausse le résultat de plusieurs milliers d’euros.
Reste le rappel des libéralités antérieures, souvent oublié des familles qui donnent par étapes. Les parties doivent déclarer dans l’acte s’il existe des donations antérieures consenties par le donateur aux mêmes donataires et, dans l’affirmative, leur montant, puis la perception s’effectue en ajoutant à la valeur des biens donnés celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et en considérant les biens non encore taxés comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable, selon l’article 784 du code général des impôts. Concrètement, une donation de 2026 au même enfant s’ajoute à celle de 2015 pour le calcul des tranches, mais pas à celle de 2010. Pour le calcul des abattements, il est tenu compte des abattements déjà utilisés dans la limite du même délai de quinze ans. La stratégie des dons espacés de plus de quinze ans, qui permet de reconstituer l’abattement de 100 000 euros, repose sur ce texte : passé ce délai, la donation antérieure sort du calcul.
II. Déclarer l’acte, payer les droits, puis contester : la procédure pas à pas
A. L’acte notarié s’enregistre dans le mois et les droits se paient au Trésor
La donation d’un immeuble en nue-propriété se constate par acte notarié, et cet acte doit être enregistré dans le délai d’un mois à compter de sa date, en vertu du 1 de l’article 635 du code général des impôts, qui vise les actes des notaires et les actes portant transmission de la propriété ou de l’usufruit des immeubles. Le notaire accomplit la formalité et verse les droits : pour les actes publiés au fichier immobilier, l’enregistrement et la publicité foncière sont fusionnés en une formalité unique, et l’enregistrement résulte de la publicité de l’acte, comme le prévoit l’article 647 du code général des impôts. Le donataire doit donc provisionner les droits dès la signature : le délai d’un mois court à compter de la date de l’acte, et c’est le même texte, l’article 635 du code général des impôts, qui fixe ce point de départ. Un retard expose le redevable à l’intérêt de retard et aux majorations, que seul un examen du dossier permet de discuter utilement avec un avocat fiscaliste à Paris avant toute démarche.
Le régime du don manuel, souvent confondu avec la donation notariée, mérite d’être distingué car beaucoup de transmissions familiales commencent par de simples virements. Les actes qui renferment la déclaration d’un don manuel sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit, calculés sur la valeur du don au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, au tarif et avec les abattements en vigueur à cette date, selon l’article 757 du code général des impôts, et la même règle s’applique lorsque le donataire révèle lui-même le don à l’administration. Pour les dons manuels de plus de 15 000 euros, la déclaration doit intervenir dans le mois de la révélation ou, sur option du donataire exprimée lors de la révélation, dans le mois du décès du donateur, d’après l’article 635 A du code général des impôts. Mais cette option est fermée quand la révélation fait suite à une demande de l’administration ou à un contrôle fiscal.
La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté : « Il résulte de ce texte que les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal » (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700, publié au Bulletin). La Cour ajoute que le législateur a réservé le différé « aux seules hypothèses de révélation spontanée, en dehors de toute procédure de vérification ou de contrôle fiscal ». Celui qui évoque des virements familiaux au cours d’un examen de sa situation fiscale personnelle ne peut donc plus prétendre au paiement différé au décès : les droits deviennent immédiatement exigibles. Quand une famille hésite entre donation notariée de la nue-propriété et simple avance en argent, cette jurisprudence pèse dans la balance en faveur de l’acte authentique, dont la date et le contenu sont établis une fois pour toutes.
B. Redressement et réclamation : les délais que le donataire doit tenir
L’administration peut contrôler la donation après son enregistrement, notamment la valeur retenue pour le bien entier dont dépend la nue-propriété. Pour les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, son droit de reprise s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement de l’acte ou de l’accomplissement de la formalité fusionnée, selon l’article L. 180 du livre des procédures fiscales. Ce délai n’est toutefois opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans qu’elle ait à procéder à des recherches ultérieures, toujours selon l’article L. 180 du livre des procédures fiscales. Un acte qui décrit précisément le bien, son origine, l’âge de l’usufruitier et la consistance des droits transmis fait donc courir le délai de trois ans à l’encontre du fisc ; un acte lacunaire ou une valeur manifestement minorée l’expose à une rectification fondée sur la valeur vénale réelle. La proposition de rectification doit être motivée, et le contribuable dispose de trente jours pour présenter ses observations avant la mise en recouvrement, dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire.
Quand l’avis de mise en recouvrement arrive et que le donataire le conteste, la première étape est la réclamation adressée à l’administration. Les réclamations relatives aux impôts et droits établis ou recouvrés par les agents de l’administration relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire, comme le prévoit l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Le contribuable qui veut contester tout ou partie de l’impôt doit d’abord adresser sa réclamation au service des finances publiques dont dépend le lieu de l’imposition, sauf qu’en matière de droits d’enregistrement les réclamations relatives à la valeur vénale réelle des immeubles vont au service du lieu de situation des biens, selon l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales. Pour une donation de nue-propriété immobilière dont le fisc majore la valeur du bien entier, c’est donc le service du lieu de l’immeuble qu’il faut saisir, avec l’acte, l’avis de valeur et, le cas échéant, l’expertise qui justifie le prix retenu.
Cette réclamation est enfermée dans un délai strict. Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, ou suivant celle du versement de l’impôt contesté quand il n’y a ni rôle ni avis, d’après l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Le donataire qui a payé les droits sur la donation en 2026 et découvre ensuite une erreur de tranche d’âge ou un abattement oublié doit donc réclamer au plus tard le 31 décembre 2028. Passée cette date, la réclamation est irrecevable et le juge ne l’examinera pas, même si l’erreur est certaine. Le même texte précise qu’une décision juridictionnelle ne constitue pas l’événement qui rouvre le délai. L’administration dispose ensuite de six mois pour répondre ; son silence vaut rejet implicite et ouvre le recours devant le tribunal, dans le délai de deux mois de la décision expresse ou implicite. Chaque étape compte : mise en demeure de payer n’interrompt pas le délai de réclamation, et la saisine directe du juge sans réclamation préalable est irrecevable.
Sur le fond du litige, deux terrains reviennent sans cesse. Le premier est la valeur du bien entier : le fisc oppose sa propre estimation et le donataire défend la sienne, pièces à l’appui. Le second est l’application du barème de l’article 669, que le contribuable ne peut écarter par une évaluation dite économique. Comme on l’a vu, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la méthode économique proposée par un cédant de titres démembrés et confirmé que le barème légal s’imposait, faute pour le requérant de justifier par une estimation précise l’accroissement de valeur allégué (CAA Paris, 10 juin 2022, n° 20PA00556). Avant de contester, le donataire vérifie donc la tranche d’âge appliquée au jour de la donation, la consistance de la valeur du bien entier et la bonne imputation de l’abattement et du rappel des dons antérieurs : la plupart des redressements se jouent sur ces quatre points, et une réclamation chiffrée, appuyée sur les textes cités dans cet article, obtient plus souvent un dégrèvement qu’une contestation générale.
Conclusion
Donner la nue-propriété de son vivant en gardant l’usufruit reste l’un des montages familiaux les plus efficaces : les droits se calculent sur une fraction du bien fixée par le barème légal selon l’âge du donateur, chaque enfant impute son abattement de 100 000 euros, le tarif progressif s’applique par tranches, et les donations espacées de plus de quinze ans échappent au rappel. L’acte notarié s’enregistre dans le mois, les droits se paient au comptant, et le don manuel révélé hors contrôle ne bénéficie d’aucun différé dès lors que la révélation suit une demande du fisc. En cas de désaccord sur la valeur ou sur le calcul, la réclamation préalable doit partir vers le bon service avant le 31 décembre de la deuxième année, sous peine d’irrecevabilité. Quatre réflexes résument la démarche : dater l’âge du donateur au jour de l’acte, chiffrer la nue-propriété au barème sans l’inventer, recenser les dons des quinze dernières années, et réclamer vite et avec précision si le fisc redresse, pièces justificatives à l’appui. Le droit récompense ici les familles prévoyantes et sanctionne durement les approximations.