Vous avez gagné un arbitrage à Londres, à Genève, à New York ou à Singapour. Le tribunal arbitral a condamné votre adversaire à vous payer plusieurs centaines de milliers d’euros, parfois plusieurs millions. Puis plus rien. Le perdant refuse de payer, son siège est à Paris ou il détient à Paris des comptes bancaires, un appartement, des parts sociales, des créances sur des clients français. La sentence étrangère, à elle seule, ne permet pas encore de saisir. En France, une sentence arbitrale ne devient un titre exécutoire que par l’exequatur. Sans cette ordonnance du tribunal judiciaire, aucun commissaire de justice ne peut pratiquer une saisie-attribution sur un compte parisien ni faire vendre un bien. Avec elle, la sentence vaut jugement français et ouvre toutes les voies d’exécution. Cet article décrit la méthode complète, telle qu’elle se pratique devant le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris : où déposer la requête, quelles pièces joindre, quels contrôles le juge exerce, quels recours le débiteur peut former, et comment transformer la sentence exequaturée en argent effectivement recouvré à Paris, y compris en urgence avant même l’exequatur grâce aux mesures conservatoires.
I. Comment obtenir l’exequatur à Paris d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger ?
A. Où et comment déposer la requête d’exequatur au tribunal judiciaire de Paris ?
Le principe est posé par l’article 1516 du code de procédure civile : « La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu’elle a été rendue à l’étranger. » La compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les sentences rendues à l’étranger est donc exclusive. Que la sentence ait été rendue à Londres sous règlement CCI, à Genève sous règlement suisse, à New York sous auspices AAA ou à Singapour sous règlement SIAC, la requête se dépose au greffe du tribunal judiciaire de Paris. Cette centralisation parisienne explique que les praticiens parisiens concentrent l’essentiel du contentieux français de l’exequatur arbitral, et que la cour d’appel de Paris, notamment son pôle 5 chambre 16 dédié aux litiges commerciaux internationaux, ait développé la jurisprudence la plus fournie de France en la matière.
La procédure n’est pas contradictoire au stade de la requête. Le texte précise que « La procédure relative à la demande d’exequatur n’est pas contradictoire. » (article 1516 du code de procédure civile). Concrètement, le créancier dépose une requête unilatérale, sans convoquer le débiteur, par l’intermédiaire d’un avocat au barreau de Paris. Le juge statue sur dossier, le plus souvent en quelques semaines à Paris lorsque le dossier est complet. Cette rapidité constitue un atout tactique majeur : le débiteur n’est informé qu’après, lors de la signification de l’ordonnance d’exequatur, ce qui limite les manœuvres de vidage des comptes dans l’intervalle, surtout si des mesures conservatoires ont été prises en amont. La requête est signée par l’avocat, accompagnée des pièces, et déposée au greffe civil du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy. Les justiciables domiciliés en Île-de-France mandatent un avocat parisien qui connaît les exigences du greffe : classement des pièces, traduction assermentée, convention d’arbitrage identifiée avec précision.
Les pièces exigées sont énumérées par le même article : « La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l’original de la sentence et d’un exemplaire de la convention d’arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. » (pièces exigées par l’article 1516 du code de procédure civile). Trois enseignements pratiques découlent de cette phrase. D’abord, il faut produire la sentence complète, avec le dispositif condamnant le débiteur à payer une somme déterminée ou déterminable. Une sentence qui se borne à déclarer un principe de responsabilité sans chiffrer la condamnation ne permet pas une saisie. Ensuite, il faut produire la convention d’arbitrage : clause compromissoire du contrat ou compromis signé après la naissance du litige. Si le contrat initial a fait l’objet d’avenants, produire toute la chaîne contractuelle évite une demande de complément du juge. Enfin, si la sentence et la clause sont rédigées en anglais, joindre une traduction assermentée en français. La pratique parisienne montre que les ordonnances de rejet ou les demandes de régularisation portent le plus souvent sur des traductions manquantes ou partielles. Un dossier complet comprend donc la sentence originale, sa traduction assermentée, la clause compromissoire et sa traduction, et un projet d’ordonnance. Le contrôle du juge à ce stade reste sommaire : il vérifie l’existence matérielle de la sentence et de la convention, pas le bien-fondé de la condamnation. L’examen au fond appartient, le cas échéant, à la cour d’appel saisie d’un recours.
Le fondement général de la reconnaissance en France est fixé par l’article 1514 du code de procédure civile : « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. » Ce texte, applicable aux sentences rendues à l’étranger, éclaire toute la suite : celui qui demande l’exequatur prouve l’existence de la sentence, et le juge refuse uniquement si l’exécution heurterait manifestement l’ordre public international français, notion étroite qui ne recouvre ni une simple erreur d’appréciation des arbitres ni une divergence entre droit français et droit applicable au fond. La Cour de cassation a jugé que « les dispositions des articles 1514 et suivants du code de procédure civile sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l’étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international », par arrêt du 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-22.932, publié au Bulletin, arrêt du 13 janvier 2021 sur l’exequatur des sentences rendues à l’étranger. Cette solution sécurise les créanciers : même une sentence rendue dans un arbitrage regardé comme interne à un autre État, par exemple au Caire entre deux sociétés égyptiennes avec des ramifications internationales, peut recevoir l’exequatur à Paris dès lors que les conditions françaises sont remplies. Le juge français n’applique pas le droit égyptien de l’autorisation ministérielle pour apprécier la clause compromissoire ; il applique sa propre règle matérielle.
À Paris, le dossier doit aussi anticiper la localisation des biens. L’ordonnance d’exequatur ne désigne pas les biens à saisir ; elle rend la sentence exécutoire sur tout le territoire français. Mais le créancier a intérêt à préparer, dès la requête, la phase d’exécution : relevés bancaires connus, adresse parisienne du débiteur, références cadastrales d’un bien immobilier, identité des locataires versant des loyers, créances sur des cocontractants français. Cette préparation permet, dès la signification de l’ordonnance, de mandater un commissaire de justice de Paris pour une saisie-attribution avant que le débiteur n’organise son insolvabilité. Les lecteurs qui disposent déjà d’un procès à l’étranger devant une juridiction étatique, et non devant un tribunal arbitral, trouveront une méthode voisine mais distincte, fondée sur la saisie conservatoire et le référé parisiens, dans notre décryptage consacré au procès à Londres ou New York avec de l’argent à bloquer à Paris. L’arbitrage suit en revanche exclusivement le régime des articles 1514 et suivants, plus libéral que l’exequatur des jugements étrangers.
Avant même le dépôt de la requête, le créancier pressé peut bloquer les avoirs parisiens par une mesure conservatoire. L’article 1449 du code de procédure civile dispose : « L’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’Etat aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. » Et la saisine du juge étatique pour une mesure conservatoire malgré la clause d’arbitrage reste possible en cas d’urgence devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. En pratique parisienne, le créancier qui craint la fuite des fonds sollicite du juge de l’exécution parisien l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires du débiteur, sur le fondement d’une créance paraissant fondée en son principe au vu de la sentence déjà rendue ou imminente, avec un péril dans le recouvrement. Cette saisie conservatoire fige les sommes, puis se convertit en saisie-attribution définitive après l’exequatur. Sans cette anticipation, le délai entre la sentence étrangère et l’ordonnance parisienne laisse au débiteur le temps de vider ses comptes. Avec elle, l’exequatur intervient sur des fonds déjà bloqués.
B. Que contrôle exactement le juge parisien avant d’accorder l’exequatur ?
Le contrôle exercé au stade de l’exequatur est volontairement limité. Le droit français de l’arbitrage international est l’un des plus favorables à l’exécution au monde : le juge n’exerce pas de révision au fond, ne rejuge pas le litige contractuel, ne corrige pas l’interprétation du contrat retenue par les arbitres. Il vérifie l’existence de la sentence et l’absence de contrariété manifeste à l’ordre public international. Cette philosophie libérale a fait de Paris la première place mondiale de l’arbitrage : les parties choisissent Paris comme siège parce qu’elles savent que la sentence rendue à Paris s’exécutera facilement à l’étranger sous la Convention de New York, et que les sentences rendues ailleurs s’exécuteront facilement à Paris sous les articles 1514 et suivants. Le juge des requêtes parisien applique ce filtre léger : sentence produite, convention produite, traduction jointe, condamnation pécuniaire intelligible. Si ces éléments sont réunis, il appose la formule exécutoire.
Le contrôle approfondi n’intervient que si le débiteur forme un recours. Les cinq cas d’ouverture du recours en annulation, qui valent aussi comme motifs de refus d’exequatur en appel, sont énumérés par l’article 1520 du code de procédure civile : « Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international. » Chacun de ces cinq cas d’ouverture du recours en annulation de l’article 1520 mérite une explication concrète. L’incompétence vise l’absence ou l’invalidité de la clause compromissoire : signataire qui n’a jamais accepté l’arbitrage, clause expirée, litige exclu du périmètre. L’irrégularité de constitution vise la désignation des arbitres en violation de la clause : arbitre unique au lieu de trois, défaut d’indépendance révélé après coup, non-respect de la procédure de nomination. Le dépassement de mission vise l’arbitre qui statue au-delà de ce qui lui était demandé ou omet de statuer sur une demande : condamnation en dollars alors que seule une livraison était sollicitée, ou au contraire oubli d’une demande reconventionnelle. La violation de la contradiction vise le procès déloyal : pièce non communiquée, délai de réponse dérisoire, expertise non soumise aux observations. L’ordre public international vise les atteintes aux valeurs fondamentales : corruption avérée du contrat, fraude manifeste, violation caractérisée du droit de la défense. Hors ces cinq cas, la cour d’appel de Paris rejette le recours. Elle ne contrôle ni l’exactitude économique de la sentence ni la qualité du raisonnement arbitral.
La jurisprudence récente illustre la rigueur de ce contrôle limité à la compétence. Par arrêt du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-16.338, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé : « Il résulte de l’article 1520,1°, du code de procédure civile que, si le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage, ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence. » Cet arrêt du 2 avril 2025 sur le contrôle de la compétence arbitrale sans révision au fond, rendu dans un litige opposant des investisseurs à la République orientale de l’Uruguay au sujet d’un projet minier et d’un traité bilatéral d’investissement, rappelle que le juge étatique vérifie la portée de la convention d’arbitrage en droit et en fait, mais ne rejuge pas le fond du différend d’investissement. Pour le créancier parisien, la leçon est directe : si la clause compromissoire couvre le litige, le recours du débiteur fondé sur l’incompétence échoue, et l’exequatur est confirmé. Pour le débiteur, la leçon inverse vaut : un recours qui critique en réalité l’appréciation des arbitres sur les responsabilités contractuelles, sous couvert d’incompétence, est voué au rejet.
La question de la régularité de la constitution du tribunal mérite une vigilance particulière dans les dossiers parisiens. Les clauses types CCI, LCIA ou CMAP prévoient des mécanismes précis de nomination avec délais. Le créancier qui prépare l’exequatur rassemble les échanges de nomination, les déclarations d’indépendance des arbitres, les ordonnances de procédure qui ont jalonné l’arbitrage. Si le débiteur a participé à l’arbitrage sans protester, désigné son arbitre, plaidé au fond pendant deux ans, puis invoque après sa défaite une irrégularité de constitution qu’il avait acceptée, la cour d’appel de Paris applique le principe de loyauté et rejette le moyen. La contradiction se prouve par le calendrier de procédure : convocations, mémoires échangés, audiences tenues, procès-verbaux. Un dossier d’exequatur solide comprend ce calendrier, car il désamorce par avance les moyens tirés des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 1520. L’ordre public international, cinquième cas, se plaide avec des preuves de corruption ou de fraude, pas avec de simples allégations. La cour d’appel de Paris exige des indices graves, précis et concordants, par exemple des versements occultes documentés, et refuse d’annuler sur des soupçons.
En Île-de-France, le juge parisien statue aussi sur les sentences qui condamnent un État étranger ou un établissement public étranger. La qualité d’établissement public n’immunise pas contre l’exequatur. Dans l’affaire tranchée le 13 janvier 2021, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir ordonné l’exequatur d’une sentence du Caire condamnant l’établissement public égyptien EGPC au profit de la société NATGAS, en retenant que l’exigence égyptienne d’autorisation ministérielle pour compromettre était indifférente à l’appréciation française de la clause. Le créancier qui a gagné contre une entité publique étrangère peut donc viser ses actifs parisiens : comptes bancaires affectés à une activité commerciale, immeubles non diplomatiques, créances. Seuls les biens affectés à une mission de souveraineté ou diplomatique bénéficient d’une immunité d’exécution, question distincte qui se règle au stade de la saisie, pas au stade de l’exequatur. L’ordonnance parisienne ouvre la voie ; le choix des biens à saisir la concrétise.
II. Comment contester la sentence ou, au contraire, faire payer le débiteur à Paris ?
A. Quels recours le perdant peut-il former contre l’exequatur obtenu à Paris ?
La décision qui statue sur l’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger est susceptible d’appel. L’article 1525 du code de procédure civile dispose : « La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est susceptible d’appel. L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision. » Ce délai d’un mois pour l’appel de l’ordonnance d’exequatur court à compter de la signification de l’ordonnance au débiteur par commissaire de justice, et non à compter de son prononcé. Le débiteur parisien qui reçoit la signification dispose donc d’un mois pour charger un avocat et saisir la cour d’appel de Paris. Passé ce délai sans appel, l’ordonnance devient définitive et la sentence est exécutoire comme un jugement français. Le créancier vérifie la date exacte de la signification et calcule le délai avec son avocat, car toute saisie définitive pratiquée avant l’expiration du mois reste exposée à un appel qui, sans être suspensif de plein droit, peut conduire à l’infirmation. La signification doit mentionner les voies et délais de recours ; une mention erronée rouvre le débat sur le point de départ.
Devant la cour d’appel, le contrôle reste enfermé dans les cinq cas de l’article 1520. Le texte ajoute : « La cour d’appel ne peut refuser la reconnaissance ou l’exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l’article 1520 . » (article 1525 du code de procédure civile). Autrement dit, la cour ne rejuge pas le bien-fondé commercial de la condamnation. Le débiteur qui plaide que les arbitres ont mal évalué un retard de chantier, mal interprété une clause de prix ou mal calculé un préjudice perd son appel. Il doit démontrer l’un des cinq vices : incompétence, constitution irrégulière, dépassement de mission, violation de la contradiction, contrariété à l’ordre public international. Cette limitation explique le taux élevé de confirmation des exequaturs par la cour d’appel de Paris. Le créancier intimé se borne à défendre la régularité procédurale de l’arbitrage, sans rouvrir le débat contractuel. Il produit le dossier arbitral complet : acte de mission, calendriers, correspondances, attestations de communication des pièces. La cour statue en formation collégiale, après débats contradictoires, par un arrêt susceptible de pourvoi en cassation.
L’appel et le recours en annulation ne suspendent pas automatiquement l’exécution. L’article 1526 du code de procédure civile énonce : « Le recours en annulation formé contre la sentence et l’appel de l’ordonnance ayant accordé l’exequatur ne sont pas suspensifs. » Concrètement, l’absence d’effet suspensif de l’appel contre l’exequatur autorise le créancier à saisir dès la signification de l’ordonnance, même si le débiteur a fait appel le lendemain. Le texte aménage toutefois une soupape : « le premier président statuant en référé ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l’exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties. » Le débiteur qui veut paralyser les saisies doit donc saisir en urgence le premier président de la cour d’appel de Paris et démontrer un risque de lésion grave : exécution qui viderait définitivement ses comptes et ruinerait son activité avant l’arrêt au fond, disproportion manifeste entre la saisie et l’enjeu, garantie proposée comme la consignation des fonds. Sans cette démonstration, le premier président rejette la demande de suspension et les saisies se poursuivent pendant l’instance d’appel. Les créanciers parisiens le savent : ils font exécuter vite, avant que le débiteur n’obtienne un aménagement.
La procédure d’appel suit les règles de la procédure contentieuse ordinaire. L’article 1527 du code de procédure civile prévoit : « L’appel de l’ordonnance ayant statué sur l’exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1. » Et il ajoute l’effet du rejet : « Le rejet de l’appel ou du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour. » Ainsi, l’effet du rejet de l’appel qui confère l’exequatur à la sentence consolide définitivement le titre. Si la cour n’annule qu’une disposition accessoire, par exemple une condamnation aux frais jugée hors mission, le surplus de la sentence devient exécutoire. Le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris reste possible, mais la Cour de cassation ne contrôle que la régularité juridique de l’arrêt, pas le fond. Elle vérifie que la cour a bien appliqué les cinq cas de l’article 1520 sans révision au fond, comme elle l’a rappelé le 2 avril 2025. Un pourvoi qui invite la Cour à réapprécier les faits de l’arbitrage est irrecevable en pratique.
Pour le débiteur parisien, la stratégie de contestation réaliste comporte trois étages. D’abord, dans le mois de la signification, faire appel avec des moyens ciblés sur un vice précis, pièces à l’appui, plutôt qu’une critique globale de la sentence. Ensuite, saisir simultanément le premier président d’une demande d’arrêt ou d’aménagement de l’exécution en démontrant la lésion grave, en proposant une consignation ou une garantie bancaire qui protège le créancier pendant l’instance. Enfin, préparer le pourvoi en identifiant une erreur de droit de l’arrêt, par exemple un contrôle au fond déguisé en contrôle de la compétence. Pour le créancier, la parade consiste à signifier vite, saisir vite, et répondre à la demande de suspension en montrant que le débiteur organise son insolvabilité ou que la garantie proposée est illusoire. À Paris, le premier président statue en quelques semaines ; la partie qui arrive avec un dossier bancaire documenté l’emporte le plus souvent.
B. Comment transformer la sentence exequaturée en argent recouvré à Paris ?
Une fois l’exequatur obtenu, la sentence devient un titre exécutoire français. Le principe général de l’exécution forcée est fixé par l’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. » Ce droit du créancier de contraindre le débiteur défaillant à exécuter s’exerce par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, anciennement huissier, territorialement compétent en Île-de-France. La palette des saisies parisiennes est large. La saisie-attribution sur compte bancaire permet d’appréhender directement les fonds détenus par une banque à Paris, à concurrence de la condamnation augmentée des intérêts et frais. La saisie des créances entre les mains des clients français du débiteur intercepte les factures en attente de paiement. La saisie-vente du mobilier professionnel ou des stocks frappe les locaux parisiens. La saisie immobilière permet de vendre un appartement ou des bureaux détenus à Paris. La saisie des parts sociales ou des valeurs mobilières appréhende les participations. Le commissaire de justice choisit la mesure la plus efficace au vu des renseignements patrimoniaux : relevés bancaires, fichier des comptes, registre foncier, greffe du tribunal de commerce.
L’articulation entre la saisie conservatoire anticipée et l’exequatur mérite une attention opérationnelle. Avant l’exequatur, le créancier autorisé par le juge de l’exécution a pratiqué une saisie conservatoire qui fige les fonds sans les attribuer. Après l’exequatur, il convertit cette mesure en saisie définitive par un acte de conversion signifié au débiteur et au tiers saisi. Cette conversion rétroagit en rang à la date de la mesure conservatoire, ce qui prime les autres créanciers qui auraient saisi entre-temps. Sans mesure anticipée, le créancier pratique directement une saisie-attribution sur le fondement de l’ordonnance d’exequatur signifiée. Dans les deux cas, le débiteur dispose d’un mois pour contester la saisie devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, mais cette contestation ne porte que sur la régularité de la saisie, pas sur la sentence elle-même, déjà couverte par l’exequatur. Le juge de l’exécution parisien ne peut pas remettre en cause l’exequatur ; il vérifie le décompte des sommes, la validité du titre et la régularité des actes du commissaire. Un décompte précis, intérêts et taux de change documentés, évite les mainlevées partielles.
Les intérêts, le taux de change et les frais d’arbitrage gonflent souvent la mise. La sentence étrangère est fréquemment libellée en dollars américains, en livres sterling ou en francs suisses, avec intérêts au taux contractuel ou au taux légal du siège. Le commissaire de justice parisien convertit au cours du jour du paiement ou de la saisie, et ajoute les intérêts courus depuis la sentence jusqu’au recouvrement, ainsi que les frais d’arbitrage mis à la charge du perdant. Le créancier établit un décompte détaillé, certifié par son avocat, avec les justificatifs de change. Le débiteur qui conteste le décompte doit saisir le juge de l’exécution avec ses propres calculs. À Paris, les contestations de décompte aboutissent rarement à une mainlevée totale ; elles conduisent au pire à une réduction marginale. Le créancier qui a inclus les intérêts dès la requête d’exequatur, en demandant au juge parisien de rendre exécutoire la sentence avec ses accessoires, simplifie la tâche du commissaire et verrouille le montant.
Face à un débiteur qui est un État étranger ou une entité publique, le recouvrement parisien exige un ciblage fin des biens. L’exequatur ne suffit pas ; il faut des biens saisissables, c’est-à-dire affectés à une activité commerciale et non à une mission souveraine ou diplomatique. Les comptes d’une ambassade à Paris servant au fonctionnement diplomatique sont insaisissables. En revanche, les comptes d’un établissement public commercial, les immeubles de rapport non diplomatiques, les créances commerciales sur des sociétés françaises sont saisissables avec, selon les cas, une autorisation préalable du juge. Le créancier documente l’affectation des biens par des extraits de registre, des contrats, des relevés. La jurisprudence issue de l’affaire EGPC jugée en 2021 montre que la qualité d’établissement public n’interdit pas l’exequatur, et la pratique parisienne prolonge cette solution au stade de la saisie : un bien commercial se saisit, un bien diplomatique ne se touche pas. L’erreur à éviter consiste à faire saisir un compte diplomatique protégé, ce qui expose à une mainlevée cuisante et à des dommages-intérêts. Le repérage patrimonial préalable, mené avec un avocat parisien et un commissaire de justice, distingue les cibles utiles des cibles interdites.
En pratique parisienne, le calendrier type d’un dossier réussi se déroule ainsi. Semaine un à trois : audit patrimonial parisien, requête en saisie conservatoire si péril, autorisation du juge de l’exécution et blocage des comptes. Mois un à deux : dépôt de la requête d’exequatur au tribunal judiciaire de Paris avec sentence, clause et traductions, obtention de l’ordonnance. Mois deux à trois : signification de l’ordonnance au débiteur, conversion des mesures conservatoires ou saisie-attribution directe, négociation d’un paiement sous la pression des fonds bloqués. Si le débiteur fait appel dans le mois de la signification, mois trois à douze : défense devant la cour d’appel de Paris sur les cinq cas de l’article 1520, résistance à la demande de suspension devant le premier président, puis arrêt confirmatif qui consolide l’exequatur. Si le débiteur ne paie toujours pas, saisie immobilière ou saisie des participations pour solder le reliquat. Les honoraires d’avocat et de commissaire, les frais de traduction assermentée et les émoluments de saisie s’ajoutent à la créance dans les limites tarifaires, mais l’essentiel reste la condamnation arbitrale elle-même, enfin convertie en euros sur un compte parisien.
Conclusion
Gagner l’arbitrage à l’étranger ne représente que la moitié du chemin. L’autre moitié se joue à Paris, devant le tribunal judiciaire pour l’exequatur, devant la cour d’appel en cas de recours, devant le juge de l’exécution pour les saisies. La méthode tient en quatre réflexes : déposer vite une requête complète au tribunal judiciaire de Paris avec sentence, convention et traductions ; sécuriser les fonds par une saisie conservatoire avant qu’ils ne s’envolent ; défendre l’exequatur sur le seul terrain des cinq cas de l’article 1520 sans rouvrir le fond ; exécuter sans attendre grâce à l’absence d’effet suspensif, en ciblant des biens parisiens saisissables. Les textes parisiens sont accueillants, la jurisprudence de la cour d’appel de Paris confirme massivement les exequaturs, et les décisions de la Cour de cassation des 13 janvier 2021 et 2 avril 2025 verrouillent le contrôle au seuil procédural. Le perdant qui refuse de payer découvre qu’une sentence rendue à Londres, Genève ou New York vaut, après l’ordonnance parisienne, autant qu’un jugement français, et que ses comptes et ses biens parisiens répondent de sa dette jusqu’au dernier euro.