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EHPAD de votre grand-parent : la dispense des petits-enfants ne s’applique pas toute seule, il faut demander la révision

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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EHPAD de votre grand-parent : la dispense des petits-enfants ne s’applique pas toute seule, il faut demander la révision

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Votre grand-mère est entrée en EHPAD, le département paie une partie de la facture au titre de l’aide sociale à l’hébergement, et chaque mois on vous retient 115 euros au titre de votre obligation alimentaire de petit-enfant. Depuis la loi du 8 avril 2024, vous n’avez en principe plus à contribuer au financement de ce logement quand une demande d’aide sociale a été formée pour votre grand-parent. Mais cette dispense ne s’applique pas toute seule : tant que vous n’avez pas écrit au département pour demander la révision de votre participation, la décision qui l’a fixée continue de produire ses effets et les sommes prélevées ne vous sont pas remboursées. C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle social, le 27 août 2026 : une petite-fille qui avait continué à payer après l’entrée en vigueur de la loi, sans demander la révision, a vu l’ensemble de ses demandes rejetées, y compris le remboursement de 805 euros, et a été condamnée aux dépens (TJ Bordeaux, pôle social, 27 août 2026, RG n° 25/02124). Cet article compare les deux situations que les petits-enfants rencontrent vraiment, la participation fixée avant la loi et toujours en cours, contre l’absence de demande d’aide sociale ou les dépenses hors logement, puis explique le geste qui arrête les prélèvements et ce qui peut rester dû malgré la dispense. Chaque règle citée ici est reprise du texte, de la réponse ministérielle ou du jugement qui la pose, avec son lien, dans sa version applicable au 20 octobre 2026. Elle ne remplace pas l’examen de votre dossier : la date de la décision d’admission, celle de votre demande de révision et la nature exacte des sommes réclamées peuvent tout changer.

I. Ce que la loi du 8 avril 2024 a vraiment changé pour les petits-enfants

A. Avant la loi, les petits-enfants pouvaient être appelés à payer

Le point de départ n’a pas bougé et il faut le garder en tête pour tout le reste : l’article 205 du code civil dispose que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » La fiche officielle de Service-Public range les petits-enfants parmi les personnes qui doivent aider leurs père, mère ou autres ascendants dans le besoin, et rappelle que les obligations alimentaires sont réciproques (Service-Public, obligation alimentaire envers ses parents). Autrement dit, un petit-enfant est bien, en droit commun, un obligé alimentaire possible de son grand-parent dans le besoin. Cette même fiche rappelle la dispense du petit-enfant dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement formée pour le compte de l’un de ses grands-parents.

Dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement, le mécanisme était le suivant : l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les personnes tenues à l’obligation alimentaire « sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais ». Le département fixait ensuite sa part en tenant compte de ces participations, et c’est ainsi que des petits-enfants se sont vu notifier une contribution mensuelle, par exemple 115 euros par mois retenus pour l’hébergement d’une grand-mère admise à l’aide sociale par décision du 14 novembre 2023 pour la période du 24 mai 2023 au 31 mai 2028, comme dans l’affaire jugée à Bordeaux. Le montant, lui, obéit à une règle de proportion rappelée par l’article 208 du code civil : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » Vos revenus comptent donc autant que le besoin du résident, et l’article 207 du même code ajoute que « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques », tout en permettant au juge de décharger le débiteur « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur ».

B. Depuis le 10 avril 2024, la dispense pour le logement financé par l’aide sociale

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, entrée en vigueur le 10 avril 2024, a modifié ce paysage sur un point précis. Désormais, l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles énumère les dispenses et prévoit que « Les petits-enfants, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents » sont dispensés de fournir cette aide, et « Cette dispense s’étend aux descendants des enfants et des petits-enfants mentionnés aux 1° à 3° du présent article. » La fiche officielle de Service-Public sur l’aide sociale à l’hébergement le dit en langage courant : le petit-enfant est dispensé de l’obligation alimentaire en cas de demande d’ASH pour le compte de l’un de ses grands-parents, et étend cette dispense à ses propres descendants (Service-Public, aide sociale à l’hébergement d’une personne âgée).

Mais la portée de cette dispense est bornée, et c’est là que beaucoup de familles se trompent. Interrogé par la question écrite n° 17-4908 sur les difficultés d’application de la loi, le Gouvernement a répondu le 26 août 2025 que la loi n’a pas modifié l’article 205 du code civil, de sorte que les petits-enfants restent débiteurs d’aliments envers leurs ascendants, et que la dispense porte uniquement sur la contribution au financement de ce logement (article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles). En revanche, dans cette situation, une obligation alimentaire peut encore être mise à leur charge pour les autres dépenses du grand-parent bénéficiaire de l’aide (question écrite n° 17-4908, réponse publiée le 26 août 2025). Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, la dispense ne joue que dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement et pour le financement du logement : sans demande d’aide sociale, par exemple quand l’établissement ou le tuteur saisit directement le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 205, les petits-enfants restent exposés. Ensuite, même avec une demande d’aide sociale, les autres dépenses du grand-parent, au-delà du logement, peuvent encore donner lieu à une obligation mise à leur charge. Enfin, la dispense protège du financement du logement, pas de tout : c’est une protection ciblée, pas une immunité générale. Cette dispense était d’ailleurs attendue précisément parce que les pratiques variaient d’un département à l’autre et que le doute persistait dans les prétoires. Le député auteur de la question écrite n° 17-4908 expose que des divergences d’interprétation persistent, certaines juridictions continuant selon lui d’imposer une obligation alimentaire aux petits-enfants malgré la volonté du législateur, de sorte que des petits-enfants se retrouvent contraints de contribuer financièrement à l’hébergement de leurs grands-parents alors même que la loi les en dispenserait (question écrite n° 17-4908, publiée le 11 mars 2025). Il pointe aussi l’autre circuit qui maintient la charge : un établissement d’hébergement ou un tuteur peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de contribution alimentaire sur le fondement de l’article 205, sans passer par l’aide sociale. Ces constats, formulés par le parlementaire et non par le ministre, décrivent l’état du débat public : ils expliquent pourquoi une dispense écrite noir sur blanc ne suffit pas toujours à arrêter les prélèvements, et pourquoi chaque petit-enfant doit vérifier par quel canal exact on lui réclame de l’argent. Si la demande passe par le département dans le cadre de l’aide sociale, la dispense du logement s’applique, sous réserve d’en demander la révision comme on le verra. Si elle passe par une assignation devant le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 205, sans demande d’aide sociale à l’hébergement, c’est un procès alimentaire ordinaire où vos ressources et le besoin du grand-parent seront débattus, conformément à l’article 208, et où le juge pourra aussi vous décharger en tout ou partie si le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers vous, selon l’article 207.

Avant d’exiger quoi que ce soit, vérifiez donc sur quel fondement exact on vous réclame de l’argent, décision d’admission à l’aide sociale ou décision du juge, et pour quelles dépenses, logement ou reste.

Une distinction souvent ignorée mérite d’être posée ici, car elle change le fondement applicable : la dispense vise « une demande d’aide sociale à l’hébergement », c’est-à-dire l’hébergement en établissement. Quand votre grand-parent vit encore à son domicile avec une aide à domicile ou l’allocation personnalisée d’autonomie, il n’y a pas de demande d’aide sociale à l’hébergement au sens du texte, et la dispense des petits-enfants ne s’applique pas : seule la règle commune de l’article 205 joue, à proportion du besoin et de vos ressources. Inversement, dès lors que le grand-parent entre en établissement et qu’une demande d’aide sociale à l’hébergement est formée pour son compte, la dispense couvre le financement du logement, avec la procédure de révision exposée dans la seconde partie de cet article. Vérifiez donc toujours la nature de l’aide en cause avant d’invoquer la loi : brandir la dispense pour une aide à domicile ou pour des dépenses hors logement, c’est se tromper de fondement et perdre du temps.

II. Pourquoi des petits-enfants paient encore en 2026, et le geste qui arrête les prélèvements

A. La décision devenue définitive survit à la loi tant qu’on ne demande rien

C’est l’enseignement central du jugement de Bordeaux, et il mérite d’être lu de près car il correspond à la situation la plus fréquente : une participation fixée avant la loi, qui continue d’être prélevée après. La petite-fille avait saisi le tribunal pour contester les avis de paiement de novembre 2024 à mars 2025 et obtenir le remboursement des versements d’avril 2024 à février 2025, soit 805 euros, en soutenant que les dispositions de la loi du 8 avril 2024, entrées en vigueur le 10 avril 2024, étaient d’application immédiate et que les sommes réclamées depuis cette date étaient dépourvues de fondement légal. Le tribunal a tout rejeté, pour trois motifs qui dessinent la conduite à tenir.

Premier motif : la loi nouvelle n’efface pas d’elle-même les décisions déjà prises. Le jugement retient que les dispositions issues de la loi du 8 avril 2024 ont supprimé l’obligation alimentaire des petits-enfants dans le cadre des demandes d’aide sociale à l’hébergement, sans toutefois prévoir la remise en cause automatique des décisions d’admission ou de participation antérieurement prises, ni imposer aux départements de procéder d’office à la révision des situations en cours (TJ Bordeaux, pôle social, 27 août 2026, RG n° 25/02124). La décision d’admission du 14 novembre 2023, devenue définitive, demeurait applicable tant qu’aucune demande de révision n’avait été présentée, l’aide sociale à l’hébergement étant une prestation accordée au bénéfice de la personne hébergée et non des obligés alimentaires pris en compte dans son calcul. Autrement dit, croire que la loi a tout réglé toute seule, c’est l’erreur qui coûte 805 euros.

Deuxième motif : le département n’avait ni à réexaminer d’office ni à prévenir individuellement. Le tribunal juge qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au département une obligation d’information individuelle des obligés alimentaires, et que la requérante ne pouvait utilement soutenir que la suppression devait produire effet à son égard dès le 10 avril 2024. Personne ne vous écrira pour vous dire d’arrêter de payer : c’est à vous de prendre l’initiative, et chaque mois écoulé sans démarche reste dû au titre de la décision en vigueur.

Troisième motif : sans preuve des paiements, pas de remboursement envisageable. Le jugement relève que la requérante ne produisait aucun justificatif établissant la réalité, le montant et les dates des paiements allégués, alors même qu’elle demandait aussi l’annulation de titres de recettes couvrant des périodes se chevauchant. Conservez donc chaque avis de paiement, chaque relevé de prélèvement et chaque quittance : en cas de contestation, c’est à vous d’établir ce que vous avez versé, mois par mois. Ce principe de révision quand la situation change est d’ailleurs inscrit dans le droit commun des aliments : l’article 209 du code civil dispose que « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. » L’entrée en vigueur d’une dispense légale est précisément ce type de changement d’état : elle ne s’applique pas d’office, mais elle fonde votre demande de décharge. Au final, le tribunal a dit que le département était fondé à traiter son courrier comme une demande de révision prenant effet au 1er mars 2025, la demande datée du 17 février 2025, et a rejeté l’ensemble des demandes en condamnant la requérante aux dépens. Retenez la mécanique des dates : la révision prend effet le premier jour du mois qui suit votre demande, pas le jour de l’entrée en vigueur de la loi. Entre le 10 avril 2024 et le 1er mars 2025, près de onze mois de participation sont restés dus dans cette affaire, uniquement parce que le courrier est parti trop tard. Ce jugement est rendu en dernier ressort par un tribunal judiciaire, pas par la Cour de cassation : il ne fige pas le droit national, mais il montre comment un juge applique aujourd’hui la loi aux situations en cours, et aucun texte ni arrêt ne lui donne tort sur ces trois points à la date du 20 octobre 2026.

B. Écrire au département : la demande de révision, ses preuves et ses limites

Le geste utile tient donc en une démarche, simple mais datée : demander par écrit la révision de votre participation. La fiche officielle de Service-Public l’indique : en cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, il est possible d’envoyer une demande de révision du montant de l’ASH par lettre simple au département (Service-Public, aide sociale à l’hébergement). Dans votre cas, le motif n’est pas une baisse de revenus mais la dispense légale : joignez à votre lettre la copie de la décision d’admission qui a fixé votre participation, rappelez la date d’entrée en vigueur de la dispense, et demandez expressément la révision de votre participation à compter du premier jour du mois suivant. Envoyez en recommandé avec accusé de réception plutôt qu’en lettre simple, même si la fiche évoque la lettre simple : l’enjeu, c’est la preuve de la date de votre demande, puisque c’est elle qui fixe le point de départ de la décharge, comme le montre le passage du 17 février 2025 au 1er mars 2025 dans le jugement de Bordeaux. Gardez une copie de tout, décision, lettre, accusé, relevés de prélèvements et justificatifs de paiement : ce sont ces pièces qui feront foi si le département tarde à réviser ou si vous devez saisir le tribunal.

Cette lettre ne règle cependant pas tout, et il faut savoir où elle s’arrête. D’abord, elle ne vaut que pour la participation au logement prise en compte dans l’aide sociale : pour les autres dépenses de votre grand-parent, une obligation alimentaire peut encore être mise à votre charge, comme le rappelle la réponse ministérielle du 26 août 2025 citée plus haut. Ensuite, si aucune demande d’aide sociale n’a été formée, la dispense ne s’applique pas et une action sur le fondement de l’article 205 reste possible devant le juge, à proportion du besoin et de vos ressources, conformément à l’article 208. Enfin, si le département maintient sa décision malgré votre demande, la voie de recours existe : dans l’affaire de Bordeaux, c’est le pôle social du tribunal judiciaire qui a tranché, et le texte lui-même organise la révision « sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l’organisme d’admission », selon l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles. Autrement dit, le juge peut aussi trancher en votre faveur et faire réviser la décision, mais là encore à la suite d’une démarche de votre part, jamais automatiquement. Concrètement, à Paris comme dans tout autre département, votre lettre gagne à contenir quatre éléments : la référence exacte de la décision d’admission qui a fixé votre participation, avec sa date ; le rappel de la dispense issue de la loi du 8 avril 2024 pour les petits-enfants dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement ; la demande expresse de révision de votre participation ; et la mention que vous en attendez l’effet au premier jour du mois suivant, conformément à la pratique retenue par les juges. Joignez la copie de la décision, vos derniers avis de paiement et un relevé de vos versements : dans l’affaire de Bordeaux, l’absence de justificatifs des paiements allégués a pesé dans le rejet, alors même que la requérante réclamait 805 euros. Si le département maintient sa position, le chemin suivi dans cette affaire montre la suite : un recours gracieux auprès de la présidente du conseil départemental, ici formé le 14 avril 2025 contre les avis de paiement, puis, en cas de rejet, la saisine du pôle social du tribunal judiciaire, ici par courrier recommandé du 7 août 2025. Ce déroulé est celui d’un cas réel, pas un délai légal général : pour connaître les voies et délais applicables à votre propre décision, lisez les mentions de recours qui figurent au bas de la notification du département, car c’est cette notification, devenue définitive faute de contestation en temps utile, qui continuera sinon de produire ses effets.

Quand les montants deviennent significatifs ou que le département oppose un refus, l’accompagnement par un avocat en droit de la famille à Paris permet de vérifier le fondement exact de la réclamation, de chiffrer la participation contestable et de saisir le bon juge avec les bonnes pièces. À Paris comme ailleurs, le réflexe reste le même : dater, écrire, prouver.

Conclusion

Petit-enfant d’un résident d’EHPAD, vous n’êtes plus tenu de financer son logement quand une demande d’aide sociale à l’hébergement a été formée : c’est la dispense apportée par la loi du 8 avril 2024, rappelée par Service-Public et confirmée par la réponse ministérielle du 26 août 2025. Mais trois limites décident de ce que vous paierez vraiment. La dispense ne joue que pour le logement dans le cadre de l’aide sociale, pas pour les autres dépenses ni hors de toute demande d’aide, où l’article 205 continue de s’appliquer. Elle ne s’applique pas toute seule aux décisions déjà prises : sans demande écrite de révision de votre part, la participation fixée avant la loi reste due, le département n’a ni à réviser d’office ni à vous prévenir, et la décharge ne part que du premier jour du mois suivant votre demande. Et sans justificatifs de vos paiements, aucun remboursement ne peut être espéré pour le passé. Devant une réclamation du département, le premier geste n’est donc ni de payer sans discuter ni d’invoquer la loi au téléphone : c’est de relire la décision qui a fixé votre participation, d’envoyer votre demande de révision en recommandé avec accusé de réception, et de classer chaque preuve de paiement, car tout le reste en découle.

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