Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Un majeur placé sous une mesure de protection peut divorcer à condition d’engager une procédure de divorce judiciaire. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Nous vous donnons les explications en fonction de chaque mesure de protection judiciaire.
Un majeur placé sous une mesure de protection peut divorcer à condition d’engager une procédure de divorce judiciaire. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Nous vous donnons les explications en fonction de chaque mesure de protection judiciaire.
Textes de reference
- Articles 229-1 a 229-4 du Code civil (divorce par consentement mutuel extrajudiciaire)
- Section II : Les constatations.
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
- Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
- Article 1122 – Code de procédure civile
Questions frequentes
- Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F39100 – Derniere mise a jour : Non specifiee
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0
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