Le 19 mai 2021, la gendarmerie nationale contrôle dans un port de La Réunion un navire battant pavillon français. Le constat est sévère : aucun titre de sécurité ni certificat de prévention de la pollution en cours de validité, un membre d’équipage embarqué sans le titre de formation correspondant à ses fonctions, une liste d’équipage tenue de manière non conforme et une navigation professionnelle sans permis d’armement. Le 7 juin 2023, le tribunal maritime déclare l’armateur coupable et prononce quatre mois d’emprisonnement avec sursis, deux amendes de 1 200 euros et la confiscation du navire. Le 22 août 2024, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion relaxe le prévenu en invoquant un doute sur le lieu de commission des infractions, possiblement hors zone économique exclusive. Le 16 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation annule cette relaxe : dès lors que le navire battait pavillon français, la loi pénale française s’appliquait en quelque lieu qu’il se trouvât, et les juges pénaux devaient eux-mêmes trancher la question de la légalité des actes administratifs invoqués (Cass. crim., 16 juin 2026, n° 24-86.030).
Cette affaire résume tout ce qu’un armateur ou un capitaine risque lors d’un contrôle en mer : des manquements qui paraissent administratifs débouchent sur un procès pénal, une peine d’emprisonnement même avec sursis, des amendes et la perte du navire. La première partie décrit les quatre documents que l’administration exige et les textes qui les imposent. La seconde expose le procès qui suit : quel juge, quelles peines, quel appel, et pourquoi la Cour de cassation a fermé la porte à l’argument de la zone économique exclusive.
I. Le contrôle en mer : quatre documents que l’administration exige
A. Le navire : titres de sécurité, certificat anti-pollution et permis d’armement
Un navire français ne peut prendre la mer sans être titulaire des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution prévus, selon le type de navire, par voie réglementaire : c’est ce qu’énonce l’article L. 5241-3 du code des transports : « Un navire français ne peut prendre la mer sans être titulaire des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution prévus, selon le type de navire, par voie réglementaire. » Ces titres sont délivrés par l’autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées, leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des visites du navire, et l’article L. 5241-4 du code des transports ajoute : « Ils peuvent faire l’objet de mesures de suspension ou de retrait. » Un titre expiré, suspendu ou retiré équivaut donc, au jour du contrôle, à une absence de titre : dans l’affaire jugée en 2026, la prévention visait précisément l’exploitation ou le commandement d’un navire dépourvu de titre de sécurité valable et de certificat de prévention de la pollution valable.
Le contrôle ne s’arrête pas au constat. Quand le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou la santé de l’équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses intérêts connexes ou les autres navires, « son départ peut être interdit ou ajourné, après visite » (article L. 5241-5 du code des transports). L’autorité administrative peut également interdire ou ajourner le départ d’un navire qui n’est pas équipé conformément aux règles ou qui n’a pas satisfait à ses obligations de signalement avant l’arrivée au port ou au mouillage. Au-delà de l’interdiction de départ, l’article L. 5241-6 du code des transports dispose : « L’exploitation d’un navire ou toute opération connexe présentant un risque manifeste pour la sécurité ou la santé des passagers ou de l’équipage, pour les autres navires, ou pour l’environnement peut être limitée ou interdite par l’autorité administrative, après réalisation d’une étude de conformité ou d’une visite. » En cas de risque manifeste et imminent, l’exploitation peut même être arrêtée d’urgence, et le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant comme le capitaine doivent donner accès au navire à tout moment pour les visites et inspections. Concrètement, un contrôle défavorable immobilise le navire sur place : la cargaison attend, l’équipage reste à bord et chaque jour d’immobilisation creuse la perte d’exploitation.
Le second papier exigé pour toute exploitation professionnelle est le permis d’armement : l’article L. 5232-1 du code des transports dispose, d’une part, que « Tout navire utilisé pour un usage professionnel, à l’exclusion des navires de plaisance de formation définis par voie réglementaire, doit être titulaire d’un permis d’armement délivré par l’autorité administrative. » et, d’autre part, que « Le permis d’armement est l’acte authentique de constitution de l’armement administratif du navire. », avant de préciser qu’il atteste de la conformité de l’armement en matière de composition de l’équipage et de conditions d’emploi. Le ministère de la mer détaille les catégories de permis, leur durée de validité, la procédure de délivrance et le portail de l’armateur sur sa page officielle consacrée à l’armement d’un navire professionnel (site mer.gouv.fr, ministère de la mer). Naviguer à titre professionnel sans ce document, comme le faisait l’armateur réunionnais, constitue un manquement autonome, distinct de l’absence de titres de sécurité : le procès-verbal retient alors deux infractions cumulées pour le seul navire, avant même d’examiner l’équipage.
Les personnes habilitées à rechercher et constater ces infractions ne se limitent pas aux officiers et agents de police judiciaire : la loi désigne notamment les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services de contrôle des affaires maritimes (article L. 5243-1 du code des transports). En mer comme au port, le contrôle peut donc venir de la gendarmerie, comme dans l’affaire de 2021, ou des services des affaires maritimes. La délivrance et le renouvellement de ces titres sont subordonnés à des visites du navire, et les titres des navires de moins de 24 mètres, hors navires à passagers, suivent un régime propre de visites que l’armateur doit anticiper dans son calendrier d’exploitation. Laisser passer la date d’une visite périodique, c’est laisser le titre se périmer et s’exposer, au premier contrôle, à la même prévention que l’absence pure et simple de document. L’exception n’existe pas pour les petits navires professionnels : dès lors que l’usage est professionnel, le triptyque titres de sécurité, certificat anti-pollution et permis d’armement s’applique, et son absence expose au procès pénal décrit dans la seconde partie.
B. L’équipage : brevets, effectif minimal et liste d’équipage
Le troisième manquement reproché à l’armateur concernait les hommes : un membre d’équipage embarqué sans le titre de formation correspondant à ses fonctions. La règle est posée par l’article L. 5521-2 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de marin s’il n’est pourvu de titres de formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux capacités qu’il doit avoir et aux fonctions qu’il est appelé à exercer à bord du navire. » Chaque fonction à bord appelle donc un brevet précis, et c’est l’adéquation entre le titre détenu et la fonction exercée qui est contrôlée, pas la simple présence d’un papier quelconque. Embarquer un marin compétent mais sous-qualifié pour le poste occupé suffit à caractériser le manquement.
Au-delà des brevets individuels, l’armement collectif doit satisfaire à une exigence d’effectif que l’article L. 5522-2 du code des transports formule ainsi : « Tout navire est armé avec un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des obligations de veille, de durée du travail et de repos. » La fiche d’effectif minimal, document par lequel l’autorité maritime atteste que l’effectif satisfait aux exigences des conventions internationales et des mesures nationales, sert de référence au contrôleur. Un équipage réduit pour économiser des salaires, ou composé de marins dont les qualifications ne couvrent pas les quarts imposés, viole cette disposition et fragilise la sécurité du navire autant que la défense pénale ultérieure.
Quatrième document, la liste d’équipage : l’article L. 5522-3 du code des transports dispose : « Une liste d’équipage identifiant les gens de mer à bord de chaque navire est tenue à la disposition de toutes autorités compétentes de l’Etat du pavillon et de l’Etat du port qui en font la demande. » Les autorités françaises peuvent la demander à tout moment. Une liste incomplète, non mise à jour après un embarquement ou un débarquement, ou qui ne permet pas d’identifier chaque personne à bord, constitue le quatrième chef de poursuite de l’affaire réunionnaise. Ce document paraît formel, mais il conditionne les secours en cas d’accident, le contrôle de la régularité des titres et la preuve de l’effectif : sa tenue négligée aggrave systématiquement la lecture du dossier par le tribunal.
En pratique, le contrôleur compare la liste d’équipage présentée, les brevets produits et la fiche d’effectif minimal du navire : tout écart entre l’armement constaté et l’armement autorisé nourrit le procès-verbal. Un débarquement non reporté, un embarquement de dernière minute sans mise à jour de la liste, un quart tenu par un marin dont le brevet ne couvre pas la fonction occupée : chacun de ces écarts constitue un fait distinct que le tribunal apprécie séparément. Exercer le commandement ou toute autre fonction du bord sans satisfaire aux conditions exigées expose aux peines prévues par l’article L. 5523-2 du code des transports : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait d’exercer le commandement du navire ou toute autre fonction du bord sans satisfaire aux conditions exigées par le présent titre. » La sanction ne frappe pas le seul marin : l’article L. 5523-3 du code des transports dispose : « Est passible des peines prévues à l’article L. 5523-2 le propriétaire du navire, l’exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l’origine de l’infraction prévue par cet article. » L’armateur qui embarque sciemment un équipage sous-qualifié ou qui organise le service sans respecter les conditions légales encourt donc les mêmes peines que le capitaine. Le tribunal peut en outre, lorsque le propriétaire ou l’exploitant a été cité à l’audience, mettre à sa charge tout ou partie des amendes prononcées contre le capitaine ou le chef de quart (article L. 5523-4 du code des transports). Pour un armateur qui découvre l’étendue de ces responsabilités après un contrôle défavorable, l’analyse d’un avocat en droit maritime permet de mesurer, à partir des pièces du dossier, si chaque chef de prévention est constitué et quelle stratégie de défense le dossier autorise. En la matière, le droit maritime au cabinet couvre l’accompagnement des armateurs et des capitaines confrontés à un contrôle ou à une poursuite.
II. Du procès-verbal au juge : sanctions, confiscation et loi du pavillon
A. Le tribunal maritime : qui juge, quelles peines et quel appel
Les manquements décrits plus haut ne relèvent ni du tribunal correctionnel ordinaire ni d’une simple contravention : ils sont jugés par le tribunal maritime, juridiction spécialisée instituée auprès de tribunaux judiciaires ou de tribunaux de première instance et seul compétent pour le jugement des délits maritimes et des contraventions connexes (loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, article 3, I, version en vigueur consultée sur legifrance.gouv.fr le 20 octobre 2026). Sa composition mêle magistrats professionnels et gens de mer : le tribunal maritime comprend trois magistrats, dont le président, désignés par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel il est institué, ainsi que deux assesseurs maritimes choisis pour leur expérience de la navigation (même loi, article 6, version en vigueur consultée sur legifrance.gouv.fr le 20 octobre 2026). Les assesseurs sont choisis pour leur expérience récente de la navigation maritime, prêtent serment et gardent le secret des délibérations. L’armateur comparaît donc devant des juges qui connaissent la réalité du bord, ce qui rend vaines les explications approximatives sur les titres ou l’effectif.
Les peines prononcées dans l’affaire de La Réunion illustrent l’échelle des sanctions : quatre mois d’emprisonnement avec sursis, deux amendes de 1 200 euros et la confiscation du navire. La confiscation mérite l’attention car elle prive l’armateur de son outil de travail. En droit pénal général, l’article 131-21 du code pénal dispose : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse. » La confiscation « porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre » (même article) : le navire exploité sans titres entre directement dans cette définition. Le sursis qui assortit l’emprisonnement ne doit pas faire illusion : la condamnation figure au casier judiciaire, la confiscation s’exécute et la récidive exposerait à des peines aggravées.
La poursuite des délits maritimes est exercée par le procureur de la République du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué un tribunal maritime, et ce procureur ainsi que la juridiction d’instruction exercent une compétence exclusive pour l’enquête, l’instruction et la poursuite sur tout le ressort du tribunal maritime (même loi, articles 4 et 5). En cas d’urgence, le procureur du lieu des faits peut accomplir les actes urgents avant de se dessaisir dans le plus bref délai : le dossier constitué dans les premières heures, procès-verbaux de contrôle, titres saisis, auditions de l’équipage, irrigue toute la procédure. Le jugement du tribunal maritime n’est pas définitif à son prononcé : il peut être frappé d’appel, comme l’ont fait à la fois le prévenu et le ministère public dans l’affaire de 2021. En matière correctionnelle, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » (article 498 du code de procédure pénale). Ce délai court, et sa méconnaissance rend l’appel irrecevable : dès la lecture du jugement, le condamné et son conseil doivent décider vite, faire acte d’appel au greffe et préparer le dossier de seconde instance. L’appel porte l’affaire devant la cour d’appel, qui rejuge en fait et en droit, puis un pourvoi en cassation reste ouvert contre l’arrêt, comme l’a formé la procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis. Un armateur poursuivi après un contrôle défavorable a donc intérêt à faire examiner sans attendre la régularité du procès-verbal, la validité de ses titres et la situation de son équipage : pour exposer votre situation au cabinet, rassemblez le permis d’armement, les titres de sécurité, les brevets de l’équipage et la liste d’embarquement, car ces quatre pièces déterminent l’issue du procès.
B. La relaxe annulée : la loi du pavillon confirmée le 16 juin 2026
La cour d’appel de Saint-Denis avait pourtant relaxé le prévenu le 22 août 2024. Son raisonnement tenait en deux temps : la loi pénale française ne serait applicable aux infractions commises en haute mer que si les conventions internationales et la loi le prévoient, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce ; et l’incertitude sur le lieu de commission des infractions, qui pouvait ne pas relever de la zone économique exclusive, interdisait de tenir leur localisation pour établie. La cour refusait ainsi d’apprécier la légalité des décrets n° 78-146 et n° 78-149 du 3 février 1978, pris en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 et relatifs à la zone économique exclusive, au regard de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Autrement dit, le doute géographique profitait au prévenu et bloquait toute poursuite.
La chambre criminelle censure cette analyse au visa de deux textes. D’abord, l’article 111-5 du code pénal dispose : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » La cour d’appel ne pouvait donc se retrancher derrière la difficulté d’interpréter les décrets de délimitation : il lui appartenait de les interpréter et d’en apprécier la légalité, puisque la solution du procès en dépendait. Ensuite, l’article 113-3 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent. » Le navire contrôlé battant pavillon français, la question de savoir s’il se trouvait en zone économique exclusive, en haute mer ou au port devenait indifférente : la loi française s’appliquait en quelque lieu qu’il se trouvât.
La Cour en tire la conséquence : dès lors que le navire visé par la prévention battait pavillon français, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes rappelés ci-dessus (Cass. crim., 16 juin 2026, n° 24-86.030, paragraphe 10, texte intégral lu sur Judilibre). Elle casse et annule l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoie la cause devant la cour d’appel de Saint-Denis autrement composée. Trois enseignements se dégagent. Premièrement, pour un navire français, l’argument géographique ne protège pas : titres périmés, brevets manquants et permis d’armement absent sont punissables où que le navire navigue. Deuxièmement, le juge pénal ne peut pas se déclarer incompétent pour examiner un acte administratif dont dépend la culpabilité : il doit le contrôler lui-même. Troisièmement, la cassation n’est pas une condamnation définitive : elle renvoie l’affaire devant d’autres juges du fond, et la culpabilité reste à rejuger. Devant la cour de renvoi, la défense conserve l’entier de ses moyens sur le fond : la matérialité de chaque manquement reste à prouver, pièce par pièce, et plusieurs lignes de défense demeurent ouvertes. Le prévenu peut discuter la qualité retenue contre lui, car la loi distingue le capitaine, le propriétaire, l’exploitant et le dirigeant de fait, et chacun ne répond que des faits qui lui sont personnellement imputables. Il peut établir que les titres étaient en cours de renouvellement avec des visites programmées, que l’effectif répondait à la fiche d’armement, ou que la liste d’équipage produite identifiait bien chaque personne à bord. Il faut donc lire l’arrêt pour ce qu’il dit, une règle de compétence et d’applicabilité de la loi, sans en déduire que tout armateur contrôlé serait automatiquement condamné : chaque manquement doit être prouvé, pièce par pièce, et la défense conserve tous ses moyens sur la matérialité des faits.
Conclusion
Un contrôle en mer se joue sur quatre documents, et chacun d’eux se prépare à terre : vérifier les dates de validité des titres de sécurité avant la saison, renouveler le permis d’armement avant son expiration, contrôler l’adéquation entre les brevets et les postes du rôle d’équipage, et tenir la liste d’embarquement à jour à chaque mouvement de personnel. Ces vérifications prennent quelques heures et préviennent un procès qui dure des années, comme l’affaire réunionnaise ouverte en 2021 et tranchée en cassation en 2026. Un contrôle en mer se joue sur quatre documents : les titres de sécurité et le certificat de prévention de la pollution sans lesquels aucun navire français ne peut prendre la mer, le permis d’armement sans lequel aucune exploitation professionnelle n’est régulière, les brevets correspondant aux fonctions exercées à bord, et la liste d’équipage tenue à disposition des autorités. Leur absence conduit devant le tribunal maritime, juridiction composée de magistrats et d’assesseurs marins, qui peut prononcer l’emprisonnement avec sursis, des amendes mises le cas échéant à la charge de l’armateur, et la confiscation du navire. L’appel doit être interjeté dans les dix jours du jugement contradictoire. Et depuis le 16 juin 2026, une certitude s’ajoute : pour un navire battant pavillon français, la loi pénale française s’applique en quelque lieu qu’il se trouve, et le juge pénal tranche lui-même les questions de légalité administrative dont dépend la solution du procès. Avant chaque appareillage professionnel, la vérification de ces quatre pièces reste le moyen le plus simple d’éviter le procès.